Traduction de «cas échéant plus » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

donner plus pour recevoir plus | plus pour plus | principe donner plus pour recevoir plus
meer voor meer | meer-voor-meer -beginsel

algorithme du plus proche voisin | décision par plus proches voisins | recherche des plus proches voisins | recherche du plus proche voisin
naaste-buur algoritme

plus-value | plus-value d'actif | plus-value de capitaux | plus-value en capital
kapitaalwinst

Définition: Au moins deux ou trois des symptômes cités plus haut sont habituellement présents. Ces symptômes s'accompagnent généralement d'un sentiment de détresse, mais le sujet reste, le plus souvent, capable de poursuivre la plupart de ses activités.
Omschrijving: Doorgaans zijn ten minste twee of drie van de eerder genoemde symptomen aanwezig. De betrokkene lijdt hier doorgaans onder, maar zal waarschijnlijk in staat zijn de meeste van zijn bezigheden voort te zetten.

Définition: Episode dépressif, éventuellement prolongé, survenant au décours d'une maladie schizophrénique. Certains symptômes schizophréniques positifs ou négatifs doivent encore être présents, mais ne dominent plus le tableau clinique. Ce type d'état dépressif s'accompagne d'un risque accru de suicide. Si le patient ne présente plus aucun symptôme schizophrénique, on doit faire un diagnostic d'épisode dépressif (F32.-). Si les symptômes schizophréniques restent florides et au premier plan de la symptomatologie, on doit garder le diagnostic de la forme clinique appropriée de schizophrénie (F20.0-F20.3).
Omschrijving: Een depressieve episode, die langdurig kan zijn, optredend in de nasleep van een schizofrene ziekte. Enkele schizofrene symptomen, hetzij 'positieve', hetzij 'negatieve', moeten nog aanwezig zijn, maar zij domineren niet meer het klinische beeld. Deze depressieve toestanden gaan samen met een vergroot risico voor suïcide. Als de patiënt geen enkel schizofreen symptoom meer heeft dient een depressieve episode te worden gediagnosticeerd (F32,-). Als schizofrene symptomen nog floride en opvallend zijn dient de diagnose die van het-van- toepassing-zijnde schizofrene subtype te blijven (F20.0-F20.3).

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

nation la plus favorisée [ clause de la nation la plus favorisée | NPF | traitement de la nation la plus favorisée ]
meest bevoorrechte natie [ MBN | meestbegunstigingsclausule | MFN-clausule ]

Groupe des pays les plus industrialisés [ G7 | G7/G8 | G8 | groupe des Huit | groupe des Sept | Sommet des pays les plus industrialisés | Sommet du Groupe des Huit ]
Groep van meest geïndustrialiseerde landen [ G7 | G7/G8 | G8 | Groep van Acht | Groep van Zeven | Groep van zeven meest geïndustrialiseerde landen ]

plan plus deux, plus trois
plus-twee-, plus-drie-plan

impôt sur la plus-value
belasting op de meerwaarde

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce rapport financier présente : 1° le suivi de l'exécution budgétaire du programme, pour l'année et consolidé avec les années précédentes; 2° les montants totaux à charge de la subvention des coûts opérationnels classés par outcome, des coûts de gestion, et, le cas échéant, des coûts d'administration, avec la confirmation par le Commissaire aux comptes que ces charges correspondent à des pièces justificatives vérifiables pour le programme; 3° le cas échéant, la confirmation par le Commissaire au compte que les coûts de structure repris aux comptes annuels de l'organisation s'élèvent au moins à 7 % des coûts directs du programme; 4° le montant total des revenus complémentaires visés à l'article 31 pour l'exercice; 5° le cas échéant, le montant total des dépenses et recettes pour l'apport propre avec la confirmation par le Commissaire aux comptes que ces dépenses et recettes correspondent à des pièces justificatives vérifiables pour le programme; 6° une copie des comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes à l'assemblée générale, et ce, dans un délai maximal de 30 jours après leur approbation par l'assemblée générale et au plus tard sept mois après la fin de l'exercice comptable.
Dit financieel rapport presenteert : 1° de opvolging van de budgettaire uitvoering van het programma, voor het jaar en geconsolideerd met de voorafgaande jaren. 2° de ten laste van de subsidie totale bedragen voor de operationele kosten, per outcome ingedeeld, voor de beheerskosten en, indien van toepassing, voor de administratiekosten, met de bevestiging van de Commissaris van de rekeningen dat deze kosten overeenstemmen met verifieerbare verantwoordingsstukken voor het programma; 3° indien van toepassing, de bevestiging door de Commissaris van de rekeningen dat de structuurkosten dewelke zijn opgenomen in de jaarrekening van de organisatie, op zijn minst 7% van de directe kosten van het programma bedragen; 4° het totale bedrag van de in artikel 31 beoogde bijkomende opbrengsten in het boekjaar; 5° indien van toepassing : het totaal van de uitgaven en opbrengsten van de eigen inbreng met de bevestiging van de Commissaris van de rekeningen dat deze uitgaven en opbrengsten overeenstemmen met verifieerbare verantwoordingsstukken voor het programma; 6° een kopie van de jaarrekening en het verslag van de Commissaris van de rekeningen aan de algemene vergadering,en dit, binnen een termijn van 30 dagen na de goedkeuring van de rekeningen door de algemene vergadering en ten laatste zeven maanden na de datum van afsluiting van het boekjaar.

Dans le cas exceptionnel où l'acompte mensuel des recettes régionales à l'impôt des personnes physiques ne suffirait pas, on impute l'acompte pour le mois suivant, etc. exemple 1 : décompte pour le mois de mars 2017 envoi des aperçus dans le cadre des décomptes mensuels des perceptions de l'impôt des personnes physiques et de l'impôt des non-résidents : au plus tard fin avril 2017 hypothèse a : solde positif, à payer par l'autorité fédérale paiement par le SPF Finances : au plus tard le dernier jour ouvrable de mai 2017 hypothèse b : solde négatif, à payer par une région - paiement par la région au plus tard le dernier jour ouvrable de mai 2017 - si pas de paiement (complet) au 20 juin 2017 : imputation sur l'acompte pour le mois de juillet 2017, le premier jour ouvrable de juillet 2017 et, le cas échéant, sur l'acompte du mois d'août 2017, le premier jour ouvrable d'août 2017. exemple 2 : décompte pour le mois d'août 2017 envoi de l'aperçu dans le cadre du premier décompte pour l'exercice d'imposition 2016 et des aperçus dans le cadre des décomptes mensuels des perceptions de l'impôt des personnes physiques en ce qui concerne l'exercice d'imposition 2015 et de l'impôt des non-résidents pour août 2017 : au plus tard fin septembre 2017 hypothèse a : solde positif, à payer par l'autorité fédérale paiement par le SPF Finances : au plus tard le dernier jour ouvrable d'octobre 2017 hypothèse b : solde négatif, à payer par une région - paiement par la région au plus tard le dernier jour ouvrable d'octobre 2017 - si pas de paiement (complet) au 20 novembre 2017 : imputation sur l'acompte pour le mois de décembre 2017, le premier jour ouvrable de décembre 2017 et, le cas échéant, sur l'acompte du mois de janvier 2018, le premier jour ouvrable de janvier 2018.
In het wellicht uitzonderlijke geval dat het maandelijkse voorschot op de gewestelijke ontvangsten uit de personenbelasting niet zou volstaan, wordt er aangerekend op het voorschot voor de volgende maand enz. voorbeeld 1 : afrekening voor de maand maart 2017 verzending van de overzichten in het kader van de maandelijkse afrekeningen van de inningen personenbelasting en belasting niet-inwoners : uiterlijk eind april 2017 hypothese a : positief saldo, te betalen door de federale overheid betaling door de FOD Financiën : uiterlijk de laatste werkdag van mei 2017 hypothese b : negatief saldo, te betalen door een gewest - betaling door het gewest uiterlijk de laatste werkdag van meii 2017 - indien geen (volledige) betaling op 20 juni 2017 : verrekening met het voorschot voor de maand juli 2017, op de eerste werkdag van juli 2017, en desgevallend op het voorschot voor de maand augustus 2017 op de eerste werkdag van augustus 2017. voorbeeld 2 : afrekening voor de maand augustus 2017 verzending van het overzicht in het kader van de eerste afrekening voor aanslagjaar 2016 en de overzichten in het kader van de maandelijkse afrekeningen van de inningen personenbelasting wat aanslagjaar 2015 betreft en van de belasting niet-inwoners voor augustus 2017 : uiterlijk eind september 2017 hypothese a : positief saldo, te betalen door de federale overheid betaling door de FOD Financiën : uiterlijk de laatste werkdag van oktober 2017 hypothese b : negatief saldo, te betalen door een gewest - betaling door het gewest uiterlijk de laatste werkdag van oktober 2017 - indien geen (volledige) betaling op 20 november 2017 : verrekening met het voorschot voor de maand december 2017, op de eerste werkdag van december 2017, en desgevallend op het voorschot voor de maand januari 2018 op de eerste werkdag van januari 2018.

Pour pouvoir être désigné en qualité de chaperon, le candidat répondra, au moins, aux conditions suivantes : 1° être majeur et juridiquement capable; 2 ° répondre à un appel à candidatures, diffusé et organisé par l'ONAD-CG, dans les formes, le cas échéant, et le délai prévus dans cet appel; 3° joindre à la candidature un extrait de casier judiciaire de modèle 2, attestant de l'absence de toute condamnation pour un crime ou un délit; 4° faire mention, dans la candidature, de tout éventuel lien privé ou professionnel avec un ou plusieurs sportif(s), organisation(s) sportive(s), organisateur(s) de manifestation(s) et/ou de compétitions sportives; 5° s'engager, par une déclaration sur l'honneur sous seing privé, datée et signée, jointe à la candidature, à respecter, de la manière la plus stricte, la confidentialité de la procédure des contrôles, ainsi que l'indépendance et l'impartialité nécessaires à tout contrôle antidopage, en refusant, le cas échéant, d'assister un médecin contrôleur pour tout contrôle sur un sportif pour lequel le chaperon pourrait être considéré comme ne présentant pas les garanties suffisantes d'indépendance et d'impartialité; 6° sauf si le retrait est intervenu à sa demande, n'avoir fait l'objet d'aucune décision de retrait de la qualité de chaperon dans les cinq années précédant celle de la candidature; 7° faire valoir et s'engager à respecter, dans la candidature et dans le cadre de ses fonctions, une large disponibilité horaire, en ce compris, le cas échéant, en soirée, les jours fériés, le samedi et le dimanche; L'ONAD-CG reçoit les candidatures et vérifie si les conditions reprises au 1° à 7° sont réunies.
Om als chaperon te kunnen worden aangewezen, moet de kandidaat ten minste aan de volgende voorwaarden voldoen : 1° meerderjarig en rechtsbekwaam zijn; 2° antwoorden op de oproep tot kandidaten, bekendgemaakt en georganiseerd door de NADO-DG, binnen de gestelde termijn en, in voorkomend geval, in de vorm die in de oproep tot kandidaten wordt geëist; 3° een uittreksel uit het strafregister (model 2) bij de kandidatuur voegen dat bevestigt dat de kandidaat niet werd veroordeeld wegens een misdaad of een misdrijf; 4° in de akte van kandidatuur elke private of professionele verbinding met één of meer sporters, sportorganisaties, organisatoren van evenementen of wedstrijden vermelden; 5° zich, met een bij de kandidatuur gevoegd, gedateerd en ondertekend onderhands attest op erewoord, ertoe verbinden de vertrouwelijkheid van de controleprocedure strikt in acht te nemen, alsook de onafhankelijkheid en de onpartijdigheid die noodzakelijk zijn voor elke dopingtestprocedure, waarbij, in voorkomend geval, het assisteren van een controlearts bij het testen van een sporter geweigerd wordt wanneer het vermoeden zou kunnen bestaan dat de chaperon geen voldoende waarborg inzake onafhankelijkheid en onpartijdigheid ten aanzien van die sporter biedt; 6° behalve als de intrekking op hun aanvraag is geschied, geen beslissing tot intrekking van de hoedanigheid van chaperon hebben ondergaan gedurende de vijf jaar voorafgaand aan het jaar van de indiening van de kandidatuur; 7° in zijn akte van kandidatuur verklaren dat hij in de uitoefening van zijn ambt bereid is zeer beschikbaar te zijn, eventueel ook [00b4]s avonds, op feestdagen, zaterdagen en zondagen, en zich ertoe verplichten die beschikbaarheid te garanderen. De NADO-DG ontvangt de kandidaturen en onderzoekt of de voorwaarden gesteld in 1° tot 7° vervuld zijn.

Art. 23. L'inventaire visé à l'article 21, alinéa 1, 1°, contient, en plus d'un aperçu général de la composition de l'actif de l'AGIV, au moins les informations suivantes : 1° le cas échéant, un inventaire détaillé de la composition du patrimoine immobilier de l'AGIV ; 2° le cas échéant, un inventaire détaillé des droits de propriété intellectuelle dont l'AGIV est titulaire ; 3° le cas échéant, un aperçu détaillé des accords de longue durée en cours qui engagent l'AGIV ; 4° un aperçu détaillé de l'effectif du personnel de l'AGIV, avec mention du statut de chaque membre du personnel ; 5° le cas échéant, un aperçu détaillé des litiges juridiques dans lesquels l'AGIV est impliquée avec une description détaillée de l'identité des parties adverses et de la nature du litige et, le cas échéant, le tribunal saisi ainsi que, le cas échéant, un résumé des décisions déjà prises et de leur portée.
Art. 23. De inventaris, vermeld in artikel 21, eerste lid, 1°, bevat, naast een algemeen overzicht van de samenstelling van het vermogen van AGIV, in elk geval een specificatie van de volgende gegevens: 1° in voorkomend geval, een gedetailleerde inventaris van de samenstelling van het onroerend patrimonium van het AGIV; 2° in voorkomend geval, een gedetailleerde inventaris van de intellectuele rechten waarvan het AGIV titularis is; 3° in voorkomend geval, een gedetailleerd overzicht van de lopende voortdurende overeenkomsten die het AGIV verbinden; 4° een gedetailleerd overzicht van het personeelsbestand van het AGIV, met vermelding van de rechtspositie van elk van de personeelsleden; 5° in voorkomend geval, een gedetailleerd overzicht van de juridische geschillen waarin het AGIV betrokken is, met een gedetailleerde beschrijving van de identiteit van de tegenpartijen en van de aard van het geschil en, in voorkomend geval, het rechtscollege waarbij het geschil al aanhangig is gemaakt, alsook, in voorkomend geval, een overzicht van de uitspraken die al gedaan zijn, met opgave van de strekking daarvan.

3. est convaincu que les efforts doivent se concentrer sur quelques priorités clés et invite la Commission à s'abstenir de prendre des initiatives qui ne sont pas essentielles; souligne qu'il est important de se concentrer sur les domaines à forte valeur ajoutée européenne, conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité; invite la Commission à travailler avec les États membres en vue de trouver des pistes permettant de mettre en œuvre ces principes de manière plus efficace; invite la Commission à s'engager clairement à évaluer soigneusement les avis des parlements nationaux et, le cas échéant, des parlements régionaux dans les cas où des préoccupations sont exprimées; à cet égard, soutient les efforts déployés par la Commission pour nouer un dialogue avec les parlements nationaux et, le cas échéant, les parlements régionaux à un stade précoce du processus législatif, et est favorable à une procédure de carton rouge plus ferme pour garantir le plein respect de la subsidiarité;
3. is er vast van overtuigd dat de inspanningen gericht moeten zijn op een klein aantal hoofdprioriteiten en roept de Commissie op om af te zien van initiatieven die niet van essentieel belang zijn; benadrukt hoe belangrijk het is te focussen op gebieden die een aanzienlijke Europese meerwaarde opleveren in overeenstemming met de beginselen van subsidiariteit en evenredigheid; verzoekt de Commissie met de lidstaten samen na te gaan hoe deze beginselen op een effectievere wijze kunnen worden toegepast; vraagt de Commissie een duidelijk engagement aan te gaan om de standpunten van de nationale parlementen en, wanneer gepast, van de regionale parlementen grondig te evalueren in gevallen waarin bezwaar wordt gemaakt; steunt in dit verband de geleverde inspanningen van de Commissie om in een eerder stadium van het wetgevingsproces in contact te treden met de nationale parlementen en, wanneer gepast, met de regionale parlementen, en steunt een striktere "rodekaartprocedure" om de volledige eerbiediging van het subsidiariteitsbeginsel te garanderen;

107. se déclare préoccupé par la pauvreté et le manque de services de base dans les camps de réfugiés administrés par le Front Polisario près de Tindouf, surtout en ce qui concerne la nutrition, les soins de santé et l'accès à l'eau potable; se félicite de l'assistance humanitaire apportée par l'Union, par l'intermédiaire de la DG ECHO, aux réfugiés concernés; appelle néanmoins les acteurs internationaux à acheminer, coordonner et consolider plus efficacement l'aide et, le cas échéant, à accroître le niveau d'aide apporté, afin de garantir la stabilité de la situation humanitaire et d'aider à améliorer les conditions dans les camps; rappelle les recommandations du rapporteur spécial des Nations unies sur le logement convenable, pour qui la communauté internationale doit affecter suffisamment de fonds ; prend néanmoins note des systèmes de gouvernance actuellement mis en œuvre dans les camps et se félicite de la présence active de la société civile, avec une forte participation de femmes dans les deux cas; salue également l'importance accordée, sur le plan social, à l'éducation, malgré la rareté des ressources; note toutefois le manque d'informations claires concernant le nombre précis des habitants des camps; demande aux autorités du Front Polisario, avec l'aide de l'Algérie le cas échéant, de mener ou de faciliter des recensements réguliers ou des enregistrements officiels;
107. uit zijn bezorgdheid over de armoede en het gebrek aan basisvoorzieningen in de door het Polisario-front bestuurde vluchtelingenkampen nabij Tindouf, met name voor wat betreft voedsel, gezondheidszorg en toegang tot drinkwater; is ingenomen met de humanitaire hulp van de EU middels ECHO aan de desbetreffende vluchtelingenkampen; roept de internationale actoren niettemin op hun hulp doeltreffender te kanaliseren, coördineren en op elkaar aan te doen sluiten, alsook waar nodig het hulpbedrag te verhogen, teneinde de stabiliteit van de humanitaire situatie te waarborgen en de omstandigheden in de kampen te helpen verbeteren; sluit zich aan bij de aanbevelingen van de speciale vertegenwoordiger van de VN inzake behoorlijke huisvesting dat voldoende internationale financiële middelen ter beschikking moeten worden gesteld voor huisvesting; wijst evenwel op het goed werkende bestuur in de kampen en is ingenomen met de actieve aanwezigheid van het maatschappelijk middenveld en met de grote deelname van vrouwen aan beide; is bovendien ingenomen met de sociale aandacht voor onderwijs in de kampen, ondanks de schaarse middelen; wijst evenwel op het gebrek aan duidelijke documentatie over het precieze aantal bewoners van de kampen; dringt er bij de Polisario-autoriteiten op aan om, indien nodig met steun van Algerije, regelmatig tellingen of officiële registraties uit te voeren of deze te faciliteren;

En l'absence de plafond, c'est l'hypothèse la plus défavorable qui illustre le niveau des versements au taux débiteur le plus élevé au cours des vingt dernières années, ou, si les données sous-jacentes pour le calcul du taux débiteur sont disponibles pour une période de moins de vingt ans, la période la plus longue pour laquelle ces données sont disponibles, sur la base de la valeur la plus élevée de tout taux de référence extérieur utilisé pour le calcul du taux débiteur le cas échéant ou de la valeur la plus élevée d'un taux de référence fixé par une autorité compétente ou par l'ABE lorsque le prêteur n'utilise pas un taux de référence extérieur.
Als er geen limiet is, illustreert het ongunstigste scenario het niveau van de termijnen tegen de hoogste debetrentevoet van de laatste 20 jaar, of als de onderliggende gegevens voor de berekening van de debetrentevoet beschikbaar zijn voor een periode van minder dan 20 jaar, de langste periode waarvoor die gegevens beschikbaar zijn, gebaseerd op de hoogste waarde van alle externe referentie­rentevoeten die in voorkomend geval zijn gebruikt voor de berekening van de debet­rentevoet, of de hoogste waarde van een door een bevoegde autoriteit of de EBA gespecificeerde benchmarkrentevoet ingeval de kredietgever geen externe referentierentevoet gebruikt.

AE. considérant que les États membres et le Conseil européen devraient dès lors poursuivre l'ajustement des procédures d'infraction dans le cadre des futures révisions du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; considérant que parallèlement, il ne faut ménager aucun effort en faveur d'un recours plus strict aux procédures d'infraction pour violation du droit de l'Union dans le domaine du marché unique; considérant que dans ce contexte, il convient de faire usage, de manière plus active, à des procédures plus rapides au sein de la Commission et, le cas échéant, de recourir à des mesures provisoires devant la Cour de justice, conformément à l'article 279 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; considérant que certains actes juridiques de l'Union prévoient des mesures provisoires pouvant être prises par les tribunaux nationaux afin d'empêcher une infraction imminente, telles que les injonctions; considérant qu'il pourrait s'agir d'un modèle pour des procédures plus efficaces et que le recours à des mesures provisoires de ce type devrait, par conséquent, être envisagé dans tous les domaines pertinents;
AE. overwegende dat de lidstaten en de Europese Raad derhalve in het kader van toekomstige herzieningen van het VWEU moeten blijven werken aan de verdere ontwikkeling van niet-nakomingsprocedures; overwegende dat in afwachting daarvan alles in het werk moet worden gesteld om te komen tot een stringentere toepassing van niet-nakomingsprocedures wegens inbreuken op de bepalingen van het Unierecht op het gebied van de interne markt; overwegende dat in dat verband actiever gebruik moet worden gemaakt van snellere procedures binnen de Commissie en, in voorkomend geval, van procedures voor voorlopige maatregelen voor het Hof van Justitie conform artikel 279 VWEU; overwegende dat sommige rechtshandelingen van de Unie voorzien in voorlopige maatregelen die door de nationale rechter kunnen worden genomen om een ​​dreigende inbreuk te voorkomen, bijvoorbeeld in de vorm van gerechtelijke bevelen; overwegende dat deze kunnen als model dienen voor effectievere procedures en dat het gebruik van dergelijke voorlopige maatregelen derhalve op alle relevante terreinen in overweging moet worden genomen;

AE. considérant que les États membres et le Conseil devraient dès lors poursuivre l'ajustement des procédures d'infraction dans le cadre des futures révisions du traité FUE; considérant que parallèlement, il ne faut ménager aucun effort en faveur d'un recours plus strict aux procédures d'infraction pour entrave aux dispositions juridiques de l'Union dans le domaine du marché unique; considérant que dans ce contexte, il convient de faire usage, de manière plus active, à des procédures plus rapides au sein de la Commission et, le cas échéant, de recourir à des mesures provisoires après saisie de la Cour de justice, conformément à l'article 279 du traité FUE; considérant que certains actes juridiques de l'Union prévoient des mesures provisoires pouvant être prises par les tribunaux nationaux afin d'empêcher une infraction imminente, telles que les injonctions; considérant qu'il pourrait s'agir d'un modèle pour des procédures plus efficaces et que le recours à des mesures provisoires de ce type devrait, par conséquent, être envisagé dans tous les domaines pertinents;
AE. overwegende dat de lidstaten en de Europese Raad derhalve in het kader van toekomstige herzieningen van het VWEU moeten blijven werken aan de verdere ontwikkeling van niet-nakomingsprocedures; in afwachting daarvan moet alles in het werk worden gesteld om te komen tot een stringentere toepassing van niet-nakomingsprocedures wegens inbreuken op de bepalingen van het Unierecht op het gebied van de interne markt; in dat verband moet actiever gebruik worden gemaakt van snellere procedures binnen de Commissie en, in voorkomend geval, van kortgedingprocedures voor het Hof van Justitie conform artikel 279 VWEU; sommige rechtshandelingen van de Unie voorzien in voorlopige maatregelen die door de nationale rechter kunnen worden genomen om een ​​dreigende inbreuk te voorkomen, bijvoorbeeld in de vorm van gerechtelijke bevelen; deze kunnen als model dienen voor effectievere procedures en het gebruik van dergelijke voorlopige maatregelen moet derhalve op alle relevante terreinen in overweging worden genomen;

Pouvez-vous me communiquer pour 2007, 2008, 2009 et 2010, par mutualité et par service régional: 1. a) le nombre d'assurés qui ont bénéficié d'une augmentation du salaire brut de 10 % ou plus au cours d'une période de trois mois précédant une reconnaissance d'incapacité de travail; b) le nombre de dossiers examinés par un service d'inspection sociale; c) le nombre de dossiers considérés comme frauduleux; d) le cas échéant, le montant indûment versé; 2. a) le nombre d'assurés en incapacité de travail qui, pendant leur période d'incapacité de travail, perçoivent une indemnité journalière supérieure à la suite d'une augmentation rétroactive de leur salaire brut de minimum 10 % et qui ont ainsi acquis le droit à une indemnité journalière supérieure; b) le nombre de dossiers examinés par un service d'inspection sociale; c) le nombre de dossiers considérés comme frauduleux; d) le cas échéant, le montant indûment versé; 3. a) le nombre d'assurés indépendants qui, au cours d'une période de trois mois précédant une reconnaissance d'incapacité de travail, sont passés dans le régime général et ont ainsi acquis le droit à une indemnité journalière supérieure; b) le nombre de dossiers examinés par un service d'inspection sociale; c) le nombre de dossiers considérés comme frauduleux; d) le cas échéant, le montant indûment versé?
Kan u voor de jaren 2007, 2008, 2009 en 2010 per ziekenfonds en gewestelijke dienst meedelen: 1. a) het aantal verzekerden dat binnen een periode van drie maanden voorafgaandelijk aan een erkenning wegens arbeidsongeschiktheid een verhoging van het brutoloon met 10% of meer genoot; b) het aantal gevallen dat onderzocht werd door een sociale inspectiedienst; c) het aantal gevallen dat als frauduleus werd beschouwd; d) het bedrag dat desgevallend ten onrechte uitbetaald werd; 2. a) het aantal arbeidsongeschikte verzekerden dat in de loop van hun arbeidsongeschiktheid een hoger dagbedrag aan uitkeringen verwerft ten gevolge van een retroactieve verhoging van minstens 10% van hun brutoloon en daardoor een recht verwierf op een hogere daguitkering; b) het aantal gevallen dat onderzocht werd door een sociale inspectiedienst; c) het aantal gevallen dat als frauduleus werd beschouwd; d) het bedrag dat desgevallend ten onrechte uitbetaald werd; 3. a) het aantal zelfstandige verzekerden dat in een periode van drie maanden voorafgaandelijk aan een erkenning wegens arbeidsongeschiktheid in het algemeen regime belandt en daardoor een recht verwierf op een hogere daguitkering; b) het aantal gevallen dat onderzocht werd door een sociale inspectiedienst; c) het aantal gevallen dat als frauduleus werd beschouwd; d) het bedrag dat desgevallend ten onrechte uitbetaald werd?