Traduction de «cassation plus » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

demandeur au pourvoi en cassation | demandeur en cassation
eiser in cassatie | requirant

donner plus pour recevoir plus | plus pour plus | principe donner plus pour recevoir plus
meer voor meer | meer-voor-meer -beginsel

plus-value | plus-value d'actif | plus-value de capitaux | plus-value en capital
kapitaalwinst

Définition: Au moins deux ou trois des symptômes cités plus haut sont habituellement présents. Ces symptômes s'accompagnent généralement d'un sentiment de détresse, mais le sujet reste, le plus souvent, capable de poursuivre la plupart de ses activités.
Omschrijving: Doorgaans zijn ten minste twee of drie van de eerder genoemde symptomen aanwezig. De betrokkene lijdt hier doorgaans onder, maar zal waarschijnlijk in staat zijn de meeste van zijn bezigheden voort te zetten.

Définition: Episode dépressif, éventuellement prolongé, survenant au décours d'une maladie schizophrénique. Certains symptômes schizophréniques positifs ou négatifs doivent encore être présents, mais ne dominent plus le tableau clinique. Ce type d'état dépressif s'accompagne d'un risque accru de suicide. Si le patient ne présente plus aucun symptôme schizophrénique, on doit faire un diagnostic d'épisode dépressif (F32.-). Si les symptômes schizophréniques restent florides et au premier plan de la symptomatologie, on doit garder le diagnostic de la forme clinique appropriée de schizophrénie (F20.0-F20.3).
Omschrijving: Een depressieve episode, die langdurig kan zijn, optredend in de nasleep van een schizofrene ziekte. Enkele schizofrene symptomen, hetzij 'positieve', hetzij 'negatieve', moeten nog aanwezig zijn, maar zij domineren niet meer het klinische beeld. Deze depressieve toestanden gaan samen met een vergroot risico voor suïcide. Als de patiënt geen enkel schizofreen symptoom meer heeft dient een depressieve episode te worden gediagnosticeerd (F32,-). Als schizofrene symptomen nog floride en opvallend zijn dient de diagnose die van het-van- toepassing-zijnde schizofrene subtype te blijven (F20.0-F20.3).

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

nation la plus favorisée [ clause de la nation la plus favorisée | NPF | traitement de la nation la plus favorisée ]
meest bevoorrechte natie [ MBN | meestbegunstigingsclausule | MFN-clausule ]

Groupe des pays les plus industrialisés [ G7 | G7/G8 | G8 | groupe des Huit | groupe des Sept | Sommet des pays les plus industrialisés | Sommet du Groupe des Huit ]
Groep van meest geïndustrialiseerde landen [ G7 | G7/G8 | G8 | Groep van Acht | Groep van Zeven | Groep van zeven meest geïndustrialiseerde landen ]

voie de recours [ appel en justice | pourvoi | pourvoi en cassation | recours en révision ]
rechtsmiddel [ beroep in cassatie | hoger beroep ]

pourvoir en cassation (se)
beroep in cassatie instellen

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’article 429, alinéa 1er, du Code d’instruction criminelle, tel qu’il est modifié par l’article 31 de la loi du 14 février 2014 relative à la procédure devant la Cour de Cassation en matière pénale, dispose que : « Hormis le ministère public, le demandeur en cassation ne peut indiquer ses moyens que dans un mémoire signé par un avocat (...) et remis au greffe de la Cour de Cassation, quinze jours au plus tard avant l'audience».
Artikel 429, eerste lid, Wetboek van Strafvordering, zoals gewijzigd door artikel 31 van de wet van 14 februari 2014 met betrekking tot de rechtspleging voor het Hof van Cassatie in strafzaken, bepaalt: “Behalve voor het openbaar ministerie kan de eiser in cassatie zijn middelen slechts aanvoeren in een memorie die ondertekend is door een advocaat (.) en die hij uiterlijk vijftien dagen voor de terechtzitting ter griffie van het Hof van Cassatie doet toekomen”.

A l’initiative de la Coopération technique belge, une délégation de la Cour de cassation de Belgique, composée du conseiller Alain Smetryns et de l’avocat général Damien Vandermeersch, s’est rendue à Bujumbura en vue d’un échange avec la Cour Suprême du Burundi et, plus précisément, avec la Chambre de Cassation sur les thèmes « techniques de cassation » et « gestion de jurisprudence ».
Van 17 tot 24 november 2013 zijn raadsheer Alain Smetryns en advocaat-generaal Damien Vandermeersch op initiatief van de Belgische technische coöperatie op missie geweest te Bujumbura met het oog op een uitwisseling met het Hoogste Gerechtshof aldaar en inzonderheid met de Kamer van Cassatie rond de thema’s “cassatietechniek” en “beheer van de jurisprudentie”.

En concertation avec la Cour de cassation, un certain nombre de réformes ont été élaborées visant à faire en sorte que les pourvois en cassation en matière pénale soient plus réfléchis et plus fondés.
In overleg met het Hof van Cassatie werden een aantal hervormingen uitgewerkt die ervoor moeten zorgen dat cassatieberoep in strafzaken meer doordacht en onderbouwd zal ingeroepen worden.

Cette réforme a pour but d’éviter la paralysie de la Cour de cassation, confrontée à un afflux de plus en plus considérable de pourvois en matière pénale.
Deze hervorming wordt benut om een verlamming van het Hof van Cassatie te voorkomen aangezien er hoe langer hoe meer cassatieberoepen in strafzaken worden ingediend.

En dix ans, le nombre de procédures intentées a augmenté d'un quart et la cassation est de plus en plus considérée comme une sorte de « troisième instance ».
Op 10 jaar tijd steeg het aantal aangespannen procedures met een kwart en wordt Cassatie meer en meer als een vorm van "derde aanleg" gezien.

L'exigence d'une attestation de formation en procédure en cassation a été introduite par un amendement, justifié comme suit : « L'afflux de pourvois mal fondés parce que procédant d'une conception erronée de la mission de la Cour ne peut que mettre à mal son bon fonctionnement. Un accès illimité à celle-ci est trompeur. La Cour européenne a admis que les spécificités de la procédure devant la Cour de cassation et la limitation de son objet aux seules questions de droit pouvaient justifier des limitations telles que celles consistant par exemple à réserver le monopole des interventions orales devant la Cour aux seuls avocats. La procédure devant la Cour de cassation de Belgique étant écrite, il est raisonnable de penser que ce monopole puisse également se justifier pour la rédaction des moyens. La justification est d'autant plus aisée que la Cour peut soulever d'office tout moyen de cassation profitant au condamné. L'absence de mémoire recevable n'est donc pour lui qu'un demi-mal. Le contrôle d'office peut être aussi efficace, si pas davantage, et requiert moins de travail que l'obligation de répondre à des moyens qui, pour n'avoir pas été rédigés par des professionnels, peuvent s'avérer d'une compréhension malaisée. L'intervention obligatoire d'un avocat pour la déclaration de pourvoi elle-même ne se justifie pas seulement dans l'intérêt de la Cour et du bon accomplissement de sa mission. Elle se justifie également dans l'intérêt du justiciable. Contrairement à l'appel, le pourvoi en cassation peut nuire au condamné. Si la décision est cassée, la juridiction de renvoi n'est pas tenue d'infliger une peine inférieure ou égale à celle prononcée par l'arrêt cassé.
De vereiste van een getuigschrift van een opleiding in cassatieprocedures is ingevoerd via een amendement dat als volgt is verantwoord : « De toevloed van ongegronde cassatieberoepen die voortvloeien uit een verkeerd begrip van de opdracht van het Hof, kan de goede werking ervan alleen maar in het gedrang brengen. Een onbeperkte toegang tot het Hof is misleidend. Het Europees Hof heeft aangenomen dat de specifieke kenmerken van de rechtspleging voor het Hof van Cassatie en de beperking van het onderwerp ervan tot louter rechtsaangelegenheden, beperkingen konden verantwoorden, zoals bepalen dat enkel de advocaten mondeling kunnen tussenbeide komen voor het Hof. Aangezien de rechtspleging voor het Hof van Cassatie van België een schriftelijke procedure is, is het redelijk ervan uit te gaan dat dit monopolie ook verantwoord is voor de opstelling van de middelen. De rechtvaardiging is nog gemakkelijker omdat het Hof ambtshalve enig cassatiemiddel kan aanvoeren dat gunstig is voor de veroordeelde. Het gegeven [dat] er geen ontvankelijke memorie is, is voor hem dus maar voor de helft een slechte zaak. De ambtshalve controle kan net zo doeltreffend, en zelfs doeltreffender zijn en vergt minder werk dan de verplichting te antwoorden op middelen die tot misverstanden kunnen leiden omdat ze niet door professionals zijn opgesteld. Het verplichte optreden van een advocaat voor de verklaring van cassatieberoep zelf is niet alleen verantwoord in het belang van het Hof en de goede uitvoering van de opdracht die het heeft, maar ook in het belang van de rechtzoekende. In tegenstelling tot het beroep, kan een cassatieberoep de veroordeelde benadelen. Indien de beslissing vernietigd wordt, is het rechtscollege waarnaar de zaak wordt verwezen niet ertoe verplicht een straf op te leggen die lager is dan of gelijk is aan de in het vernietigde arrest uitgesproken straf. Het kan een zwaardere straf opleggen.

Demande de décision préjudicielle — Cour de cassation — Interprétation de l'art. 49 CE — Législation fiscale autorisant la déduction des frais professionnels engagés par un contribuable résident, mais n'autorisant pas la déduction de tels frais lorsque le contribuable réside ou a son établissement dans un autre État membre dans lequel il n'est pas soumis à l'impôt sur les revenus ou y est soumis à un régime de taxation notablement plus avantageux — Entrave à la libre prestation de services
Verzoek om een prejudiciële beslissing — Hof van Cassatie — Uitlegging van artikel 49 EG — Belastingwetgeving die de aftrek van door een ingezeten belastingplichtige gemaakte beroepskosten toestaat, maar deze aftrek niet toestaat wanneer de belastingplichtige in een andere lidstaat verblijft of is gevestigd waar hij niet aan inkomstenbelasting is onderworpen of aldaar aan een aanzienlijk gunstigere belastingregeling is onderworpen — Belemmering voor het vrij verrichten van diensten

La Roumanie a également amélioré fin 2011 les procédures de nomination à la Haute cour de cassation et de justice en adoptant des procédures plus transparentes et objectives permettant d'évaluer le mérite des candidats de manière plus globale, plus objective et en toute indépendance.
Roemenië heeft eind 2011 verbeteringen aangebracht in de procedures voor benoemingen bij het hoge hof van cassatie en justitie en deze transparanter en objectiever gemaakt, zodat de kandidaten breder en onafhankelijker kunnen worden beoordeeld op hun verdiensten.

Par les questions préjudicielles reproduites plus haut - dont la formulation est identique dans chacune des affaires jointes -, la Cour de cassation demande si les articles 235ter et 416, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, tels qu'ils étaient rédigés avant leur modification par la loi du 16 janvier 2009 « modifiant les articles 189ter, 235ter, 335bis et 416 du Code d'instruction criminelle » (Moniteur belge , 16 janvier 2009, édition 2) (ci-après : la loi du 16 janvier 2009), sont compatibles avec les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que l'article 416, alinéa 2, ne prévoit pas la possibilité de former un recours en cassation immédiat contre un arrêt préparatoire de la chambre des mises en accusation exerçant le contrôle, sur la base du dossier confidentiel, de la régularité de l'application des méthodes particulières de recherche d'observation et d'infiltration, conformément à l'article 189ter ou à l'article 235ter, tels qu'ils étaient rédigés avant leur modification par la loi précitée du 16 janvier 2009, alors qu'en vertu de l'article 416, alinéa 2, un recours en cassation immédiat peut être formé contre les arrêts préparatoires de la chambre des mises en accusation exerçant le contrôle de la régularité de la procédure en application de l'article 235bis du Code d'instruction criminelle.
Met de hiervoor geciteerde prejudiciële vragen - die identiek zijn geformuleerd in elk van de samengevoegde zaken - vraagt het Hof van Cassatie of de artikelen 235ter en 416, tweede lid, van het Wetboek van strafvordering, in de redactie ervan vóór de wijziging bij de wet van 16 januari 2009 « tot wijziging van de artikelen 189ter, 235ter, 335bis en 416 van het Wetboek van strafvordering » (Belgisch Staatsblad, 16 januari 2009, tweede editie) (hierna : de wet van 16 januari 2009), bestaanbaar zijn met de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, nu dat artikel 416, tweede lid, niet voorziet in een mogelijkheid tot onmiddellijk cassatieberoep tegen een voorbereidend arrest van de kamer van inbeschuldigingstelling houdende controle, op basis van het vertrouwelijk dossier, van de regelmatigheid van de toepassing van de bijzondere opsporingsmethoden observatie en infiltratie overeenkomstig artikel 189ter of artikel 235ter, in de redactie ervan vóór de wijziging door de voormelde wet van 16 januari 2009, terwijl op grond van artikel 416, tweede lid, wel een onmiddellijk cassatieberoep openstaat tegen de voorbereidende arresten van de kamer van inbeschuldigingstelling houdende controle van de regelmatigheid van de rechtspleging krachtens artikel 235bis van het Wetboek van strafvordering.

§ 1. Au plus tard trente jours après qu'un poste d'avocat à la Cour de cassation soit vacant, le bâtonnier de l'Ordre des avocats à la Cour de cassation en informe le ministre de la Justice, le premier président de la Cour de cassation et le procureur général près la Cour de cassation.
§ 1. Uiterlijk dertig dagen nadat een plaats van advocaat bij het Hof van Cassatie vrijkomt, informeert de stafhouder van de Orde van advocaten bij het Hof van Cassatie de minister van Justitie, de eerste voorzitter van het Hof van Cassatie en de procureur-generaal bij het Hof van Cassatie hiervan.