Traduction de «cause également » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
verkeerd gebruik van psychoactieve middelen NNO

concept à travail égal, salaire égal | principe à travail égal, salaire égal | principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail | principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur | principe de l'égalité salariale
beginsel van gelijk loon voor gelijk werk | beginsel van gelijke beloning | beginsel van gelijke beloning van mannelijke en vrouwelijke werknemers voor gelijke arbeid | beginsel van gelijke beloning van mannelijke en vrouwelijke werknemers voor gelijke of gelijkwaardige arbeid

courbes d'égale bruyance perçue | courbes d'égale gêne de Kryter
curven van gelijke lawaaierigheid van Kryter | lijnen van gelijke hinderlijkheid

rémunération égale pour travail de valeur égale
gelijk loon voor arbeid van gelijke waarde

indice de masse corporelle égal ou supérieur à 30 - obésité
obesitas, BMI > 30

indice de masse corporelle égal ou supérieur à 40 - obésité sévère
morbiede obesitas, BMI >=40

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Omschrijving: Deze categorie verschilt van andere in zoverre dat zij stoornissen omvat die niet alleen kunnen worden geïdentificeerd op grond van symptomen en verloop, maar ook van het bestaan van twee oorzakelijke factoren: een buitengewoon ingrijpende levensgebeurtenis die een acute stressreactie geeft of een belangrijke verandering in het leven leidend tot aanhoudend onaangename omstandigheden die resulteren in een aanpassingsstoornis. Hoewel minder ernstige psychosociale stress ('life events') het begin kan verhaasten of kan bijdragen aan het voorkomen van een zeer ruime reeks stoornissen die elders in dit hoofdstuk zijn geclassificeerd, is het etiologisch belang ervan niet altijd duidelijk en blijkt dit in alle gevallen afhankelijk te zijn van individuele, vaak idiosyncratische, kwetsbaarheid, d.w.z. de levensgebeurtenissen zijn noodzakelijk noch voldoende om het optreden en de vorm van de stoornis te verklaren. De stoornissen die hier bijeen zijn gebracht daarentegen, denkt men altijd te ontstaan als een direct gevolg van acute ernstige stress of aanhoudend trauma. De stressveroorzakende gebeurtenissen of aanhoudend-onaangename omstandigheden zijn de primaire- en overwegend causale factor en de stoornis zou niet zijn opgetreden zonder de inwerking ervan. De stoornissen in deze sectie kunnen aldus worden beschouwd als onaangepaste antwoorden op ernstige of aanhoudende stress, in zoverre dat ze interfereren met succesvolle 'coping'-mechanismen en daarom tot problemen in het sociaal functioneren leiden.

analyse des causes [ causalité | cause et effet ]
gevolgenanalyse [ causaliteit | oorzaak en gevolg ]

accident causé par un briquet
ongeval veroorzaakt door aansteker

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

­ pour l'Italie, on a ajouté le Consiglio di Stato, car on a estimé que les dispositions de la Convention de Rome pourraient être mises en cause également devant la juridiction suprême de l'Italie en matière administrative,
­ voor Italië wordt nu ook de Consiglio di Stato vermeld, omdat de bepalingen van het IPR-Verdrag ook voor het hoogste administratieve gerecht kunnen worden opgeworpen;

Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président E. De Groot, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par arrêt du 12 mai 2015 en cause de S. V. D. et E.P. contre A.L., G.G. et D.V., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 5 juin 2015, la Cour de cassation a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 235bis, § 6, du Code d'instruction criminelle viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec le droit à un procès équitable consacré par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et avec le principe général relatif aux droits de la défense, en ce que cet article 235bis, § 6, du Code d'instruction criminelle prévoit, depuis sa modification par la loi du 14 décembre 2012, que la chambre des mises en accusation statue - dans le respect des droits des autres parties - dans quelle mesure les pièces annulées déposées au greffe peuvent encore être consultées lors de la procédure pénale et utilisées par une partie, et ce dès lors que : - une distinction non raisonnablement justifiée semble ainsi être établie entre les parties qui étaient déjà présentes devant la juridiction d'instruction au moment où celle-ci a procédé à la purge des nullités et a également déterminé, dans ce cadre, dans quelle mesure les pièces annulées peuvent encore être consultées lors de la procédure pénale et utilisées par une partie, et les parties qui ne sont impliquées dans l'affaire pénale pendante qu'ultérieurement; - une distinction non raisonnablement justifiée semble ainsi établie entre les parties qui sont présentes dans une procédure pénale dans le cadre de laquelle la juridiction d'instruction a procédé à la purge des nullités et a également déterminé, dans ce cadre, dans quelle mesure les pièces annulées peuvent encore être consultées lors de la procédure pénale ...
Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet en R. Leysen, bijgestaan door de griffier F. Meersschaut, onder voorzitterschap van voorzitter E. De Groot, wijst na beraad het volgende arrest : I. Onderwerp van de prejudiciële vraag en rechtspleging Bij arrest van 12 mei 2015 in zake S. V. D. en E.P. tegen A.L., G.G. en D.V., waarvan de expeditie ter griffie van het Hof is ingekomen op 5 juni 2015, heeft het Hof van Cassatie de volgende prejudiciële vraag gesteld : « Schendt het artikel 235bis, § 6, Wetboek van Strafvordering de artikelen 10 en 11 Grondwet, in samenhang gelezen met het recht op een eerlijk proces uit artikel 6 EVRM en met het algemeen rechtsbeginsel van het recht van verdediging, in zoverre dit artikel 235bis, § 6, Wetboek van Strafvordering er sinds de wijziging ervan door de wet van 14 december 2012 in voorziet dat de kamer van inbeschuldigingstelling - met inachtneming van de rechten van de andere partijen - oordeelt in welke mate de ter griffie neergelegde nietigverklaarde stukken nog in de strafprocedure door een partij mogen worden ingezien en aangewend, en zulks nu : - hierdoor een niet redelijk te verantwoorden onderscheid lijkt tot stand gebracht te worden tussen de partijen die reeds aanwezig waren voor het onderzoeksgerecht op het ogenblik dat dit tot de zuivering der nietigheden overging en het in het kader daarvan ook bepaalde in welke mate de nietigverklaarde stukken nog in de strafprocedure mogen worden ingezien en aangewend door een partij, en de partijen die pas nadien in de hangende strafzaak worden betrokken; - hierdoor een niet redelijk te verantwoorden onderscheid lijkt tot stand gebracht te worden tussen de partijen die aanwezig zijn in een strafprocedure waarbij het onderzoeksgerecht tot de zuivering der nietigheden overging en het in het kader daarvan ook bepaalde in welke mate de nietigverklaarde stukken nog in de strafprocedure mogen worden ingezien en aangewend door een partij, en de partijen die aa ...

Art. 2. La présente loi est également applicable aux armateurs qui exploitent leur propre bâtiment; ils sont réputés être à la fois employeur et travailleur ». « Art. 46. § 1. Indépendamment des droits découlant de la présente loi, une action en justice peut être intentée, conformément aux règles de la responsabilité civile, par la victime ou ses ayants droit : 1° contre l'employeur qui a causé intentionnellement l'accident du travail ou causé intentionnellement un accident ayant entraîné un accident du travail; 2° contre l'employeur, dans la mesure où l'accident du travail a causé des dommages aux biens du travailleur; 3° contre le mandataire ou le préposé de l'employeur qui a causé intentionnellement l'accident du travail; 4° contre les personnes autres que l'employeur, ses mandataires ou préposés, qui sont responsables de l'accident; 5° contre l'employeur, ses mandataires ou préposés, lorsque l'accident est survenu sur le chemin du travail. 6° contre l'employeur, ses mandataires ou préposés lorsque l'accident est un accident de roulage.
« Art. 46. § 1. Ongeacht de uit deze wet voortvloeiende rechten blijft de rechtsvordering inzake burgerlijke aansprakelijkheid mogelijk voor de getroffene of zijn rechthebbenden : 1° tegen de werkgever die het arbeidsongeval opzettelijk heeft veroorzaakt of die opzettelijk een ongeval heeft veroorzaakt dat een arbeidsongeval tot gevolg heeft; 2° tegen de werkgever wanneer het arbeidsongeval schade aan goederen van de werknemer heeft veroorzaakt; 3° tegen de lasthebber of aangestelde van de werkgever die het arbeidsongeval opzettelijk heeft veroorzaakt; 4° tegen de personen, andere dan de werkgever, zijn lasthebbers of aangestelden, die voor het ongeval aansprakelijk zijn; 5° tegen de werkgever, zijn lasthebbers of aangestelden, wanneer het ongeval zich voordoet op de weg naar en van het werk; 6° tegen de werkgever, zijn lasthebbers of aangestelden, wanneer het ongeval een verkeersongeval betreft.

G. contre la SA « Axa Belgium », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 21 mai 2015, le Tribunal de première instance de Flandre occidentale, division Ypres, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 19bis-11, § 2 de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, inséré par l'article 7 de la loi du 22 août 2002 - interprété en ce sens que la répartition par parts égales de l'indemnisation entre les assureurs est opposable aux conducteurs ou propriétaires d'un véhicule qui ont subi un dommage en cas d'accident pour lequel il n'est pas possible de déterminer quel véhicule a causé l'accident -, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il est établi une différence de traitement qui n'est ni fondée sur un critère objectif ni raisonnablement justifiée et plus précisément entre, d'une part, les conducteurs ou propriétaires d'un véhicule qui ont subi un dommage lors d'un accident pour lequel il n'est pas possible de déterminer quel véhicule a causé l'accident et pour lequel tous les véhicules impliqués dans l'accident ont été identifiés et, d'autre part, les conducteurs ou propriétaires d'un véhicule qui ont subi un dommage lors d'un accident pour lequel il n'est pas possible de déterminer quel véhicule a causé l'accident et pour lequel un ou plusieurs véhicules impliqués dans l'accident n'ont pas été identifiés, alors qu'il ne peut être affirmé que la responsabilité de ces derniers véhicules n'est indubitablement pas engagée ?
G. tegen de nv « Axa Belgium », waarvan de expeditie ter griffie van het Hof is ingekomen op 21 mei 2015, heeft de Rechtbank van eerste aanleg West-Vlaanderen, afdeling Ieper, de volgende prejudiciële vraag gesteld : « Schendt artikel 19bis-11 § 2 van de wet van 21 november 1989 betreffende de verplichte aansprakelijkheidsverzekering motorrijtuigen, ingevoegd bij artikel 7 van de wet van 22 augustus 2002 - op die manier geïnterpreteerd dat de gelijkmatige (' in gelijke mate ') verdeling van de schadelast onder de verzekeraars tegenstelbaar is ten aanzien van de bestuurders of eigenaars van een voertuig die schade hebben geleden bij een ongeval waarbij het niet mogelijk is om vast te stellen welk voertuig het ongeval heeft veroorzaakt - de artikelen 10 en 11 van de Grondwet doordat een verschil in behandeling in het leven wordt geroepen dat niet op een objectief criterium berust en niet redelijk verantwoord is en meer bepaald tussen enerzijds de bestuurders of eigenaars van een voertuig die schade hebben geleden bij een ongeval waarbij het niet mogelijk is om vast te stellen welk voertuig het ongeval heeft veroorzaakt en waarbij alle bij het ongeval betrokken voertuigen zijn geïdentificeerd en anderzijds de bestuurders of eigenaars van een voertuig die schade hebben geleden bij een ongeval waarbij het niet mogelijk is om vast te stellen welk voertuig het ongeval heeft veroorzaakt en waarbij één of meerdere bij het ongeval betrokken voertuigen niet zijn geïdentificeerd, terwijl van die laatste voertuigen niet kan worden gezegd dat hun aansprakelijkheid ongetwijfeld niet in het geding komt ?

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 2 février 2016 en cause de la « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap » (Agence flamande pour les personnes handicapées) et de l'Union Nationale des Mutualités Socialistes contre K.D., et également en cause de G.D., W.D. et V. D., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 2 mars 2016, le Tribunal de police de Flandre occidentale, division Courtrai, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 39 du décret du 21 juin 2013 portant diverses dispositions relatives au domaine politique du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille viole-t-il les articles 10, 11 et 13 de la Constitution, combinés avec les articles 84 et 144 de la Constitution et, pour autant que nécessaire, combinés également avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce que cette disposition, en vue d'influencer des procédures pendantes, est présentée comme une disposition interprétative, alors qu'elle étend de manière imprévisible un droit de recours subrogatoire parfaitement clair et établi et doit être considérée comme une disposition modificative purement rétroactive, non justifiée par des circonstances exceptionnelles ou des motifs impérieux d'intérêt général, ce qui porterait une atteinte discriminatoire à la confiance légitime, aux attentes légitimes des justiciables, au principe de non-rétroactivité et au droit à un procès équitable ? ».
Bericht voorgeschreven bij artikel 74 van de bijzondere wet van 6 januari 1989 Bij vonnis van 2 februari 2016 in zake het Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap en het Nationaal Verbond van Socialistische Mutualiteiten tegen K.D., mede in zake : G.D., W.D. en V. D., waarvan de expeditie ter griffie van het Hof is ingekomen op 2 maart 2016, heeft de Politierechtbank West-Vlaanderen, afdeling Kortrijk, de volgende prejudiciële vraag gesteld : « Schendt artikel 39 van het decreet van 21 juni 2013 houdende diverse bepalingen betreffende het beleidsdomein Welzijn, Volksgezondheid en Gezin de artikelen 10, 11 en 13 van de Grondwet, in samenhang gelezen met de artikelen 84 en 144 van de Grondwet en voor zoveel als nodig ook in samenhang gelezen met artikel 6 EVRM, doordat deze bepaling, dit ter beïnvloeding van hangende procedures, als een interpretatieve bepaling wordt voorgesteld, spijts ze op onvoorzienbare wijze een overduidelijk en vastliggend subrogatoir verhaalsrecht komt uit te breiden en moet worden beschouwd als een zuiver retroactieve, zonder door uitzonderlijke omstandigheden of dwingende motieven van algemeen belang gewettigde wijzigingsbepaling, hetgeen een discriminerende inbreuk zou betekenen op het gewettigd vertrouwen, de legitieme verwachtingen van de rechtszoekenden, het beginsel van niet-retroactiviteit en het recht op een eerlijk proces ? ».

À part les conditions d’application explicitement prévues par les dispositions de l’article 418 et 419 CIR 92, il existe également des exceptions juridiques qui concernent les cas où le SPF Finances est dans l’impossibilité matérielle, pour une cause qui lui est étrangère d’effectuer le remboursement d’impôt et ce durant le temps que subsiste cette cause.
Naast de voorwaarden expliciet bepaald door de artikels 418 en 419 WIB 92, gelden echter ook juridische uitzonderingsgronden telkens de terugbetaling verhinderd is omwille van overmacht of omwille van een vreemde oorzaak die de FOD Financiën niet kan worden aangerekend en dit zolang de oorzaak van deze verhindering aanhoudt.

Un problème général reconnu de la banque de données européenne est la qualité des données disponibles: le nombre d’effets indésirables probables notifiés est une surestimation de la réalité d’une part à cause de la tendance des promoteurs à notifier également les effets indésirables probables non-inattendus ou les effets indésirables sans lien de causalité avec l’administration du médicament (better safe than sorry) et d’autre part à cause de doubles notifications (via le promoteur directement mais également via l’autorité compétente).
Een algemeen erkend probleem van de Europese databank is de kwaliteit van de beschikbare gegevens: enerzijds door de neiging van de opdrachtgevers om ook de niet-onverwachte vermoedelijke bijwerkingen of bijwerkingen zonder oorzakelijk verband met de toediening van het geneesmiddel te rapporteren (better safe than sorry) en anderzijds door dubbele rapportage (rechtstreeks door de opdrachtgever en nogmaals door de bevoegde overheid) is het aantal gemelde vermoedelijke bijwerkingen eerder een overschatting van de realiteit.

Il s'agit dès lors d'un problème qui ne concerne pas seulement la Région bruxelloise mais cause également des dégâts à la Région flamande et a en outre des conséquences aux niveaux fédéral et international.
Het gaat dus om een aangelegenheid die niet alleen het Brusselse Gewest aanbelangt, maar ook schade berokkent aan het Vlaamse Gewest en zelfs gevolgen heeft op het federale en internationale niveau.

Le Sénat a également reçu un certain nombre de documents intitulés « Mise en demeure pour cause de fraude à la Constitution » mettant en cause la volonté de la Chambre des représentants d'adopter une déclaration de révision de la Constitution et de provoquer ainsi des élections sans avoir adapté préalablement la loi électorale à la Constitution, et encourageant les sénateurs à ne pas y prêter leur concours.
De Senaat ontving ook een aantal stukken getiteld `Ingebrekestelling wegens grondwetsontduiking' waarin bezwaar wordt aangetekend tegen de bedoeling van de Kamer van volksvertegenwoordigers om een verklaring tot herziening van de Grondwet aan te nemen en alzo verkiezingen uit te lokken zonder eerst de kieswet aan te passen aan de Grondwet, en waarin de senatoren worden aangespoord daar niet aan mee te werken.