Traduction de «certaines conditions cette » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Accord entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie établissant certaines conditions pour le transport de marchandises par route et la promotion du transport combiné
Overeenkomst tussen de Europese Gemeenschap en de Republiek Bulgarije houdende vaststelling van bepaalde voorwaarden voor het goederenvervoer over de weg en de bevordering van het gecombineerd vervoer

Accord entre la Communauté européenne et la Roumanie établissant certaines conditions pour le transport de marchandises par route et la promotion du transport combiné
Overeenkomst tussen de Europese Gemeenschap en Roemenië houdende vaststelling van bepaalde voorwaarden voor het goederenvervoer over de weg en de bevordering van het gecombineerd vervoer

Accord entre la Communauté européenne et la République de Hongrie établissant certaines conditions pour le transport de marchandises par route et la promotion du transport combiné
Overeenkomst tussen de Europese Gemeenschap en de Republiek Hongarije houdende vaststelling van bepaalde voorwaarden voor het goederenvervoer over de weg en de bevordering van het gecombineerd vervoer

Définition: Catégorie résiduelle de troubles, dans lesquels il existe à la fois des signes d'un trouble spécifique du développement, de la parole et du langage, des acquisitions scolaires et des fonctions motrices, mais sans qu'aucun de ces éléments ne prédomine suffisamment pour constituer le diagnostic principal. Cette catégorie, mixte, doit être réservée à des cas où il existe un chevauchement important de chacun de ces troubles spécifiques du développement. Ces troubles s'accompagnent habituellement, mais pas toujours, d'un certain degré d'altération des fonctions cognitives. Cette catégorie doit ainsi être utilisée pour des perturbations répondant aux critères d'au moins deux des catégories F80.-, F81.- et F82.
Omschrijving: Een verzamelcategorie voor stoornissen waarin er een zekere mengeling bestaat van specifieke ontwikkelingsstoornissen van spraak en taal, van schoolvaardigheden en van de motorische functie, maar waarin geen daarvan voldoende overheerst om de belang-rijkste diagnose te vormen. Deze gemengde categorie dient alleen gebruikt te worden indien er een belangrijke overlap bestaat van elk van deze specifieke ontwikkelings stoornissen. Deze stoornissen gaan doorgaans, maar niet altijd, samen met enige mate van veralgemeende stoornis van cognitieve functies. Deze categorie dient derhalve gebruikt te worden wanneer er sprake is van functiestoornissen die voldoen aan de criteria van twee of meer van de categorieën F80.-, F81.- en F82.-.

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
verkeerd gebruik van psychoactieve middelen NNO

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- Certaines activités peuvent comporter des risques de santé pour le professionnel et son entourage Le respect des consignes de sécurité et le port d'équipements de protection individuelle sont obligatoires - L'exercice de la profession requiert une bonne résistance au stress - Dans l'exercice de la profession, il convient d'avoir conscience des effets de sa propre communication verbale, non verbale et numérique et de leur influence sur le client - L'exercice de la profession exige d'avoir le sens des responsabilités - Dans le cadre de cette profession, tous les aides-soignants contribuent à instaurer une culture de confraternité, de bien-être, de respect dans les relations professionnelles Contexte d'action - L'aide-soignant doit échanger des informations avec les autres acteurs de manière constructive et transparente - L'aide-soignant est conscient en permanence de l'impact de ses actes sur le client - L'aide-soignant est capable de s'adapter à des conditions de travail changeantes et d'adopter une attitude flexible à cet égard - L'aide-soignant doit toujours respecter le programme de soins, la réglementation et les exigences de qualité - L'aide-soignant doit se tenir au courant de l'évolution du secteur, ce qui impose un apprentissage tout au long de la vie et le suivi de formations (obligatoires) - L'aide-soignant doit pouvoir réfléchir de manière méthodique, fixer des priorités et organiser ses tâches - L'aide-soignant doit agir avec discrétion conformément à la déontologie professionnelle et au code de conduite de l'organisation - L'aide-soignant fait preuve d'initiative, dans le respect des dispositions légales, face à certaines situations, à certains problèmes, à certaines tâches.
Het naleven van de veiligheidsvoorschriften en het dragen van persoonlijke beschermingsmiddelen is verplicht - De uitoefening van het beroep vereist een stressbestendige houding - Bij de beroepsuitoefening moet men zich bewust de van de effecten van de eigen verbale, non-verbale en digitale communicatie en de invloed hiervan op de cliënt - De uitoefening van het beroep vraagt verantwoordelijkheidszin - Bij dit beroep wordt er door alle zorgkundigen meegebouwd aan een cultuur van collegialiteit, welzijn, respect binnen de professionele relaties Handelingscontext - De zorgkundige moet op constructieve en transparante wijze informatie uitwisselen met de andere actoren - De zorgkundige is zich constant bewust van de impact van zijn handelingen op de cliënt - De zorgkundige kan zich aanpassen aan en flexibel opstellen bij wisselende werkomstandigheden - De zorgkundige moet steeds het zorgplan, regelgeving en kwaliteitseisen respecteren - De zorgkundige moet bijblijven met de ontwikkelingen binnen de sector, dit vergt levenslang leren en het volgen van (verplichte) opleidingen - De zorgkundige moet planmatig kunnen denken, prioriteiten stellen en zijn werkzaamheden organiseren - De zorgkundige moet discreet handelen conform de beroepsethiek en organisatiegebonden gedragscode - De zorgkundige toont zin voor initiatief binnen de wettelijke bepalingen tijdens bepaalde situaties, problemen, opdrachten,.

Art. 2. Cette convention collective de travail est conclue : - pour mettre en oeuvre les conventions collectives de travail conclues au sein du Conseil national du travail le 27 avril 2015 : - n° 111 fixant, pour 2015 et 2016, les conditions d'octroi d'un complément d'entreprise dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés qui ont travaillé pendant 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail; - n° 112 fixant, à titre interprofessionnel, pour 2015 et 2016, l'âge à partir duquel un régime de chômage avec complément d'entreprise peut être octroyé à certains travailleurs âgés licenciés qui ont travaillé pendant 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail; - dans le cadre de l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise; - dans le cadre de la convention collective de travail n° 17 conclue au sein du Conseil national du travail le 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement.
Art. 2. Deze collectieve arbeidsovereenkomst wordt gesloten : - om uitvoering te geven aan de collectieve arbeidsovereenkomsten gesloten in de Nationale Arbeidsraad van 27 april 2015 : - nr. 111 tot vaststelling, voor 2015 en 2016, van de voorwaarden voor de toekenning van een bedrijfstoeslag in het kader van het stelsel van werkloosheid met bedrijfstoeslag voor sommige oudere werknemers die worden ontslagen en die 20 jaar hebben gewerkt in een regeling van nachtarbeid, die hebben gewerkt in een zwaar beroep of die hebben gewerkt in het bouwbedrijf en arbeidsongeschikt zijn; - nr. 112 tot vaststelling op interprofessioneel niveau, voor 2015 en 2016, van de leeftijd vanaf welke een stelsel van werkloosheid met bedrijfstoeslag kan worden toegekend aan sommige oudere werknemers die worden ontslagen en die 20 jaar hebben gewerkt in een regeling van nachtarbeid, die hebben gewerkt in een zwaar beroep of die hebben gewerkt in het bouwbedrijf en arbeidsongeschikt zijn; - in het kader van het koninklijk besluit van 3 mei 2007 tot regeling van het stelsel van werkloosheid met bedrijfstoeslag; - in het kader van de collectieve arbeidsovereenkomst nr. 17 gesloten op 19 december 1974 in de Nationale Arbeidsraad tot invoering van een regeling van aanvullende vergoeding ten gunste van sommige bejaarde werknemers indien zij worden ontslagen.

2. La National Telecommunications and Information Administration (NTIA - administration américaine dépendant du département du commerce) du gouvernement américain a annoncé, le 14 mars 2014, le transfert de la supervision de certaines fonctions techniques IANA, vers la "communauté mondiale multipartite", à savoir l'ICANN telle qu'elle sera réformée, sous certains conditions. L'IANA est responsable de la coordination globale de la zone "racine" des noms de domaine, des paramètres des protocoles et des adresses IP. Concrètement, le processus de transition en cours a pour objectif de sortir l'ICANN/IANA du giron étasunien. En effet, la NTIA est actuellement en charge des fonctions de l'IANA et a, en théorie, le contrôle sur l'Internet. Le NTIA a demandé à l'ICANN de lui fournir en fonction de plusieurs critères une proposition d'internationalisation de la fonction IANA qui satisfait au modèle pluripartite. Il évaluera cette proposition sur la base des critères imposés. L'une des principales conditions est que la fonction IANA ne puisse pas passer sous la houlette d'une organisation intergouvernementale. Lors de sa dernière réunion (Marrakesh, 5-10 mars ), l'ICANN a approuvé une proposition de reprise de la fonction IANA et de renforcement de l'organisation sur le plan de la responsabilité et l'a transmise au NTIA.
2. De National Telecommunications and Information Administration (NTIA - Amerikaans bestuur dat afhankelijk is van het Amerikaanse ministerie voor Economische Zaken van de Amerikaanse regering heeft op 14 maart 2014 de overdracht aangekondigd van het toezicht op bepaalde technische functies van IANA, naar de global multistakeholder community, namelijk ICANN, zoals het zal worden hervormd onder bepaalde voorwaarden. IANA is verantwoordelijk voor de globale coördinatie van de root zone van de domeinnamen, de parameters van de protocollen en de IP-adressen. Concreet heeft het huidige overgangsproces tot doel om ICANN/IANA los te maken uit de VS-schoot. De NTIA is momenteel verantwoordelijk voor de functies van IANA en heeft, in theorie, de controle over het internet. De NTIA heeft gevraagd aan ICANN om volgens een aantal criteria een voorstel tot internationalisering van de IANA-functie dat voldoet aan het multistakeholder-model aan haar te bezorgen. Ze zal dit voorstel evalueren op basis van de haar vooropgestelde criteria. Een van de belangrijkste voorwaarden is dat de IANA functie niet mag overgaan naar een intergouvernementele organisatie. Op de laatste ICANN vergadering (Marrakesh, 5-10 maart ) heeft ICANN een voorstel inzake de overname van de IANA functie en om de organisatie qua accountability te versterken goedgekeurd en overgemaakt naar NTIA.

6. - Disposition modifiant l'arrêté royal du 15 avril 1977 fixant les règles et les conditions de calcul du nombre d'emplois dans certaines fonctions du personnel auxiliaire d'éducation et du personnel administratif des établissements d'enseignement secondaire Art. 53. L'article 2 de l'arrêté royal du 15 avril 1977 fixant les règles et les conditions de calcul du nombre d'emplois dans certaines fonctions du personnel auxiliaire d'éducation et du personnel administratif des établissements d'enseignement secondaire est modifié comme suit : 1° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : « Par dérogation à l'alinéa précédent, l'élève qui fait l'objet d'une exclusion définitive après le 15 janvier n'est pas considéré comme régulièrement inscrit à la date du 15 janvier dans l'établissement qui l'a exclu, mais bien dans celui qui, le cas échéant, l'accueille après cette exclusion».
6. - Bepaling tot wijziging van het koninklijk besluit van 15 april 1977 tot vaststelling van de regelen en de voorwaarden voor de berekening van het aantal betrekkingen in sommige ambten van het opvoedend hulppersoneel en van het administratief personeel van de inrichtingen voor secundair onderwijs Art. 53. Artikel 2 van het koninklijk besluit van 15 april 1977 tot vaststelling van de regelen en de voorwaarden voor de berekening van het aantal betrekkingen in sommige ambten van het opvoedend hulppersoneel en van het administratief personeel van de inrichtingen voor secundair onderwijs, wordt gewijzigd als volgt : 1° het tweede lid wordt vervangen als volgt : « In afwijking van het vorige lid wordt de leerling die definitief uitgesloten is na 15 januari, niet beschouwd als regelmatig ingeschreven op de datum van 15 januari in de inrichting die hem uitgesloten heeft, maar wel in deze die, in voorkomend geval, hem ontvangt na deze uitsluiting».

Il s'agit ici: - de la possibilité, à condition de les déclarer, d'effectuer des activités pendant le chômage, durant une période de maximum 6 mois, en préparation à une installation en tant qu'indépendant, comme par exemple l'aménagement de locaux; - de la possibilité, sous certaines conditions, de suivre une formation en préparation à une profession indépendante avec maintien des allocations de chômage et dispense de disponibilité pour le marché de l'emploi; - de la possibilité, pour certains chômeurs indemnisés qui concluent une convention avec une coopérative d'activités en tant que candidat entrepreneur, d'être dispensés de disponibilité pour le marché de l'emploi pendant la durée de cette convention, avec un maximum de 18 mois, et de cumuler les avantages octroyés dans le cadre de cette convention avec des allocations de chômage, avec un maximum de 2 euros par heure de travail prestée; - d'avantages sur le plan de la dégressivité des allocations de chômage pour le chômeur auquel une dispense a été octroyée pour suivre une formation ou en raison d'une convention avec une coopérative d'activités; - de l'octroi d'une allocation d'établissement à un chômeur non indemnisé de moins de 30 ans qui se prépare à une première installation en tant qu'indépendant, en bénéficiant d'un accompagnement par le Fonds de participation et un Point d'appui pour starters.
Het gaat hier om: - de mogelijkheid om, mits aangifte daarvan, tijdens de werkloosheid gedurende een periode van ten hoogste 6 maanden activiteiten in voorbereiding op een vestiging als zelfstandige te verrichten, zoals bijvoorbeeld het inrichten van lokalen; - de mogelijkheid om onder bepaalde voorwaarden met behoud van werkloosheidsuitkeringen en vrijstelling van beschikbaarheid voor de arbeidsmarkt een opleiding ter voorbereiding op een zelfstandig beroep te volgen; - de mogelijkheid voor bepaalde uitkeringsgerechtigde werklozen die een overeenkomst sluiten met een activiteitencoöperatie als kandidaat-ondernemer om tijdens de duur van die overeenkomst, met een maximum van 18 maanden, vrijgesteld van beschikbaarheid voor de arbeidsmarkt te worden en in het kader van die overeenkomst toegekende voordelen, met een maximum van 2 euro per gepresteerd arbeidsuur, te cumuleren met werkloosheidsuitkeringen; - voordelen op het vlak van de degressiviteit van de werkloosheidsuitkeringen voor de werkloze aan wie een vrijstelling wegens een opleiding of een overeenkomst met een activiteitencoöperatie werd toegekend; - de toekenning van een vestigingsuitkering aan een niet-vergoede werkloze van minder dan 30 jaar die zich onder begeleiding van het Participatiefonds en een Steunpunt voor starters voorbereidt op een eerste vestiging als zelfstandige.

Il est entendu que si un accord ou une convention quelconque entre le Chili et un État membre de l'Organisation de coopération et de développement économiques, entré en vigueur après la date de signature de la Convention, prévoit que le Chili exempte d'impôt les intérêts ou les redevances (soit de manière générale, soit en ce qui concerne certaines catégories d'intérêts ou de redevances) provenant du Chili, ou limite l'impôt perçu au Chili sur ces intérêts ou ces redevances (soit de manière générale, soit en ce qui concerne certaines catégories d'intérêts ou de redevances) à un taux inférieur à celui prévu à l'article 11, paragraphe 2 ou à l'article 12, paragraphe 2 de la Convention, cette exemption ou ce taux inférieur s'appliquera automatiquement aux intérêts ou aux redevances (soit de manière générale, soit en ce qui concerne certaines catégories d'intérêts ou de redevances) provenant du Chili et dont le bénéficiaire effectif est un résident de la Belgique, ainsi qu'aux intérêts ou aux redevances provenant de Belgique et dont le bénéficiaire effectif est un résident du Chili, dans les mêmes conditions que si cette exemption ou ce taux inférieur avait été prévu dans ces paragraphes.
Er is overeengekomen dat — indien er na de datum waarop deze Overeenkomst werd ondertekend enig akkoord of enige overeenkomst tussen Chili en een lidstaat van de Organisatie voor Europese Samenwerking en Ontwikkeling in werking treedt waarin wordt bepaald dat Chili belastingvrijstelling verleent voor interest of royalty's (hetzij algemeen, hetzij voor welomschreven soorten interest of royalty's) die afkomstig zijn uit Chili, of dat de belasting die in Chili van die interest of royalty's wordt geheven (hetzij algemeen, hetzij voor welomschreven soorten interest of royalty's) beperkt wordt tot een tarief dat lager is dan datgene dat is bepaald in artikel 11, paragraaf 2 of in artikel 12, paragraaf 2 van de Overeenkomst — die vrijstelling of dat lager tarief automatisch zal gelden voor interest of royalty's (hetzij algemeen, hetzij voor welomschreven soorten interest of royalty's) die afkomstig zijn uit Chili en waarvan de uiteindelijk gerechtigde een inwoner van België is en voor interest of royalty's die afkomstig zijn uit België en waarvan de uiteindelijk gerechtigde een inwoner van Chili is en dit onder dezelfde voorwaarden als waren die vrijstelling of dat lagere tarief in die paragrafen opgenomen.

Cette possibilité de refus de coopérer en tout ou en partie ou de soumettre la coopération à certaines conditions est limitée à certaines conditions mentionnées dans la convention à l'article 21.
Deze mogelijkheid om de samenwerking volledig of gedeeltelijke te weigeren of de samenwerking te onderwerpen aan bepaalde voorwaarden is beperkt tot de inroeping van bepaalde voorwaarden vermeld in artikel 21 van het akkoord.

Cette possibilité de refus de coopérer en tout ou en partie ou de soumettre la coopération à certaines conditions est limitée à l'invocation de certaines conditions mentionnées dans l'accord à l'article 20.
Deze mogelijkheid tot volledige of gedeeltelijke weigering van de ondersteuning of tot het onderwerpen van de ondersteuning aan bepaalde voorwaarden is beperkt tot het aanroepen van bepaalde voorwaarden die vermeld zijn in artikel 20 van de overeenkomst.

Cette autorisation n'est accordée que lorsqu'un certain nombre de conditions ont été respectées par l'entreprise et que le personnel de l'entreprise remplit lui-même également un certain nombre de conditions.
Die vergunning wordt pas verleend als een aantal voorwaarden vervuld zijn, zowel door het bedrijf als door de werknemers van dat bedrijf.