Traduction de «certains esprits chagrins pourraient » (Français → Néerlandais) :

Cela étant, considérant que chaque citoyen est un passager potentiel, certains esprits chagrins pourraient imaginer que chaque citoyen sera impérativement assigné à un profil " à risque " , et qu'une telle assignation pourra servir de base à une surveillance permanente.
Overwegend dat elke burger een potentiële passagier is, zouden chagrijnige personen zich echter kunnen inbeelden dat elke burger hoe dan ook een “risicoprofiel” toegewezen zal krijgen en dat een dergelijke toewijzing zou kunnen dienen als basis voor een permanente bewaking.

Certaines propositions de catégories dans le plan ne sont pas autorisées ou sont autorisées avec restrictions, soit parce qu'elles s'écartent sans raison suffisante du droit commun [ou] du droit de la faillite, soit parce qu'elles vont à l'encontre de l'esprit des conventions internationales, soit parce qu'elles pourraient être un indice de manipulations de certains créanciers.
Bepaalde voorstellen in het plan van categorieën zijn niet toegelaten of moeten met beperkingen worden aanvaard, hetzij omdat zij zonder voldoende reden afwijken van het gemeen recht en het faillissementsrecht, hetzij omdat zij indruisen tegen de geest van internationale verdragen, hetzij omdat zij zouden kunnen wijzen op manipulaties van bepaalde schuldeisers.

37. souligne l'importance du caractère abordable et durable et de la sécurité de la fourniture énergétique pour l'économie européenne et sa compétitivité; estime que la politique en matière de concurrence doit tenir compte de ce triple objectif pour lutter contre l'actuelle fragmentation du marché, permettre une mise en œuvre correcte et sans retard du troisième train de mesures de libéralisation du gaz et de l'électricité, encourager le dégroupage des services de gros et de détail afin d'empêcher les pratiques anticoncurrentielles, et contribuer à une fourniture énergétique abordable pour les consommateurs et les entreprises; reconnaît que les nouvelles «Lignes directrices en matière d'aides d'État pour la protection de l'environnement et l'énergie» de la Commission pourraient restreindre les efforts de certains États membres visant à promouvoir les énergies renouvelables; souligne que la réglementation sur les aides d'État dans le domaine des sources d'énergie durables doit s'appliquer le plus possible dans le même esprit que dans n'importe quel autre domaine, tout en tenant compte des objectifs de l'Union en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030 et des diversités nationales;
37. onderstreept dat de betaalbaarheid, duurzaamheid en veiligheid van de energievoorziening essentieel zijn voor de Europese economie en het Europese concurrentievermogen; is van oordeel dat hiermee in het kader van het mededingingsbeleid rekening moet worden gehouden bij het aanpakken van de huidige marktfragmentatie, bij de juiste en tijdige implementatie van het derde liberaliseringspakket voor gas en elektriciteit, bij het realiseren van de ontbundeling van groothandels- en detailhandelsdiensten ter voorkoming van concurrentiebelemmerende praktijken, en bij het aanbieden van betaalbare energie voor huishoudens en ondernemingen; onderkent dat de nieuwe „Richtsnoeren voor staatssteun voor milieubescherming en energie” van de Commissie een spaak in de wielen zouden kunnen steken van de inspanningen van sommige lidstaten gericht op het bevorderen van hernieuwbare energie; onderstreept dat de regulering van de staatssteun voor duurzame energiebronnen zoveel mogelijk in dezelfde geest moet plaatsvinden als in de andere sectoren, terwijl rekening moet worden gehouden met de EU 2030-streefdoelen voor het klimaat en energie, alsook met verschillen tussen lidstaten;

De même qu'il n'est ni sensé ni juste de tenter de conclure à l'état d'esprit d'un inculpé à partir de l'intention ou de la répréhensible négligence de son voisin, ainsi n'est-il ni sensé ni juste de prétendre découvrir au sein d'un groupe une quelconque culpabilité subjective permettant d'imputer pénalement les infractions de certains de ses membres à l'ensemble du groupe et aux membres qui n'auraient pris aucune part à l'infraction ou ne pourraient se voir personnellement reprocher à son égard aucune intention coupable, aucune répréhensible négligence .C'est une telle responsabilité pénale « collective » qui se profilera dangeureusement derrière toute condamnation pénale stricto sensu d'une entreprise chaque fois que cette condamnation aura pour effet de faire peser sur l'ensemble du groupe le caractère réprobateur de la peine prononcée, chaque fois que sera refusée aux membres innocents la possibilité de s'y soustraire en excipant de leur erreur invincible ou de toute autre cause de non-imputabilité subjective (6) ».
De même qu'il n'est ni sensé ni juste de tenter de conclure à l'état d'esprit d'un inculpé à partir de l'intention ou de la répréhensible négligence de son voisin, ainsi n'est-il ni sensé ni juste de prétendre découvrir au sein d'un groupe une quelconque culpabilité subjective permettant d'imputer pénalement les infractions de certains de ses membres à l'ensemble du groupe et aux membres qui n'auraient pris aucune part à l'infraction ou ne pourraient se voir personnellement reprocher à son égard aucune intention coupable, aucune répréhensible négligence.C'est une telle responsabilité pénale « collective » qui se profilera dangereusement derrière toute condamnation pénale stricto sensu d'une entreprise chaque fois que cette condamnation aura pour effet de faire peser sur l'ensemble du groupe le caractère réprobateur de la peine prononcée, chaque fois que sera refusée aux membres inncents la possibilité de s'y soustraire en excipant de leur erreur invincible ou de toute autre cause de non-imputabilité subjective (6)».

Le rapporteur propose de convenir d'un objectif européen afin de focaliser les esprits et d'encourager le recours à certains des fonds existants limités qui pourraient être disponibles pour atteindre cet objectif.
De rapporteur stelt voor een EU-doel vast te stellen om de geesten te scherpen en het gebruik van de beperkte financiële middelen die voor de verwezenlijking van het doel ter beschikking staan aan te moedigen.

6. constate que les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires de la concurrence devraient être traitées autant que possible dans le même esprit que les autres actions en dommages et intérêts non contractuels, estime qu'une approche horizontale ou intégrée pourrait comporter des règles procédurales communes à des mécanismes de recours collectif de différents domaines juridiques et souligne que cette démarche ne doit pas retarder ou empêcher le développement des propositions et mesures jugées nécessaires pour la pleine application du droit communautaire de la concurrence; prend également note de l'analyse plus poussée en ce qui concerne le recours civil en matière de droit de la concurrence et du cadre plus développé des autorités de concurrence, y compris le "réseau européen de la concurrence", et estime que, du moins sur certains points, il y a donc lieu de progresser rapidement en tenant compte du fait que certaines mesures envisagées pourraient être étendues à des domaines autres que celui de la concurrence; est d'avis que de telles mesures sectorielles pourraient déjà être proposées eu égard à la situation particulièrement complexe et difficile des victimes d'infractions au droit communautaire de la concurrence;
6. wijst erop dat schadevergoedingsacties voor schendingen van de communautaire mededingingsregels zoveel mogelijk in overeenstemming met andere niet-contractuele vorderingen behandeld moeten worden; is van mening dat een horizontale of geïntegreerde aanpak kan gelden voor procedureregels die gemeenschappelijk zijn voor instrumenten voor collectieve schadeacties op verschillende gebieden van het recht, en beklemtoont dat deze aanpak het opstellen van de voor de volledige handhaving van de communautaire mededingingsregels nodig geachte voorstellen en maatregelen niet mag vertragen of voorkomen; wijst verder op de meer geavanceerde analyse van civielrechtelijke schadeacties op het gebied van de mededingingsregels en het vergevorderde kader van de mededingingsautoriteiten en het European Competition Network (Europees mededingingsnetwerk); meent dat dit, ten minste ten aanzien van sommige zaken, betekent dat snelle vooruitgang gemaakt moet worden, rekening houdende met het feit dat enkele van de overwogen maatregelen uitgebreid zouden kunnen worden tot andere terreinen dan mededinging; is van mening dat dergelijke sectorregels reeds voorgesteld kunnen worden gezien de bijzonder complexe en moeilijke problemen waarmee slachtoffers van schendingen van de communautaire mededingingsregels te maken hebben;

6. constate que les plaintes de victimes d'infractions aux règles de concurrence communautaires devraient être traitées autant que possible dans le même esprit que les autres actions en dommages et intérêts; estime qu'une approche horizontale ou intégrée pourrait couvrir des règles procédurales communes à des mécanismes de recours collectif de différents domaines juridiques; souligne que cette démarche ne doit pas retarder ou empêcher le développement des propositions et mesures jugées nécessaires pour la pleine application du droit communautaire de la concurrence; prend également note de l'analyse plus poussée en ce qui concerne le recours civil en matière de droit de la concurrence et le cadre plus développé des autorités de concurrence, y compris du Réseau européen de la concurrence, et estime que, du moins sur certains points, il y a donc lieu de progresser rapidement en tenant compte du fait que certaines mesures envisagées pourraient être étendues à des domaines autres que celui de la concurrence; est d'avis que de telles règles sectorielles pourraient déjà être proposées eu égard aux situations complexes et difficiles rencontrées par les victimes de violations du droit de la concurrence;
6. wijst erop dat vorderingen tot schadevergoeding voor schendingen van het communautaire mededingingsrecht zoveel mogelijk in overeenstemming met andere niet-contractuele vorderingen behandeld moeten worden; is van mening dat een horizontale of geïntegreerde aanpak kan gelden voor procedureregels die gemeenschappelijk zijn voor instrumenten voor collectieve schadeacties op verschillende gebieden van het recht, en beklemtoont dat deze aanpak het opstellen van de voor de volledige handhaving van de communautaire mededingingsregels nodig geachte voorstellen en maatregelen niet mag vertragen of voorkomen; wijst verder op de meer geavanceerde analyse van civielrechtelijke schadeacties op het gebied van de mededingingsregels en het vergevorderde kader van de mededingingsautoriteiten en het European Competition Network (Europees mededingingsnetwerk); meent dat dit, ten minste ten aanzien van sommige zaken, betekent dat snelle vooruitgang gemaakt moet worden, rekening houdende met het feit dat enkele van de overwogen maatregelen uitgebreid zouden kunnen worden tot andere terreinen dan mededinging; is van mening dat dergelijke sectorregels reeds voorgesteld kunnen worden gezien de bijzonder complexe en moeilijke problemen waarmee slachtoffers van schendingen van het mededingingsrecht te maken hebben;

Positive enfin car tout ceci démontre que notre loi de compétence universelle, que certains esprits chagrins prédisaient comme destinée à un enterrement définitif, après sa révision en 2003, est toujours un instrument juridique efficace lorsqu'il est utilisé avec pertinence et prudence, c'est-à-dire qu'il existe un critère de rattachement clair à la Belgique.
Positief ten slotte omdat onze genocidewet, die volgens sommige zwartkijkers na de herziening van 2003 definitief begraven zou zijn, nog altijd een efficiënt juridisch instrument is als het op relevante en omzichtige wijze wordt aangewend, met name als er een duidelijk aanknopingspunt met België bestaat.