Dans l'affirmative, quand et
quelles ont été les conclusions; 12. quelles clauses de la convention incitent-elles à la prudence ou demandent-elles un examen plus poussé afin de vérifier si elles donnent lieu à certaines formes d'abus ou tendent à faire éroder l'assiette fiscale dans le pays en développement et ne sont dès lors pas cohérentes avec la politique de développement et notamment avec l'objectif visant à permettre aux pays en développement d'atteindre des niveaux de recettes publiques qui leur permettent au mieux de financer durablement, au niveau national, l'éradication de la pauvreté et le développement, conformément aux conc
...[+++]lusions du Conseil de l'UE du 26 mai 2015; 13. quels traités devraient être renégociés pour mieux tenir compte de l'objectif de développement des pays en voie de développement; 14. à quels pays proposerez-vous de renégocier la convention préventive de double imposition conclue avec la Belgique?