Toutefois, ces dispositions sont applicables,
lorsqu'ils résident dans un Etat membre de la Communauté économique européenne, aux réfugiés qu
i bénéficient de la Convention internationale relative au statut des réfugiés, signée à Genève, le
28 juillet 1951 et approuvée par la loi du 26 juin 1953, ainsi qu'aux apatrides qui bénéficient de la Convention relative au statut des apatrides, signée à New York le 28 septembre 1954 et approu
...[+++]vée par la loi du 12 mai 1960.