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Conflit criméen
Conflit russo-ukrainien
Contravention
Crime
Crime contre l'humanité
Crime de droit international
Crise de la Crimée
Différend russo-ukrainien
Du Congo
Délit
Fièvre hémorragique d'Omsk
Fièvre hémorragique de Crimee
Fièvre hémorragique de Crimée
Fièvre hémorragique de Crimée et du Congo
Fièvre hémorragique de Crimée-Congo
Génocide
Holocauste
Infraction
Problème de la Crimée
Problème russo-ukrainien
Question de la Crimée
Situation de la Crimée
Victime d'un crime et d'actes terroristes
Violation de la loi
Virus de la fièvre hémorragique de Crimée
Virus de la fièvre hémorragique de Crimée-Congo

Traduction de «ces crimes notamment » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Définition: Arrivée d'une nouvelle personne dans la famille, se traduisant par un changement négatif dans les relations de l'enfant. Couvre notamment le remariage d'un des parents ou la naissance d'un frère ou d'une sœur.

komst van een nieuwe persoon in een gezin leidend tot nadelige veranderingen in de relaties van het kind. Dit kan inhouden een nieuw huwelijk van een van de ouders of de geboorte van een broertje of zusje.


Convention sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre | Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité

Verdrag betreffende de niet-toepasselijkheid van verjaring terzake van oorlogsmisdrijven en misdrijven tegen de menselijkheid | Verdrag nopens de niet-toepasselijkheid van bij de wet voorziene verjaringstermijnen ten aanzien van oorlogsmisdaden en misdaden tegen de mensheid


question de la Crimée [ conflit criméen | conflit russo-ukrainien | crise de la Crimée | différend russo-ukrainien | problème de la Crimée | problème russo-ukrainien | situation de la Crimée ]

Krimkwestie [ Krimconflict | Krimcrisis | Russisch-Oekraïens conflict | Russisch-Oekraïense kwestie | situatie op de Krim ]


infraction [ contravention | crime | délit | violation de la loi ]

overtreding [ delict | misdrijf | mishandeling | vergrijp | wetsschennis ]


fièvre hémorragique de Crimee | fièvre hémorragique de Crimée et du Congo | fièvre hémorragique de Crimée-Congo | fièvre hémorragique d'Omsk

hemorragic fever | Krim-Kongo-hemorragische koorts


Victime d'un crime et d'actes terroristes

slachtoffer van misdaad en terrorisme


Fièvre hémorragique de Crimée [du Congo]

Krim-Congo hemorragische koorts


virus de la fièvre hémorragique de Crimée-Congo

Crimean-Congo hemorragische koortsvirus


crime contre l'humanité [ crime de droit international | génocide | holocauste ]

misdaad tegen de menselijkheid [ genocide | holocaust | misdaad tegen het internationaal recht ]


virus de la fièvre hémorragique de Crimée | virus de la fièvre hémorragique de Crimée-Congo

Congo-Krim hemorragische koorts virus | Krim hemorragische koorts
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
- ils encouragent une culture de "lutte contre le crime", notamment en rassemblant tous les acteurs compétents dans la prévention du crime au niveau régional ou local (autorités judiciaires et force publique, entrepreneurs, syndicats, ONG, représentants des institutions européennes, etc.).

- een cultuur van "misdaadbestrijding" te stimuleren, met name via samenwerking tussen alle actoren die een rol kunnen spelen in de misdaadpreventie op regionaal of plaatselijk niveau (gerechtelijke instanties en politiediensten, ondernemers, vakbonden, niet-gouvernementele organisaties, vertegenwoordigers van de Europese instellingen, enz.).


18 MAI 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant reconnaissance de la Maison de la résistance comme Centre labellisé en vertu du décret du 13 mars 2009 relatif à la transmission de la mémoire des crimes de génocide, des crimes contre l'humanité, des crimes de guerre et des faits de résistance ou des mouvements ayant résisté aux régimes qui ont suscité ces crimes Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 13 mars 2009, relatif à la transmission de la mémoire des crimes ...[+++] de génocide, des crimes contre l'humanité, des crimes de guerre et des faits de résistance ou des mouvements ayant résisté aux régimes qui ont suscité ces crimes, notamment les articles 4, 10 et 13; Vu l'arrêté du 14 mai 2009 relatif aux procédures de reconnaissance, de fin anticipée de reconnaissance et de suspension ou de suppression du financement des Centres de ressources relatifs à la transmission de la mémoire et des Centres labellisés relatifs à la transmission de la mémoire visés par le décret du 13 mars 2009 relatif à la transmission de la mémoire des crimes de génocide, des crimes contre l'humanité, des crimes de guerre et des faits de résistance ou des mouvements ayant résisté aux régimes qui ont suscité ces crimes, tel que modifié par l'arrêté du 10 septembre 2009; Considérant l'appel à candidatures publié au Moniteur belge du 17 novembre 2015, sur les sites internet de la Communauté française, du Conseil de la transmission de la mémoire et de la Cellule de coordination pédagogique « Démocratie ou barbarie », ci-après dénommée « DOB »; Considérant la candidature de la personne morale dénommée Maison de la résistance remise le 4 janvier 2016; Considérant la vérification par DOB de la recevabilité du dossier, la visite par DOB et son rapport au Conseil de la transmission de la mémoire, tels que prévus à l'article 13 § 4. du décret; Considérant la proposition motivée du Conseil de la transmission de la mémoire du 5 février 2016; Sur proposition d ...

18 MEI 2016. - Besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap tot erkenning van de "Maison de la résistance" als gelabeld centrum krachtens het decreet van 13 maart 2009 betreffende de overdracht van de herinnering aan misdaden van genocide, misdaden tegen de menselijkheid, oorlogsmisdaden en verzetsdaden of bewegingen die verzet boden tegen de regimes die deze misdaden hebben veroorzaakt De Regering van de Franse Gemeenschap, Gelet op het decreet van 13 maart 2009 betreffende de overdracht van de herinnering aan misdaden van genocide, misdaden tegen de menselijkheid, oorlogsmisdaden en verzetsdaden of bewegingen die verzet boden ...[+++]


18 MAI 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant reconnaissance de RCN - Justice et Démocratie comme Centre labellisé en vertu du décret du 13 mars 2009 relatif à la transmission de la mémoire des crimes de génocide, des crimes contre l'humanité, des crimes de guerre et des faits de résistance ou des mouvements ayant résisté aux régimes qui ont suscité ces crimes Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 13 mars 2009, relatif à la transmission de la mémoire des crimes ...[+++] de génocide, des crimes contre l'humanité, des crimes de guerre et des faits de résistance ou des mouvements ayant résisté aux régimes qui ont suscité ces crimes, notamment les articles 4, 10 et 13; Vu l'arrêté du 14 mai 2009 relatif aux procédures de reconnaissance, de fin anticipée de reconnaissance et de suspension ou de suppression du financement des Centres de ressources relatifs à la transmission de la mémoire et des Centres labellisés relatifs à la transmission de la mémoire visés par le décret du 13 mars 2009 relatif à la transmission de la mémoire des crimes de génocide, des crimes contre l'humanité, des crimes de guerre et des faits de résistance ou des mouvements ayant résisté aux régimes qui ont suscité ces crimes, tel que modifié par l'arrêté du 10 septembre 2009; Considérant l'appel à candidatures publié au Moniteur belge du 17 novembre 2015, sur les sites internet de la Communauté française, du Conseil de la transmission de la mémoire et de la Cellule de coordination pédagogique « Démocratie ou barbarie », ci-après dénommée « DOB »; Considérant la candidature de la personne morale dénommée RCN - Justice et Démocratie remise le 4 janvier 2016; Considérant la vérification par DOB de la recevabilité du dossier, la visite par DOB et son rapport au Conseil de la transmission de la mémoire, tels que prévus à l'article 13 § 4. du décret; Considérant la proposition motivée du Conseil de la transmission de la mémoire du 5 février 2016; Sur proposit ...

18 MEI 2016. - Besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap tot erkenning van "RNC -Justice et Démocratie" als gelabeld centrum krachtens het decreet van 13 maart 2009 betreffende de overdracht van de herinnering aan misdaden van genocide, misdaden tegen de menselijkheid, oorlogsmisdaden en verzetsdaden of bewegingen die verzet boden tegen de regimes die deze misdaden hebben veroorzaakt De Regering van de Franse Gemeenschap, Gelet op het decreet van 13 maart 2009 betreffende de overdracht van de herinnering aan misdaden van genocide, misdaden tegen de menselijkheid, oorlogsmisdaden en verzetsdaden of bewegingen die verzet boden ...[+++]


18 MAI 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant reconnaissance d'Ibuka - Mémoire et Justice comme Centre labellisé en vertu du décret du 13 mars 2009 relatif à la transmission de la mémoire des crimes de génocide, des crimes contre l'humanité, des crimes de guerre et des faits de résistance ou des mouvements ayant résisté aux régimes qui ont suscité ces crimes Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 13 mars 2009, relatif à la transmission de la mémoire des crimes ...[+++] de génocide, des crimes contre l'humanité, des crimes de guerre et des faits de résistance ou des mouvements ayant résisté aux régimes qui ont suscité ces crimes, notamment les articles 4, 10 et 13; Vu l'arrêté du 14 mai 2009 relatif aux procédures de reconnaissance, de fin anticipée de reconnaissance et de suspension ou de suppression du financement des Centres de ressources relatifs à la transmission de la mémoire et des Centres labellisés relatifs à la transmission de la mémoire visés par le décret du 13 mars 2009 relatif à la transmission de la mémoire des crimes de génocide, des crimes contre l'humanité, des crimes de guerre et des faits de résistance ou des mouvements ayant résisté aux régimes qui ont suscité ces crimes, tel que modifié par l'arrêté du 10 septembre 2009; Considérant l'appel à candidatures publié au Moniteur belge du 17 novembre 2015, sur les sites internet de la Communauté française, du Conseil de la transmission de la mémoire et de la Cellule de coordination pédagogique « Démocratie ou barbarie », ci-après dénommée « DOB »; Considérant la candidature de la personne morale dénommée Ibuka - Mémoire et Justice remise le 5 janvier 2016; Considérant la vérification par DOB de la recevabilité du dossier, la visite par DOB et son rapport au Conseil de la transmission de la mémoire, tels que prévus à l'article 13 § 4. du décret; Considérant la proposition motivée du Conseil de la transmission de la mémoire du 5 février 2016; Sur proposition ...

18 MEI 2016. - Besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap tot erkenning van "Ibuka - Mémoire et Justice" als gelabeld centrum krachtens het decreet van 13 maart 2009 betreffende de overdracht van de herinnering aan misdaden van genocide, misdaden tegen de menselijkheid, oorlogsmisdaden en verzetsdaden of bewegingen die verzet boden tegen de regimes die deze misdaden hebben veroorzaakt De Regering van de Franse Gemeenschap, Gelet op het decreet van 13 maart 2009 betreffende de overdracht van de herinnering aan misdaden van genocide, misdaden tegen de menselijkheid, oorlogsmisdaden en verzetsdaden of bewegingen die verzet boden ...[+++]


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18 MAI 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant reconnaissance de la Fondation MERCi comme Centre labellisé en vertu du décret du 13 mars 2009 relatif à la transmission de la mémoire des crimes de génocide, des crimes contre l'humanité, des crimes de guerre et des faits de résistance ou des mouvements ayant résisté aux régimes qui ont suscité ces crimes Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 13 mars 2009, relatif à la transmission de la mémoire des crimes ...[+++] de génocide, des crimes contre l'humanité, des crimes de guerre et des faits de résistance ou des mouvements ayant résisté aux régimes qui ont suscité ces crimes, notamment les articles 4, 10 et 13; Vu l'arrêté du 14 mai 2009 relatif aux procédures de reconnaissance, de fin anticipée de reconnaissance et de suspension ou de suppression du financement des Centres de ressources relatifs à la transmission de la mémoire et des Centres labellisés relatifs à la transmission de la mémoire visés par le décret du 13 mars 2009 relatif à la transmission de la mémoire des crimes de génocide, des crimes contre l'humanité, des crimes de guerre et des faits de résistance ou des mouvements ayant résisté aux régimes qui ont suscité ces crimes, tel que modifié par l'arrêté du 10 septembre 2009; Considérant l'appel à candidatures publié au Moniteur belge du 17 novembre 2015, sur les sites internet de la Communauté française, du Conseil de la transmission de la mémoire et de la Cellule de coordination pédagogique « Démocratie ou barbarie », ci-après dénommée « DOB »; Considérant la candidature de la personne morale dénommée Fondation MERCi remise le 24 décembre 2015; Considérant la vérification par DOB de la recevabilité du dossier, la visite par DOB et son rapport au Conseil de la transmission de la mémoire, tels que prévus à l'article 13 § 4. du décret; Considérant la proposition motivée du Conseil de la transmission de la mémoire du 5 février 2016; Sur proposition du Ministre-Pré ...

18 MEI 2016. - Besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap tot erkenning van de "Fondation MERCI" als gelabeld centrum krachtens het decreet van 13 maart 2009 betreffende de overdracht van de herinnering aan misdaden van genocide, misdaden tegen de menselijkheid, oorlogsmisdaden en verzetsdaden of bewegingen die verzet boden tegen de regimes die deze misdaden hebben veroorzaakt De Regering van de Franse Gemeenschap, Gelet op het decreet van 13 maart 2009 betreffende de overdracht van de herinnering aan misdaden van genocide, misdaden tegen de menselijkheid, oorlogsmisdaden en verzetsdaden of bewegingen die verzet boden ...[+++]


18 MAI 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant reconnaissance de la Fondation de la Mémoire contemporaine comme Centre labellisé en vertu du décret du 13 mars 2009 relatif à la transmission de la mémoire des crimes de génocide, des crimes contre l'humanité, des crimes de guerre et des faits de résistance ou des mouvements ayant résisté aux régimes qui ont suscité ces crimes Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 13 mars 2009, relatif à la transmission de la mémoire des crimes ...[+++] de génocide, des crimes contre l'humanité, des crimes de guerre et des faits de résistance ou des mouvements ayant résisté aux régimes qui ont suscité ces crimes, notamment les articles 4, 10 et 13 ; Vu l'arrêté du 14 mai 2009 relatif aux procédures de reconnaissance, de fin anticipée de reconnaissance et de suspension ou de suppression du financement des Centres de ressources relatifs à la transmission de la mémoire et des Centres labellisés relatifs à la transmission de la mémoire visés par le décret du 13 mars 2009 relatif à la transmission de la mémoire des crimes de génocide, des crimes contre l'humanité, des crimes de guerre et des faits de résistance ou des mouvements ayant résisté aux régimes qui ont suscité ces crimes, tel que modifié par l'arrêté du 10 septembre 2009 ; Considérant l'appel à candidatures publié au Moniteur belge du 17 novembre 2015, sur les sites internet de la Communauté française, du Conseil de la transmission de la mémoire et de la Cellule de coordination pédagogique « Démocratie ou barbarie », ci-après dénommée « DOB » ; Considérant la candidature de la personne morale dénommée la Fondation de la Mémoire contemporaine remise le 24 décembre 2015 ; Considérant la vérification par DOB de la recevabilité du dossier, la visite par DOB et son rapport au Conseil de la transmission de la mémoire, tels que prévus à l'article 13 § 4. du décret ; Considérant la proposition motivée du Conseil de la transmission de la mémoire ...

18 MEI 2016. - Besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap tot erkenning van de "Fondation de la Mémoire contemporaine" als gelabeld centrum krachtens het decreet van 13 maart 2009 betreffende de overdracht van de herinnering aan misdaden van genocide, misdaden tegen de menselijkheid, oorlogsmisdaden en verzetsdaden of bewegingen die verzet boden tegen de regimes die deze misdaden hebben veroorzaakt De Regering van de Franse Gemeenschap, Gelet op het decreet van 13 maart 2009 betreffende de overdracht van de herinnering aan misdaden van genocide, misdaden tegen de menselijkheid, oorlogsmisdaden en verzetsdaden of bewegingen die verzet boden ...[+++]


Ladite décision-cadre vise à garantir que tous les États membres disposent d'une réglementation efficace en matière de confiscation des produits du crime, notamment en ce qui concerne la charge de la preuve quant à l'origine des avoirs détenus par une personne reconnue coupable d'une infraction liée à la criminalité organisée.

Het doel van dat kaderbesluit is, ervoor te zorgen dat alle lidstaten effectieve regels hebben om te bepalen wanneer opbrengsten van misdrijven kunnen worden geconfisqueerd, onder meer inzake de bewijslast voor de herkomst van voorwerpen in het bezit van een persoon die is veroordeeld voor een strafbaar feit dat te maken heeft met georganiseerde criminaliteit.


Ses considérants font aussi référence à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, aux termes de laquelle les États parties peuvent envisager d’exiger que l’auteur d’une infraction établisse l’origine licite du produit présumé du crime, notamment en renversant la charge de la preuve et/ou en assouplissant les exigences en matière de preuve.

In de overwegingen van het kaderbesluit wordt ook verwezen naar het VN-Verdrag tegen grensoverschrijdende georganiseerde misdaad, waarin is bepaald dat de partijen de mogelijkheid kunnen overwegen te eisen dat een dader de rechtmatige herkomst aantoont van vermeende opbrengsten van misdaad, met inbegrip van een omkering van de bewijslast en/of een versoepeling van de bewijsvereisten.


Cette proposition vise la mise en place de règles efficaces pour la confiscation des produits du crime, notamment pour la charge de la preuve concernant l'origine d'avoirs détenus par des personnes convaincues d'infractions liées à la criminalité organisée.

Met dit voorstel wordt beoogd doeltreffende regels in te voeren voor de confiscatie van de opbrengst van misdrijven, onder andere op het gebied van de bewijslast ten aanzien van de oorsprong van voorwerpen in het bezit van een persoon die is veroordeeld voor een delict dat te maken heeft met georganiseerde criminaliteit.


Elle vise à garantir que tous les pays de l'UE disposent d'une réglementation efficace en matière de confiscation des produits du crime, notamment en ce qui concerne la charge de la preuve quant à l'origine des avoirs détenus par une personne reconnue coupable d'une infraction liée à la criminalité organisée.

Het doel van dit kaderbesluit is ervoor te zorgen dat alle EU-landen effectieve regels hebben om te bepalen wanneer opbrengsten van misdrijven kunnen worden geconfisqueerd, met name inzake de bewijslast van de herkomst van vermogensbestanddelen in het bezit van een persoon die is veroordeeld voor een delict dat te maken heeft met georganiseerde criminaliteit.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

ces crimes notamment ->

Date index: 2024-12-16
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