Vertaling van "ces droits pouvait " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU-recht - nationaal recht [ communautair recht-intern recht | communautair recht-nationaal recht | nationaal recht - recht van de Europese Unie | recht van de Europese Unie - nationaal recht ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
sociale rechten [ economische en sociale rechten | sociale vrijheden ]

science juridique [ droit ]
juridische wetenschap [ recht ]

le droit à l'information et à l'éducation,2)le droit à la protection de la santé et de la sécurité,3)le droit à la protection des intérêts économiques,4)le droit à la protection des intérêts juridiques,5)le droit à la représentation et à la participation
recht op voorlichting en vorming,2)recht op bescherming van gezondheid en veiligheid,3)recht op bescherming van economische belangen,4)recht op verhaal,5)recht op vertegenwoordiging(recht om te worden gehoord)

action à droit de vote | action assortie du droit de vote | action avec droit de vote | action ayant le droit de vote | action donnant droit à voter
aandeel met stemrecht

droits de la femme | droits des femmes | droits des femmes inhérents aux droits humains | droits fondamentaux des femmes
mensenrechten van vrouwen

enseignant-chercheur en droit | enseignant-chercheur en droit/enseignante-chercheuse en droit | enseignante-chercheuse en droit
docente rechten hoger onderwijs | lector rechten | docent rechtsgeleerdheid hoger onderwijs | lector rechtsgeleerdheid

droit des sociétés | droit commercial | droit des affaires
bedrijfsrecht | ondernemingsrecht | vennootschapsrecht

conseiller en brevets | courtière en informations | conseiller en droit de la propriété intellectuelle/conseillère en droit de la propriété intellectuelle | juriste des droits immatériels
adviseuse intellectuele eigendom | IE-adviseur | adviseur intellectuele eigendom | adviseuse intellectuele-eigendomsrechten en handelspraktijken

pontage de l'oreillette droite au tronc pulmonaire
aanleg van bypass van rechter atrium naar truncus pulmonalis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a) pour les actions fondées sur l'article 4, du jour où la perte ou l'avarie du véhicule a été constatée ou du jour où l'ayant droit pouvait considérer le véhicule comme perdu conformément à l'article 6, § 1 ou § 4;
a) bij rechtsvorderingen gegrond op artikel 4, op de dag waarop het verlies of de beschadiging van het voertuig is vastgesteld of op de dag waarop de rechthebbende het voertuig overeenkomstig artikel 6, § 1 of § 4 als verloren kon beschouwen;

Il en ressort que le législateur a estimé que le fait d'octroyer aux personnes dont les données sont traitées dans les banques de données policières le droit d'être informées du traitement de leurs données et le droit d'accéder directement à ces données pouvait compromettre l'exercice des missions légales des services de police.
Daaruit blijkt dat de wetgever van oordeel is geweest dat het toekennen, aan de personen van wie gegevens worden verwerkt in de politionele databanken, van een recht om op de hoogte te worden gebracht van de verwerking van hun gegevens en van een recht op rechtstreeks toegang tot die gegevens, de uitoefening door de politiediensten van hun wettelijke opdrachten in het gedrang zou kunnen brengen.

Par le biais du e-billet festival proposé par la SNCB, chaque individu avait droit à un e-billet nominatif gratuit qui pouvait être réservé sur le site www.letrain.be/rockwerchter au moyen d'un code SNCB.
Via hun e-festivalticket had elk individu recht op één "gratis" e-treinbiljet op naam dat op www.detrein.be/rockwerchter kon worden besteld met de NMBS-code.

Considérant que l'octroi d'un droit d'action dès la naissance pouvait soulever le problème de la représentation de l'enfant mineur et entraîner des conflits d'intérêts, le législateur a ainsi choisi d'accorder un droit d'action personnel à l'enfant à partir du moment où celui-ci doit être censé prendre lui-même une décision mûrement réfléchie (Doc. parl., Sénat, 1984-1985, n° 904-2, pp. 115 et s.).
Omdat de wetgever oordeelde dat het toekennen van een vorderingsrecht vanaf de geboorte problemen kon doen rijzen in verband met de vertegenwoordiging van de minderjarige en belangentegenstellingen met zich kon meebrengen, heeft hij aldus ervoor gekozen het kind een persoonlijk vorderingsrecht toe te kennen vanaf het ogenblik dat het moet worden geacht zelf een weloverwogen beslissing te kunnen nemen (Parl. St., Senaat, 1984-1985, nr. 904-2, pp. 115 e.v.).

L'autorité a précisé dans sa seconde décision qu’« il ne pouvait être déduit que des accords de ce type pourraient être reconduits à l’avenir sans que l’Autorité belge de la concurrence n’estime nécessaire d’analyser leur violation potentielle du droit de la concurrence belge et européen ».
De Autoriteit preciseerde in haar tweede beslissing dat daaruit niet kon worden afgeleid, dat dergelijk soort akkoorden in de toekomst verlengd zouden kunnen worden zonder dat de Belgische Mededingingsautoriteit het nodig zou oordelen hun mogelijke tegenspraak met het Belgische en Europese mededingingsrecht te analyseren.

Lorsque le ministre des Finances n'a pas été saisi d'une demande en vertu de l'article 9 de l'arrêté du Régent du 18 mars 1831, le droit du juge fiscal de contrôler une amende administrative ayant un caractère répressif (droit qui lui permet d'apprécier, en prenant en considération l'ensemble des circonstances de la cause, si la peine n'est pas disproportionnée par rapport à l'infraction, de sorte qu'il peut examiner si l'administration pouvait raisonnablement infliger une amende de cette ampleur), n'implique pas que le juge puisse remettre ou réduire une amende pour de simples motifs d'opportunité ou à l'encontre des règles légales (Cass (1re ch.), F.11.0142.F, 18 avril 2013, J.L.M.B., 2013/32, p. 1661).
Wanneer er bij de minister van Financiën geen verzoek werd ingediend overeenkomstig artikel 9 van het Regentbesluit van 18 maart 1831, houdt het recht van de fiscale rechter om een administratieve boete met repressief karakter te toetsen (een recht op grond waarvan hij kan oordelen of de straf niet buitensporig is in vergelijking met de inbreuk, rekening houdend met alle omstandigheden van de zaak, en kan nagaan of de administratie redelijkerwijs een zo zware boete kon opleggen), niet in dat hij een boete kan kwijtschelden of verminderen om loutere opportuniteitsredenen of tegen de wettelijke regels in (Cass (1ste kamer), F.11.0142.F, 18 april 2013, J.L.M.B., 2013/32, blz. 1661).

« Que le droit reconnu par l'article 8, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales comprend aussi les espaces professionnels pour autant que les activités qui y sont développées revêtent un caractère privé ou qu'une correspondance confidentielle y soit conservée; Que ce n'est qu'à cette condition que ces espaces professionnels sont égalements protégés par l'article 15 de la Constitution; Attendu que l'arrêt constate souverainement que les étables, propriété personnelle du demandeur, ont été données en location par ce dernier à la SPRL M., dont le demandeur était le gestionnaire et énonce que: « l'immeuble (les étables) dans lequel les investigations ont eu lieu, n'était pas une habitation ni un lieu pouvant servir d'habitation ni une annexe d'une habitation « et que ces étables ne pouvaient être un lieu pouvant servir d'habitation; Qu'il pouvait légalement décider sur la base de ces constatations de fait que: « (le demandeur) ne pouvait y prétendre à un droit au respect de la vie privée ni au droit à l'inviolabilité du domicile »; Qu'en cette branche, le moyen ne peut être accueilli; (...) ».
« Que le droit reconnu par l'article 8, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales comprend aussi les espaces professionnels pour autant que les activités qui y sont développées revêtent un caractère privé ou qu'une correspondance confidentielle y soit conservée; Que ce n'est qu'à cette condition que ces espaces professionnels sont égalements protégés par l'article 15 de la Constitution; Attendu que l'arrêt constate souverainement que les étables, propriété personnelle du demandeur, ont été données en location par ce dernier à la SPRL M., dont le demandeur était le gestionnaire et énonce que : « l'immeuble (les étables) dans lequel les investigations ont eu lieu, n'était pas une habitation ni un lieu pouvant servir d'habitation ni une annexe d'une habitation « et que ces étables ne pouvaient être un lieu pouvant servir d'habitation; Qu'il pouvait légalement décider sur la base de ces constatations de fait que : « (le demandeur) ne pouvait y prétendre à un droit au respect de la vie privée ni au droit à l'inviolabilité du domicile »; Qu'en cette branche, le moyen ne peut être accueilli; (...) ».

À remarquer aussi, un arrêt du Conseil d'État par lequel celui-ci a décidé qu'un mineur pouvait interjeter appel chaque fois que le recours portait sur des droits liés à sa personne et que son âge permettait de présumer qu'il était à même de les exercer avec l'intelligence nécessaire; il a ainsi estimé qu'un jeune homme de 18 ans (à l'époque, encore mineur) pouvait contester une mesure disciplinaire qui avait une incidence sur son droit à l'instruction garanti par l'article 2 du premier protocole à la Convention européenne des droits de l'homme (33).
Opmerkelijk is ook een arrest van de Raad van State waarbij beslist werd dat een minderjarige een beroep kon instellen telkens het beroep betrekking had op rechten die aan zijn persoon verbonden waren en zijn leeftijd toeliet te vermoeden dat hij in staat was ze met het nodige inzicht uit te oefenen; aldus werd geoordeeld dat een 18-jarige (toen nog minderjarig) een tuchtmaatregel kon bestrijden die een invloed had op zijn recht op onderricht, gewaarborgd bij artikel 2 van het eerste protocol bij het EVRM (33).