Traduction de «ces mesures sous » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Comité consultatif du Conseil des droits de l’homme | Sous-commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités | Sous-commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme
Adviescomité van de VN-Mensenrechtenraad | Subcommissie ter bevordering en bescherming van de mensenrechten | Subcommissie ter voorkoming van discriminatie en ter bescherming van minderheden

Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpersonnelles insolubles. Dans le passé, ces troubles ont été classés comme divers types d'hystérie de conversion . On admet qu'ils sont psychogènes, dans la mesure où ils surviennent en relation temporelle étroite avec des événements traumatiques, des problèmes insolubles et insupportables, ou des relations interpersonnelles difficiles. Les symptômes traduisent souvent l'idée que se fait le sujet du tableau clinique d'une maladie physique. L'examen médical et les examens complémentaires ne permettent pas de mettre en évidence un trouble physique (en particulier neurologique) connu. Par ailleurs, on dispose d'arguments pour penser que la perte d'une fonction est, dans ce trouble, l'expression d'un conflit ou d'un besoin psychique. Les symptômes peuvent se développer en relation étroite avec un facteur de stress psychologique et ils surviennent souvent brusquement. Seuls les troubles impliquant soit une perturbation des fonctions physiques normalement sous le contrôle de la volonté, soit une perte des sensations sont inclus ici. Les troubles impliquant des manifestations douloureuses ou d'autres sensations physiques complexes faisant intervenir le système nerveux autonome, sont classés parmi les troubles somatoformes (F45.0). La possibilité de survenue, à une date ultérieure, d'un trouble physique ou psychiatrique grave, doit toujours êt ...
Omschrijving: Het gemeenschappelijk thema van dissociatieve stoornissen of conversiestoornissen bestaat uit een gedeeltelijk of volledig verlies van de normale integratie van herinneringen, besef van identiteit en onmiddellijke zintuiglijke gewaarwordingen en controle over de motoriek. Alle vormen van dissociatieve stoornissen vertonen de tendens minder te worden na enige weken of maanden, vooral als hun begin samenviel met een traumatische levensgebeurtenis. Meer chronische stoornissen, vooral verlammingen en anesthesieën, kunnen ontstaan indien het begin samenvalt met onoplosbare problemen of persoonlijke conflicten. Deze stoornissen zijn voorheen geclassificeerd als verschillende vormen 'conversiehysterie'. Men neemt aan dat ze psychogeen van oorsprong zijn, nauw verbonden in de tijd als ze zijn met traumatische gebeurtenissen, onoplosbare en onverdraaglijke problemen of verstoorde betrekkingen. De symptomen vertegenwoordigen dikwijls de voorstelling van de patiënt over hoe een lichamelijke ziekte er uit ziet. Lichamelijk en aanvullend onderzoek brengt geen enkele bekende lichamelijke of neurologische stoornis aan het licht. Daarenboven zijn er aanwijzingen dat het functieverlies een uitdrukking is van emotionele conflicten of noden. De symptomen kunnen zich ontwikkelen in nauwe relatie met psychische stress en verschijnen vaak plotseling. Alleen stoornissen van lichamelijke functies die gewoonlijk onder willekeurige controle staan en verlies van zintuiglijke gewaarwordingen vallen hieronder. Stoornissen met betrekking tot pijn en andere complexe lichamelijke sensaties die verlopen via het autonome zenuwstelsel zijn geclassificeerd onder somatisatiestoornissen (F45.0). De mogelijkheid van het naderhand optreden van ernstige lichamelijke of psychiatrische stoornissen dient altijd in gedachten te worden gehouden. | conversiehysterie | conversiereactie | hysterie | hysterische psychose

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc concernant les mesures de libéralisation réciproques et le remplacement des protocoles agricoles de l'accord d'association CE-Royaume du Maroc
Overeenkomst in de vorm van een briefwisseling tussen de Europese Gemeenschap en het Koninkrijk Marokko inzake de liberaliseringsmaatregelen voor het onderling handelsverkeer en de vervanging van de landbouwprotocollen bij de Associatieovereenkomst tussen de EG en het Koninkrijk Marokko

Accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire des dispositions commerciales et des mesures d'accompagnement de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part
Overeenkomst in de vorm van een briefwisseling inzake de voorlopige toepassing van de bepalingen in verband met de handel en aanverwante zaken van de Euro-mediterrane Overeenkomst waarbij een associatie tot stand wordt gebracht tussen de Europese Gemeenschappen en hun lidstaten, enerzijds, en de Arabische Republiek Egypte, anderzijds

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Omschrijving: Deze categorie verschilt van andere in zoverre dat zij stoornissen omvat die niet alleen kunnen worden geïdentificeerd op grond van symptomen en verloop, maar ook van het bestaan van twee oorzakelijke factoren: een buitengewoon ingrijpende levensgebeurtenis die een acute stressreactie geeft of een belangrijke verandering in het leven leidend tot aanhoudend onaangename omstandigheden die resulteren in een aanpassingsstoornis. Hoewel minder ernstige psychosociale stress ('life events') het begin kan verhaasten of kan bijdragen aan het voorkomen van een zeer ruime reeks stoornissen die elders in dit hoofdstuk zijn geclassificeerd, is het etiologisch belang ervan niet altijd duidelijk en blijkt dit in alle gevallen afhankelijk te zijn van individuele, vaak idiosyncratische, kwetsbaarheid, d.w.z. de levensgebeurtenissen zijn noodzakelijk noch voldoende om het optreden en de vorm van de stoornis te verklaren. De stoornissen die hier bijeen zijn gebracht daarentegen, denkt men altijd te ontstaan als een direct gevolg van acute ernstige stress of aanhoudend trauma. De stressveroorzakende gebeurtenissen of aanhoudend-onaangename omstandigheden zijn de primaire- en overwegend causale factor en de stoornis zou niet zijn opgetreden zonder de inwerking ervan. De stoornissen in deze sectie kunnen aldus worden beschouwd als onaangepaste antwoorden op ernstige of aanhoudende stress, in zoverre dat ze interfereren met succesvolle 'coping'-mechanismen en daarom tot problemen in het sociaal functioneren leiden.

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mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
beperkende maatregel van de EU [ EU-sanctie of beperkende maatregel ]

ingénieur sous-stations électriques | ingénieur sous-stations électriques/ingénieure sous-stations électriques | ingénieure sous-stations électriques
ingenieur onderstation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Art. 7. M. Frederik Scheerlinck, attaché auprès du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, est nommé commissaire du gouvernement suppléant, pour une durée renouvelable de quatre ans, auprès des fonds sectoriels Maribel social créés par les commissions paritaires et sous-commissions paritaires suivantes : a) la sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande visée à l'article 1, 1°, g), de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand; b) la sous-commission paritaire du secteur socioculturel de la Communauté flamande visée à l'article 1, 1°, k), de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand; c) la sous-commission paritaire pour les organisations socioculturelles fédérales et bicommunautaires visée à l'article 1, 1°, l), de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand; d) la commission paritaire des établissements et des services de santé, à l'exception des employeurs qui ressortissent à la sous-commission paritaire des prothèses dentaires visée à l'article 1, 1°, n), de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand.
Art. 7. De heer Frederik Scheerlinck, attaché bij de Federale Overheidsdienst Werkgelegenheid, Arbeid en Sociaal Overleg, wordt benoemd tot plaatsvervangend regeringscommissaris, voor een hernieuwbare periode van vier jaar, bij de sectorale fondsen Sociale Maribel opgericht door de volgende paritaire comités en paritaire subcomités: a) het paritair subcomité voor de opvoedings- en huisvestingsinrichtingen en -diensten van de Vlaamse Gemeenschap, zoals bedoeld in artikel 1, 1°, g), van het koninklijk besluit van 18 juli 2002 houdende maatregelen met het oog op de bevordering van de tewerkstelling in de non-profit sector; b) het paritair subcomité voor de socioculturele sector van de Vlaamse Gemeenschap, zoals bedoeld in artikel 1, 1°, k), van het koninklijk besluit van 18 juli 2002 houdende maatregelen met het oog op de bevordering van de tewerkstelling in de non-profit sector; c) het paritair subcomité voor de federale en bicommunautaire socioculturele organisaties, zoals bedoeld in artikel 1, 1°, l), van het koninklijk besluit van 18 juli 2002 houdende maatregelen met het oog op de bevordering van de tewerkstelling in de non-profit sector; d) het paritair comité voor de gezondheidsinrichtingen en -diensten, met uitzondering van de werkgevers die onder de omschrijving van het paritaire subcomité voor de tandprothese vallen, zoals bedoeld in artikel 1, 1°, n), van het koninklijk besluit van 18 juli 2002 houdende maatregelen met het oog op de bevordering van de tewerkstelling in de non-profit sector.

Vu la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, notamment l'article 35, § 5, D, remplacé par la loi du 22 décembre 2003 et modifié en dernier lieu par la loi du 28 avril 2010; Vu l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand, notamment l'article 20, remplacé par l'arrêté royal du 1 septembre 2006; Vu l'arrêté royal du 3 avril 2013 portant nomination des commissaires du Gouvernement auprès des Fonds Maribel social visés à l'article 35, § 5, C, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés; Vu l'appel aux candidats publié au Moniteur belge du 19 avril 2016; Considérant que deux candidatures ont été posées à temps; Considérant que les deux candidatures répondent aux exigences d'admissibilité posées dans l'appel; Vu la proposition du comité de direction du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, émis le 22 juin 2016; Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, s'agissant d'une décision formelle; Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1. Démission honorable est accordée à Mme Ellen De Bock, de sa fonction de commissaire du gouvernement auprès les fonds sectoriels Maribel social créés par les commissions paritaires et sous-commissions paritaires suivantes : a) la sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande visée à l'article 1, 1°, e), de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand; b) la sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Communauté ...
Gelet op de wet van 29 juni 1981 houdende de algemene beginselen van de sociale zekerheid voor werknemers, inzonderheid artikel 35, § 5, D, vervangen bij de wet van 22 december 2003 en laatstelijk gewijzigd bij de wet van 28 april 2010; Gelet op het koninklijk besluit van 18 juli 2002 houdende maatregelen met het oog op de bevordering van de tewerkstelling in de non-profit sector, inzonderheid artikel 20, vervangen bij het koninklijk besluit van 1 september 2006; Gelet op het koninklijk besluit van 3 april 2013 houdende benoeming van de Regeringscommissarissen bij de Fondsen Sociale Maribel bedoeld in artikel 35, § 5, C, van de wet van 29 juni 1981 houdende de algemene beginselen van de sociale zekerheid voor werknemers; Gelet op de oproep tot de kandidaten verschenen in het Belgisch Staatsblad van 19 april 2016; Overwegende dat twee kandidaturen tijdig werden ingediend; Overwegende dat de twee kandidaturen beantwoorden aan de in de oproep gestelde toelaatbaarheidsvereisten; Gelet op het voorstel van het Directiecomité van de Federale Overheidsdienst Werkgelegenheid, Arbeid en Sociaal Overleg, uitgebracht op 22 juni 2016; Gelet op artikel 8 van de wet van 15 december 2013 houdende diverse bepalingen inzake administratieve vereenvoudiging, is dit besluit vrijgesteld van een regelgevingsimpactanalyse omdat het een formele beslissing betreft; Op de voordracht van de Minister van Sociale Zaken en de Minister van Werk, Hebben Wij besloten en besluiten Wij : Artikel 1. Aan Mevr. Ellen De Bock, wordt eervol ontslag verleend uit haar mandaat van regeringscommissaris bij de sectorale fondsen Sociale Maribel opgericht door de volgende paritaire comités en paritaire subcomités : a) het paritair subcomité voor de diensten voor gezins- en bejaardenhulp van de Vlaamse Gemeenschap, zoals bedoeld in artikel 1, 1°, e), van het koninklijk besluit van 18 juli 2002 houdende maatregelen met het oog op de bevordering van de tewerkstelling in de non-profit sector; b) het paritai ...

Jusqu'au 1 janvier 2021, la Banque fournit à l'EIOPA, sur une base annuelle, les informations suivantes: 1°, la disponibilité des garanties à longue échéance des produits d'assurance sur le marché national et les pratiques des entreprises d'assurance et de réassurance en tant qu'investisseurs à long terme; 2° le nombre d'entreprises d'assurance et de réassurance qui appliquent l'ajustement égalisateur, la correction pour volatilité et la prolongation du délai de rétablissement en application de l'article 510, § 3, le sous-module "risque sur actions" fondé sur la durée et les mesures transitoires énoncées aux articles 668 et 669; 3° les effets, sur la situation financière des entreprises d'assurance et de réassurance, de l'ajustement égalisateur, de la correction pour volatilité, du mécanisme d'ajustement symétrique de l'exigence de capital pour actions, du sous-module "risque sur actions" fondé sur la durée et des mesures transitoires énoncées aux articles 668 et 669, au niveau national et dans des conditions rendues anonymes pour chaque entreprise; 4° l'effet de l'ajustement égalisateur, de la correction pour volatilité, du mécanisme d'ajustement symétrique de l'exigence de capital pour actions et du sous-module "risque sur actions" fondé sur la durée sur les pratiques d'investissement des entreprises d'assurance et de réassurance et le fait que ces mesures entraînent ou non un allègement indu des exigences de fonds propres; 5° l'effet de toute prolongation du délai de rétablissement consenti conformément à l'article 510, § 3, sur les efforts déployés par les entreprises d'assurance et de réassurance pour rétablir le niveau de fonds propres éligibles couvrant le capital de solvabilité requis ou réduire le profil de risque en vue de garantir le respect de l'exigence de capital de solvabilité; 6° lorsque les entreprises d'assurance et de réassurance appliquent les mesures transitoires énoncées aux articles 668 et 669, le respect, par lesdites entreprises, des pl ...
Tot 1 januari 2021 verstrekt de Bank aan EIOPA jaarlijks de volgende informatie: 1°, de beschikbaarheid van langetermijngaranties in verzekeringsproducten op de nationale markt en het gedrag van verzekerings- en herverzekeringsondernemingen als langetermijnbeleggers; 2° het aantal verzekerings- en herverzekeringsondernemingen dat de matchingopslag, de volatiliteitsaanpassing, de verlenging van de herstelperiode met toepassing van artikel 510, § 3, de looptijdgebaseerde submodule "aandelenrisico" en de overgangsmaatregelen als bedoeld in de artikelen 668 en 669 toepast; 3° het effect op de financiële positie van de verzekerings- en herverzekeringsondernemingen van de matchingopslag, de volatiliteitsaanpassing, het mechanisme voor de symmetrische aanpassing aan het aandelenkapitaalvereiste, de looptijdgebaseerde submodule "aandelenrisico" en de overgangsmaatregelen als bedoeld in de artikelen 668 en 669, op nationaal niveau, en geanonimiseerd voor elke onderneming; 4° het effect van de matchingopslag, de volatiliteitsaanpassing, het mechanisme voor de symmetrische aanpassing aan het aandelenkapitaalvereiste en de looptijdgebaseerde submodule "aandelenrisico" op het beleggingsgedrag van de verzekerings- en herverzekeringsondernemingen en het feit of deze maatregelen al dan niet leiden tot een onrechtmatig capital relief; 5° het effect van een eventuele verlenging van de overeenkomstig artikel 510, § 3, verleende herstelperiode, op de inspanningen van verzekerings- en herverzekeringsondernemingen om het niveau van het in aanmerking komend eigen vermogen ter dekking van het solvabiliteitskapitaalvereiste te herstellen of het risicoprofiel te verlagen om te garanderen dat het solvabiliteitskapitaalvereiste wordt nageleefd; 6° indien verzekerings- en herverzekeringsondernemingen de overgangsmaatregelen als bedoeld in de artikelen 668 en 669 toepassen, of zij zich houden aan de in paragraaf 1 van dit artikel bedoelde geleidelijke-invoeringsplannen, alsmede de vooruitzi ...

L'exigence de capital supplémentaire prévue au paragraphe 1 ne peut être imposée que dans les cas exceptionnels suivants: 1° la Banque estime que le profil de risque de l'entreprise d'assurance ou de réassurance s'écarte significativement des hypothèses qui sous-tendent le capital de solvabilité requis, calculé à l'aide de la formule standard conformément aux articles 153 à 166 et a)que l'exigence de recourir à un modèle interne en vertu de l'article 173 est inappropriée ou que son utilisation s'est révélée inefficace; ou b) qu'un modèle interne, partiel ou intégral, est en cours de développement conformément à l'article 170, sans toutefois être encore effectif; 2° la Banque estime que le profil de risque de l'entreprise d'assurance ou de réassurance s'écarte significativement des hypothèses qui sous-tendent le capital de solvabilité requis, calculé à l'aide d'un modèle interne ou d'un modèle interne partiel conformément aux articles 167 à 188, parce que certains risques quantifiables sont insuffisamment pris en compte et que le modèle n'a pas été adapté dans un délai approprié de manière à mieux refléter le profil de risque; 3° la Banque estime que le système de gouvernance de l'entreprise d'assurance ou de réassurance s'écarte significativement des normes prévues à l'article 42, que l'entreprise d'assurance ou de réassurance n'est de ce fait pas en mesure de déceler, de mesurer, de contrôler, de gérer et de déclarer de manière adéquate les risques auxquels elle est ou pourrait être exposée et que l'application d'autres mesures n'est pas, en soi, susceptible de remédier suffisamment aux carences constatées dans un délai approprié; 4° l'entreprise d'assurance ou de réassurance applique l'ajustement égalisateur visé à l'article 129, la correction pour volatilité visée à l'article 131 ou les mesures transitoires visées aux articles 668 et 669 et la Banque estime que le profil de risque de cette entreprise s'écarte significativement des hypothèses sous-tendant ces ...
De kapitaalopslagfactor als bedoeld in paragraaf 1 kan enkel worden opgelegd in de volgende uitzonderlijke gevallen: 1° de Bank is van oordeel dat het risicoprofiel van de verzekerings- of herverzekeringsonderneming significant afwijkt van de hypothesen die ten grondslag liggen aan het solvabiliteitskapitaalvereiste zoals dit met de standaardformule overeenkomstig de artikelen 153 tot 166 is berekend, en: a)dat het vereiste om op grond van artikel 173 een intern model te gebruiken, niet is aangewezen of dat het gebruik ervan ondoeltreffend is gebleken; of b) dat overeenkomstig artikel 170 een volledig of gedeeltelijk intern model wordt ontwikkeld, dat echter nog niet operationeel is; 2° de Bank is van oordeel dat het risicoprofiel van de verzekerings- of herverzekeringsonderneming significant afwijkt van de hypothesen die ten grondslag liggen aan het solvabiliteitskapitaalvereiste zoals dit met een intern model of een gedeeltelijk intern model overeenkomstig de artikelen 167 tot 188 is berekend, omdat met bepaalde kwantificeerbare risico's onvoldoende rekening wordt gehouden en het niet binnen een passend tijdskader gelukt is om het model beter af te stemmen op het gegeven risicoprofiel; 3° de Bank is van oordeel dat het governancesysteem van de verzekerings- of herverzekeringsonderneming significant afwijkt van de normen van artikel 42, dat de verzekerings- of herverzekeringsonderneming door deze afwijkingen niet in staat is de risico's waaraan zij blootstaat of zou kunnen blootstaan, adequaat te onderkennen, te meten, te bewaken, te beheren en te rapporteren, en dat er geen andere maatregelen zijn die binnen een passend tijdskader tot voldoende verbetering zouden leiden; 4° de verzekerings- of herverzekeringsonderneming past de in artikel 129 bedoelde matchingopslag, de in artikel 131 bedoelde volatiliteitsaanpassing of de in de artikelen 668 en 669 bedoelde overgangsmaatregelen toe, en de Bank is van oordeel dat het risicoprofiel van die onderneming significa ...

Une communication plus large destinée aux vétérinaires et au grand public a également été faite afin d'augmenter le niveau de vigilance pour cette maladie, et de renforcer les mesures de biosécurité destinées à éviter l'introduction de la maladie en Belgique. 3. a) Oui. b) Les mesures en vigueur sont les suivantes: i. Mesures préventives en Belgique Les mesures préventives qui sont toujours d'application en Belgique - même en dehors de période de présence de la grippe aviaire en Europe - sont les suivantes: Mesures applicables sur l'ensemble du territoire pour tous les éleveurs de volailles enregistrés (détenteurs de plus de 200 volailles, en général des professionnels) - Obligation d'utilisation de pédiluves désinfectants aux accès des étables; - Restriction d'accès aux exploitations; - Registres des visites obligatoires; - Obligation d'utiliser des vêtements de l'exploitation; - Nourrissage et abreuvement protégé des oiseaux sauvages; - Interdiction d'abreuver avec des eaux de surface non traitées; - Interdiction d'accès à tous les endroits où des volailles ou d'autres oiseaux vivant en captivité sont présents pour tout véhicule, toute personne et tout matériel qui, dans les 4 jours précédents, a été en contact avec des volailles ou avec une exploitation détenant ou ayant détenu des volailles dans une zone à risque (zones en Allemagne, Royaume-Uni et Pays-Bas); - Nettoyage et désinfection obligatoire de chaque véhicule après chaque transport de volailles, oiseaux et oeufs et désinfection complémentaire sous surveillance lors d'un retour d'une zone à risque; - Les rassemblements ne peuvent avoir lieu que sous conditions: enregistrement préalable à l'AFSCA, registre des participants, surveillance par un vétérinaire agréé; - Mesures complémentaires pour les marchés de volailles ou d'oiseaux: obligation de confinement des animaux 10 jours au préalable; - Obligation d'appeler un vétérinaire si maladie, mortalité ou chute de production anormales chez des vola ...
Er werd ook ruim gecommuniceerd naar de dierenartsen en het brede publiek om het niveau van waakzaamheid voor die ziekte te verhogen en om de bioveiligheidsmaatregelen ter voorkoming van de insleep van de ziekte in België te versterken. 3. a) Ja. b) De volgende maatregelen zijn van kracht: i. Preventieve maatregelen in België De preventieve maatregelen die altijd van toepassing zijn in België - zelfs buiten de periode van aanwezigheid van vogelgriep in Europa - zijn de volgende: Maatregelen die voor het hele grondgebied voor alle geregistreerde pluimveehouders van toepassing zijn (houders van meer dan 200 vogels, in het algemeen professionelen) - Het verplicht gebruik van ontsmettende voetbaden aan de ingang van de stallen; - Beperkte toegang tot de bedrijven; - Verplichte bezoekregisters; - Verplicht gebruik van de bedrijfseigen kledij; - Voederen en drenken afgeschermd van wilde vogels; - Verbod op drenken met onbehandeld oppervlaktewater; - Toegangsverbod tot alle plaatsen waar pluimvee of andere in gevangenschap levende vogels worden gehouden voor elk voertuig, elke persoon en alle materiaal die in de 4 voorafgaande dagen ofwel in contact zijn geweest met pluimvee of met een bedrijf dat gelegen is in het risicogebied (gebieden in Duitsland, het Verenigd Koninkrijk en Nederland); - Verplichte reiniging en ontsmetting van ieder voertuig na ieder transport van pluimvee, vogels en eieren en bijkomende ontsmetting onder toezicht bij terugkeer uit een risicogebied; - Verzamelingen mogen enkel plaatsvinden onder volgende voorwaarden: voorafgaande registratie bij het FAVV, lijst van deelnemers, onder toezicht van een erkende dierenarts; - Bijkomende maatregelen voor markten van pluimvee of vogels: verplichte opsluiting van de dieren 10 dagen op voorhand; - Verplichting om een dierenarts te ontbieden in geval van abnormale ziekte, sterfte of bij daling van productie bij pluimvee en verplichte voorafgaande analyses indien een behandeling werd ingesteld; ii.

7. Les États parties qui sont membres d'une organisation ou participants à un arrangement sous-régional ou régional de gestion des pêcheries peuvent prendre des mesures conformément au droit international, y compris en recourant aux procédures établies à cette fin à l'échelon sous-régional ou régional, pour dissuader les navires qui se sont livrés à des activités qui compromettent l'efficacité des mesures de conservation et de gestion instituées par ladite organisation ou ledit arrangement ou constituent de toute autre manière une infraction à ces mesures de pratiquer la pêche en haute mer dans la sous-région ou la région en attendant que l'État du pavillon ait pris les mesures appropriées.
7. De staten die lid zijn van of partij zijn bij een organisatie of een akkoord voor visserijbeheer in subregionaal of regionaal verband mogen, overeenkomstig het internationale recht, waaronder de daartoe in subregionaal of regionaal verband vastgestelde procedures, totdat de vlaggenstaat passende maatregelen treft, maatregelen nemen om vaartuigen waarvan de activiteiten de efficiency van de in het kader van die organisatie of dat akkoord vastgestelde instandhoudings- en beheersmaatregelen aantasten of op enige andere wijze een overtreding daarvan inhouden, ervan te weerhouden om in de volle zee in de subregio of regio te vissen.

Cet article vise à rebaptiser la mesure prise sous l'ancienne loi en fonction du critère de la nature, du caractère de l'intervention; si le juge confère à la mesure prise sous l'empire de l'ancienne loi un contenu qui ne peut pas être assimilé à une mesure ou à une sanction visée dans la nouvelle loi, le tribunal de la jeunesse élargi statue contradictoirement sur la constestation dont il est saisi. Cette disposition est importante pour le calcul de la durée de la mesure exécutée sous l'ancienne loi, comme le prévoit le § 2 de l'article.
Dit artikel beoogt de nieuwe benoeming van de onder de oude wet genomen maatregel volgens het criterium van de aard, het karakter van de tussenkomst; wanneer de rechter aan de genomen maatregel onder de gelding van de oude wet een inhoud zou toeschrijven die niet gelijk te schakelen is met een maatregel of een sanctie volgens de nieuwe wet, dan beslist de uitgebreide jeugdrechtbank tegensprekelijk over de aangebrachte betwisting; dit heeft zijn belang voor de aanrekening van de duur van de onder de oude wet uitgevoerde maatregel, zoals § 2 van het artikel het aangeeft.

Les autres mesures reprises dans le projet de loi sont soit des mesures qui avaient déjà été décidées sous la précédente législature (l'indexation des barèmes fiscaux) soit des mesures déjà initiées sous la précédente législature (la réduction de la TVA dans certains secteurs).
Tot de andere maatregelen in dit wetsontwerp was al besloten tijdens de vorige zittingsperiode (indexering van de belastingschalen) of er was al een aanzet toe gegeven (vermindering van de BTW-tarieven voor bepaalde sectoren).