Sont notamment concernés par ce dispositif, les dispositifs d
its hybrides et les mécanismes par lesquels des intérêts (versés par une société située dans un pays A membre de l'UE) son
t assimilés dans le chef de la société bénéficiaire (localisée dans un pays B membre de l'UE) à des dividendes qui, en conséquence, da
ns ce dernier État, bénéficient de l'exonération au titre de ROT (par exemple des mécanismes tels que les Profit Parti
...[+++]cipating Loan (PPL).