Traduction de «cette accusation » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Omschrijving: Deze categorie verschilt van andere in zoverre dat zij stoornissen omvat die niet alleen kunnen worden geïdentificeerd op grond van symptomen en verloop, maar ook van het bestaan van twee oorzakelijke factoren: een buitengewoon ingrijpende levensgebeurtenis die een acute stressreactie geeft of een belangrijke verandering in het leven leidend tot aanhoudend onaangename omstandigheden die resulteren in een aanpassingsstoornis. Hoewel minder ernstige psychosociale stress ('life events') het begin kan verhaasten of kan bijdragen aan het voorkomen van een zeer ruime reeks stoornissen die elders in dit hoofdstuk zijn geclassificeerd, is het etiologisch belang ervan niet altijd duidelijk en blijkt dit in alle gevallen afhankelijk te zijn van individuele, vaak idiosyncratische, kwetsbaarheid, d.w.z. de levensgebeurtenissen zijn noodzakelijk noch voldoende om het optreden en de vorm van de stoornis te verklaren. De stoornissen die hier bijeen zijn gebracht daarentegen, denkt men altijd te ontstaan als een direct gevolg van acute ernstige stress of aanhoudend trauma. De stressveroorzakende gebeurtenissen of aanhoudend-onaangename omstandigheden zijn de primaire- en overwegend causale factor en de stoornis zou niet zijn opgetreden zonder de inwerking ervan. De stoornissen in deze sectie kunnen aldus worden beschouwd als onaangepaste antwoorden op ernstige of aanhoudende stress, in zoverre dat ze interfereren met succesvolle 'coping'-mechanismen en daarom tot problemen in het sociaal functioneren leiden.

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
verkeerd gebruik van psychoactieve middelen NNO

Veuillez fournir le plus rapidement possible la liste des participants de votre délégation à cette réunion au Service Conférences Organisation: E-mail adresse: [...] fax: [...] | Veuillez transmettre au service des conférences, aussi rapidement que possible, une liste des délégués qui participeront à cette réunion. Adresse électronique:
Gelieve de samenstelling van uw delegatie voor deze vergadering zo spoedig mogelijk mee te delen aan de dienst Conferenties - Organisatie: e-mail: [...] fax: [...]

accusation subsidiaire | chef d'accusation subsidiaire | chef d'inculpation subsidiaire
subsidiair tenlastegelegde feit | subsidiaire tenlastelegging

chambre d'accusation | chambre des mises en accusation
Kamer van Inbeschuldigingstelling | KIB [Abbr.]

accusation
tenlastelegging [ aanklacht | beschuldigde | beschuldiging | verdachte ]

droits de la défense [ droit de visite des avocats | droits de l'accusé | présomption d'innocence ]
rechten van de verdediging [ bezoekrecht van de advocaat | rechten van de verdachte | vermoeden van onschuld ]

asepsie | 1) ence de micro-organismes dans un milieu déterminé - 2)- création de cette absence
asepsis | kiemvrijheid

arrêt de mise en accusation
arrest van inbeschuldigingstelling

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. A cette fin, et compte tenu des dispositions pertinentes des instruments internationaux, les Etats parties veillent en particulier : a) A ce qu'aucun enfant ne soit suspecté, accusé ou convaincu d'infraction à la loi pénale en raison d'actions ou d'omissions qui n'étaient pas interdites par le droit national ou international au moment où elles ont été commises; b) A ce que tout enfant suspecté ou accusé d'infraction à la loi pénale ait au moins le droit aux garanties suivantes : (i) Etre présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie; (ii) Etre informé dans le plus court délai et directement des accusations portées contre lui, ou, le cas échéant, par l'intermédiaire de ses parents ou représentants légaux, et bénéficier d'une assistance juridique ou de toute autre assistance appropriée pour la préparation et la présentation de sa défense; (iii) Que sa cause soit entendue sans retard par une autorité ou une instance judiciaire compétentes, indépendantes et impartiales, selon une procédure équitable aux termes de la loi, en présence de son conseil juridique ou autre et, à moins que cela ne soit jugé contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant en raison notamment de son âge ou de sa situation, en présence de ses parents ou représentants légaux; (iv) Ne pas être contraint de témoigner ou de s'avouer coupable; interroger ou faire interroger les témoins à charge, et obtenir la comparution et l'interrogatoire des témoins à décharge dans des conditions d'égalité; (v) S'il est reconnu avoir enfreint la loi pénale, faire appel de cette décision et de toute mesure arrêtée en conséquence devant une autorité ou une instance judiciaire supérieure compétentes, indépendantes et impartiales, conformément à la loi; (vi) Se faire assister gratuitement d'un interprète s'il ne comprend ou ne parle pas la langue utilisée; (vii) Que sa vie privée soit pleinement respectée à tous les stades de la procédure.
2. Hiertoe, en met inachtneming van de desbetreffende bepalingen van internationale akten, waarborgen de Staten die partij zijn met name dat : a) geen enkel kind wordt verdacht van, vervolgd wegens of veroordeeld omwille van het begaan van een strafbaar feit op grond van enig handelen of nalaten dat niet volgens het nationale of internationale recht verboden was op het tijdstip van het handelen of nalaten; b) ieder kind dat wordt verdacht van of vervolgd wegens het begaan van een strafbaar feit, ten minste de volgende garanties heeft : (i) dat het voor onschuldig wordt gehouden tot zijn schuld volgens de wet is bewezen; (ii) dat het onverwijld en rechtstreeks in kennis wordt gesteld van de tegen hem ingebrachte beschuldigingen of, indien van toepassing, door tussenkomst van zijn ouders of wettige voogd, en dat het juridische of andere passende bijstand krijgt in de voorbereiding en het voeren van zijn verdediging; (iii) dat de aangelegenheid zonder vertraging wordt beslist door een bevoegde, onafhankelijke en onpartijdige autoriteit of rechterlijke instantie in een eerlijke behandeling overeenkomstig de wet, in aanwezigheid van een rechtskundige of anderszins deskundige raadsman of -vrouw, en, tenzij dit wordt geacht niet in het belang van het kind te zijn, met name gezien zijn leeftijd of omstandigheden, in aanwezigheid van zijn ouders of wettige voogden; (iv) dat het er niet toe wordt gedwongen een getuigenis af te leggen of schuld te bekennen; dat het getuigen à charge kan ondervragen of doen ondervragen en dat het de verschijning en ondervraging van getuigen à décharge onder gelijke voorwaarden kan doen geschieden; (v) indien het schuldig wordt geacht aan het begaan van een strafbaar feit, dat dit oordeel en iedere maatregel die dientengevolge wordt opgelegd, opnieuw wordt beoordeeld door een hogere bevoegde, onafhankelijke en onpartijdige autoriteit of rechterlijke instantie overeenkomstig de wet; (vi) dat het kind kosteloze bijstand krijgt van een tolk ...

Cette enquête fait suite à l'affaire du Dieselgate, qui a vu le géant automobile Volkswagen accusé de manipuler les rejets polluants de ses moteurs et qui s'est étendue à l'ensemble des voitures roulant au diesel.
Dat onderzoek komt er na de affaire-dieselgate, waarbij autoreus Volkswagen werd beschuldigd van het manipuleren van de uitstoot van verontreinigende stoffen door VW-motoren. Het schandaal dijde uit en betreft nu alle dieselwagens.

5. Combien de membres de cette minorité ont-ils fait l'objet d'accusations et ont-ils été exécutés par le passé?
5. Hoeveel leden van deze groep werden in het verleden reeds beschuldigd en geëxecuteerd?

4° dans le paragraphe 1, 3°, alinéa 7, les mots "lettre recommandée à la poste avec accusé de réception" sont remplacés par les mots "voie électronique contre accusé de réception"; 5° dans le paragraphe 1, 4°, alinéa 1, les mots "aux tribunaux de première instance" et les mots "à la cour d'appel" sont abrogés; 6° dans le paragraphe 1, 4°, alinéa 4, les mots "au tribunal de première instance" et les mots "à la cour d'appel" sont abrogés; 7° le paragraphe 1, 4°, alinéa 5, est complété par la phrase suivante : "Selon le cas, le remplacement peut être autorisé dans la juridiction dans laquelle la désignation a eu lieu ou, s'il est nommé dans une autre juridiction, dans cette juridiction".
4° in paragraaf 1, 3°, zevende lid, worden de woorden "bij een ter post aangetekende brief met ontvangstbewijs" vervangen door de woorden "langs elektronische weg tegen ontvangstbewijs"; 5° in paragraaf 1, 4°, eerste lid, worden de woorden "in de rechtbanken van eerste aanleg" en de woorden "in het hof van beroep" opgeheven; 6° in paragraaf 1, 4°, vierde lid, worden de woorden "in de rechtbank van eerste aanleg" en de woorden "bij het hof van beroep" opgeheven; 7° paragraaf 1, 4°, vijfde lid, wordt aangevuld met de volgende zin : "Naargelang het geval kan de vervanging worden toegestaan in het rechtscollege waarin de aanwijzing heeft plaatsgevonden of, indien hij is benoemd in een ander rechtscollege, in dat rechtscollege".

Cette demande est adressée par le demandeur au secrétariat de la Commission par envoi recommandé avec accusé de réception dans les sept jours qui suivent la réception de cette liste.
Deze aanvraag wordt door de aanvrager gericht aan het secretariaat van de Commissie met een ter post aangetekende zending met bericht van ontvangst binnen de zeven dagen na ontvangst van deze mededeling.

Par l'introduction de l'audience préliminaire, le projet prévoit un premier contact entre le président et l'accusé avant les débats au fond, avec cette différence que l'audience préliminaire est cependant organisée de façon contradictoire et que l'accusé peut y être assisté par son conseil.
Door het invoeren van de preliminaire zitting voorziet het ontwerp een eerste contact tussen de voorzitter en de beschuldigde voor de debatten ten gronde, met dit verschil dat de preliminaire zitting wel op contradictoire wijze is georganiseerd en de beschuldigde daar kan worden bijgestaan door zijn raadsman.

Par l'introduction de l'audience préliminaire, le projet prévoit un premier contact entre le président et l'accusé avant les débats au fond, avec cette différence que l'audience préliminaire est cependant organisée de façon contradictoire et que l'accusé peut y être assisté par son conseil.
Door het invoeren van de preliminaire zitting voorziet het ontwerp in een eerste contact tussen de voorzitter en de beschuldigde voor de debatten ten gronde, met dit verschil dat de preliminaire zitting wel op contradictoire wijze is georganiseerd en de beschuldigde daar kan worden bijgestaan door zijn raadsman.

Dans l'arrêt Salduz, la Cour européenne des droits de l'homme souligne qu'à ce stade de la procédure, l'accusé se trouve souvent dans une situation particulièrement vulnérable et que, dans la plupart des cas, cette vulnérabilité particulière ne peut être compensée de manière adéquate que par l'assistance d'un avocat, dont la tâche consiste notamment à faire en sorte que soit respecté le droit de tout accusé de ne pas s'incriminer lui-même (CEDH 27 novembre 2008, nº 36391/02, Salduz c. Turquie).
Het EHRM benadrukt in het arrest-Salduz dat de verdachte tijdens de fase van het proces zich in een kwetsbare positie bevindt en dat in de meeste gevallen deze welbepaalde kwetsbaarheid enkel terdege gecompenseerd kan worden door de bijstand van een advocaat wiens taak het onder andere is, het recht van een beschuldigde om zichzelf niet te incrimineren, te helpen vrijwaren (EHRM 27 november 2008, nr. 36391/02, Salduz t. Turkije).

Cela signifie que lorsque des affaires sont entachées d'un vice de forme, en raison du fait que le ministère public n'a pas soumis le contrôle à la chambre de mises en accusation ou parce que l'ordre d'audition des parties n'a pas été respecté, vice apparu devant le tribunal de première instance de Gand, ou devant la cour d'appel de Gand ou la cour d'assises de Gand, le juge du fond doit saisir la chambre des mises en accusation de la problématique de l'application de cette nouvelle loi.
Dit betekent dat wanneer zaken die aangetast zijn door een vormfout, omwille van het feit dat het openbaar ministerie de toetsing niet heeft voorgelegd aan de kamer van inbeschuldigingstelling of omdat de volgorde van het horen van partijen niet werd gerespecteerd, voorkomen bij de rechtbank van eerste aanleg te Gent, of voor het hof van beroep te Gent, of voor het hof van assisen te Gent, de vraag over de toepassing van deze nieuwe wet door de feitenrechter moet worden voor de kamer van inbeschuldigingstelling gebracht.

Officiellement Kasirivu est accusé de fraude, mais lui-même n'a jamais entendu parler de cette accusation.
Officieel werd Kasirivu beschuldigd van fraude, maar zelf kreeg hij die beschuldiging nooit te horen.