Vertaling van "cette affirmation doit " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Catégorie résiduelle de troubles, dans lesquels il existe à la fois des signes d'un trouble spécifique du développement, de la parole et du langage, des acquisitions scolaires et des fonctions motrices, mais sans qu'aucun de ces éléments ne prédomine suffisamment pour constituer le diagnostic principal. Cette catégorie, mixte, doit être réservée à des cas où il existe un chevauchement important de chacun de ces troubles spécifiques du développement. Ces troubles s'accompagnent habituellement, mais pas toujours, d'un certain degré d'altération des fonctions cognitives. Cette catégorie doit ainsi être utilisée pour des perturbations répondant aux critères d'au moins deux des catégories F80.-, F81.- et F82.
Omschrijving: Een verzamelcategorie voor stoornissen waarin er een zekere mengeling bestaat van specifieke ontwikkelingsstoornissen van spraak en taal, van schoolvaardigheden en van de motorische functie, maar waarin geen daarvan voldoende overheerst om de belang-rijkste diagnose te vormen. Deze gemengde categorie dient alleen gebruikt te worden indien er een belangrijke overlap bestaat van elk van deze specifieke ontwikkelings stoornissen. Deze stoornissen gaan doorgaans, maar niet altijd, samen met enige mate van veralgemeende stoornis van cognitieve functies. Deze categorie dient derhalve gebruikt te worden wanneer er sprake is van functiestoornissen die voldoen aan de criteria van twee of meer van de categorieën F80.-, F81.- en F82.-.

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
verkeerd gebruik van psychoactieve middelen NNO

l'apparition de cette structure réticulaire doit être attribuée à une ségrégation du chrome
het ontstaan van dit netwerk moet toegeschreven worden aan uitscheiding van chroom

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans l'exposé des motifs du projet de cette loi-programme, cette modification est commentée de la manière suivante : « L'article 46, 7°, de la loi sur les accidents du travail du 10 avril 1971 prévoit la perte de l'immunité de l'employeur dans le cas d'une infraction grave sur laquelle l'inspection a attiré son attention. La formulation de cet article doit être adaptée de sorte à cadrer de façon cohérente avec les applications de la loi du 16 novembre 1972 concernant l'inspection du travail. Par exemple, lorsqu'elle constate qu'un employeur n'applique pas les recommandations de son service de prévention ou de l'expert externe, l'inspection peut soutenir ces services en imposant les mesures proposées dans le cadre de la loi sur l'inspection du travail. L'employeur qui persiste à ne pas prendre les mesures de prévention prescrites s'expose, outre les poursuites traditionnelles, à une constitution de partie civile à son encontre. Pour connaître la portée exacte du terme ' gravement ', il faut recourir à l'exposé des motifs de la loi programme du 24 décembre 1999, qui modifiait la loi sur les accidents du travail du 10 avril 1971. Le but était de lever partiellement l'immunité de l'employeur pour les accidents du travail, de la même manière que cela se fait pour les maladies professionnelles. Il y a néanmoins une différence entre les maladies professionnelles et les accidents du travail. Dans le cas des maladies professionnelles on peut affirmer que, compte tenu de la gravité de toutes les maladies professionnelles, il suffit que l'inspection du travail ait attiré l'attention de l'employeur sur l'infraction, pour que l'infraction soit qualifiée de grave. Dans le cas des accidents du travail, il existe toutefois toute une gamme de degrés de gravité et d'infractions, allant de minimum à très grave. A ce point, le but du législateur n'était donc pas d'affirmer qu'il suffirait que l'inspection du travail attirerait l'attention sur une infraction minime, pour prétendre que l ...
Met betrekking tot die wijziging is in de memorie van toelichting bij het ontwerp van die programmawet vermeld: « Het artikel 46, 7°, van de arbeidsongevallenwet van 10 april 1971 voorziet een verlies van de immuniteit van de werkgever bij een zwaarwichtige overtreding, waarop hij door de inspectie attent is gemaakt. De formulering van dit artikel moet worden aangepast op een wijze dat zij op coherente wijze kadert binnen de toepassingen van de wet van 16 november 1972 betreffende de arbeidsinspectie. Bijvoorbeeld wanneer de inspectie vaststelt dat een werkgever de aanbevelingen van zijn preventiedienst of van de externe deskundige niet toepast, kan de inspectie deze diensten ondersteunen door de voorgestelde maatregelen in het kader van de wet op de arbeidsinspectie op te leggen. Het volharden in het niet nemen van de voorgeschreven preventiemaatregelen kan dan leiden tot, behalve de traditionele vervolging, een burgerlijke partijstelling tegen de werkgever. Om de juiste draagwijdte van de term ' zwaarwichtig ' te kennen, moet naar de memorie van toelichting bij de programmawet van 24 december 1999 verwezen worden die de arbeidsongevallenwet van 10 april 1971 wijzigde. Het was de bedoeling om voor de arbeidsongevallen de immuniteit van de werkgever gedeeltelijk op te heffen, op dezelfde wijze als dit gebeurt voor de beroepsziekten. Toch is er een verschil tussen beroepsziekten en arbeidsongevallen. Bij de beroepsziekten mag gesteld worden dat, omwille van de ernst van alle beroepsziekten, het volstaat dat de arbeidsinspectie de werkgever gewezen heeft op de overtreding, opdat deze overtreding als zwaarwichtig bestempeld zou worden. Bij arbeidsongevallen bestaat er evenwel een heel gamma van ernstgraden en overtredingen, variërend van miniem tot zeer ernstig. Het was hier dan ook niet de bedoeling van de wetgever te stellen dat het wijzen op een minieme overtreding door de arbeidsinspectie zou volstaan om te beweren dat de werkgever de reglementaire bepalingen zwaar ...

Tel que cela ressort du rapport de la commission du Logement et de la Rénovation urbaine, un amendement n° 69 visait à supprimer le dernier alinéa de l'article 29 attaqué, s'inspirant de l'avis de l'Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale, concernant le règlement-type arrêté par le Gouvernement : « Le règlement-type arrêté par le gouvernement : Les termes utilisés laissent entendre qu'il s'agit d'un modèle de règlement tandis que le commentaire de l'article affirme que ce règlement-type comprendra ' les exigences reprises dans ce chapitre (procédure, critères d'attribution, etc.) '. S'il s'agit d'un modèle dont on peut s'écarter, cette disposition est inutile puisque rien n'empêche le gouvernement de proposer un modèle de règlement facultatif. S'il s'agit d'un document contraignant, fixant notamment les critères de priorité et leur pondération, il se pose trois problèmes : Premièrement, l'habilitation donnée au gouvernement est floue et beaucoup trop large. En effet, lorsqu'il ne s'agit pas d'un simple pouvoir d'exécution portant sur des mesures de détail mais de déléguer une compétence du législateur en faveur du gouvernement, le législateur doit en fixer les éléments essentiels. De plus, l'exercice est encore plus périlleux pour l'application de l'article 23 de la Constitution qui confère au législateur une compétence réservée. Deuxièmement, en fonction du contenu de l'arrêté pris sur cette base, il pourrait y avoir une atteinte disproportionnée à l'autonomie communale en ce qui concerne la gestion du patrimoine communal. Troisièmement, l'AVCB s'interroge sur l'utilité d'un règlement- type contraignant dans la mesure où le règlement d'attribution doit obligatoirement reprendre les principes prévus par le Code » (Doc. parl., Parlement de la région de Bruxelles-Capitale, 2012-2013, A-355/2, pp. 78-79 et 166).
Zoals blijkt uit het verslag van de Commissie voor de Huisvesting en Stadsvernieuwing, strekte een amendement nr. 69 ertoe het laatste lid van het bestreden artikel 29 te schrappen, amendement dat geïnspireerd was op het advies van de Vereniging van de Stad en de Gemeenten van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest over het standaardreglement dat door de Regering was vastgesteld : « Het [door de regering vastgestelde] standaardreglement : de gebruikte termen doen vermoeden dat het gaat over een typereglement, terwijl volgens de commentaar bij het artikel dit standaardreglement de ' in dit hoofdstuk vermelde vereisten zal omvatten (procedure, toewijzingscriteria, enz.) '. Als het gaat over een model waarvan afgeweken mag worden, is die bepaling nutteloos, omdat niets de regering belet een facultatief modelreglement voor te stellen. Als het gaat over een bindend document, waarin met name de criteria voor prioriteit en de afweging ervan bepaald worden, rijzen drie problemen. In de eerste plaats is de aan de regering gegeven machtiging te onduidelijk en veel te ruim. Als het niet gaat over een gewone uitvoerende bevoegdheid betreffende onbelangrijke maatregelen, maar over het overdragen van een bevoegdheid van de wetgever ten gunste van de regering, moet de wetgever de essentiële elementen daarvan bepalen. Bovendien is dat nog riskanter voor de toepassing van artikel 23 van de Grondwet, die de wetgever een voorbehouden bevoegdheid toekent. Ten tweede zou er, naargelang de inhoud van het op die grond genomen besluit, op onevenredige wijze kunnen geraakt worden aan de gemeentelijke autonomie inzake het beheer van het gemeentelijk patrimonium. Ten derde heeft de VSGB vragen bij het nut van een bindend standaardreglement omdat het toewijzingsreglement verplicht is de in de Code vooropgestelde principes te vermelden » (Parl. St., Brussels Hoofdstedelijk Parlement, 2012-2013, A-355/2, pp. 78-79 en 166).

La « Liga voor mensenrechten » ne peut pas affirmer qu'un avocat doit être présent, mais rien ne permet d'affirmer non plus que cette présence est exclue.
De Liga van mensenrechten kan niet beweren dat een advocaat moet aanwezig zijn, maar er is evenmin een reden om te beweren dat het uitgesloten is.

Si on affirme que l'autorité doit rester neutre et que la distinction qui est faite ­ ainsi que la question de savoir si celle-ci est ou non discriminatoire ­ doit être appréciée en fonction de la norme générale, cela signifie qu'on ne tient pas compte de la spécificité de l'exercice de la liberté religieuse dans l'appréciation de cette distinction.
Als men stelt dat de overheid neutraal moet zijn en het onderscheid, en het feit of dit al dan niet discriminerend is, moet beoordeeld worden in functie van de algemene norm, betekent dit dat men de specificiteit van de uitoefening van de vrijheid van godsdienst niet verrekent in de beoordeling van het onderscheid.

Le 2 mai 2000, la Commission de contrôle s'est prononcée sur la question de savoir si la publication de la préface et de la photo de M. Serge Kubla, ministre du gouvernement wallon chargé de l'Économie, des PME, de la Recherche et des Technologies nouvelles, dans le catalogue d'Initiatives, le salon business to business qui s'impose, salon qui a eu lieu à Liège les 27, 28 et 29 octobre 1999, doit être considérée comme une campagne d'information ou une communication au sens de l'article 4bis de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques (1) et, dans l'affirmative, si l'absence de demande d'avis y afférent doit donner lieu à l'imputation du coût de cette campagne ou communication sur le montant maximal que M. Serge Kubla peut dépenser pour sa propagande électorale lors des prochaines élections auxquelles il se présente.
Op 2 mei 2000 heeft de Controlecommissie uitspraak gedaan over de vraag of de publicatie van het voorwoord en de foto van de heer Serge Kubla, minister van de Waalse regering belast met Economie, KMO's, Onderzoek en Nieuwe Technologieën, in de catalogus van Initiatives, le salon business to business qui s'impose, dat heeft plaatsgehad te Luik op 27, 28 en 29 oktober 1999, als een informatiecampagne of een mededeling in de zin van artikel 4bis van de wet van 4 juli 1989 betreffende de beperking en de controle van de verkiezingsuitgaven voor de verkiezingen van de federale Kamers, de financiering en de open boekhouding van de politieke partijen (1) dient te worden beschouwd en, in bevestigend geval, of het uitblijven van een adviesaanvraag hiervoor aanleiding dient te geven tot de aanrekening van de kostprijs van deze campagne of mededeling op het maximumbedrag dat de heer Serge Kubla voor verkiezingspropaganda mag uitgeven bij de eerstvolgende verkiezingen waaraan hij deelneemt.

(5) Si, dans des circonstances exceptionnelles, on affirme que de telles études ne sont pas nécessaires, cette affirmation doit être dûment justifiée.
(5) Indien in uitzonderlijke gevallen verklaard wordt dat dergelijk onderzoek onnodig is, moet de verklaring naar behoren zijn gemotiveerd.

Afin d'améliorer la qualité de ses politiques, l'Union doit tout d'abord examiner si une action est nécessaire et, dans l'affirmative, si cette action doit intervenir au niveau de l'Union.
Om de kwaliteit van haar beleid te verbeteren, moet de Unie eerst beoordelen of er moet worden opgetreden, en zo ja, of dat op Unie-niveau moet gebeuren.

5. Si la réponse au point 2 est affirmative, j'aimerais savoir comment cette date prévue du 30 avril doit être interprétée avec précision.
5. Indien op luik 2 bevestigend dient geantwoord te worden, had ik graag vernomen hoe deze vooropgestelde einddatum van 30 april precies moet geïnterpreteerd worden.

(7) Si, dans des circonstances exceptionnelles, on affirme que de telles études ne sont pas nécessaires, cette affirmation doit être dûment justifiée.
(7) Indien in uitzonderlijke gevallen verklaard wordt dat dergelijk onderzoek onnodig is, moet de verklaring naar behoren zijn gemotiveerd.

Lors de son exposé en commission de la Chambre, le ministre Reynders avait alors défendu cette dotation, en affirmant que le prince Laurent doit accomplir un certain nombre de tâches pour représenter le pays.
Minister Reynders heeft die dotatie destijds bij de toelichting in de Kamercommissie gemotiveerd met het argument dat Prins Laurent een aantal taken moet vervullen om het land te vertegenwoordigen.