Vertaling van "cette allocation doit " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Catégorie résiduelle de troubles, dans lesquels il existe à la fois des signes d'un trouble spécifique du développement, de la parole et du langage, des acquisitions scolaires et des fonctions motrices, mais sans qu'aucun de ces éléments ne prédomine suffisamment pour constituer le diagnostic principal. Cette catégorie, mixte, doit être réservée à des cas où il existe un chevauchement important de chacun de ces troubles spécifiques du développement. Ces troubles s'accompagnent habituellement, mais pas toujours, d'un certain degré d'altération des fonctions cognitives. Cette catégorie doit ainsi être utilisée pour des perturbations répondant aux critères d'au moins deux des catégories F80.-, F81.- et F82.
Omschrijving: Een verzamelcategorie voor stoornissen waarin er een zekere mengeling bestaat van specifieke ontwikkelingsstoornissen van spraak en taal, van schoolvaardigheden en van de motorische functie, maar waarin geen daarvan voldoende overheerst om de belang-rijkste diagnose te vormen. Deze gemengde categorie dient alleen gebruikt te worden indien er een belangrijke overlap bestaat van elk van deze specifieke ontwikkelings stoornissen. Deze stoornissen gaan doorgaans, maar niet altijd, samen met enige mate van veralgemeende stoornis van cognitieve functies. Deze categorie dient derhalve gebruikt te worden wanneer er sprake is van functiestoornissen die voldoen aan de criteria van twee of meer van de categorieën F80.-, F81.- en F82.-.

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
verkeerd gebruik van psychoactieve middelen NNO

l'apparition de cette structure réticulaire doit être attribuée à une ségrégation du chrome
het ontstaan van dit netwerk moet toegeschreven worden aan uitscheiding van chroom

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Art. 4. Relèvent des groupes à risque pour l'application de cette convention collective de travail : - les chômeurs de longue durée : Par "chômeur de longue durée", on entend : le demandeur d'emploi qui a, durant les 12 mois précédant son entrée en service, bénéficié d'une allocation de chômage ou d'attente pour tous les jours de la semaine; - les chômeurs à qualification réduite : Par "chômeur à qualification réduite", on entend : le chômeur, âgé de plus de 18 ans, qui n'a pas obtenu le diplôme des humanités supérieures; - les travailleurs à qualification réduite : Par "travailleur à qualification réduite", on entend : le travailleur, âgé de plus de 18 ans, qui n'a pas obtenu le diplôme des humanités supérieures; - les handicapés : Par "handicapé", on entend : le chômeur moins valide qui, au moment de son entrée en service, est inscrit auprès du Fonds public pour le reclassement social des moins valides ou auprès de l'un de ses successeurs en droit; - les jeunes soumis à l'obligation scolaire à temps partiel : Par "jeune soumis à l'obligation scolaire à temps partiel", on entend : le demandeur d'emploi ayant moins de 18 ans, qui est soumis à l'obligation scolaire à temps partiel et qui ne suit plus l'enseignement secondaire avec un plan d'apprentissage complet; - les personnes qui réintègrent le marché de l'emploi, les jeunes, les personnes âgées de plus de 45 ans, les personnes d'origine étrangère : Par "personne qui réintègre le marché de l'emploi", on entend : le demandeur d'emploi qui remplit simultanément les conditions suivantes : 1) il ne peut pas avoir bénéficié d'allocations de chômage ni d'allocations d'interruption de carrière au cours de 3 ans qui précèdent son entrée en service; 2) il ne peut pas avoir exercé une activité professionnelle au cours des 3 ans qui précèdent son entrée en service; 3) avant la période de 3 ans prévue en 1) et 2), il doit avoir interrompu ses activités professionnelles, ou n'avoir jamais exercé d'activité professionnel ...
Art. 4. Als risicogroepen worden voor de toepassing van deze collectieve arbeidsovereenkomst bepaald : - langdurig werklozen : Onder "langdurig werkloze" wordt verstaan : de werkzoekende die, gedurende de 12 maanden die aan zijn indienstneming voorafgaan, zonder onderbreking genoten heeft van werkloosheids- of wachtuitkeringen voor alle dagen van de week; - laaggeschoolde werklozen : Onder "laaggeschoolde werkloze" wordt verstaan : de werkzoekende, ouder dan 18 jaar, die geen houder is van een getuigschrift van het hoger secundair onderwijs; - laaggeschoolde werknemers : Onder "laaggeschoolde werknemer" wordt verstaan : de werknemer, ouder dan 18 jaar, die geen houder is van een getuigschrift van het hoger secundair onderwijs; - gehandicapten : Onder "gehandicapte" wordt verstaan : de werkzoekende mindervalide die, op het ogenblik van zijn indienstneming, bij het Rijksfonds voor sociale reclassering van de mindervaliden of bij één van haar rechtsopvolgers ingeschreven is; - deeltijds leerplichtigen : Onder "deeltijds leerplichtige" wordt verstaan : de werkzoekende van minder dan 18 jaar die onderworpen is aan de deeltijdse leerplicht en die het secundair onderwijs met volledig leerplan niet meer volgt; - herintreders, jongeren, 45 plussers, allochtonen : Onder "herintreder" wordt verstaan : de werkzoekende die tegelijkertijd de volgende voorwaarden vervult : 1) hij mag geen werkloosheidsuitkeringen of loopbaanonderbrekingsuitkeringen genoten hebben gedurende de periode van 3 jaar die zijn indienstneming voorafgaat; 2) hij mag geen beroepsactiviteit verricht hebben gedurende de periode van 3 jaar die zijn indienstneming voorafgaat; 3) vóór de periode van 3 jaar voorzien in 1) en 2), moet hij zijn beroepsactiviteit onderbroken hebben, of nooit een beroepsactiviteit begonnen zijn; - bestaansminimumtrekkers : Onder "bestaansminimumtrekker" wordt verstaan : de werkzoekende die op het ogenblik van zijn indienstneming sinds minstens 6 maanden zonder onderbreking he ...

Art. 3. Les personnes suivantes font parties des groupes à risque : 1. le chômeur/le travailleur à qualification réduite : Le demandeur d'emploi/le travailleur qui n'est titulaire ni d'un diplôme de l'enseignement universitaire, ni d'un diplôme ou certificat de l'enseignement supérieur de type long ou court, ni d'un certificat de l'enseignement secondaire supérieur; 2. Le chômeur de longue durée : - Le demandeur d'emploi qui, pendant les six mois qui précèdent son engagement, a bénéficié sans interruption d'allocation de chômage ou d'attente pour tous les jours de la semaine; - Le demandeur d'emploi qui, pendant les six mois qui précèdent son engagement, a travaillé uniquement à temps partiel ou comme intérimaire pour échapper au chômage; 3. le chômeur handicapé : Le demandeur d'emploi handicapé, qui au moment de son engagement, est enregistré au fonds national de reclassement social des handicapés; 4. le jeune à scolarité obligatoire partielle : Le demandeur d'emploi âgé de 18 ans qui est encore soumis à l'obligation scolaire et qui ne poursuit plus l'enseignement secondaire de plein exercice; 5. la personne qui réintègre le marché de l'emploi : Le demandeur d'emploi qui, au cours de la période de trois ans qui précède son engagement, n'a pas bénéficié d'allocations de chômage ou d'allocations d'interruption de carrière, ni exercé une activité professionnelle et qui avant cette période de trois ans a interrompu son activité professionnelle ou qui n'a jamais commencé une telle activité; 6. le bénéficiaire du minimum de moyens d'existence : Le demandeur d'emploi qui, au moment de son engagement, bénéficie du minimum de moyens d'existence; 7. le chômeur âgé : à partir de 50 ans; 8. le travailleur licencié ou au chômage suite à une faillite ou un licenciement collectif : Le travailleur, demandeur d'emploi suite à une faillite ou un licenciement collectif, et qui en cas de chômage de longue durée, risque de perdre l'expérience professionnelle acquise; 9. le tr ...
Art. 3. De volgende personen behoren tot de risicogroepen : 1. de laaggeschoolde werkloze/werknemer : De werkzoekende/werknemer, die noch houder is van een diploma van universitair onderwijs, noch van een diploma of van een getuigschrift van het hoger onderwijs van het lange of van het korte type, noch van een getuigschrift van het hoger secundair onderwijs; 2. de langdurig werkloze : - De werkzoekende, die gedurende de 6 maanden die aan zijn indienstneming voorafgaan, zonder onderbreking werkloosheids- of wachtuitkeringen heeft genoten voor alle dagen van de week; - De werkzoekende die gedurende de 6 maanden die aan zijn indienstneming voorafgaan, uitsluitend deeltijds of als interimair heeft gewerkt om aan de werkloosheid te ontkomen; 3. de gehandicapte werkloze : De werkzoekende die, op het ogenblik van zijn indienstneming, bij een fonds voor de sociale integratie van de mindervaliden is ingeschreven; 4. de deeltijds leerplichtige : De werkzoekende van minder dan 18 jaar, die nog onder de leerplicht valt en die geen secundair onderwijs met volledig leerplan meer volgt; 5. de herintreder : De werkzoekende, die geen werkloosheids- of loopbaanonderbrekingsuitkeringen heeft genoten en die geen beroepsactiviteit heeft uitgeoefend gedurende de periode van drie jaar die aan de indienstneming voorafgaat. Bovendien moet deze werkzoekende, vóór deze periode van drie jaar zijn beroepsactiviteiten onderbroken hebben of ze nooit aangevat hebben; 6. de bestaansminimumtrekker : De werkzoekende die op het ogenblik van zijn indienstneming het bestaansminimum ontvangt; 7. de oudere werkloze : vanaf 50 jaar; 8. de werknemer die ontslagen of werkloos is ten gevolge van een faillissement of een collectief ontslag : De werknemer, die naar aanleiding van een faillissement of een collectief ontslag werkzoekende is geworden en die door een langdurige werkloosheid de verworven professionele ervaring zou kunnen verliezen; 9. de werknemer met een onaangepaste of ontoereikende bero ...

Pour les agents bénéficiant déjà d'une allocation pour l'exercice d'une fonction supérieure à l'entrée en vigueur du présent arrêté, le montant est recalculé et bloqué à cette date (article 59 (version antérieure projet - article 63)); - le montant de la 1ère bonification normale doit s'appliquer à l'identique pour l'agent qui n'avait pas pu s'inscrire à une formation certifiée parce que il n'avait pas un an d'ancienneté de niveau, et pour l'agent qui avait un an d'ancienneté de niveau mais qui n'avait pas pu s'inscrire car son stage avait été prolongé (article 48 (version antérieure projet - article 52)); - la mention « insuffisant » ne peut au final avoir moins d'impact sur la carrière pécuniaire d'un membre du personnel qu'une mention « à améliorer » (articles 43 et 46 (version antérieure projet - articles 46 et 50)); - un stagiaire ne peut obtenir de promotion barémique dans une échelle de traitement supérieure pendant la durée de son stage (article 50 (version antérieure projet - article 54)); - un agent qui est promu dans l'emploi pour lequel il exerçait des fonctions supérieures et qui obtient, suite à cette promotion, un traitement moindre que son traitement précédent augmenté de l'allocation pour fonctions supérieures, conserve dans ce cas ceux-ci jusqu'à ce qu'il obtienne un traitement équivalent dans son nouveau grade/classe (article 52 (version antérieure projet - article 56)); - un agent conserve son ancienne échelle de traitement (augmentée éventuellement des bonifications futures) si celle-ci est plus favorable que le traitement obtenu à la suite d'une promotion à la classe ou au niveau supérieur (article 54 (version antérieure projet - article 58)); - dans le cadre des promotions au niveau supérieur et à la classe supérieure, il doit être tenu compte, pour l'octroi de l'échelle de traitement supérieure du niveau ou de la classe supérieure, de la bonification octroyée, même si le montant de celle-ci est diminué du montant de la prime de développ ...
Voor de ambtenaren die bij de inwerkingtreding van dit besluit al een toelage voor de uitoefening van een hoger ambt genieten, wordt het bedrag op die datum herberekend en geblokkeerd (artikel 59 (vorige ontwerpversie - artikel 63)); - het bedrag van de eerste normale bonificatie moet op exact dezelfde wijze van toepassing zijn voor de ambtenaar die zich niet kon inschrijven voor een gecertificeerde opleiding, omdat hij geen jaar niveau-anciënniteit had, en voor de ambtenaar die een jaar niveau-anciënniteit had maar zich niet kon inschrijven omdat zijn stage was verlengd (artikel 48 (vorige ontwerpversie - artikel 52)); - de vermelding "onvoldoende" mag uiteindelijk niet minder impact hebben op de geldelijke loopbaan van een personeelslid dan een vermelding "te verbeteren" (artikelen 43 en 46 (vorige ontwerpversie - artikelen 46 en 50)); - een stagiair kan gedurende zijn stage geen bevordering naar een hogere weddeschaal krijgen (artikel 50 (vorige ontwerpversie - artikel 54)); - een ambtenaar die wordt bevorderd in de betrekking waarvoor hij een hoger ambt uitoefende, en die, tengevolge van die bevordering, een lagere wedde krijgt dan zijn vorige wedde plus de toelage voor hogere ambten, behoudt die in dat geval tot hij een equivalente wedde krijgt in zijn nieuwe graad/klasse (artikel 52 (vorige ontwerpversie - artikel 56)); - een ambtenaar behoudt zijn oude weddeschaal (eventueel verhoogd met toekomstige bonificaties) als die gunstiger is dan de wedde die hij krijgt tengevolge van een bevordering naar de hogere klasse of een hoger niveau (artikel 54 (vorige ontwerpversie - artikel 58)); - in het kader van de bevorderingen naar een hoger niveau en de hogere klasse moet er voor de toekenning van de hogere weddeschaal van het hogere niveau of de hogere klasse rekening worden gehouden met de toegekende bonificatie, zelfs als het bedrag daarvan is verminderd met het bedrag van de premie voor competentieontwikkeling (artikel 56 (vorige ontwerpversie - artikel 60)) ...

Art. 3. Les personnes suivantes font parties des groupes à risque : 1. Le chômeur/le travailleur à qualification réduite : Le demandeur d'emploi/le travailleur qui n'est titulaire ni d'un diplôme de l'enseignement universitaire, ni d'un diplôme ou certificat de l'enseignement supérieur de type long ou court, ni d'un certificat de l'enseignement secondaire supérieur; 2. Le chômeur de longue durée : - Le demandeur d'emploi qui, pendant les six mois qui précèdent son engagement, a bénéficié sans interruption d'allocations de chômage ou d'attente pour tous les jours de la semaine; - Le demandeur d'emploi qui, pendant les six mois qui précèdent son engagement, a travaillé uniquement à temps partiel ou comme intérimaire pour échapper au chômage; 3. Le chômeur handicapé : Le demandeur d'emploi handicapé, qui au moment de son engagement, est enregistré au fonds national de reclassement social des handicapés; 4. Le jeune à scolarité obligatoire partielle : Le demandeur d'emploi âgé de moins de 18 ans qui est encore soumis à l'obligation scolaire et qui ne poursuit plus l'enseignement secondaire de plein exercice; 5. La personne qui réintègre le marché de l'emploi : Le demandeur d'emploi qui, au cours de la période de trois ans qui précède son engagement, n'a pas bénéficié d'allocations de chômage ou d'allocations d'interruption de carrière, ni exercé une activité professionnelle et qui avant cette période de trois ans a interrompu son activité professionnelle ou qui n'a jamais commencé une telle activité; 6. Le bénéficiaire du minimum de moyens d'existence : Le demandeur d'emploi qui, au moment de son engagement, bénéficie du minimum de moyens d'existence; 7. Le chômeur âgé : à partir de 50 ans; 8. Le travailleur licencié ou au chômage suite à une faillite ou un licenciement collectif : Le travailleur demandeur d'emploi suite à une faillite ou un licenciement collectif, et qui en cas de chômage de longue durée, risque de perdre l'expérience professionnelle acquise; ...
Art. 3. De volgende personen behoren tot de risicogroepen : 1. De laaggeschoolde werkloze/werknemer : De werkzoekende/werknemer, die noch houder is van een diploma van universitair onderwijs, noch van een diploma of van een getuigschrift van het hoger onderwijs van het lange of van het korte type, noch van een getuigschrift van het hoger secundair onderwijs; 2. De langdurig werkloze : - De werkzoekende, die gedurende de zes maanden die aan zijn indienstneming voorafgaan, zonder onderbreking werkloosheids- of wachtuitkeringen heeft genoten voor alle dagen van de week; - De werkzoekende die gedurende de zes maanden die aan zijn indienstneming voorafgaan, uitsluitend deeltijds of als interimair heeft gewerkt om aan de werkloosheid te ontkomen; 3. De gehandicapte werkloze : De werkzoekende die, op het ogenblik van zijn indienstneming, bij een fonds voor de sociale integratie van de mindervaliden is ingeschreven; 4. De deeltijds leerplichtige : De werkzoekende van minder dan 18 jaar, die nog onder de leerplicht valt en die geen secundair onderwijs met volledig leerplan meer volgt; 5. De herintreder : De werkzoekende, die geen werkloosheids- of loopbaanonderbrekingsuitkeringen heeft genoten en die geen beroepsactiviteit heeft uitgeoefend gedurende de periode van drie jaar die aan de indienstneming voorafgaat. Bovendien moet deze werkzoekende, vóór deze periode van drie jaar zijn beroepsactiviteiten onderbroken hebben of ze nooit aangevat hebben; 6. De bestaansminimumtrekker : De werkzoekende die op het ogenblik van zijn indienstneming het bestaansminimum ontvangt; 7. De oudere werkloze : vanaf 50 jaar; 8. De werknemer die ontslagen of werkloos is ten gevolge van een faillissement of een collectief ontslag : De werknemer, die naar aanleiding van een faillissement of een collectief ontslag werkzoekende is geworden en die door een langdurige werkloosheid de verworven professionele ervaring zou kunnen verliezen; 9. De werknemer met een onaangepaste of ontoereikende ...

Si le médecin retraité souhaite par la suite continuer à effectuer des prestations en tant que médecin conventionné, il ou elle perd de facto l'allocation INAMI vu que cette allocation doit être versée auprès d'un organisme de pension.
Als de gepensioneerde nadien nog prestaties als geconventioneerde arts wil doen, verliest hij of zij de facto de RIZIV-toelage aangezien die toelage moet gestort worden bij een pensioensorganisme.

Cette demande écrite du tarif social doit être accompagnée de l'un des documents suivants : 1° une attestation délivrée par le Service public fédéral des Pensions, faisant apparaître que le bénéficiaire de l'exemption, visé aux alinéas 1 ou deux, a bénéficié d'un revenu garanti pour personnes âgées ou de la garantie de revenus pour personnes âgées ; 2° une attestation délivrée par le CPAS qui fait apparaître que le bénéficiaire de l'exemption, visé aux alinéas premier ou deux, a bénéficié d'un revenu d'intégration ou du minimex accordé par le CPAS ; 3° une attestation délivrée par le Service public fédéral Sécurité sociale, faisant apparaître que le bénéficiaire de l'exemption, visé aux alinéas 1 ou deux, a bénéficié de l'allocation de remplacement de revenus pour handicapés et/ou de l'allocation de l'aide aux personnes âgées ou l'allocation d'intégration pour personnes handicapées.
Bij die schriftelijke aanvraag van het sociale tarief moet een van de volgende documenten gevoegd worden: 1° een attest, uitgereikt door de Rijksdienst voor Pensioenen, waaruit blijkt dat de vrijstellingsgerechtigde, vermeld in het eerste of het tweede lid, het gewaarborgde inkomen voor bejaarden of de inkomensgarantie voor ouderen genoten heeft; 2° een attest, uitgereikt door het OCMW, waaruit blijkt dat de vrijstellingsgerechtigde, vermeld in het eerste of het tweede lid, een door het OCMW toegekend leefloon of levensminimum genoten heeft; 3° een attest, uitgereikt door de Federale Overheidsdienst Sociale Zekerheid, waaruit blijkt dat de vrijstellingsgerechtigde, vermeld in het eerste of tweede lid, de inkomensvervangende tegemoetkoming voor personen met een handicap, de tegemoetkoming hulp aan bejaarden of de integratietegemoetkoming voor personen met een handicap genoten heeft.

Cette demande d'exemption écrite doit être accompagnée de l'un des documents suivants : 1° une attestation délivrée par le Service public fédéral des Pensions, faisant apparaître que le bénéficiaire de l'intervention, visé à l'alinéa 1 , a bénéficié d'un revenu garanti pour personnes âgées ou de la garantie de revenus pour personnes âgées ; 2° une attestation délivrée par le CPAS qui fait apparaître que le bénéficiaire de l'intervention, visé à l'alinéa 1 , a bénéficié d'un revenu d'intégration ou du minimex accordé par le CPAS ; 3° une attestation délivrée par le Service public fédéral Sécurité sociale, faisant apparaître que le bénéficiaire de l'intervention, visé à l'alinéa 1 , a bénéficié de l'allocation de remplacement de revenus pour handicapés et/ou de l'allocation de l'aide aux personnes âgées, et/ou l'allocation d'intégration pour personnes handicapées.
Bij die schriftelijke aanvraag van compensatie moet een van de volgende documenten gevoegd zijn: 1° een attest, uitgereikt door de Rijksdienst voor Pensioenen, waaruit blijkt dat de tegemoetkomingsgerechtigde, vermeld in het eerste lid, het gewaarborgde inkomen voor bejaarden of de inkomensgarantie voor ouderen genoten heeft; 2° een attest, uitgereikt door het OCMW, waaruit blijkt dat de tegemoetkomingsgerechtigde, vermeld in het eerste lid, een door het OCMW toegekend leefloon of levensminimum genoten heeft; 3° een attest, uitgereikt door de Federale Overheidsdienst Sociale Zekerheid, waaruit blijkt dat de tegemoetkomingsgerechtigde, vermeld in het eerste lid, de inkomensvervangende tegemoetkoming voor personen met een handicap, de tegemoetkoming hulp aan bejaarden of de integratietegemoetkoming voor personen met een handicap genoten heeft.

Le document visé à l'article 137, § 1 , alinéa 1 , 4°, comprend également les engagements suivants de l'employeur : 1° l'employeur déduit l'allocation d'activation de la rémunération nette qu'il doit payer pour le mois concerné; 2° dans le cas où, à la suite de la réception tardive du dossier complet par l'Office, l'allocation d'activation n'est pas octroyée à partir du début de l'occupation, l'employeur ne déduira pas l'allocation d'activation de la rémunération nette qu'il doit payer pour la période qui précède le mois dans lequel la réception tardive est située; cette disposition ne s'applique cependant pas si l'employeur démontre que le contrat de travail, ou une annexe de ce contrat, mentionne que l'allocation d'activation sera déduite du salaire net, et que cette allocation a effectivement été déduite à partir du premier paiement du salaire; 3° l'employeur informe le bureau du chômage d'un accident de travail dont le travailleur est victime et, en cas de remboursement par l'assurance accidents de travail, il effectue à l'Office un paiement d'un montant égal au résultat de la formule : A X B X C/D, où : Aest égal à 0,9; B est égal à l'allocation payée pour le mois considéré; C est égal au montant imposable de la rémunération pour la période d'incapacité de travail dans le mois considéré; D est égal au montant imposable de la rémunération pour le mois considéré.
Het document bedoeld in artikel 137, § 1, eerste lid, 4°, bevat eveneens de volgende verbintenissen van de werkgever : 1° de werkgever brengt de activeringsuitkering in mindering van het door hem te betalen nettoloon voor de beschouwde maand; 2° in geval de activeringsuitkering, ingevolge een laattijdige ontvangst van het volledig dossier door de Rijksdienst, niet wordt toegekend vanaf de aanvang van de tewerkstelling, mag de werkgever voor de periode die voorafgaat aan de maand waarin de laattijdige ontvangst gesitueerd is, de activeringsuitkering niet in mindering brengen van het door hem te betalen nettoloon. Deze bepaling geldt evenwel niet indien de werkgever aantoont dat de arbeidsovereenkomst of een bijlage ervan melding maakt van het feit dat een activeringsuitkering in mindering wordt gebracht van het nettoloon, en dat deze uitkering vanaf de eerste betaling van het loon ook effectief in mindering werd gebracht; 3° de werkgever stelt het werkloosheidsbureau in kennis van een arbeidsongeval dat de werknemer overkomt en hij verricht, in geval van terugbetaling door de arbeidsongevallenverzekeraar, aan de Rijksdienst een betaling van een bedrag gelijk aan het resultaat van de formule : A X B X C/D, waarbij : Agelijk is aan 0,9; B gelijk is aan de uitkering betaald voor de beschouwde maand; C gelijk is aan het belastbaar bedrag van het loon voor de periode van arbeidsongeschiktheid in de beschouwde maand; D gelijk is aan het belastbaar bedrag van het loon voor de beschouwde maand.

Etant donné la nécessité urgente, motivée par le fait que des mesures immédiates doivent être prises en vue de limiter les effets néfastes de la récession imminente sur l'emploi et le pouvoir d'achat, et éviter ainsi une spirale négative; que le système de chômage temporaire est un bon instrument de flexibilité interne, où l'employeur peut adapter le volume de travail aux besoins effectifs du moment, sans devoir procéder à des licenciements ni supporter les coûts y afférents et sans supporter des coûts d'embauche et de formation au moment de la reprise de l'économie; que ce système présente également, pour le travailleur, l'avantage de rester lié par contrat de travail, et de limiter sa perte de revenus par le biais d'une allocation de chômage en cas de chômage temporaire; que, dans les circonstances actuelles, le recours à ce système doit avoir la priorité absolue sur les licenciements, et peut donc aider à limiter les effets négatifs sur l'emploi des nombreuses restructurations annoncées ces dernières semaines; que, par conséquent, il faut augmenter le niveau de l'allocation de chômage octroyée aux travailleurs, de sorte que l'utilisation de cet instrument soit facilité pour les deux parties; que cette mesure permettrait en outre de mieux garantir le pouvoir d'achat, ce qui soutient la consommation privée, et constitue également une clé importante dans la lutte contre la récession; que, pour cette raison, le Gouvernement a décidé, dans son plan de relance du 11 décembre, une augmentation immédiate de ces allocations; que, de cette manière, le Gouvernement répond également à la demande de la Commission européenne et du Conseil européen de lutter contre la crise de manière urgente; que les partenaires sociaux souhaitent aussi que cette mesure soit prise le plus rapidement possible, afin de permettre aux entreprises un recours maximal à ce système dans leurs choix stratégiques visant à préserver l'avenir de leurs activités et de l'emploi;
Om redenen van dringende noodzakelijkheid, gemotiveerd door het feit dat onmiddellijk maatregelen dienen genomen om de schadelijke effecten van de dreigende recessie op werkgelegenheid en koopkracht te beperken, zodat een negatieve spiraal kan worden vermeden; dat het stelsel van de tijdelijke werkloosheid een goed instrument is van interne flexibiliteit, waarbij de werkgever het volume aan arbeid kan aanpassen aan de werkelijke behoefte van het ogenblik, zonder te moeten overgaan tot ontslagen en de daaraan verbonden kosten en zonder dat hij onnodige kosten van aanwerving en opleiding heeft indien de economie zich herpakt; dat dit stelsel ook voor de werknemer het voordeel biedt verbonden te blijven met een arbeidsovereenkomst, waarbij via de werkloosheidsuitkering bij tijdelijke werkloosheid het inkomensverlies beperkt wordt; dat in de huidige omstandigheden het gebruik van dit stelsel absolute voorrang moet krijgen op ontslagen, en dus mee kan helpen om de negatieve werkgelegenheidseffecten van de in de laatste weken vele aangekondigde herstructureringen te beperken; dat daarom het niveau van de aan de werknemer toegekende werkloosheidsuitkering dient verhoogd, zodat het voor beide partijen makkelijker wordt gebruik te maken van dit instrument; dat daardoor bovendien de koopkracht van de werknemer beter wordt gevrijwaard, wat de particuliere consumptie ondersteunt, wat eveneens een belangrijke sleutel is in de bestrijding van de recessie; dat de regering daarom in zijn herstelplan van 11 december besliste tot de onverwijlde verhoging van deze uitkeringen; dat de regering daarmee eveneens tegemoet komt aan de vraag van de Europese Commissie en de Europese Raad om hoogdringend de crisis te bestrijden; dat ook de sociale partners vragende partij zijn om deze maatregel zo snel mogelijk te nemen, zodat de bedrijven dit stelsel maximaal kunnen gebruiken bij hun strategische keuzes om de toekomst van de ondernemingen en de werkgelegenheid veilig te stellen;

Vu l'extrême urgence, motivée par le fait que la mise en place de la police locale aura lieu dans le courant de l'année 2001 et le 1 janvier 2002 au plus tard, conformément à l'article 248 de la loi du 7 décembre 1998; que les conseils de police ont déjà été installés, que le budget de la zone de police pour 2002 doit être voté en octobre 2001 par le conseil communal ou de police; que le comptable spécial doit, vu la comptabilité de la zone de police nouvellement instituée, entreprendre dès à présent la préparation de celle-ci; que les conseils communaux et de police doivent dès à présent désigner le comptable spécial; que le conseil communal ou de police doit fixer le montant de l'allocation; que cette allocation doit être fixée dans les conditions fixées par le Roi;
Gelet op de dringende noodzakelijkheid, gemotiveerd door het feit dat de inplaatsstelling van de lokale politie in de loop van het jaar 2001 zal gebeuren en uiterlijk op 1 januari 2002, overeenkomstig artikel 248 van de wet van 7 december 1998; dat de politieraden reeds geïnstalleerd werden; dat de begroting van de politiezone voor 2002 in oktober 2001 moet worden gestemd door de gemeenteraad of de politieraad; dat de bijzondere rekenplichtige, gelet op de nieuw ingestelde zonepolitieboekhouding, de voorbereiding ervan vanaf heden moet aanvatten; dat de gemeente- en politieraden de bijzondere rekenplichtige nu reeds dienen aan te wijzen; dat de gemeente- of politieraad het bedrag van de toelage dient vast te stellen; dat deze toelage moet worden vastgesteld binnen de voorwaarden bepaald door de Koning;