Afin de clarifier la discussion, le représentant du ministre présente un tableau comparatif comportant cinq colonnes : la première colonne contient l'actuel texte
légal; la deuxième reprend les dispositions de la proposition de loi initiale; la troisième contient les observations que le cabinet a fo
rmulées à propos de cette première proposition de loi; la quatrième reprend le texte de la nouvelle proposition de loi et la cinquième contient les observations concernant
cette dernière (cf. annexe) ...[+++].