Traduction de «cette bonification » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Omschrijving: Deze categorie verschilt van andere in zoverre dat zij stoornissen omvat die niet alleen kunnen worden geïdentificeerd op grond van symptomen en verloop, maar ook van het bestaan van twee oorzakelijke factoren: een buitengewoon ingrijpende levensgebeurtenis die een acute stressreactie geeft of een belangrijke verandering in het leven leidend tot aanhoudend onaangename omstandigheden die resulteren in een aanpassingsstoornis. Hoewel minder ernstige psychosociale stress ('life events') het begin kan verhaasten of kan bijdragen aan het voorkomen van een zeer ruime reeks stoornissen die elders in dit hoofdstuk zijn geclassificeerd, is het etiologisch belang ervan niet altijd duidelijk en blijkt dit in alle gevallen afhankelijk te zijn van individuele, vaak idiosyncratische, kwetsbaarheid, d.w.z. de levensgebeurtenissen zijn noodzakelijk noch voldoende om het optreden en de vorm van de stoornis te verklaren. De stoornissen die hier bijeen zijn gebracht daarentegen, denkt men altijd te ontstaan als een direct gevolg van acute ernstige stress of aanhoudend trauma. De stressveroorzakende gebeurtenissen of aanhoudend-onaangename omstandigheden zijn de primaire- en overwegend causale factor en de stoornis zou niet zijn opgetreden zonder de inwerking ervan. De stoornissen in deze sectie kunnen aldus worden beschouwd als onaangepaste antwoorden op ernstige of aanhoudende stress, in zoverre dat ze interfereren met succesvolle 'coping'-mechanismen en daarom tot problemen in het sociaal functioneren leiden.

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
verkeerd gebruik van psychoactieve middelen NNO

Veuillez fournir le plus rapidement possible la liste des participants de votre délégation à cette réunion au Service Conférences Organisation: E-mail adresse: [...] fax: [...] | Veuillez transmettre au service des conférences, aussi rapidement que possible, une liste des délégués qui participeront à cette réunion. Adresse électronique:
Gelieve de samenstelling van uw delegatie voor deze vergadering zo spoedig mogelijk mee te delen aan de dienst Conferenties - Organisatie: e-mail: [...] fax: [...]

bonification d'intérêt [ prêt à taux réduit | prêt bonifié | taux préférentiel de crédit ]
rentesubsidie [ lening met rentesubsidie | lening met verlaagde rentevoet | voorkeurtarief bij kredieten ]

bonification spéciale | prime spéciale
speciale toeslag | speciale vergoeding

bonification
toeslag

bonification de traitement
weddebijslag

bonification d'ancienneté
anciënniteitsbijslag

bonification pour études
bonificatie voor studies

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les fonctionnaires qui perdent leur bonification pour diplôme seraient ainsi également à tort traités de la même manière que les fonctionnaires qui n'ont pas suivi d'études universitaires mais qui ont tout de même réussi à atteindre le niveau A; cette catégorie de personnes n'a certes jamais eu droit à une bonification pour diplôme mais pouvait commencer à travailler à l'âge de 18 ans comme fonctionnaire et a ainsi acquis davantage d'années admissibles pour l'ouverture du droit à la pension et elle peut pour cette raison partir plus tôt à la retraite.
De ambtenaren die hun diplomabonificatie verliezen, zouden aldus ook ten onrechte op dezelfde wijze worden behandeld als de ambtenaren die geen universitaire studies hebben gevolgd, maar er toch in zijn geslaagd niveau A te bereiken; die categorie van personen heeft weliswaar nooit recht gehad op een diplomabonificatie, maar kon op de leeftijd van 18 jaar als ambtenaar beginnen te werken en heeft op die manier meer pensioenaanspraakverlenende jaren opgebouwd en kan daarom vroeger op pensioen gaan.

Pour les agents bénéficiant déjà d'une allocation pour l'exercice d'une fonction supérieure à l'entrée en vigueur du présent arrêté, le montant est recalculé et bloqué à cette date (article 59 (version antérieure projet - article 63)); - le montant de la 1ère bonification normale doit s'appliquer à l'identique pour l'agent qui n'avait pas pu s'inscrire à une formation certifiée parce que il n'avait pas un an d'ancienneté de niveau, et pour l'agent qui avait un an d'ancienneté de niveau mais qui n'avait pas pu s'inscrire car son stage avait été prolongé (article 48 (version antérieure projet - article 52)); - la mention « insuffisant » ne peut au final avoir moins d'impact sur la carrière pécuniaire d'un membre du personnel qu'une mention « à améliorer » (articles 43 et 46 (version antérieure projet - articles 46 et 50)); - un stagiaire ne peut obtenir de promotion barémique dans une échelle de traitement supérieure pendant la durée de son stage (article 50 (version antérieure projet - article 54)); - un agent qui est promu dans l'emploi pour lequel il exerçait des fonctions supérieures et qui obtient, suite à cette promotion, un traitement moindre que son traitement précédent augmenté de l'allocation pour fonctions supérieures, conserve dans ce cas ceux-ci jusqu'à ce qu'il obtienne un traitement équivalent dans son nouveau grade/classe (article 52 (version antérieure projet - article 56)); - un agent conserve son ancienne échelle de traitement (augmentée éventuellement des bonifications futures) si celle-ci est plus favorable que le traitement obtenu à la suite d'une promotion à la classe ou au niveau supérieur (article 54 (version antérieure projet - article 58)); - dans le cadre des promotions au niveau supérieur et à la classe supérieure, il doit être tenu compte, pour l'octroi de l'échelle de traitement supérieure du niveau ou de la classe supérieure, de la bonification octroyée, même si le montant de celle-ci est diminué du montant de la prime de développ ...
Voor de ambtenaren die bij de inwerkingtreding van dit besluit al een toelage voor de uitoefening van een hoger ambt genieten, wordt het bedrag op die datum herberekend en geblokkeerd (artikel 59 (vorige ontwerpversie - artikel 63)); - het bedrag van de eerste normale bonificatie moet op exact dezelfde wijze van toepassing zijn voor de ambtenaar die zich niet kon inschrijven voor een gecertificeerde opleiding, omdat hij geen jaar niveau-anciënniteit had, en voor de ambtenaar die een jaar niveau-anciënniteit had maar zich niet kon inschrijven omdat zijn stage was verlengd (artikel 48 (vorige ontwerpversie - artikel 52)); - de vermelding "onvoldoende" mag uiteindelijk niet minder impact hebben op de geldelijke loopbaan van een personeelslid dan een vermelding "te verbeteren" (artikelen 43 en 46 (vorige ontwerpversie - artikelen 46 en 50)); - een stagiair kan gedurende zijn stage geen bevordering naar een hogere weddeschaal krijgen (artikel 50 (vorige ontwerpversie - artikel 54)); - een ambtenaar die wordt bevorderd in de betrekking waarvoor hij een hoger ambt uitoefende, en die, tengevolge van die bevordering, een lagere wedde krijgt dan zijn vorige wedde plus de toelage voor hogere ambten, behoudt die in dat geval tot hij een equivalente wedde krijgt in zijn nieuwe graad/klasse (artikel 52 (vorige ontwerpversie - artikel 56)); - een ambtenaar behoudt zijn oude weddeschaal (eventueel verhoogd met toekomstige bonificaties) als die gunstiger is dan de wedde die hij krijgt tengevolge van een bevordering naar de hogere klasse of een hoger niveau (artikel 54 (vorige ontwerpversie - artikel 58)); - in het kader van de bevorderingen naar een hoger niveau en de hogere klasse moet er voor de toekenning van de hogere weddeschaal van het hogere niveau of de hogere klasse rekening worden gehouden met de toegekende bonificatie, zelfs als het bedrag daarvan is verminderd met het bedrag van de premie voor competentieontwikkeling (artikel 56 (vorige ontwerpversie - artikel 60)) ...

En vertu de l'article 5 de cette même loi, c'est le résultat de cette réduction de la bonification qui est pris en compte pour déterminer si la condition de durée de carrière est remplie pour partir en pension anticipée.
Krachtens artikel 5 van dezelfde wet is het resultaat van deze vermindering van de bonificatie dat in aanmerking wordt genomen om te bepalen of de loopbaanvoorwaarde om met vervroegd pensioen te vertrekken, wordt vervuld.

2. Par ailleurs, pourriez-vous me préciser l'effet concret pour l'ancienneté des membres du personnel de l'enseignement de l'article 4 en question sur la mise en pratique de l'article 5bis de la loi du 16 juin 1970, et plus particulièrement l'alinéa suivant: "Si pendant tout ou partie de la durée de ses études, l'intéressé a exercé une activité professionnelle qui entre en ligne de compte pour le calcul d'une pension dans un des régimes belges ou étrangers de la sécurité sociale, ou s'il a validé, à l'égard d'un de ces régimes, la durée de ses études par des versements personnels, la part de cette pension qui correspond aux services coïncidant avec la période des études ou qui découle de la validation effectuée, est déduite de l'accroissement de pension résultant de la bonification".
2. Wat is het concrete effect op de anciënniteit van de leden van het onderwijzend personeel van de toepassing van het voornoemde artikel 4 met betrekking tot de tenuitvoerlegging van artikel 5bis van de wet van 16 juni 1970, en meer bepaald het volgende lid: "Indien de betrokkene, tijdens een gedeelte of het geheel van de duur van zijn studies, een beroepsactiviteit heeft uitgeoefend die in aanmerking komt voor het berekenen van een pensioen in een van de Belgische of buitenlandse stelsels van sociale zekerheid of, indien hij, ten opzichte van een van die stelsels, de duur van zijn studies door persoonlijke stortingen heeft gevalideerd, wordt het gedeelte van dit pensioen dat beantwoordt aan de met de studieperiode samenvallende diensten of dat voortvloeit uit de uitgevoerde validering, afgetrokken van de pensioenverhoging die het gevolg is van de bonificatie".

1. Me confirmez-vous qu'au terme du processus de diminution progressive de ces bonifications, les membres du personnel de l'enseignement verront leur ancienneté calculée en vue de l'établissement du droit à la pension anticipée, par rapport à l'application de cette loi du 16 juin 1970 avant modification par la loi du 28 avril 2015, diminuée de: a) deux ans pour les membres du personnel enseignant lorsque la durée des études requises pour l'exercice de la fonction soit au début de son exercice, soit au cours de celui-ci était de deux ans; b) trois ans pour les membres du personnel enseignant lorsque la durée des études requises pour l'exercice de la fonction soit au début de son exercice, soit au cours de celui-ci était trois ans; c) quatre ans ou plus pour les membres du personnel enseignant lorsque la durée des études requises pour l'exercice de la fonction soit au début de son exercice, soit au cours de celui-ci était de quatre ans ou plus?
1. Kunt u bevestigen dat de leden van het onderwijzend personeel na de stapsgewijze vermindering van die bonificaties hun anciënniteit die met het oog op de vaststelling van het recht op vervroegd pensioen wordt berekend, ten opzichte van de toepassing van die wet van 16 juni 1970 vóór de wijziging ervan bij de wet van 28 april 2015, zullen zien verminderen met: a) twee jaar voor de leden van het onderwijzend personeel wanneer de vereiste studieduur voor de uitoefening van de functie, hetzij bij het begin, hetzij in de loop ervan, twee jaar bedroeg; b) drie jaar voor de leden van het onderwijzend personeel wanneer de vereiste studieduur voor de uitoefening van de functie, hetzij bij het begin, hetzij in de loop ervan, drie jaar bedroeg; c) vier jaar of meer voor de leden van het onderwijzend personeel wanneer de vereiste studieduur voor de uitoefening van de functie, hetzij bij het begin, hetzij in de loop ervan, vier jaar of meer bedroeg?

I. REGLE Une réduction d'impôt ou bonification est accordée aux personnes physiques qui acquittent, sous la forme de versements anticipés, la quotité de l'impôt total porté à 106 % qui excède les précomptes et autres éléments imputables, en ce compris les versements anticipés nécessaires pour éviter la majoration d'impôt visée à la partie I. Lorsque le revenu imposable comprend des revenus avec majoration, les versements anticipés (en commençant par les plus anciens) sont affectés par priorité pour éviter cette majoration; ce n'est que le solde qui peut être pris en considération pour l'octroi d'une éventuelle bonification.
I. REGEL Een belastingvermindering of bonificatie wordt verleend aan de natuurlijke personen die de tot 106 % verhoogde totale belasting, verminderd met de voorheffingen en de andere verrekenbare bestanddelen, waaronder de voorafbetalingen die nodig zijn om de in Deel I bedoelde belastingvermeerdering te vermijden, bij wijze van voorafbetaling voldoen. Indien hun belastbare inkomsten, inkomsten met vermeerdering omvatten, worden de voorafbetalingen (te beginnen met de oudste) bij voorrang aangewend om die vermeerdering te vermijden; slechts het saldo kan in aanmerking genomen worden voor het verlenen van een eventuele bonificatie.

à l'exception des bonifications d'intérêts qui relèvent de l'enveloppe globale visée au paragraphe 3, point a), elle demande l'accord de la Commission, au stade de l'évaluation d'un projet, sur toute proposition de bonification d'intérêts soumise au comité FI, quant à la conformité de cette proposition avec l'article 2, paragraphe 7, et l'article 4, paragraphe 2, de l'annexe II de l'accord de partenariat ACP-UE, ainsi qu'avec les critères définis dans les lignes directrices opérationnelles de la FI.
met uitzondering van de rentesubsidies die onder de algemene toewijzing, bedoeld in lid 3, onder a), vallen, de Commissie in de beoordelingsfase van een project om instemming betreffende aan het IF-comité gedane voorstellen voor rentesubsidie verzoeken, wat de overeenstemming ervan betreft met artikel 2, lid 7, en artikel 4, lid 2, van bijlage II bij de ACS-EU-partnerschapsovereenkomst en met de in de operationele richtsnoeren van de investeringsfaciliteit vastgestelde criteria.

Jusqu'à 10 % de cette allocation pour bonifications d'intérêt peuvent aussi être utilisés pour soutenir une assistance technique liée à des projets dans les pays ACP.
Maximaal 10 % van deze toewijzing voor rentesubsidies mag ook worden gebruikt voor de ondersteuning van projectgerelateerde technische bijstand in ACS-landen.

Les reliquats du 9e FED ou des FED antérieurs, sauf décision contraire du Conseil de l’Union européenne statuant à l’unanimité, ne peuvent plus être engagés après le 31 décembre 2007 ou la date d’entrée en vigueur du présent cadre financier pluriannuel si elle est postérieure, de même que les montants désengagés après cette date de projets au titre desdits fonds, à l’exception des reliquats et des fonds désengagés après cette date du système visant à garantir la stabilisation des recettes d’exportation de produits de base agricoles (STABEX) au titre des FED antérieurs au 9e FED et des reliquats et des remboursements des montants affectés au financement de la facilité d’investissement, à l’exclusion des bonifications d’intérêts y afférentes.
De resterende bedragen van het negende EOF en de eerdere EOF's kunnen na 31 december 2007 of na de inwerkintreding van het onderhavige meerjarig financieel kader (als dat later is) niet meer worden vastgelegd tenzij de Raad van de Europese Unie met eenparigheid van stemmen een andersluidend besluit neemt, hetzelfde geldt voor middelen die onder deze EOF's aan projecten waren toegewezen, maar na de genoemde datum worden geannuleerd, met uitzondering van de resterende middelen en de na die datum geannuleerde middelen van het stelsel voor de stabilisatie van de exportopbrengsten van landbouwproducten (STABEX) in verband met EOF's voorafgaand aan het negende EOF en resterende bedragen en terugbetalingen van middelen die waren toegewezen aan de investeringsfaciliteit, met uitzondering van de daarmee verband houdende rentesubsidies.

Cette aide a porté sur un éventail assez large d'actions : aux traditionnelles aides directes à l'investissement se sont ajoutés au cours des dernières années, bien que de manière encore réduite, des dispositifs d'ingénierie financière (systèmes de garantie, renforcement des fonds propres, bonifications d'intérêts,...) exerçant un effet de levier pour la mobilisation de ressources sur les marchés des capitaux; les aides publiques ont également porté sur des éléments périphériques à l'activité des entreprises : immobilier d'entreprise, viabilité de zones d'activité, mise à disposition de services communs, développement de projet de recherche appliquée et transferts de technologie, utilisation de nouvelles technologies de communication.
Daarmee is een vrij breed scala van maatregelen gefinancierd : er is niet alleen traditionele rechtstreekse investeringssteun verleend, maar er zijn de afgelopen jaren, zij het nog op beperkte schaal, ook technieken op het gebied van financiële instrumentering (garantieregelingen, verhoging van het eigen vermogen, rentesubsidies, enz.) met een hefboomeffect teneinde middelen op de kapitaalmarkt aan te trekken. Voorts is overheidssteun verleend voor flankerende maatregelen ten behoeve van bedrijven: bouw van bedrijfspanden, aanleg van bedrijventerreinen, beschikbaarstelling van gemeenschappelijke diensten, ontwikkeling van projecten voor toegepast onderzoek en technologie-overdracht, toepassing van nieuwe communicatietechnologieën.