Traduction de «cette candidature dans » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

faire acte de candidature | poser sa candidature | présenter sa candidature
zich kandidaat stellen

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
verkeerd gebruik van psychoactieve middelen NNO

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Omschrijving: Deze categorie verschilt van andere in zoverre dat zij stoornissen omvat die niet alleen kunnen worden geïdentificeerd op grond van symptomen en verloop, maar ook van het bestaan van twee oorzakelijke factoren: een buitengewoon ingrijpende levensgebeurtenis die een acute stressreactie geeft of een belangrijke verandering in het leven leidend tot aanhoudend onaangename omstandigheden die resulteren in een aanpassingsstoornis. Hoewel minder ernstige psychosociale stress ('life events') het begin kan verhaasten of kan bijdragen aan het voorkomen van een zeer ruime reeks stoornissen die elders in dit hoofdstuk zijn geclassificeerd, is het etiologisch belang ervan niet altijd duidelijk en blijkt dit in alle gevallen afhankelijk te zijn van individuele, vaak idiosyncratische, kwetsbaarheid, d.w.z. de levensgebeurtenissen zijn noodzakelijk noch voldoende om het optreden en de vorm van de stoornis te verklaren. De stoornissen die hier bijeen zijn gebracht daarentegen, denkt men altijd te ontstaan als een direct gevolg van acute ernstige stress of aanhoudend trauma. De stressveroorzakende gebeurtenissen of aanhoudend-onaangename omstandigheden zijn de primaire- en overwegend causale factor en de stoornis zou niet zijn opgetreden zonder de inwerking ervan. De stoornissen in deze sectie kunnen aldus worden beschouwd als onaangepaste antwoorden op ernstige of aanhoudende stress, in zoverre dat ze interfereren met succesvolle 'coping'-mechanismen en daarom tot problemen in het sociaal functioneren leiden.

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

appuyer une candidature | soutenir une candidature
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Veuillez fournir le plus rapidement possible la liste des participants de votre délégation à cette réunion au Service Conférences Organisation: E-mail adresse: [...] fax: [...] | Veuillez transmettre au service des conférences, aussi rapidement que possible, une liste des délégués qui participeront à cette réunion. Adresse électronique:
Gelieve de samenstelling van uw delegatie voor deze vergadering zo spoedig mogelijk mee te delen aan de dienst Conferenties - Organisatie: e-mail: [...] fax: [...]

déclaration de candidature
kandidaatstelling

adhésion à l'Union européenne [ acte d'adhésion | adhésion à la Communauté | candidature à l'adhésion | conséquence de l'adhésion | demande d'adhésion ]
toetreding tot de Europese Unie [ EG-toetreding | gevolg van de toetreding | kandidaatland | kandidaat-lidstaat | toetredingsaanvraag | toetreding tot de Gemeenschap | verzoek tot toetreding ]

processus de candidature
aanvraagprocedure | sollicitatieprocedure

demande d'emploi [ candidature à un emploi | demandeur d'emploi | recherche d'emploi ]
zoeken naar een baan [ betrekking zoeken | sollicitant ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Art. 4. La publicité de la possibilité d'introduction des candidatures dont question à l'article 3, alinéa 1 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 mai 2016 répond aux principes suivants : 1° la publicité est assurée au plus tard le 15 octobre 2016 et est maintenue jusqu'à la date des élections; 2° chaque SISP concernée par l'élection : a) utilise, dans le cadre de cette publicité, les modèles d'affiches communiqués par la SLRB; b) fait une publicité pour le dépôt des candidatures sur la page d'accueil de son site internet lorsqu'elle en dispose.
Art. 4. De bekendmaking van de mogelijkheid tot indiening van de kandidaatstellingen waarvan sprake in artikel 3, lid 1 van het besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering van 12 mei 2016 voldoet aan de volgende beginselen : 1° de bekendmaking wordt ten laatste op 15 oktober 2016 en wordt tot aan de verkiezingsdatum behouden; 2° iedere bij de verkiezing betrokken OVM : a) gebruikt voor de affiches in het kader van deze bekendmaking de sjablonen die door de BGHM worden verstrekt; b) brengt een bekendmaking voor de kandidaatstelling aan op de hoofdpagina van haar website, wanneer ze daarover beschikt.

Pour chaque site de production retenu à l'issue de l'appel à projet, le nombre de certificats verts octroyé par la CWaPE est défini comme suit : Certificats verts octroyés = Eenp x t avec t = min (tCv_candidature; t_calculé) Le calcul visé à l'alinéa précédent s'effectue avec les bases suivantes : 1° Eenp = électricité nette produite exprimée en MWh; 2° t = le taux d'octroi de certificats verts exprimé en CV/MWh; 3° t_candidature = valeur du taux d'octroi tel qu'il résulte de l'acte de candidature; 4° t_calculé = min (Plafond; k x k x µ); 5° Plafond = le plafond fixé par l'article 38, § 6bis du décret; 6° k = le coefficient de performance réelle CO2 calculé conformément au Code de comptage de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération défini à l'article 9 du présent arrêté; 7° k = le coefficient économique retenu pour l'installation par le Gouvernement après l'avis de la CWaPE défini à l'article 15noniess § 1 sur le coefficient proposé par le lauréat dans son acte de candidature; 8° le µ = le coefficient correcteur évalué annuellement par la CWaPE en concertation avec l'Administration de manière à maintenir pour cette installation le niveau de rentabilité de référence fixé à l'annexe 7 pour la filière biomasse solide de plus de 20 MW en fonction notamment de l'évolution réelle du prix de l'électricité, des labels de garantie d'origine, de la biomasse et des certificats verts.
Voor elke productielocatie die aan het einde van de projectoproep is weerhouden, wordt het door de CWaPE aantal toegekende groene certificaten berekend als volgt : toegekende groene certificaten = Eenp x t met t = min (tCv_kandidatuur; t_berekend) De berekening bedoeld in het vorige lid wordt gemaakt als volgt : 1° Eenp = geproduceerde netto-elektriciteit uitgedrukt in MWu; 2° t = toekenningspercentage van groene certificaten uitgedrukt in CV/MWh; 3° t_kandidatuur = waarde van het toekenningspercentage zoals blijkt uit de kandidatuurakte; 4° t_berekend = min (Plafond; k x k x µ); 5° Plafond = het plafond vastgesteld bij artikel 38, § 6, van het decreet; 2° k = coëfficiënt van de reële CO2-prestatie berekend overeenkomstig de meetcode voor elektriciteit uit hernieuwbare energiebronnen en/of warmtekrachtkoppeling bepaald in artikel 9 van dit besluit; 7° k = economische coëfficiënt die voor de installatie door de Regering weerhouden is na advies van de CWaPE bepaald in artikel 15noniess, § 1, over de coëfficiënt voorgesteld door de geslaagde in zijn kandidatuurakte; 8° µ = correctiecoëfficiënt die jaarlijks door de CWaPE in overleg met het Bestuur wordt geëvalueerd met het oog op het handhaven voor die installatie van het in bijlage 7 bepaalde referentie-rentabiliteisniveau voor het vaste biomassakanaal van meer dan 20 MW naar gelang met name van de reële ontwikkeling van de elektriciteitsprijs, van de labels van garantie van oorsprong, van de biomassa en van de groene certificaten.

Une fois la candidature réceptionnée, elle suit différentes étapes dont notamment : Etape 1 - Examen de la recevabilité de la candidature Lors de cette étape, la recevabilité de la candidature est vérifiée.
Eenmaal de kandidaturen ontvangen zijn, doorlopen ze de volgende stappen : Fase 1 - Onderzoek naar de ontvankelijkheid van de kandidatuur In deze fase wordt de ontvankelijkheid van de kandidatuur nagegaan.

Je souhaiterais poser les questions suivantes: 1) Comment réagissez-vous aux déclarations de Blatter relatives à la candidature belgo-néerlandaise à l'organisation de la Coupe du Monde et notamment au fait que cette candidature n'a jamais eu l'ombre d'une chance?
Graag had ik u volgende vragen voorgelegd : 1) Hoe reageert u op de uitspraken van Blatter over het WK-bid van België en Nederland en dan in het bijzonder dat de WK-bid van Nederland en België nooit kans zou hebben gemaakt ?

Considérant qu'aux termes de l'arrêté du 30 juin 2011 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'établissement d'un périmètre de préemption « Marco Polo » sur le territoire de la commune d'Anderlecht, il a été établi un périmètre de préemption délimitée par les rues suivantes : E 240 T3 Rue des Trèfles 50, E 240 M3 Rue des Trèfles 48, E 240 V3 Rue des Trèfles 44, E 240 H3 Rue des Trèfles 42, E 240 C4 Rue des Trèfles 32, E 252 H 2 Rue des Trèfles 30, E 252 G2 Rue des Trèfles 28, E 253 A4 Rue des Trèfles 18, E 253 V3 Rue des Trèfles 16A, E 253 T3 Rue des Trèfles 16, E 253 M3 Rue des Trèfles 14, E 253 N3 Rue des Trèfles 14A, E 253 Z3 Rue des Trèfles +10, E253 Y3 Rue des Trèfles 10, E 241 St-Annaveld, E 246 St-Annaveld, E 252 T Rue du Chant d'Oiseau 4, E 254 H5 Chaussée de Mons 1243, E 254 T 3 Chaussée de Mons 1257; Considérant que cet arrêté désigne la SDRB (citydev.brussels) comme pouvoir préemptant prioritaire; Considérant que ce périmètre de préemption a été établi, en vue de lutter contre l'existence d'immeubles abandonnés ou insalubres, de réaliser des logements de type social ou des logements moyens, de permettre la réalisation de l'objet social et des missions des organismes d'intérêt public et des sociétés dépendant de la Région de Bruxelles-Capitale, en l'occurrence ceux de la SDRB (citydev.brussels) et de réhabiliter ou réaffecter les sites d'activité inexploités au sens de l'article 251, 1° du CoBAT; Considérant toujours selon cet arrêté du 30 juin 2011 que « le périmètre Marco Polo se caractérise par : - une zone de forte mixité au Pras; - la présence d'immeubles abandonnés ou insalubres; - un déficit d'investissement résidentiel et économique vu la présence de terrains non bâtis et non viabilisés; - une carence d'exploitation des potentialités de bâti du terrain; - la proximité de plusieurs parcelles propriétés de la SDRB créant des perspectives de remembrement et d'extension d'un nouveau site dédié à des P.M.E. et à du logement ...
Overwegende dat krachtens het besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering van 30 juni 2011 betreffende de vaststelling van een perimeter van voorkoop "Marco Polo" op het grondgebied van de gemeente Anderlecht een voorkoopperimeter werd ingesteld die wordt begrensd door de volgende straten: E 240 T3 Klaverstraat 50, E 240 M3 Klaverstraat 48, E 240 V3 Klaverstraat 44, E 240 H3 Klaverstraat 42, E 240 C4 Klaverstraat 32, E 252 H 2 Klaverstraat 30, E 252 G2 Klaverstraat 28, E 253 A4 Klaverstraat 18, E 253 V3 Klaverstraat 16A, E 253 T3 Klaverstraat 16, E 253 M3 Klaverstraat 14, E 253 N3 Klaverstraat 14A, E 253 Z3 Klaverstraat +10, E253 Y3 Klaverstraat 10, E 241 Sint-Annaveld, E 246 Sint-Annaveld, E 252 T Vogelenzangstraat 4, E 254 H5 Bergense Steenweg 1243, E 254 T 3 Bergense Steenweg 1257; Overwegende dat dit besluit de GOMB (citydev.brussels) aanwijst als prioritaire voorkooprechthebbende overheid; Overwegende dat de voorkoopperimeter werd ingesteld met het oog op de bestrijding van het bestaan van verlaten of onbewoonbare gebouwen, de realisatie van sociale woningen of middelgrote woningen, de realisatie van het maatschappelijk doel en van de opdrachten van de instellingen van openbaar nut en van de vennootschappen die afhangen van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, in dit geval die van de GOMB (citydev.brussels), en de vernieuwing of herbestemming van de niet-uitgebate bedrijfsruimten in de zin van artikel 251, 1°, van het BWRO; Overwegende dat nog volgens dit besluit van 30 juni 2011 : "(...) de perimeter Marco Polo gekenmerkt wordt door : - een sterk gemengd karakter vastgelegd door het GBP; - de aanwezigheid van verlaten of onbewoonbare gebouwen; - een tekort aan woningbouw en economische investeringen door de aanwezigheid van onbebouwde en niet-bouwrijpe gronden; - een ontoereikende benutting van het bebouwingspotentieel van de grond; - de nabijheid van verscheidene percelen die toebehoren aan de GOMB en mogelijkheden bieden voor de herverkaveling en ...

Comme l'annonçait l'appel à candidature pour les projets-pilotes "accouchement avec séjour hospitalier écourté", la procédure d'introduction d'une candidature comportait deux étapes: - une "déclaration d'intention", au titre de candidature provisoire, qui devait être introduite pour fin septembre; dans cette déclaration, les candidats étaient invités à donner une description des partenaires du projet envisagé, du groupe cible, du contenu des soins, des modalités de coordination et de collaboration entre les partenaires, les objectifs du projet, les effets et plus-values attendues du projet.
Zoals werd aangekondigd in de oproep tot kandidaatstelling voor de proefprojecten "bevalling met verkort ziekenhuisverblijf", bevatte de procedure voor de indiening van een kandidatuur twee fasen: - een "intentieverklaring", in de hoedanigheid van een voorlopige kandidatuur, die tegen eind september moest worden ingediend; in deze verklaring werden de kandidaten verzocht om een beschrijving van de partners van het overwogen project, van de doelgroep, van de zorginhoud, van de samenwerkings- en coördinatiemodaliteiten tussen de partners, van de doelstellingen van het project, van de gevolgen en van de verwachte meerwaarde van het project te geven.

Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, article 23; Vu l'arrêté royal du 14 novembre 2001 réglant les conditions de nomination et l'exercice de la mission des Commissaires du Gouvernement auprès des Institutions publiques de sécurité sociale(, article 2 ); Vu l'appel aux candidats publié au Moniteur belge du 12 mars 2015; Considérant que trois candidatures ont été posées à temps, à savoir Mme Annick Floral, M. Sven Vanhuysse et M. Bernard Vandecavey; Considérant que les trois candidatures répondent aux exigences d'admissibilité posées dans l'appel; Considérant que les trois candidats ont démontré qu'ils possédaient les connaissances, compétences et aptitudes nécessaires et qu'ils ont tous les trois bien motivé leur candidature; Considérant que, parmi les trois candidatures recevables, M. Bernard Vandecavey démontre par ailleurs dans sa candidature que, compte tenu de sa fonction actuelle et de son expérience de plusieurs années dans tous les domaines du statut social des travailleurs indépendants et à l'égard de la matière et des divers acteurs, il dispose de l'expérience la plus pratique; Considérant que cette expérience pratique supplémentaire enrichit et appuie l'accomplissement de la fonction de Commissaire du Gouvernement auprès de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants; Sur la proposition du Ministre des Indépendants, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1 . M. Bernard Vandecavey est nommé Commissaire du gouvernement auprès l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, représentant le Ministre qui les Indépendants dans ses attributions.
Gelet op het koninklijk besluit van 3 april 1997 houdende maatregelen met het oog op de responsabilisering van de openbare instellingen van sociale zekerheid, met toepassing van artikel 47 van de wet van 26 juli 1996 tot modernisering van de sociale zekerheid en tot vrijwaring van de leefbaarheid van de wettelijke pensioenstelsels, artikel 23; Gelet op het koninklijk besluit van 14 november 2001 tot regeling van de benoemingsvoorwaarden en de uitoefening van de opdracht van de Regeringscommissarissen bij de openbare instellingen van Sociale Zekerheid(, artikel 2); Gelet op de oproep tot de kandidaten verschenen in het Belgisch Staatsblad van 12 maart 2015; Overwegende dat drie kandidaturen tijdig werden ingediend, met name die van mevrouw Annick Floreal, de heer Sven Vanhuysse en de heer Bernard Vandecavey; Overwegende dat de drie kandidaturen beantwoorden aan de in de oproep gestelde toelaatbaarheidsvereisten; Overwegende dat de drie kandidaten aangetoond hebben dat zij beschikken over de nodige kennis, competenties en vaardigheden en dat zij alle drie hun kandidatuur goed gemotiveerd hebben; Overwegende dat van de drie ontvankelijke kandidaturen, de heer Bernard Vandecavey in zijn kandidatuur bovendien aantoont dat hij, vanuit zijn huidige functie en zijn jarenlange ervaring met alle domeinen van het sociaal statuut van de zelfstandigen, de materie en de diverse actoren, over de meest praktische ervaring beschikt; Overwegende dat deze bijkomende praktische ervaring de uitvoering van de functie van regeringscommissaris bij het Rijksinstituut voor de sociale verzekeringen der zelfstandigen verrijkt en ondersteunt; Op de voordracht van de Minister van Zelfstandigen, Hebben Wij besloten en besluiten Wij : Artikel 1. De heer Bernard Vandecavey wordt benoemd tot Regeringscommissaris bij Rijksinstituut voor de sociale verzekeringen der zelfstandigen, ter vertegenwoordiging van de Minister bevoegd voor Zelfstandigen.

La Commission se réserve le droit d’ignorer toute candidature reçue après cette date.
De Commissie behoudt zich het recht voor geen rekening te houden met na deze datum ontvangen sollicitaties.

Les mêmes requérants font enfin grief à l'article 21, § 1, alinéa 3, de la loi du 18 juillet 1991, ajouté par l'article 3, attaqué, de la loi du 9 juillet 1997, d'établir sans justification une différence de traitement entre, d'une part, les juges suppléants nommés avant le 1 octobre 1993 et, d'autre part, les lauréats de l'examen d'aptitude professionnelle, les candidats qui ont terminé le stage judiciaire et les magistrats effectifs, en ce que, quand la candidature de ces personnes à une fonction de magistrat effectif a fait l'objet d'un avis favorable et unanime du comité d'avis, cette candidature empêche le ministre de la Justice de prendre en considération la candidature desdits juges suppléants à cette même fonction, alors que ceux-ci bénéficient d'une présomption de réussite de l'examen et qu'avant l'entrée en vigueur de la disposition attaquée, les conditions de nomination à une fonction de magistrat effectif étaient identiques pour les magistrats effectifs et pour les juges suppléants nommés sans concours ni examen avant l'entrée en vigueur de la loi du 6 août 1993 précitée (1 octobre 1993).
Dezelfde verzoekers klagen tot slot aan dat artikel 21, § 1, derde lid, van de wet van 18 juli 1991, toegevoegd door het aangevochten artikel 3 van de wet van 9 juli 1997, zonder verantwoording een verschil in behandeling instelt tussen, enerzijds, de plaatsvervangende rechters die vóór 1 oktober 1993 zijn benoemd en, anderzijds, de geslaagden voor het examen inzake beroepsbekwaamheid, de kandidaten die de gerechtelijke stage hebben beëindigd en de werkende magistraten, doordat, wanneer de kandidatuur van die personen voor een ambt van werkend magistraat een unaniem gunstig advies heeft gekregen vanwege het adviescomité, die kandidatuur de Minister van Justitie belet de kandidatuur van die plaatsvervangende rechters voor diezelfde functie in aanmerking te nemen, terwijl zij worden geacht voor het examen te zijn geslaagd, en, vóór de inwerkingtreding van de aangevochten bepaling, de voorwaarden voor de benoeming in een ambt van werkend magistraat identiek waren voor de werkende magistraten en de plaatsvervangende rechters die, zonder vergelijkend examen of examen, vóór de inwerkingtreding van de voormelde wet van 6 augustus 1993 (1 oktober 1993) werden benoemd.

Les requérants font grief à la disposition en cause d'établir sans justification une différence de traitement entre, d'une part, les juges suppléants nommés avant le 1 octobre 1993 et, d'autre part, les lauréats de l'examen d'aptitude professionnelle, les candidats qui ont terminé le stage judiciaire et les magistrats effectifs, en ce que, quand la candidature de ces personnes à une fonction de magistrat effectif a fait l'objet d'un avis favorable et unanime du comité d'avis, cette candidature empêche le ministre de la Justice de prendre en considération la candidature desdits juges suppléants à cette même fonction, alors que ceux-ci bénéficient d'une présomption de réussite de l'examen et qu'avant l'entrée en vigueur de la disposition attaquée, les conditions de nomination à une fonction de magistrat effectif étaient identiques pour les magistrats effectifs et pour les juges suppléants nommés sans concours ni examen avant l'entrée en vigueur de la loi du 6 août 1993 précitée (1 octobre 1993).
De verzoekers klagen aan dat de in het geding zijnde bepaling zonder verantwoording een verschil in behandeling instelt tussen, enerzijds, de plaatsvervangende rechters die vóór 1 oktober 1993 zijn benoemd en, anderzijds, de geslaagden voor het examen inzake beroepsbekwaamheid, de kandidaten die de gerechtelijke stage hebben beëindigd en de werkende magistraten, doordat, wanneer de kandidatuur van die personen voor een ambt van werkend magistraat een unaniem gunstig advies heeft gekregen vanwege het adviescomité, die kandidatuur de Minister van Justitie belet de kandidatuur van die plaatsvervangende rechters voor diezelfde functie in aanmerking te nemen, terwijl zij worden geacht voor het examen te zijn geslaagd en, vóór de inwerkingtreding van de aangevochten bepaling, de voorwaarden voor de benoeming in een ambt van werkend magistraat identiek waren voor de werkende magistraten en de plaatsvervangende rechters die, zonder vergelijkend examen of examen, vóór de inwerkingtreding van de voormelde wet van 6 augustus 1993 (1 oktober 1993), werden benoemd.