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TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Omschrijving: Deze categorie verschilt van andere in zoverre dat zij stoornissen omvat die niet alleen kunnen worden geïdentificeerd op grond van symptomen en verloop, maar ook van het bestaan van twee oorzakelijke factoren: een buitengewoon ingrijpende levensgebeurtenis die een acute stressreactie geeft of een belangrijke verandering in het leven leidend tot aanhoudend onaangename omstandigheden die resulteren in een aanpassingsstoornis. Hoewel minder ernstige psychosociale stress ('life events') het begin kan verhaasten of kan bijdragen aan het voorkomen van een zeer ruime reeks stoornissen die elders in dit hoofdstuk zijn geclassificeerd, is het etiologisch belang ervan niet altijd duidelijk en blijkt dit in alle gevallen afhankelijk te zijn van individuele, vaak idiosyncratische, kwetsbaarheid, d.w.z. de levensgebeurtenissen zijn noodzakelijk noch voldoende om het optreden en de vorm van de stoornis te verklaren. De stoornissen die hier bijeen zijn gebracht daarentegen, denkt men altijd te ontstaan als een direct gevolg van acute ernstige stress of aanhoudend trauma. De stressveroorzakende gebeurtenissen of aanhoudend-onaangename omstandigheden zijn de primaire- en overwegend causale factor en de stoornis zou niet zijn opgetreden zonder de inwerking ervan. De stoornissen in deze sectie kunnen aldus worden beschouwd als onaangepaste antwoorden op ernstige of aanhoudende stress, in zoverre dat ze interfereren met succesvolle 'coping'-mechanismen en daarom tot problemen in het sociaal functioneren leiden.

Définition: Catégorie résiduelle de troubles, dans lesquels il existe à la fois des signes d'un trouble spécifique du développement, de la parole et du langage, des acquisitions scolaires et des fonctions motrices, mais sans qu'aucun de ces éléments ne prédomine suffisamment pour constituer le diagnostic principal. Cette catégorie, mixte, doit être réservée à des cas où il existe un chevauchement important de chacun de ces troubles spécifiques du développement. Ces troubles s'accompagnent habituellement, mais pas toujours, d'un certain degré d'altération des fonctions cognitives. Cette catégorie doit ainsi être utilisée pour des perturbations répondant aux critères d'au moins deux des catégories F80.-, F81.- et F82.
Omschrijving: Een verzamelcategorie voor stoornissen waarin er een zekere mengeling bestaat van specifieke ontwikkelingsstoornissen van spraak en taal, van schoolvaardigheden en van de motorische functie, maar waarin geen daarvan voldoende overheerst om de belang-rijkste diagnose te vormen. Deze gemengde categorie dient alleen gebruikt te worden indien er een belangrijke overlap bestaat van elk van deze specifieke ontwikkelings stoornissen. Deze stoornissen gaan doorgaans, maar niet altijd, samen met enige mate van veralgemeende stoornis van cognitieve functies. Deze categorie dient derhalve gebruikt te worden wanneer er sprake is van functiestoornissen die voldoen aan de criteria van twee of meer van de categorieën F80.-, F81.- en F82.-.

Veuillez fournir le plus rapidement possible la liste des participants de votre délégation à cette réunion au Service Conférences Organisation: E-mail adresse: [...] fax: [...] | Veuillez transmettre au service des conférences, aussi rapidement que possible, une liste des délégués qui participeront à cette réunion. Adresse électronique:
Gelieve de samenstelling van uw delegatie voor deze vergadering zo spoedig mogelijk mee te delen aan de dienst Conferenties - Organisatie: e-mail: [...] fax: [...]

les catégories d'aides qui sont dispensées de cette procédure
de van die procedure vrijgestelde soorten van steunmaatregelen

au plus tard six mois après cette détermination
uiterlijk zes maanden na deze vaststelling

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4 JUILLET 2016. - Arrêté ministériel portant désignation à une fonction de directeur faisant fonction de la catégorie pédagogique de la Haute Ecole Charlemagne, organisée par la Communauté française Le Ministre de l'Enseignement supérieur, Vu le décret du 5 août 1995 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles, et notamment l'article 67 tel que complété par le décret portant diverses mesures dans l'enseignement supérieur, à l'organisation de la gouvernance du Centre hospitalier universitaire de Liège et à la Recherche du 15 juin 2016 ; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 juillet 2014 portant règlement de son fonctionnement ; Considérant l'absence pour cause de maladie de Madame Muriel BOVY, Directrice en titre de la catégorie pédagogique de la Haute Ecole Charlemagne, depuis le 16 septembre 2015 ; Considérant que cette absence impacte lourdement l'organisation de la catégorie pédagogique de la Haute Ecole Charlemagne, celle-ci étant, par son nombre d'étudiants, la plus importante de la Haute Ecole ; Considérant que pendant l'année académique 2015-2016, en accord avec les membres du personnel, la gestion quotidienne a été confiée à mi-temps à Madame Michèle SIMAR et à mi-temps à Monsieur Yves MARTINI, qui avaient été candidats à l'élection de la direction de la catégorie et placés respectivement en deuxième et troisième place, et que, simultanément, la direction de la catégorie avait été confiée au Directeur-Président ; Considérant que le Collège de Direction propose au Gouvernement de désigner Madame Michèle SIMAR et Monsieur Yves MARTINI au poste de Directeur de catégorie faisant fonction, chacun pour un mi-temps, jusqu'au retour de la Directrice en titre et au plus tard jusqu'à la fin du mandat de celle-ci,
4 JULI 2016. - Ministerieel besluit tot aanwijzing voor een ambt van waarnemend directeur van de pedagogische categorie van de Haute Ecole Charlemagne, georganiseerd door de Franse Gemeenschap De Minister van Hoger Onderwijs, Gelet op het decreet van 5 augustus 1995 houdende de algemene organisatie van het hoger onderwijs in hogescholen; Gelet op het besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap van 25 juli 2014 tot regeling van haar werking; Gelet op de afwezigheid wegens ziekte van Mevr. Muriel BOVY, aangewezen directeur van de pedagogische categorie van de Haute Ecole Charlemagne, sedert 16 september 2015; Overwegende dat deze afwezigheid een hevige impact heeft op de organisatie van de pedagogische categorie van de Haute Ecole Charlemagne, deze zijnde, door het aantal studenten, de wezenlijkste categorie van de hogeschool; Overwegende dat gedurende het academiejaar 2015-2016, met de instemming van de personeelsleden, de alledaagse beheeropdrachten, halftijds aan Mevr. Michèle SIMAR, halftijds aan de heer Yves MARTINI, werden toevertrouwd, die allebei kandidaten waren voor de verkiezing van de categoriedirectie en respectief op de tweede en derde plaats beëindigden, en dat, tegelijkertijd, de directie van de categorie aan de directeur-voorzitter werd toevertrouwd; Overwegende dat het Directiecollege aan de Regering voorstelt Mevr. Michèle SIMAR en de heer Yves MARTINI als waarnemend directeur, ieder halftijds, aan te wijzen, tot de terugkeer van de ambtsbekledende directeur en ten laatste tot op het einde van zijn mandaat,

Elles estiment que cette catégorie n'est pas suffisamment précise et, plus particulièrement, elles n'aperçoivent pas clairement ce qu'il convient d'entendre par le mot « susceptible » utilisé pour définir cette catégorie.
Zij menen dat die categorie onvoldoende precies is en meer in het bijzonder dat het niet duidelijk is wat onder de in die categorie gebruikte woorden « zou kunnen » dient te worden verstaan.

Article 1. La liste reprise en annexe de l'ordonnance du 21 juin 2012 relative à la promotion de la santé dans la pratique du sport, à l'interdiction du dopage et à sa prévention, telle que modifiée par l'ordonnance de 29 juillet 2015, est remplacée comme suit : Disciplines sportives : Catégorie A Athlétisme - longues distances (3000m et plus) Triathlon Duathlon Cyclo-cross Cyclisme - sur piste Cyclisme - mountainbike Cyclisme - sur route Catégorie B Athlétisme - toutes les disciplines, sauf les longues distances, telles que visées en catégorie A Boxe Haltérophilie Judo Sport aquatique - natation Bodybuilding (IFBB) Powerlifting Catégorie C Basketball Hockey Football Volleyball Korfball Catégorie D Cette catégorie reprend l'ensemble des disciplines non reprises dans les catégories A, B ou C. En ce qui concerne les sports olympiques, seules les disciplines olympiques sont concernées, sauf pour le triathlon.
Artikel 1. De lijst bepaald in de bijlage van de ordonnantie van 21 juni 2012 betreffende de promotie van de gezondheid bij de sportbeoefening, het dopingverbod en de preventie ervan, gewijzigd bij ordonnantie van 29 juli 2015, wordt vervangen als volgt : Sportdisciplines : Categorie A Atletiek - alle lange afstandslopen (3.000 m en meer) Triatlon Duatlon Veldrijden Wielrennen - op de baan Wielrennen - mountainbike Wielrennen - op de weg Categorie B Atletiek - alle disciplines, behalve lange afstandslopen, zoals bedoeld in categorie A Boksen Gewichtheffen Judo Watersport - zwemmen Bodybuilding (IFBB) Powerlifting Categorie C Basketbal Hockey Voetbal Volleybal Korfbal Categorie D Tot deze categorie behoren alle disciplines die niet vallen onder de categorieën A, B of C. Wat betreft de olympische sporten worden alleen de olympische sportdisciplines bedoeld, behalve voor triatlon.

PAASCH La Vice-Ministre-Présidente, Ministre de la Culture, de l'Emploi et du Tourisme, Mme I. WEYKMANS de l'arrêté du Gouvernement du 17 mars 2016 portant exécution du décret du 22 février 2016 relatif à la lutte contre le dopage dans le sport Liste des disciplines sportives correspondant aux catégories A, B, C et D (Pour les sports olympiques, seules les disciplines olympiques sont concernées, sauf pour le triathlon.) (Pour les sports qui se pratiquent aux Jeux mondiaux, seules les disciplines qui se pratiquent sur ces jeux sont concernées, sauf pour le duathlon.) CATEGORIE A Athlétisme longues distances (3000 m et plus) Triathlon Duathlon Cyclo-cross Cyclisme - sur piste Cyclisme - mountainbike Cyclisme - sur route CATEGORIE B Athlétisme - tout, sauf les longues distances (à partir de 3 000 m) Boxe Haltérophilie Judo Sport aquatique - natation Bodybuilding (IFBB) Powerlifting CATEGORIE C Basketball Hockey Football VolleyballCATEGORIE D Cette catégorie reprend l'ensemble des disciplines non reprises dans les catégories A, B ou C. Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement du 17 mars 2016 portant exécution du décret du 22 février 2016 relatif à la lutte contre le dopage dans le sport.
PAASCH De Viceminister-President, Minister van Cultuur, Werkgelegenheid en Toerisme, Mevr. I. WEYKMANS Bijlage bij het besluit van de Regering van 17 maart 2016 tot uitvoering van het decreet van 22 februari 2016 betreffende de bestrijding van doping in de sport Lijst van de sportdisciplines die overeenstemmen met de categorieën A, B, C en D (Bij de olympische sporten gaat het alleen om de olympische disciplines - behalve triatlon) (Bij de sporten van de wereldkampioenschappen gaat het alleen om de disciplines die daar beoefend worden - behalve duatlon) CATEGORIE A Atletiek - lange afstanden (3 000 m en meer) Triatlon Duatlon Veldrijden - wielrennen Baanwielrennen Mountainbike - wielrennen Wielrennen op de weg CATEGORIE B Atletiek - alles, behalve lange afstanden (vanaf 3 000 m) Boksen Gewichtheffen Judo Watersport - zwemmen Bodybuilding (IFBB) Powerlifting CATEGORIE C Basketbal Hockey Voetbal Volleybal CATEGORIE D Deze categorie omvat alle disciplines die niet in de categorieën A, B of C zijn opgenomen. Gezien om te worden gevoegd bij het besluit van de Regering van 17 maart 2016 tot uitvoering van het decreet van 22 februari 2016 betreffende de bestrijding van doping in de sport.

Il est demandé à la Cour si l'article 19bis-11, § 2, précité est compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il : a) prévoit la réparation des dommages matériels et des dommages résultant de lésions corporelles des victimes concernées, ce qui implique que le législateur traite cette catégorie de victimes de manière plus favorable que les victimes visées à l'article 19bis-11, § 1 , 7°, de la même loi (première branche de la question préjudicielle dans l'affaire n° 5932); b) prévoit la réparation des dommages des conducteurs d'un véhicule automoteur, ce qui implique que le législateur traite cette catégorie d'usagers de la route de manière plus favorable que les autres usagers de la route, comme les cyclistes (deuxième branche de la question préjudicielle dans l'affaire n° 5932 et deuxième question préjudicielle dans l'affaire n° 5958); c) a pour conséquence qu'en cas d'accident, les parties concernées qui font sciemment des déclarations insuffisantes, incomplètes, imprécises ou inexactes sont traitées de manière plus favorable que les parties impliquées dans un accident qui font des déclarations suffisantes, complètes, claires et correctes (question préjudicielle dans l'affaire n° 5957 et première question préjudicielle dans l'affaire n° 5958). a) En ce qui concerne la réparation des dommages matériels et des dommages résultant de lésions corporelles B.3.
Aan het Hof wordt gevraagd of het voormelde artikel 19bis-11, § 2, bestaanbaar is met de artikelen 10 en 11 van de Grondwet in zoverre het : a) voorziet in de vergoeding van materiële en lichamelijke schade van de betrokken slachtoffers, waardoor de wetgever die categorie van slachtoffers gunstiger behandelt dan de slachtoffers bedoeld in artikel 19bis-11, § 1, 7°, van dezelfde wet (eerste onderdeel van de prejudiciële vraag in de zaak nr. 5932); b) voorziet in de vergoeding van de schade van bestuurders van een motorvoertuig, waardoor de wetgever die categorie van weggebruikers gunstiger behandelt dan de andere weggebruikers, zoals fietsers (tweede onderdeel van de prejudiciële vraag in de zaak nr. 5932 en tweede prejudiciële vraag in de zaak nr. 5958); c) tot gevolg heeft dat de bij een ongeval betrokken partijen die bewust onvoldoende, onvolledige, onduidelijke of onjuiste verklaringen afleggen, gunstiger worden behandeld dan de bij een ongeval betrokken partijen die voldoende, volledige, duidelijke en correcte verklaringen afleggen (prejudiciële vraag in de zaak nr. 5957 en eerste prejudiciële vraag in de zaak nr. 5958). a) Wat de vergoeding van de materiële en lichamelijke schade betreft B.3.

Art. 7. Sans préjudice du droit de la FSMA de demander les informations complémentaires qu'elle juge nécessaires pour apprécier le dossier, le candidat, s'il s'agit d'une personne physique, doit, pour introduire valablement sa demande d'inscription comme intermédiaire de crédit dans la catégorie courtiers de crédit, agents liés ou sous-agents, fournir dans cette demande les données suivantes et y joindre les documents suivants : 1° ses données d'identification et son numéro d'entreprise; 2° un extrait de casier judiciaire destiné à des activités réglementées, qui ne remonte pas à plus de trois mois; 3° une note explicative démontrant, selon les modalités définies par la FSMA, son aptitude et son honorabilité professionnelles, telles que visées aux articles VII. 181, § 1 , alinéa 1 , 2°, et VII. 186, § 1 , alinéa 1 , 2°, du CDE; 4° la preuve qu'il possède les connaissances professionnelles requises, telles que déterminées dans les chapitres V et VI; 5° les données d'identification des responsables de la distribution désignés, tels que visés aux articles VII. 180, § 5, alinéa 1 , et VII. 185, § 2, alinéa 1 , du CDE, et la justification de ce que leur nombre est conforme aux règles prévues au chapitre VII; 6° pour chacune des personnes visées au 5°, un extrait de casier judiciaire destiné à des activités réglementées, qui ne remonte pas à plus de trois mois; 7° pour chacune des personnes visées au 5°, une note explicative démontrant, selon les modalités définies par la FSMA, leur aptitude et leur honorabilité professionnelles, telles que visées aux articles VII. 181, § 1 , alinéa 1 , 2°, et VII. 186, § 1 , alinéa 1 , 2°, du CDE; 8° pour chacune des personnes visées au 5°, la preuve qu'elles possèdent les connaissances professionnelles requises, telles que déterminées dans les chapitres V et VI; 9° le nombre de personnes en contact avec le public qui sont employées par l'intermédiaire de crédit pour l'activité d'intermédiation en crédit hypothécaire ou celle d' ...
Art. 7. Zonder afbreuk te doen aan het recht van de FSMA om de bijkomende inlichtingen te vragen die zij nodig acht voor de beoordeling van het dossier, moet de kandidaat die een natuurlijke persoon is, om een rechtsgeldige aanvraag in te dienen, bij zijn aanvraag tot inschrijving als kredietbemiddelaar in de categorie kredietmakelaars, verbonden agenten of subagenten, volgende gegevens verstrekken en documenten voegen : 1° zijn identificatiegegevens en zijn ondernemingsnummer; 2° een uittreksel uit het strafregister bestemd voor gereglementeerde activiteiten dat niet ouder is dan drie maanden; 3° een toelichting die zijn geschiktheid en professionele betrouwbaarheid aantoont zoals bedoeld in de artikelen VII. 181, § 1, eerste lid, 2°, en VII. 186, § 1, eerste lid, 2° van het WER, volgens de modaliteiten bepaald door de FSMA; 4° het bewijs dat hij de vereiste beroepskennis bezit als bepaald in de hoofdstukken V en VI; 5° de identificatiegegevens van de aangeduide verantwoordelijken voor de distributie als bedoeld in de artikelen VII. 180, § 5, eerste lid, en VII. 185, § 2, eerste lid van het WER, en de verantwoording dat hun aantal overeenstemt met het bepaalde in hoofdstuk VII; 6° voor elk van de personen bedoeld in 5°, een uittreksel uit het strafregister bestemd voor gereglementeerde activiteiten dat niet ouder is dan drie maanden; 7° voor elk van de personen bedoeld in 5°, een toelichting die hun geschiktheid en professionele betrouwbaarheid aantoont zoals bedoeld in de artikelen VII. 181, § 1, eerste lid, 2°, en VII. 186, § 1, eerste lid, 2° van het WER, volgens de modaliteiten bepaald door de FSMA; 8° voor elk van de personen bedoeld in 5°, het bewijs dat zij de vereiste beroepskennis bezitten als bepaald in de hoofdstukken V en VI; 9° het aantal personen in contact met het publiek dat door de kredietbemiddelaar voor de bemiddeling in hypothecair krediet of voor de bemiddeling in consumentenkrediet wordt tewerkgesteld; 10° onder voorbehoud van het be ...

Deux définitions sont reprises: - l'une est la définition habituelle dérivée des recommandations d'Eurostat: un premier OQT est le premier OQT délivré à une personne dans l'année (une personne peut être comptabilisée au maximum une fois par an dans cette catégorie, mais plusieurs fois sur une période de plus d'un an) et un OQT multiple est un OQT délivrée à une personne qui a déjà reçu un OQT dans l'année (une personne peut être comptabilisée plusieurs fois par an dans cette catégorie); - l'autre est la traduction exacte de votre formulation: un premier OQT est le premier OQT délivrée à une personne qu'on enregistre dans la base de données (depuis la date de la constitution d'une base de données statistique sur le sujet, à savoir le 1er janvier 2008) et un OQT multiple est un OQT délivré à une personne qui a déjà eu un OQT enregistrée dans la base de données.
Twee definities zijn hierbij overgenomen: - De ene is de gebruikelijke definitie afgeleid uit de aanbevelingen van Eurostat: een eerste BGV is het eerste BGV afgegeven aan een persoon in het jaar (een persoon kan maximum één keer per jaar worden meegeteld in deze categorie, maar meerdere keren over een periode van meer dan een jaar) en een meervoudig BGV is een BGV afgegeven aan een persoon die in het jaar al een BGV kreeg (een persoon kan meerdere keren per jaar worden meegeteld in deze categorie). - De andere is de exacte vertaling van uw formulering: een eerste BGV is het eerste BGV afgegeven aan een persoon dat in de databank wordt geregistreerd (sinds de datum van de oprichting van een statistische databank over het onderwerp, te weten 1 januari 2008), en een meervoudig BGV is een BGV afgegeven aan een persoon die al een in de databank geregistreerd BGV heeft gehad.

affecter une entité visée au paragraphe 1 dont le score global est inférieur à celui du score seuil de la sous-catégorie la plus basse à cette sous-catégorie ou à une sous-catégorie plus élevée, ce faisant la désignant comme étant un EISm;
een entiteit als bedoeld in lid 1 met een totaalscore die lager uitvalt dan de overgangsscore van de laagste naar een hogere subcategorie onderbrengen in hetzij de laagste subcategorie hetzij een hogere subcategorie, waardoor die entiteit als een MSI wordt aangewezen.

Considérant que l'article 14, § 1, de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale a été modifié par l'article 104 de la loi programme du 9 juillet 2004; que, suite à cette modification, les catégories de bénéficiaires visées à l'article 14, § 1, de la loi du 26 mai 2002 précitée sont désormais au nombre de trois au lieu de quatre à partir du 1 janvier 2005 et que le montant de revenu d'intégration le plus élevé correspond dorénavant à la catégorie 3; que l'article 2, § 3, de l'arrêté royal du 21 septembre 2004 visant l'octroi d'une prime d'installation par le centre public d'action sociale à certaines personnes qui perdent leur qualité de sans abri, renvoie au montant de revenu d'intégration le plus élevé visé à l'article 14, § 1, de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale; qu'en conséquence, le présent arrêté constitue une correction technique de l'article 2, § 3, de l'arrêté royal du 21 septembre 2004 précité afin de maintenir le renvoi au montant de revenu d'intégration le plus élevé désormais visé à la catégorie 3 de l'article 14, § 1, de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale; qu'il y a lieu d'informer le plus rapidement possible les centres publics d'action sociale de cette modification afin de préserver le droit des personnes concernées au bénéfice du montant adéquat; qu'il s'avère urgent d'adopter le présent arrêté sans délai;
Overwegende dat artikel 14, § 1, van de wet 26 mei 2002 betreffende het recht op maatschappelijke integratie door artikel 104 van de programmawet van 9 juli 2004 gewijzigd is; dat er voortaan ingevolge deze wijziging vanaf 1 januari 2005 drie in plaats van vier categorieën van begunstigden, bedoeld in bovenvermeld artikel 14, § 1, van de wet 26 mei 2002, zijn en dat het hoogste bedrag van het leefloon voortaan overeenstemt met de categorie 3; dat artikel 2, § 3, van het koninklijk besluit van 21 september 2004 tot toekenning van een installatiepremie door het openbaar centrum voor maatschappelijk welzijn aan bepaalde personen die hun hoedanigheid van dakloze verliezen, verwijst naar het hoogste bedrag van het leefloon bedoeld in artikel 14, § 1, van de wet 26 mei 2002 betreffende het recht op maatschappelijke integratie; dat bijgevolg dit besluit een technische correctie van artikel 2, § 3, van bovenvermeld koninklijk besluit van 21 september 2004 betreft om de verwijzing naar het hoogste bedrag van het leefloon, voortaan vermeld in categorie 3 van artikel 14, § 1, van de wet 26 mei 2002 betreffende het recht op maatschappelijke integratie, te behouden; dat de openbare centra voor maatschappelijk welzijn zo snel mogelijk van deze wijziging op de hoogte gebracht moeten worden om de rechten van de betrokken personen op de toekenning van het juiste bedrag te vrijwaren; dat dit besluit dringend en onverwijld moet worden aangenomen;

(4) Il importe que des véhicules des catégories autres que la catégorie M1 - notamment ceux des catégories M2 et N1 - puissent, le plus tôt possible, offrir au conducteur et aux passagers, plus particulièrement les enfants, le niveau de sécurité prévu par la directive 74/60/CEE. À cette fin, il convient que, dans un avenir proche, le champ d'application de la directive 74/60/CEE puisse être étendu à de tels véhicules selon la procédure fixée à l'article 13 de la directive 70/156/CEE.
(4) Het is van belang dat voertuigen van andere categorieën dan M1 - in het bijzonder die van de categorieën M2 en N1 - zo spoedig mogelijk het door Richtlijn 74/60/EEG voorgeschreven veiligheidsniveau kunnen bieden aan bestuurders en passagiers, met name kinderen; daartoe moet het mogelijk worden gemaakt de werkingssfeer van Richtlijn 74/60/EEG uit te breiden tot die voertuigen, zulks volgens de procedure van artikel 13 van Richtlijn 70/156/EEG.