Traduction de «cette commission lors » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

la Commission adresse toutes recommandations à cette fin a...
de Commissie doet...alle ter zake dienende aanbevelingen

la Commission adresse aux Etats membres intéressés des recommandations à cette fin
de Commissie doet de betrokken Lid-Staten daartoe aanbevelingen

la Commission fixe,par voie de directives,le rythme de cette suppression
de Commissie stelt bij wege van richtlijnen het ritme van deze opheffing vast

commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]
technische VN-Commissie [ Bossenforum van de Verenigde Naties | Commissie Bevolking en Ontwikkeling | Commissie Duurzame Ontwikkeling | Commissie Misdaadpreventie en Strafrechtspleging | Commissie Statistiek | Commissie Status van de Vrouw | Commissie Verdovende Middelen | Commissie voor bevolking en ontwikkeling | Commissie Wetenschap en Technologie voor Ontwikkeling | technische commissie van de Verenigde Naties | UNFF | VN-bossenforum | VN-Commissie inzake de Positie van de Vrouw ]

commission parlementaire [ sous-commission parlementaire ]
parlementaire commissie [ parlementaire subcommissie ]

commission régionale ONU [ CEA | CENUE | CEPALC | CESAO | CESAP | Commission économique des Nations unies pour l'Afrique | Commission économique des Nations unies pour l'Amérique latine et les Caraïbes | Commission économique des Nations unies pour l'Europe | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie et le Pacifique | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie occidentale | commission régionale des Nations unies ]
regionale VN-commissie [ ECA | ECLAC | Economische Commissie voor Afrika | Economische Commissie voor Europa | Economische Commissie voor Latijns-Amerika en het Caribisch Gebied | Economische en Sociale Commissie voor Azië en het Stille-Oceaangebied | Economische en Sociale Commissie voor West-Azië | ECSWA | ESCAP | regionale commissie van de Verenigde Naties | VN-ECE ]

calculer des commissions
commissies berekenen | courtages berekenen | provisies berekenen

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette possibilité, validée par la Commission lors du Conseil de l'Agriculture de mars dernier, a très vite fait l'objet d'un règlement d'application.
Deze mogelijkheid, die door de Europese Commissie gevalideerd werd tijdens de voorbije Europese Landbouwraad van maart, heeft snel het voorwerp uitgemaakt van een uitvoeringsverordening.

Le problème des ruptures de stock de médicaments a été évoqué en commission lors des discussions relatives au pacte conclu avec l'industrie pharmaceutique et vous avez exprimé à cette occasion votre souhait de rendre l'enregistrement de ces ruptures de stock obligatoire.
Tijdens de commissie over het pact met de farma-industrie kwam de problematiek van de stockbreuken ter sprake en zei u dat de melding verplicht zou worden.

Cette méthodologie a été approuvée par cette Commission lors des révisions triennales des années 2005, 2007, 2010 et 2013.
Deze methode werd tijdens de driejaarlijkse herzieningen van 2005, 2007, 2010 en 2013 door deze Commissie goedgekeurd.

111. Dès lors que la qualification d'' aide d'Etat ', au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE, requiert que toutes les conditions visées à cette disposition soient remplies, la décision de la Commission retenant une telle qualification doit exposer les motifs pour lesquels cette institution considère que la mesure étatique concernée satisfait à l'ensemble desdites conditions (arrêt du 5 mars 2015, Banco Privado Português et Massa Insolvente do Banco Privado Português, C-667/13, EU: C: 2015: 151, point 45 et jurisprudence citée).
111. Aangezien een maatregel slechts als ' staatssteun ' in de zin van artikel 107, lid 1, VWEU kan worden aangemerkt indien is voldaan aan elk van de in die bepaling gestelde voorwaarden, moet de Commissie in een besluit waarin zij concludeert dat staatssteun is verleend, uiteenzetten waarom zij van mening is dat de betrokken overheidsmaatregel aan al deze voorwaarden voldoet (arrest van 5 maart 2015, Banco Privado Português en Massa Insolvente do Banco Privado Português, C-667/13, EU: C: 2015: 151, punt 45 en aldaar aangehaalde rechtspraak).

2° à respecter les principes d'indépendance et d'impartialité : lors des débats les membres font abstraction de leur propre fonction et, lorsqu'ils ont un intérêt direct ou indirect dans la décision de la commission de certification, ils en informent immédiatement, et en tout cas avant une décision de la commission de certification, les autres membres et ne prennent part ni aux délibérations de la commission sur cette décision, ni au vote;
2° de principes van onafhankelijkheid en onpartijdigheid te respecteren : de leden maken tijdens de debatten abstractie van hun eigen functie en delen, indien zij een rechtstreeks of onrechtstreeks belang hebben bij een beslissing van de certificatiecommissie, dit onmiddellijk mee aan de andere leden en in elk geval vóór de certificatiecommissie een besluit neemt en brengen zij geen beoordeling uit, nemen zij niet deel aan de beraadslagingen van de commissie over deze beslissing, noch aan de stemming in dat verband;

Considérant que la rémunération pour l'utilisation d'oeuvres, de bases de données et de prestations à des fins d'illustration de l'enseignement ou de recherche scientifique est perçue via un système de déclaration et de comptabilisation annuelles; que les parties intéressées sont informées des lignes de force de la réforme des règles relatives à l'enseignement et la recherche scientifique depuis la réunion du Conseil de la Propriété Intellectuelle du 6 juillet 2016; qu'elles s'attendent en outre légitimement, comme cela a été annoncé lors de la réunion de la Commission consultative reprographie organisée le 10 octobre 2016, lors de la consultation ad hoc du 16 décembre 2016 et dans les travaux parlementaires relatifs à la loi du 22 décembre 2016 (projet de loi modifiant certaines dispositions du livre XI du Code de droit économique, Doc. Parl., Chambre, 2016-2017, n° 54-2122/002, p. 9), à ce que les nouveaux tarifs s'appliquent à partir du 1 janvier 2017; que la société de gestion actuellement compétente pour la perception et la répartition de la rémunération pour reprographie a d'ailleurs déjà annoncé officiellement via son site internet que la législation a été modifiée récemment et que les informations disponibles sur ce même site à propos de la rémunération pour l'enseignement ne valent que pour les photocopies réalisées avant le 1 janvier 2017; que par conséquent, les parties intéressées ont déjà pu, de bonne foi et en confiance, adapter leur comportement; qu'en conséquence, il est nécessaire, pour des raisons de sécurité juridique et afin de régulariser un état de fait, de faire courir la période de référence pour l'utilisation d'oeuvres, de bases de données et de prestations à des fins d'illustration de l'enseignement ou de recherche scientifique à partir du 1 janvier 2017; que cette solution est également souhaitable, pour des raisons de nature pratique, comptable et opérationnelle;
Overwegende dat de vergoeding voor het gebruik van werken, databanken en prestaties ter illustratie bij onderwijs of voor wetenschappelijk onderzoek werkt via een systeem van jaarlijkse aangifte en afrekening; dat de betrokken partijen werden ingelicht over de krachtlijnen van de hervorming van de regeling voor onderwijs en wetenschappelijk onderzoek, sinds de vergadering van de Raad voor de Intellectuele Eigendom van 6 juli 2016; dat ze bovendien terecht verwachten, zoals werd aangekondigd tijdens de vergadering van de Adviescommissie reprografie van 10 oktober 2016 en tijdens de ad hoc raadpleging van 16 december 2016 en in de parlementaire werkzaamheden betreffende de wet van 22 december 2016 (wetsontwerp tot wijziging van sommige bepalingen van het boek XI, van het Wetboek van economisch recht, Gedr. St. Kamer, 2016-2017, nr. 54-2122/002, blz. 9), dat de nieuwe tarieven ingang vinden vanaf 1 januari 2017; dat de beheersvennootschap die nu bevoegd is voor de inning en verdeling van de vergoeding voor reprografie overigens al officieel op haar website heeft aangekondigd dat de wetgeving onlangs gewijzigd werd en dat de informatie die op diezelfde site wordt verstrekt in verband met de vergoeding voor onderwijs enkel geldt voor de fotokopieën gemaakt vóór 1 januari 2017; dat de betrokken partijen zich bijgevolg al te goeder trouw en in vertrouwen hebben kunnen aanpassen; dat het omwille van de rechtszekerheid en om een feitelijke toestand te regulariseren, noodzakelijk is om de referentieperiode voor de voor het gebruik van werken, databanken en prestaties ter illustratie bij onderwijs of voor wetenschappelijk onderzoek te laten aanvangen op 1 januari 2017; dat deze situatie ook, om redenen van praktische, boekhoudkundige en operationele aard, aangewezen is;

Art II. 9-19.- A la demande du Ministre ou à la demande du Conseil Supérieur ou de son bureau exécutif, cette commission permanente a pour mission d'étudier tout problème relatif au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail tel que visé à l'article 4, § 1, alinéa 2, de la loi, d'établir un rapport sur l'état actuel des connaissances scientifiques et pratiques en cette matière et de formuler éventuellement des propositions à ce sujet.
Art. II. 9-19.- Deze vaste commissie heeft als opdracht om, op verzoek van de Minister of op verzoek van de Hoge Raad of van zijn uitvoerend bureau, elk probleem te bestuderen dat betrekking heeft op het welzijn van de werknemers bij de uitvoering van hun werk zoals bepaald in artikel 4, § 1, tweede lid van de wet, verslag uit te brengen over de huidige stand van zaken op het vlak van de wetenschappelijke en praktische kennis in dit verband en eventueel terzake voorstellen te formuleren.

La décision sera transmise aux membres de la commission paritaire lors de la première réunion qui suit cette décision.
De beslissing wordt tijdens de eerstvolgende zitting aan de leden van het paritair comité meegedeeld.

Cette réponse est pratiquement similaire aux éléments de réponse qui ont été communiquées dans le cadre des questions orales n° 7436, 7452 et 7678 posées lors de la commission infrastructure du 2 décembre 2015 (Compte Rendu Intégral, Chambre, 2015-2016, CRIV 54 COM 284) ainsi que dans le cadre des questions orales n° 8290, 8295, 8309 et 8343 posées lors de la commission infrastructure du 13 janvier 2016 (Compte Rendu Intégral, Chambre, 2015-2016, CRIV 54 COM 310).
Het verstuurde antwoord is vrijwel gelijk aan de elementen van antwoord die meegedeeld werden in het kader van mondelinge vragen nrs. 7436, 7452 en 7678 gesteld in de commissie Infrastructuur van 2 december 2015 (Integraal Verslag, Kamer, 2015-2016, CRIV 54 COM 284), en in het kader van mondelinge vragen 8290, 8295, 8309 en 8343 gesteld in de commissie Infrastructuur van 13 januari 2016 (Integraal Verslag, Kamer, 2015-2016, CRIV 54 Com 310).

Cette étude a été présentée à la Commission Copie privée lors de la réunion du 6 mai 2013 (Voir annexe jointe au procès-verbal de cette réunion avec une présentation power point qui synthétise l'étude) (Adressez-vous au secrétariat du service des Commissions des Services Législatifs de la Chambre des représentants.) b) Les études Profacts sont commanditées par Auvibel. c) Les études Profacts sont payées par Auvibel. d) Ces études sont menées par Profacts, un bureau de recherche belge spécialisée dans les études de marché. e) Les conclusions de l'étude de 2012 sur le comportement de la copie font notamment ressortir que 96 % des belges effectuent des copies, en majorité des hommes par rapport aux femmes, et des jeunes par rapport aux personnes plus dvd) et appareils (ordinateur, MP3, Smartphone) les plus utilisés pour la copie ainsi que les catégories d'oeuvres majoritairement copiées à savoir les images, la musique et les films/ vidéos. f) L'étude de 2012 n'est pas disponible au public, mais a été adressée à l'honorable membre suite à une demande de consultation en matière de publicité de l'administration, en même temps que l'ensemble des procès-verbaux et annexes respectives des réunions de la commission Copie privée.
Deze studie werd aan de commissie Privékopie voorgesteld tijdens de vergadering van 6 mei 2013 (Zie bijlage bij het verslag van deze vergadering met een power point presentatie die de studie samenvat.) (Wendt u tot het secretariaat van de dienst Commissies van de W b) De Profacts studies worden besteld door Auvibel. c) De Pofacts studies worden betaald door Auvibel. d) Deze studies worden uitgevoerd door Profacts, een Belgisch onderzoeksbureau dat gespecialiseerd is in marktstudies. e) De conclusies van de studie van 2012 over het kopieergedrag geven onder andere aan dat 96 % van de Belgen kopieën maken, voor de meerderheid mannen eerder dan vrouwen, en jongeren eerder dan oudere personen.