Traduction de «cette constatation » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

cette constatation est effectuée
deze vaststelling geschiedt

cette constatation est effectuée par le Conseil,statuant à l'unanimité
deze vaststelling geschiedt door de Raad,die met eenparigheid van stemmen besluit

saisir la Cour de justice en vue de faire constater cette violation
zich wenden tot het Hof van Justitie om deze schending te doen vaststellen

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Omschrijving: Deze categorie verschilt van andere in zoverre dat zij stoornissen omvat die niet alleen kunnen worden geïdentificeerd op grond van symptomen en verloop, maar ook van het bestaan van twee oorzakelijke factoren: een buitengewoon ingrijpende levensgebeurtenis die een acute stressreactie geeft of een belangrijke verandering in het leven leidend tot aanhoudend onaangename omstandigheden die resulteren in een aanpassingsstoornis. Hoewel minder ernstige psychosociale stress ('life events') het begin kan verhaasten of kan bijdragen aan het voorkomen van een zeer ruime reeks stoornissen die elders in dit hoofdstuk zijn geclassificeerd, is het etiologisch belang ervan niet altijd duidelijk en blijkt dit in alle gevallen afhankelijk te zijn van individuele, vaak idiosyncratische, kwetsbaarheid, d.w.z. de levensgebeurtenissen zijn noodzakelijk noch voldoende om het optreden en de vorm van de stoornis te verklaren. De stoornissen die hier bijeen zijn gebracht daarentegen, denkt men altijd te ontstaan als een direct gevolg van acute ernstige stress of aanhoudend trauma. De stressveroorzakende gebeurtenissen of aanhoudend-onaangename omstandigheden zijn de primaire- en overwegend causale factor en de stoornis zou niet zijn opgetreden zonder de inwerking ervan. De stoornissen in deze sectie kunnen aldus worden beschouwd als onaangepaste antwoorden op ernstige of aanhoudende stress, in zoverre dat ze interfereren met succesvolle 'coping'-mechanismen en daarom tot problemen in het sociaal functioneren leiden.

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
verkeerd gebruik van psychoactieve middelen NNO

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts
belastingcontroleur | belastinginspectrice | inspecteur belastingen | inspectrice belastingen

inspectrice des douanes | préposée des douanes | agent de constatation des douanes et droits indirects/agente de constatation des douanes et droits indirects | préposé des douanes
douanier | douanière | douaneambtenaar | douanebeambte

constat d'audit | constat
auditbevinding (nom féminin) | bevinding (nom féminin) | controlebevinding (nom féminin)

faire des constatations
onderzoek uitvoeren

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

14 JUILLET 2016. - Arrêté ministériel établissant la liste des produits et méthodes interdits Les Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de Santé, Vu l'ordonnance du 21 juin 2012 relative à la promotion de la santé dans la pratique du sport, à l'interdiction du dopage et à sa prévention, telle modifiée par l'ordonnance de 29 juillet 2015, article 9 ; Vu l'arrêté du Collège réuni du 10 mars 2016 portant exécution de l'ordonnance du 21 juin 2012 relative à la promotion de la santé dans la pratique du sport, à l'interdiction du dopage et à sa prévention, article 2; Etant donné la demande de traitement rapide, motivée par la circonstance que - tenant compte de l'application de la liste interdite par l'Agence mondiale antidopage (AMA) entrant en vigueur le 1 janvier 2016- la constatation de la liste interdite de la Commission communautaire commune est urgente dans le cadre de la lutte internationale contre le dopage; que, conformément à l'article 2 de l'arrêté du Collège réuni susmentionné, les Membres du Collège réuni en charge de la Politique santé doivent constater la révision de la liste interdite ; qu'il est nécessaire, dans le cadre de l'harmonisation internationale, visée par le Collège réuni de la Commission communautaire commune, dans la lutte contre le dopage, que la liste soit adaptée tenant compte de la liste de l'AMA, qui est d'application mondiale depuis le 1 janvier 2016, que le directeur-général de l'UNESCO a informé l'ensemble des Etats, signataires du traité international du 19 octobre 2005 contre le dopage dans la pratique du sport, de la nouvelle liste interdite 2015 établie par l'AMA et qu'il a été constaté que les deux tiers des Etats n'ont pas émis d'objection endéans les 45 jours après cette communication, qu'il est nécessaire que les concernés soient informés à temps de la liste interdite; Vu l'avis favorable de la section de prévention en santé de la Commission de la Santé du Conseil Consultatif de la Santé et de l'Aide aux ...
14 JULI 2016. - Ministerieel besluit houdende vaststelling van de lijst met verboden stoffen en methoden De Leden van het Verenigd College, bevoegd voor het Gezondheidsbeleid, Gelet op de ordonnantie van 21 juni 2012 betreffende de promotie van de gezondheid bij de sportbeoefening, het dopingverbod en de preventie ervan, gewijzigd bij ordonnantie van 29 juli 2015, artikel 9; Gelet op het besluit van Verenigd College van 10 maart 2016 houdende uitvoering van de ordonnantie van 21 juni 2012 betreffende de promotie van de gezondheid bij de sportbeoefening, het dopingverbod en de preventie ervan, artikel 2; Gelet op het verzoek om spoedbehandeling, gemotiveerd door de omstandigheid dat - rekening houdend met de aanpassing van de verboden lijst door het wereldantidopingagentschap (WADA) met ingang van 1 januari 2016 - de vaststelling van de verboden lijst van de Gemeenschappelijke Gemeenschaps-commissie spoedeisend is in het kader van de internationale strijd tegen doping; dat, overeenkomstig artikel 2 van het voormelde besluit van het Verenigd College, de Leden van het Verenigd College bevoegd voor het Gezondheidsbeleid de bijwerking van de verboden lijst dienen vast te stellen; dat het nodig is, in het kader van de internationale harmonisering, nagestreefd door het Verenigd College van de Gemeenschappelijke Gemeenschaps-commissie, in de strijd tegen doping, dat de lijst wordt aangepast rekening houdende met de lijst van het WADA, die wereldwijd van toepassing is met ingang van 1 januari 2016, dat de directeur-generaal van UNESCO alle Staten die partij zijn bij het Internationaal verdrag van 19 oktober 2005 tegen doping in de sport in kennis heeft gesteld van de nieuwe verboden lijst 2015 door het WADA opgesteld en dat werd vastgesteld dat geen twee derde van de Staten bezwaar hebben aangetekend binnen de 45 dagen na die kennisgeving, dat het noodzakelijk is de betrokkenen tijdig op de hoogte te brengen van de verboden lijst; Gelet op het gunstig advies van de afd ...

Ainsi, il s'avère: - que le parquet de Bruxelles ne donne presque plus d'avis dignes de ce nom par manque de personnel (Déclaration Crasson (juge au tribunal de première instance de Bruxelles), p. 52-3); - que ce même parquet de Bruxelles, du fait qu'il est surchargé, ne fait plus jamais non plus appel de décisions contestables (Déclaration Crasson (juge au tribunal de première instance de Bruxelles), p. 59); - que, pour les mêmes raisons, le parquet ne donne plus suite s'il est constaté que des documents falsifiés ont été utilisés; - qu'un demandeur du statut d'apatride de mauvaise foi ne signalera bien entendu jamais que la nationalité peut lui être accordée si cette possibilité existe pour lui, et que si les services lui demandent de faire confirmer ce point par l'ambassade de son pays d'origine, il lui suffit apparemment de déclarer que l'ambassade est fermée pour que les services acceptent cette information comme une donnée établie (Déclaration Crasson (juge au tribunal de première instance de Bruxelles), p. 59); Le résultat est notamment que le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) a déjà constaté plusieurs fois que les tribunaux de première instance avaient accordé le statut d'apatride à des personnes qui, au cours d'une demande d'asile antérieure ou d'une demande d'asile en cours au même moment, se trouvaient être bel et bien en possession d'une nationalité, n'étaient donc pas du tout apatrides comme ils le prétendaient, et en conséquence, n'avaient pas droit à un tel statut (Déclaration Van den Bulck (CGRA), p. 29 et 33).
Zo blijkt dat: - het parket van Brussel nog nauwelijks adviezen die naam waardig geeft bij gebrek aan personeel (Verklaring Crasson (rechter rechtbank eerste aanleg Brussel), p. 52-53); - datzelfde parket van Brussel, omdat het overbelast is, ook in geen enkel geval nog een beroep aantekent tegen betwistbare beslissingen (Verklaring Crasson (rechter rechtbank eerste aanleg Brussel), p. 59); - dat om dezelfde reden het parket geen vervolg meer geeft als is vastgesteld dat er gebruik wordt gemaakt van vervalste documenten; - dat een aanvrager van staatloosheid die te kwader trouw is, uiteraard nooit zal melden dat hem de nationaliteit kan worden toegekend indien die mogelijkheid voor hem zou bestaan, en dat als de diensten hem vragen om dat via de ambassade van zijn land van oorsprong te laten bevestigen, het dan blijkbaar volstaat dat hij verklaart dat de ambassade gesloten is, om dat als vaststaand feit door de diensten te doen aanvaarden (Verklaring Crasson (rechter rechtbank eerste aanleg Brussel), p. 59). Resultaat is onder meer dat het Commissariaat-generaal voor de Vluchtelingen en de Staatlozen (CGVS) al meermaals heeft vastgesteld dat rechtbanken van eerste aanleg het statuut van staatloze hebben toegekend aan personen die in een eerder of parallel lopende asielaanvraag wél in het bezit van een nationaliteit bleken te zijn en dus helemaal niet staatloos waren zoals ze beweerden en bijgevolg geen recht hadden op dat statuut (Verklaring Van den Bulck (CGVS), p. 29 en 33).

11. - Modifications à l'arrêté royal du 8 janvier 2013 relatif à la perception et la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions à la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, signée à Strasbourg le 9 septembre 1996 et portant exécution de certaines dispositions de cette convention Art. 38. Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 8 janvier 2013 relatif à la perception et la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions à la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, signée à Strasbourg le 9 septembre 1996 et portant exécution de certaines dispositions de cette convention, les mots « agents chargés du contrôle de la navigation » sont remplacés par les mots « membres du personnel chargés du contrôle de la navigation intérieure ».
11. - Wijzigingen van het koninklijk besluit van 8 januari 2013 betreffende de inning en de consignatie van een som bij het vaststellen van sommige inbreuken op het Verdrag, inzake de verzameling, de afgifte en de inname van afval in de Rijn- en binnenvaart, ondertekend te Straatsburg op 9 september 1996 en houdende uitvoering van sommige bepalingen van dit verdrag Art. 38. In artikel 2 van het koninklijk besluit van 8 januari 2013 betreffende de inning en de consignatie van een som bij het vaststellen van sommige inbreuken op het Verdrag, inzake de verzameling, de afgifte en de inname van afval in de Rijn- en binnenvaart, ondertekend te Straatsburg op 9 september 1996 en houdende uitvoering van sommige bepalingen van dit verdrag worden de woorden "met de scheepvaartcontrole belaste ambtenaren" vervangen door de woorden "voor de binnenvaart met de scheepvaartcontrole belaste personeelsleden".

- Définition, constatation et notification des infractions Art. 33. § 1. En exécution de l'article 39, § 1, alinéa 1, du décret du 7 juin 2013, l'AAE ou l'AAE urbaine est compétente pour constater les infractions suivantes : 1° l'intégrant au statut obligatoire ne s'est pas présenté conformément à l'article 27, § 3, 1°, du décret précité ; 2° l'intégrant au statut obligatoire a terminé prématurément une partie du programme de formation de manière illégitime, en application de l'article 19, § 2, alinéa 4, du présent arrêté ; 3° l'intégrant au statut obligatoire n'a pas atteint les objectifs de la partie du programme de formation, et a terminé prématurément cette partie de manière illégitime, en application de l'article 19, § 2, alinéa 3, du présent arrêté ; 4° l'intégrant au statut obligatoire n'a pas atteint les objectifs de la partie du programme de formation, et n'a pas régulièrement participé à cette partie, en application de l'article 19, § 2, alinéa 2, du présent arrêté ; 5° après avoir commis une infraction telle que visée aux points 1° à 4° inclus, l'intégrant au statut obligatoire ne s'est pas présenté conformément au § 2, alinéa 1 ; 6° après avoir commis une infraction telle que visée aux points 2° à 4° inclus, l'intégrant au statut obligatoire a commis une nouvelle infraction telle que visée aux points 2° à 4° inclus ; 7° l'intégrant n'a pas atteint les objectifs de la partie du programme de formation, et a terminé prématurément cette partie de manière illégitime, en application de l'article 19, § 2, alinéa 3, du présent arrêté ; Par dérogation à l'alinéa 1, 3°, 4° ou 7°, aucune infraction n'est constatée lorsqu'il s'agit d'un intégrant qui suit une formation de néerlandais comme deuxième langue telle que visée à l'article 6, 1° ou 3°, du décret du 15 juin 2007 relatif à l'éducation des adultes, et dont le centre d'éducation de base transmet à l'AAE ou à l'AAE urbaine une attestation démontrant que cet intégrant est dans l'impossibilité, en raison ...
- Bepaling, vaststelling en melding van de inbreuken Art. 33. § 1. Ter uitvoering van artikel 39, § 1, eerste lid, van het decreet van 7 juni 2013 is het EVA of het stedelijk EVA bevoegd om de volgende inbreuken vast te stellen : 1° de verplichte inburgeraar heeft zich niet aangemeld conform artikel 27, § 3, 1°, van het voormelde decreet; 2° de verplichte inburgeraar heeft, met toepassing van artikel 19, § 2, vierde lid, van dit besluit, een onderdeel van het vormingsprogramma onrechtmatig vroegtijdig beëindigd; 3° de verplichte inburgeraar heeft de doelstellingen van het onderdeel van het vormingsprogramma niet bereikt en heeft dat onderdeel, met toepassing van artikel 19, § 2, derde lid, van dit besluit, onrechtmatig vroegtijdig beëindigd; 4° de verplichte inburgeraar heeft de doelstellingen van het onderdeel van het vormingsprogramma niet bereikt en heeft, met toepassing van artikel 19, § 2, tweede lid, van dit besluit, niet regelmatig deelgenomen aan dat onderdeel; 5° de verplichte inburgeraar heeft zich, na het plegen van een inbreuk als vermeld in punt 1° tot en met 4°, niet aangemeld conform paragraaf 2, eerste lid; 6° de verplichte inburgeraar heeft, na het plegen van een inbreuk als vermeld in punt 2° tot en met 4°, opnieuw een inbreuk gepleegd als vermeld in punt 2° tot en met 4° ; 7° de inburgeraar heeft de doelstellingen van het onderdeel van het vormingsprogramma niet bereikt en heeft dat onderdeel, met toepassing van artikel 19, § 2, derde lid, van dit besluit, onrechtmatig vroegtijdig beëindigd. In afwijking van het eerste lid, 3°, 4° of 7°, wordt er geen inbreuk vastgesteld als het een inburgeraar betreft die een opleiding Nederlands tweede taal volgt als vermeld in artikel 6, 1° of 3°, van het decreet van 15 juni 2007 betreffende het volwassenenonderwijs, en van wie het centrum voor basiseducatie aan het EVA of het stedelijk EVA een attest bezorgt waaruit blijkt dat het voor die inburgeraar door beperkte leercapaciteiten onmogelijk is om voo ...

Lorsque le sportif d'élite concerné ne respecte pas ses obligations en matière de localisation, la partie contractante compétente peut inclure le sportif concerné dans la catégorie A. Lorsqu'aucun contrôle manqué ou un manquement aux obligations en matière de localisation n'est constaté à l'égard du sportif concerné, sur une période de six mois à dater de son transfert en catégorie A, la partie contractante compétente peut le transférer dans la catégorie B. Si, durant cette période, un contrôle manqué ou un manquement aux obligations en matière de localisation est constaté, ladite période est prolongée de dix-huit mois à partir de la date dudit constat; 3° catégorie C : ce groupe se compose des sportifs d'élite pratiquant une discipline reprise en annexe, dans la liste C du présent accord de coopération.
Als de betrokken elitesporter zijn verplichtingen op het vlak van verblijfsgegevens niet nakomt, kan de bevoegde akkoordsluitende partij de betrokken sporter opnemen in categorie A. Als tegen de betrokken sporter zes maanden na zijn opname in categorie A geen aangifteverzuim of gemiste controle is vastgesteld, kan de bevoegde akkoordsluitende partij de betrokken sporter opnieuw opnemen in categorie B. Als gedurende die periode wel een aangifteverzuim of gemiste controle is vastgesteld, wordt die periode verlengd met achttien maanden vanaf de vaststelling; 3° categorie C : deze groep bestaat uit elitesporters die een sportdiscipline C beoefenen uit de lijst, opgenomen in de bijlage die bij dit samenwerkingsakkoord is gevoegd. Deze elitesporters zijn verplicht om alle ploegactiviteiten door te geven, waaronder wedstrijden en trainingen, en hun gewoonlijke verblijfsplaats.

Fixation des recettes (Tableau B) Art. 9 La prévision des droits constatés de l'année budgétaire s'élève à: Pour les recettes non affectés: 72 468 914 000,00 Pour les recettes affectés: 3 634 196 000,00 Total: 76 103 110 000,00 Ce montant se subdivise comme suit: - recettes courantes 40 676 687 000,00.-euro - recettes de capital 1 173 923 000,00.-euro - produit des emprunts 34 252 500 000,00.-euro Les droits constatés au profit de l'Etat pendant l'année budgétaire 2009 s'élèvent à la somme de 81 051 209 478,30.-euro Ce montant se subdivise comme suit: - recettes courantes 36 933 622 553,77.-euro - recettes de capital 5 116 447 863,56.-euro - produit des emprunts 39 001 139 060,97.-euro Art. 10 Les montants perçus sur la même année budgétaire sont fixées à 80 733 458 229,80.-euro Ce montant se décompose comme suit: - recettes courantes: 36 730 437 861,41.-euro - recettes de capital: 5 001 881 307,42.-euro - produit des emprunts: 39 001 139 060,97.-euro Art. 11 La différence entre les prévisions des droits constatés et les droits constatés s'élève à -4 948 099 478,30.-euro Cette somme se décompose comme suit: - recettes courantes: 3 743 064 446,23.-euro - recettes de capital: -3 942 524 863,56.-euro - produits des emprunts: -4 748 639 060,97.-euro Total -4 948 099 478,30.-euro § 2.
Vaststelling van de ontvangsten (Tabel B) Art. 9 De raming van de vastgestelde rechten van het begrotingsjaar bedraagt: Voor de niet-geaffecteerde ontvangsten: 72 468 914 000,00 Voor de geaffecteerde ontvangsten: 3 634 196 000,00 Totaal: 76 103 110 000,00 Dit bedrag is vastgesteld als volgt: - lopende ontvangsten 40 676 687 000,00.-euro - kapitaalontvangsten 1 173 923 000,00.-euro - opbrengst der leningen: 34 252 500 000,00.-euro De tijdens het begrotingsjaar 2009 ten gunste van de Staat vastgestelde rechten bedragen 81 051 209 478,30.-euro Dit bedrag is samengesteld als volgt: - lopende ontvangsten 36 933 622 553,77.-euro - kapitaalontvangsten 5 116 447 863,56.-euro - opbrengst der leningen: 39 001 139 060,97.-euro Art. 10 De op hetzelfde begrotingsjaar geïnde bedragen worden vastgesteld op 80 733 458 229,80.-euro Dit bedrag is vastgesteld als volgt: - lopende ontvangsten 36 730 437 861,41.-euro - kapitaalontvangsten 5 001 881 307,42.-euro - opbrengst der leningen: 39 001 139 060,97.-euro Art. 11 Het verschil tussen de ramingen van de vastgestelde rechten en de vastgestelde rechten bedraagt - 4 948 099 478,30.-euro Deze som wordt onderverdeeld als volgt: - lopende ontvangsten: 3 743 064 446,23.-euro - kapitaalontvangsten: -3 942 524 863,56.-euro opbrengst van leningen: -4 748 639 060,97.-euro Totaal -4 948 099 478,30.-euro § 2.

Fixation des recettes (Tableau B) Art. 9 La prévision des droits constatés de l'année budgétaire s'élève à: Pour les recettes non affectées: 84 988 255 000,00 Pour les recettes affectées: 442 855 000,00 Total: 85 431 110 000,00 Ce montant se subdivise comme suit: - recettes courantes: 42 540 183 000,00 EUR - recettes de capital: 3 100 927 000,00 EUR - produit des emprunts: 39 790 000 000,00 EUR Les droits constatés imputés au profit de l'Etat pour l'année budgétaire 2011 s'élèvent à la somme de 105 691 861 080,46 EUR Ce montant se subdivise comme suit: - recettes courantes: 40 576 195 048,78 EUR - recettes de capital: 14 657 203 892,53 EUR - produit des emprunts: 50 458 462 139,15 EUR Art. 10 Les montants perçus sur la même année budgétaire sont fixées à 105 339 593 249,89 EUR Ce montant se décompose comme suit: - recettes courantes: 40 265 349 224,49 EUR - recettes de capital: 14 615 781 886,25 EUR - produit des emprunts: 50 458 462 139,15 EUR Art. 11 La différence entre les prévisions des droits constatés et les droits constatés s'élève à: 20 260 751 080,46 EUR Cette somme se décompose comme suit: - recettes courantes: 1 963 987 951,22 EUR - recettes de capital: -11 556 276 892,53 EUR - produits d'emprunts: -10 668 462 139,15 EUR Total: - 20 260 751 080,46 EUR § 2.
Vaststelling van de ontvangsten (Tabel B) Art. 9 De raming van de vastgestelde rechten van het begrotingsjaar bedraagt: Voor de niet-geaffecteerde ontvangsten: 84 988 255 000,00 Voor de geaffecteerde ontvangsten: 442 855 000,00 Totaal: 85 431 110 000,00 Dit bedrag is vastgesteld als volgt: - lopende ontvangsten: 42 540 183 000,00 EUR - kapitaalontvangsten: 3 100 927 000,00 EUR - opbrengst der leningen: 39 790 000 000,00 EUR De op het begrotingsjaar 2011 ten behoeve van de Staat aangerekende vastgestelde rechten bedragen 105 691 861 080,46 EUR Dit bedrag is vastgesteld als volgt: - lopende ontvangsten: 40 576 195 048,78 EUR - kapitaalontvangsten: 14 657 203 892,53 EUR - opbrengst der leningen: 50 458 462 139,15 EUR Art. 10 De op hetzelfde begrotingsjaar geïnde bedragen worden vastgesteld op 105 339 593 249,89 EUR Dit bedrag is vastgesteld als volgt: - lopende ontvangsten: 40 265 349 224,49 EUR - kapitaalontvangsten: 14 615 781 886,25 EUR - opbrengst der leningen: 50 458 462 139,15 EUR Art. 11 Het verschil tussen de ramingen van de vastgestelde rechten en de vastgestelde rechten bedraagt: - 20 260 751 080,46 EUR Deze som wordt onderverdeeld als volgt: - lopende ontvangsten: 1 963 987 951,22 EUR - kapitaalontvangsten: -11 556 276 892,53 EUR - opbrengst van leningen: -10 668 462 139,15 EUR Totaal - 20 260 751 080,46 EUR § 2.

Fixation des recettes (Tableau B) Art. 9 La prévision des droits constatés de l'année budgétaire s'élève à: Pour les recettes non affectées: 76 744 713 000,00 Pour les recettes affectées: 3 335 848 000,00 Total: 80 080 561 000,00 Ce montant se subdivise comme suit: - recettes courantes: 40 536 266 000,00 EUR - recettes de capital: 221 795 000,00 EUR - produit des emprunts: 39 322 500 000,00 EUR Les droits constatés au profit de l'Etat pour l'année budgétaire 2010 s'élèvent à la somme de 89 742 676 716,90 EUR Ce montant se subdivise comme suit: - recettes courantes: 41 030 014 853,74 EUR - recettes de capital: 2 434 780 131,70 EUR - produit des emprunts: 46 277 881 731,46 EUR Art. 10 Les montants perçus sur la même année budgétaire sont fixées à 89 936 632 057,40 EUR Ce montant se décompose comme suit: - recettes courantes: 41 215 120 632,59 EUR - recettes de capital: 2 443 629 693,35 EUR - produit des emprunts: 46 277 881 731,46 EUR Art. 11 La différence entre les prévisions des droits constatés et les droits constatés s'élève à 9 662 115 716,90 EUR Cette somme se décompose comme suit: - recettes courantes: 493 748 853,74 EUR - recettes de capital: 2 212 985 131,70 EUR - produits d'emprunts: 6 955 381 731,46 EUR Total: 9 662 115 716,90 EUR § 2.
Vaststelling van de ontvangsten (Tabel B) Art. 9 De raming van de vastgestelde rechten van het begrotingsjaar bedraagt: Voor de niet-geaffecteerde ontvangsten: 76 744 713 000,00 Voor de geaffecteerde ontvangsten: 3 335 848 000,00 Totaal: 80 080 561 000,00 Dit bedrag is vastgesteld als volgt: - lopende ontvangsten: 40 536 266 000,00 EUR - kapitaalontvangsten: 221 795 000,00 EUR - opbrengst der leningen: 39 322 500 000,00 EUR De op het begrotingsjaar 2010 ten behoeve van de Staat vastgestelde rechten bedragen 89 742 676 716,90 EUR Dit bedrag is vastgesteld als volgt: - lopende ontvangsten: 41 030 014 853,74 EUR - kapitaalontvangsten: 2 434 780 131,70 EUR - opbrengst der leningen: 46 277 881 731,46 EUR Art. 10 De op hetzelfde begrotingsjaar geïnde bedragen worden vastgesteld op 89 936 632 057,40 EUR Dit bedrag is vastgesteld als volgt: - lopende ontvangsten: 41 215 120 632,59 EUR - kapitaalontvangsten: 2 443 629 693,35 EUR - opbrengst der leningen: 46 277 881 731,46 EUR Art. 11 Het verschil tussen de ramingen van de vastgestelde rechten en de vastgestelde rechten bedraagt 9 662 115 716,90 EUR Deze som wordt onderverdeeld als volgt: - lopende ontvangsten: 493 748 853,74 EUR - kapitaalontvangsten: 2 212 985 131,70 EUR - opbrengst van leningen: 6 955 381 731,46 EUR Totaal: 9 662 115 716,90 EUR § 2.

Il en est de même des actes - à l'exception de ceux portant donation entre vifs - passés au nom ou en faveur de la Société Nationale du Logement, de la Société nationale terrienne et de la Société nationale des chemins de fer belges ; Cette disposition n'est toutefois applicable qu'aux actes dont les frais incombent légalement auxdits organismes ; 1° bis Les jugements et arrêts portant condamnation de l'Etat, des Communautés et des Régions, des établissements publics de l'Etat et des organismes des Communautés et des Régions; 2° les cessions amiables d'immeubles pour cause d'utilité publique à l'Etat, aux provinces, aux communes, aux établissements publics et à tous autres organismes ou personnes ayant le droit d'exproprier: les actes relatifs à la rétrocession après expropriation pour cause d'utilité publique dans les cas où cette rétrocession est autorisée par la loi ; les actes constatant un remembrement ou un relotissement effectué en exécution du chapitre VI du Titre I de la loi organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme ; . les actes constatant la cession d'un site d'activité économique désaffecté à l'Etat ou à une autre personne de droit public; 3° les actes portant constitution, modification, prorogation ou dissolution de la Société nationale des Distributions d'Eau, des associations formées selon les prévisions des lois du 18 août 1907 et du 1 mars 1922, de la Société des Transports intercommunaux de Bruxelles, des sociétés des transports intercommunaux régies par la loi relative à la création de sociétés de transports en commun urbains, de la Société fédérale d'Investissement, des sociétés régionales d'investissement, et de la Société anonyme belge d'Exploitation de la Navigation aérienne (Sabena); 4° les actes qui, par application de la loi organique des centres publics d'aide sociale, constatent la remise ou l'apport de biens aux centres publics d'aide sociale ou aux associations créées en vertu de la loi prérappelée, ou portent par ...
Hetzelfde geldt - met uitzondering van akten houden de schenking onder de levenden - voor akten verleden ten name of ten bate van de Nationale Maatschappij voor de Huisvesting, de Nationale Landmaatschappij en de Nationale Maatschappij van Belgische spoorwegen; Deze beschikking is echter slechts van toepassing op de akten waarvan de kosten wettelijk ten laste van bedoelde organismen vallen; 1° bis de vonnissen en arresten houdende veroordeling van de Staat, de Gemeenschappen en de Gewesten, van de openbare instellingen die zijn opgericht door de Staat, en van de inrichtingen van de Gemeenschappen en de Gewesten; 2° overdrachten in der minne van onroerende goederen ten algemenen nutte, aan Staat, provinciën, gemeenten, openbare instellingen en aan alle andere tot onteigening gerechtigde organismen of personen : akten betreffende de wederafstand na onteigening ten algemenen nutte in de gevallen waarin hij bij de wet toegelaten is ; akten tot vaststelling van een ruilverkaveling of een herverkaveling verricht met inachtneming van de bepalingen van Hoofdstuk VI van Titel I van de wet houdende organisatie van de ruimtelijke ordening en van de stedebouw; de akten houdende overdracht van een afgedankte bedrijfsruimte aan de Staat of een andere publiekrechtelijke rechtspersoon; 3° de akten houdende oprichting, wijziging, verlenging of ontbinding van de Nationale Maatschappij der Waterleidingen, van de verenigingen overeenkomstig de bepalingen der wetten van 18 augustus 1907 en van 1 maart 1922 gevormd, van de Maatschappij voor het Intercommunaal Vervoer te Brussel, van de maatschappij voor tussengemeentelijk vervoer beheerst door de wet betreffende de oprichting van maatschappijen voor stedelijk gemeenschappelijk vervoer, van de Federale Investeringsmaatschappij, de gewestelijke investeringsmaatschappijen en van de Belgische Naamloze Vennootschap tot Exploitatie van het Luchtverkeer (Sabena); 4° akten die, bij toepassing van de organieke wet betreffende de openbare c ...

« Les dispositions de l'article 55, alinéa 1, 5°, et alinéa 3, de l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière, remplacé par l'article 27 de la loi du 18 juillet 1990, violent-elles les articles 10 et 11 de la Constitution, lus séparément ou en combinaison avec l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, au motif qu'elles accordent à une instance non juridictionnelle le pouvoir d'infliger une sanction pénale visée par la Convention européenne, au motif que le procureur du Roi agit simultanément comme partie poursuivante et comme juge et qu'il inflige une sanction sans procès public, sans indication des motifs et sans entendre la personne concernée, alors qu'un tel pouvoir n'est pas accordé au ministère public à l'égard des personnes qui sont inculpées de toute une série d'autres infractions, au motif que le contrôle judiciaire ne peut ultérieurement mettre à néant la sanction infligée précédemment puisque la sanction a déjà été subie et qu'aucune procédure n'a été fixée pour éliminer les effets d'un retrait immédiat du permis de conduire imposé à tort et pour indemniser la personne sanctionnée à tort, alors que c'est le cas, par exemple, des personnes qui ont été la victime d'une détention préventive inopérante, et encore au motif que, en cas de retrait immédiat du permis de conduire, la personne concernée ne peut conclure aucune transaction et que cette possibilité lui est donnée lorsque le juge prononce une déchéance du droit de conduire, étant donné en effet que cette déchéance ne prend cours que le cinquième jour suivant la date de l'avertissement donné au condamné par le ministère public (article 40 de l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière), au motif que, en cas de retrait immédiat du permis de conduire, le ministère public n'a pas la possibilité de retirer partiellement le permis de conduire ...
« Schenden de bepalingen van artikel 55, eerste lid, 5°, en derde lid, van het koninklijk besluit van 16 maart 1968 tot coördinatie van de wetten betreffende de politie over het wegverkeer, vervangen bij artikel 27 van de wet van 18 juli 1990, de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, afzonderlijk gelezen of gelezen in samenhang met artikel 6, 1, van het Europees Verdrag tot bescherming van de Rechten van de Mens, omdat zij aan een niet-rechterlijke instantie de bevoegdheid toekennen om een strafsanctie in de zin van het Europees Verdrag op te leggen, omdat de procureur des Konings tegelijkertijd optreedt als vervolgende partij en als rechter en een straf oplegt zonder openbaar proces, zonder opgave van beweegredenen en zonder de betrokken persoon te horen, terwijl een dergelijke bevoegdheid niet verleend wordt aan het openbaar ministerie ten opzichte van personen die van een hele reeks andere misdrijven verdacht worden, omdat de rechterlijke toetsing achteraf de eerder opgelegde straf niet kan ongedaan maken, vermits de straf reeds ondergaan werd en er geen procedure vastgesteld werd om de gevolgen van een ten onrechte opgelegde onmiddellijke intrekking van het rijbewijs weg te werken en om de ten onrechte gestrafte te vergoeden, terwijl dat laatste bijvoorbeeld wel het geval is voor de personen die het slachtoffer werden van onwerkzame voorlopige hechtenis, en nog omdat bij de onmiddellijke intrekking van het rijbewijs de betrokken persoon geen enkele schikking kan treffen en deze mogelijkheid hem wel gegeven wordt wanneer de rechter een verval van het recht tot sturen uitspreekt, daar immers dit verval slechts ingaat de 5de dag na die waarop het openbaar ministerie de kennisgeving aan de veroordeelde gedaan heeft (artikel 40 van het koninklijk besluit van 16 maart 1968 tot coördinatie van de wetten betreffende de politie over het wegverkeer), omdat bij de onmiddellijke intrekking van het rijbewijs het openbaar ministerie niet de mogelijkheid heeft om het rijbewijs g ...