Traduction de «cette convention doit » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Catégorie résiduelle de troubles, dans lesquels il existe à la fois des signes d'un trouble spécifique du développement, de la parole et du langage, des acquisitions scolaires et des fonctions motrices, mais sans qu'aucun de ces éléments ne prédomine suffisamment pour constituer le diagnostic principal. Cette catégorie, mixte, doit être réservée à des cas où il existe un chevauchement important de chacun de ces troubles spécifiques du développement. Ces troubles s'accompagnent habituellement, mais pas toujours, d'un certain degré d'altération des fonctions cognitives. Cette catégorie doit ainsi être utilisée pour des perturbations répondant aux critères d'au moins deux des catégories F80.-, F81.- et F82.
Omschrijving: Een verzamelcategorie voor stoornissen waarin er een zekere mengeling bestaat van specifieke ontwikkelingsstoornissen van spraak en taal, van schoolvaardigheden en van de motorische functie, maar waarin geen daarvan voldoende overheerst om de belang-rijkste diagnose te vormen. Deze gemengde categorie dient alleen gebruikt te worden indien er een belangrijke overlap bestaat van elk van deze specifieke ontwikkelings stoornissen. Deze stoornissen gaan doorgaans, maar niet altijd, samen met enige mate van veralgemeende stoornis van cognitieve functies. Deze categorie dient derhalve gebruikt te worden wanneer er sprake is van functiestoornissen die voldoen aan de criteria van twee of meer van de categorieën F80.-, F81.- en F82.-.

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
verkeerd gebruik van psychoactieve middelen NNO

l'apparition de cette structure réticulaire doit être attribuée à une ségrégation du chrome
het ontstaan van dit netwerk moet toegeschreven worden aan uitscheiding van chroom

Convention d'association entre la Communauté économique européenne et les Etats africains et malgache associés à cette Communauté
Associatieovereenkomst tussen de Europese Economische Gemeenschap en de met deze Gemeenschap geassocieerde Afrikaanse staten en Madagascar | Overeenkomst van Jaoende

Accord d'association portant accession de l'Ile Maurice à la Convention d'association entre la Communauté Economique Européenne et les Etats Africains et Malgache associés à cette Communauté
Associatieakkoord houdende toetreding van Mauritius tot de Associatieovereenkomst tussen de Europese Economische Gemeenschap en de met deze Gemeenschap Geassocieerde Afrikaanse staten en Madagaskar

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Commentaire paritaire : Cette convention collective de travail doit être lue avec sa convention collective de travail-cadre, à savoir la convention collective de travail du 15 septembre 2015 fixant, pour la période 2015-2016, l'âge à partir duquel un régime de chômage avec complément d'entreprise peut être octroyé à certains ouvriers âgés licenciés qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit ou qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd, conclue au sein de la commission paritaire 118 pour les ouvriers de l'industrie alimentaire.
Paritaire commentaar : Deze collectieve arbeidsovereenkomst moet samen gelezen worden met zijn kader-collectieve arbeidsovereenkomst met name de collectieve arbeidsovereenkomst van 15 september 2015 tot vaststelling, voor de periode 2015-2016, van de leeftijd vanaf welke een stelsel van werkloosheid met bedrijfstoeslag kan worden toegekend aan sommige oudere arbeiders die worden ontslagen en die 20 jaar hebben gewerkt in een regeling met nachtarbeid of die hebben gewerkt in een zwaar beroep, gesloten in het paritair comité 118 voor de arbeiders uit de voedingsnijverheid.

Commentaire paritaire : Cette convention collective de travail doit être lue avec sa convention collective de travail-cadre, à savoir la convention collective de travail du 15 septembre 2015 fixant, pour la période 2015-2016, l'âge à partir duquel un régime de chômage avec complément d'entreprise peut être octroyé à certains ouvriers âgés licenciés qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit ou qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd, conclue au sein de la Commission paritaire 118 pour les ouvriers de l'industrie alimentaire.
Paritaire commentaar : Deze collectieve arbeidsovereenkomst moet samen gelezen worden met zijn kader-collectieve arbeidsovereenkomst, met name de collectieve arbeidsovereenkomst van 15 september 2015 tot vaststelling, voor de periode 2015-2016, van de leeftijd vanaf welke een stelsel van werkloosheid met bedrijfstoeslag kan worden toegekend aan sommige oudere arbeiders die worden ontslagen en die 20 jaar hebben gewerkt in een regeling met nachtarbeid of die hebben gewerkt in een zwaar beroep, gesloten in het Paritair Comité 118 voor de arbeiders uit de voedingsnijverheid.

Vu la loi du 18 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016, programme 25.55.1; Vu la loi du 7 octobre 2002 portant assentiment à la Convention sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international et aux Annexes I à V, adoptés à Rotterdam le 10 septembre 1998; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 avril 2016; Considérant que la Belgique a ratifié la Convention de Rotterdam le 23 octobre 2002 et que cette Convention est entrée en vigueur le 24 février 2004; Considérant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124; Considérant que le barème des contributions 2016 au budget de la Convention de Rotterdam est fixé dans les décisions adoptées par la septième Conférence des parties (2015); Considérant qu'en tant que partie à la Convention de Rotterdam, la Belgique doit contribuer au bon fonctionnement du Programme de cette convention internationale; Considérant que la Convention de Rotterdam constitue un cadre idéal pour l'exécution d'activités concernant les produits chimiques dangereux; Sur la proposition de la Ministre de l'Environnement, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1. Un montant de 32.382 dollars des Etats-Unis d'Amérique à imputer à charge du crédit inscrit à l'allocation de base 55.11.35.40.01 (Programme 25.55.1) du budget du SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2016, est alloué au secrétariat de la Convention de Rotterdam à titre de contribution belge pour 2016, et sera versé sur le numéro de compte suivant : J.P. Morgan Chase Bank International Agencies Banking Division 270 Park Avenue, 43rd floor New York, N. Y. 10017 USA Code ABA : 021000021 (code bancaire des Etats-Unis) Code SWIFT = BIC : CHASUS33 Intitulé du compte : UNEP FUND Numéro de ...
Gelet op de wet van 18 december 2015 houdende de algemene uitgavenbegroting voor het begrotingsjaar 2016, programma 25.55.1; Gelet op de wet van 7 oktober 2002 houdende instemming met het Verdrag inzake de procedure van voorafgaande geïnformeerde toestemming voor bepaalde gevaarlijke chemische stoffen en pesticiden in de internationale handel en de Bijlagen I tot V, aangenomen te Rotterdam op 10 september 1998; Gelet op het advies van de inspecteur van Financiën, gegeven op 11 april 2016; Overwegende dat België de Conventie van Rotterdam geratificeerd heeft op 23 oktober 2002 en dat deze Conventie in werking is getreden op 24 februari 2004; Overwegende de wet van 22 mei 2003 houdende organisatie van de begroting en van de comptabiliteit van de federale Staat, artikelen 121 tot 124; Overwegende dat het barema van de bijdragen 2016 aan het Verdrag van Rotterdam vastgesteld werd in de beslissingen die zijn aangenomen door de Zevende Conferentie van de partijen (2015); Overwegende dat België, als partij van het Verdrag van Rotterdam, verplicht is bij te dragen tot de goede werking van het Programma van deze internationale conventie; Overwegende dat het Verdrag van Rotterdam, een ideaal kader instelt voor de uitwerking van activiteiten betreffende gevaarlijke chemische producten; Op de voordracht van de Minister van Leefmilieu, Hebben Wij besloten en besluiten Wij : Artikel 1. Een bedrag van 32.382 Amerikaanse dollars aan te rekenen op het krediet voorzien bij de basisallocatie 55.11.35.40.01 (Programma 25.55.1) van de begroting van de FOD Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu voor het begrotingsjaar 2016, wordt aan het Secretariaat van het Verdrag van Rotterdam verleend als Belgische bijdrage voor 2016 en zal gestort worden op het volgende rekeningnummer : J.P. Morgan Chase Bank International Agencies Banking Division 270 Park Avenue, 43rd floor New York, N. Y. 10017 USA Code ABA : 021000021 (Bankcode van de Verenigde Staten) Code SWIFT ...

Pourriez-vous fournir un inventaire des terrains qui, au cours des cinq dernières années, ont été mis à la disposition de pouvoirs locaux par Infrabel ou par d'autres entités du Groupe SNCB par le biais d'une convention? a) Pourriez-vous répartir les données par province et par année de conclusion de la convention en indiquant le type de convention (location, leasing, emphytéose, droit de superficie, ...)? Veuillez également répondre, pour chaque terrain, aux questions suivantes: b) Quel est le montant de l'indemnité annuelle pour chaque terrain et quelles sont les modalités de calcul de cette indemnité (par m², par m² utilisé, par parcelle, ...)? c) A-t-il été possible de mettre à disposition une partie de parcelle ou celle-ci a-t-elle dû être entièrement occupée en vertu d'une convention spécifique? Veuillez préciser ce qu'il en est pour chaque terrain. d) Sous quelles conditions chaque terrain doit-il être libéré? e) Qui est le propriétaire de chaque terrain?
1. Kan u een overzicht geven van de terreinen die de afgelopen vijf jaar door Infrabel of andere leden van de NMBS-Groep via een overeenkomst ter beschikking werden gesteld van lokale besturen? a) Graag een onderverdeling per provincie en per jaar van sluiten van de overeenkomst, alsook de aard van de overeenkomst (huur, leasing, erfpacht, recht van opstal, ...). b) Gelieve tevens per terrein aan te geven wat de jaarlijkse vergoeding is en hoe deze wordt berekend per m2, per in gebruik genomen m², per perceel, .). c) Gelieve tevens per terrein aan te geven of er een mogelijkheid was om een gedeelte van een perceel ter beschikking te stellen, of dat men verplicht het volledige perceel bij overeenkomst in gebruik diende te nemen. d) Gelieve aan te geven per terrein onder welke voorwaarden het terrein opnieuw moet kunnen worden vrijgemaakt. e) Gelieve per terrein aan te geven wie de eigenaar was van het terrein.

Pourriez-vous fournir un inventaire des terrains qui, au cours des cinq dernières années, ont été mis à la disposition de pouvoirs locaux par Infrabel ou par d'autres entités du Groupe SNCB par le biais d'une convention? a) Pourriez-vous répartir les données par province et par année de conclusion de la convention en indiquant le type de convention (location, leasing, emphytéose, droit de superficie, ...)? Veuillez également répondre, pour chaque terrain, aux questions suivantes: b) Quel est le montant de l'indemnité annuelle pour chaque terrain et quelles sont les modalités de calcul de cette indemnité (par m2, par m2 utilisé, par parcelle, ...)? c) A-t-il été possible de mettre à disposition une partie de parcelle ou celle-ci a-t-elle dû être entièrement occupée en vertu d'une convention spécifique? d) Sous quelles conditions le terrain doit-il être libéré? e) Qui est le propriétaire de chaque terrain?
1. Kan u een overzicht geven van de terreinen die de afgelopen vijf jaar door Infrabel of andere leden van de NMBS-Groep via een overeenkomst ter beschikking werden gesteld van lokale besturen? a) Graag een onderverdeling per provincie en per jaar van sluiten van de overeenkomst, alsook de aard van de overeenkomst (huur, leasing, erfpacht, recht van opstal, ...). b) Gelieve tevens per terrein aan te geven wat de jaarlijkse vergoeding is en hoe deze wordt berekend per m2, per in gebruik genomen m2, per perceel, .). c) Gelieve tevens per terrein aan te geven of er een mogelijkheid was om een gedeelte van een perceel ter beschikking te stellen, of dat men verplicht het volledige perceel bij overeenkomst in gebruik diende te nemen. d) Gelieve aan te geven per terrein onder welke voorwaarden het terrein opnieuw moet kunnen worden vrijgemaakt. e) Gelieve per terrein aan te geven wie de eigenaar was van het terrein.

Il en résulte nécessairement qu'en droit international, c'est l'article 14, § 1, a), de la Convention de Vienne précitée qui régit, pour la « Convention » à l'examen, les conditions dans lesquelles le Royaume de Belgique doit être considéré comme exprimant son consentement à être lié puisque cette « Convention » prévoit, de manière implicite mais certaine, une ratification: aux termes de cette disposition, intitulée « Expression, par la ratification, l'acceptation ou l'approbation, du consentement à être lié par un traité », « [l]e consentement d'un État à être lié par un traité s'exprime par la ratification: a) lorsque le traité prévoit que ce consentement s'exprime par la ratification ».
Daaruit volgt noodzakelijkerwijze dat vanuit het oogpunt van het internationaal recht bij artikel 14, eerste lid, a), van het voormelde Verdrag van Wenen wordt geregeld op welke voorwaarden het Koninkrijk België geacht dient te worden zijn inestemming te hebben gegeven om gebonden te worden, aangezien dat « Verdrag » impliciet maar zeker voorziet in een bekrachtiging : deze bepaling, die als opschrift draagt « Het door bekrachtiging, aanvaarding of goedkeuring tot uitdrukking brengen van de instemming door een verdrag gebonden te worden », luidt als volgt : « De instemming van een Staat door een verdrag gebonden te worden, wordt tot uitdrukking gebracht door bekrachtiging, indien : a) het verdrag er in voorziet dat deze instemming door bekrachtiging tot uitdrukking wordt gebracht ».

Ce signal doit être clair si l'on veut que la politique d'éloignement soit crédible » (2) . Pourtant, pour être conforme au prescrit de l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, tel qu'interprété par la Cour européenne des droits de l'homme dans l'arrêt Amuur/France, la législation en cette matière doit n'autoriser la détention qu'aux seules fins admises par la convention, à savoir: l'éloignement du territoire (3) .
Dit signaal moet duidelijk zijn om ook het uitwijzingsbeleid geloofwaardig te maken» (2) Wil men evenwel het bepaalde in artikel 5 van het Europees Verdrag tot bescherming van de rechten van de mens en de fundamentele vrijheden van 4 november 1950 naleven, en de interpretatie volgen die het Europees Hof voor de rechten van de mens daaraan in het arrest Amuur/Frankrijk heeft gegeven, dan mag de wetgeving terzake alleen detentie toestaan als die — conform het verdrag — uitsluitend de verwijdering van het grondgebied tot doel heeft (3) .

(4) Sans préjudice de l'article 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (C.E.D.H.), en vertu duquel la Belgique doit reconnaître à toute personne relevant de sa juridiction les droits et libertés définis par cette convention, en ce compris les étrangers, quelque temporaire que puisse être leur séjour, et l'article 2, paragraphe 1, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en vertu duquel la Belgique doit garantir les droits reconnus dans ce pacte à tous les individus se trouvant sur son territoire et relevant de sa compétence.
(4) Onverminderd artikel 1 van het Verdrag tot bescherming van de rechten van de mens en de fundamentele vrijheden (EVRM), luidens welke bepaling België de in dit verdrag vastgestelde rechten en vrijheden moet verzekeren aan eenieder die onder zijn rechtsmacht ressorteert, met inbegrip van de vreemdelingen, hoe tijdelijk hun verblijf ook weze, en artikel 2, § 1, van het Internationaal Verdrag inzake burgerrechten en politieke rechten, luidens welke bepaling België de in dit verdrag erkende rechten moet verzekeren aan eenieder die binnen zijn grondgebied verblijft én aan zijn rechtsmacht is onderworpen.