Vertaling van "cette disposition doivent " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Elke lidstaat bepaalt welke sancties van toepassing zijn bij inbreuk op de bepalingen van deze verordening. Deze sancties moeten doeltreffend, evenredig en afschrikkend zijn. In afwachting van de vaststelling, voor zover nodig, van hiertoe strekkende wetgeving gelden bij inbreuk op deze verordening, in voorkomend geval, de sancties die door de lidstaten zijn vastgesteld ter uitvoering van artikel [...] van Verordening [...].

Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs
Omschrijving: Willekeurige, herhaalde, stereotype, niet-functionele (en vaak ritmische) bewegingen die geen deel uitmaken van een als zodanig onderkende psychiatrische of neurologische toestand. Indien zulke bewegingen optreden als symptomen van een andere stoornis, dient slechts de omvattende stoornis geregistreerd te worden. Als niet zelfverwondende bewegingen komen voor: wiegen met het lichaam, hoofdschudden, haartrekken, haar in elkaar draaien, vingerschuddende maniërismen en handenflappen. Stereotyp wel zelfverwondend gedrag behelst herhaald hoofdbonzen, in het gezicht slaan, in de ogen prikken en bijten in de handen, op de lippen of in andere lichaamsdelen. Alle stereotype bewegingsstoornissen komen het meest frequent voor in combinatie met zwakzinnigheid (indien dit het geval is, dienen beide geregistreerd te worden). Indien in de ogen prikken voorkomt bij een kind met een visuele stoornis, dienen beide gecodeerd te worden: in de ogen prikken onder deze categorie en de visuele gesteldheid onder de code van de desbetreffende somatische stoornis. | Neventerm: | stoornis met stereotypieën/gewoontevorming

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
erkenningsrichtlijn | richtlijn asielnormen | richtlijn inzake normen voor de erkenning van onderdanen van derde landen of staatlozen als personen die internationale bescherming genieten, voor een uniforme status voor vluchtelingen of voor personen die in aanmerking komen voor subsidiaire bescherming, en voor de inhoud van de verleende bescherming

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand le sujet présente à la fois des symptômes anxieux et des symptômes dépressifs, sans prédominance nette des uns ou des autres et sans que l'intensité des uns ou des autres soit suffisante pour justifier un diagnostic séparé. Quand des symptômes anxieux et dépressifs sont présents simultanément avec une intensité suffisante pour justifier des diagnostics séparés, les deux diagnostics doivent être notés et on ne fait pas un diagnostic de trouble anxieux et dépressif mixte. | Dépression anxieuse (légère ou non persistante)
angstdepressie (licht of niet aanhoudend)

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
De lidstaten stellen voorschriften vast inzake de sancties die van toepassing zijn bij inbreuken op ingevolge deze richtlijn vastgestelde nationale bepalingen en nemen alle nodige maatregelen om ervoor te zorgen dat die sancties ook worden toegepast. De sancties moeten doeltreffend, evenredig en afschrikkend zijn. De lidstaten stellen de Commissie [uiterlijk op ...] [onverwijld] in kennis van die bepalingen en delen haar [onverwijld] eventuele latere wijzigingen daarvan mede.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

25 FEVRIER 2016. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1 août 1994 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés Le Ministre des Finances, Vu la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés (1), modifiée en dernier lieu par la loi du 26 décembre 2015 (2); Vu l'arrêté royal du 18 juillet 2013 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés (3), modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 16 février 2016 (4); Vu l'arrêté ministériel du 1 août 1994 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés (5), modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 24 février 2016 (6); Vu l'avis du Conseil des douanes de l'Union économique belgo-luxembourgeoise; Vu la concertation du Comité de Ministres du 12 février 2016; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 février 2016; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 février 2016; Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 (7), article 3, § 1, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 (8) et modifié par la loi du 4 août 1996 (9); Vu l'urgence, motivée par le fait que le présent arrêté a pour objet de faire coïncider les dispositions légales en matière de signe fiscal suite à la modernisation et à la rationalisation de ce dernier, notamment en matière de sécurisation et de réduction du nombre de formats et de couleurs, avec les signes fiscaux qui seront imprimés à partir du 1 mars 2016 ; que le nouveau processus d'impression ne sera effectivement utilisé qu'après la date d'échéance du contrat d'impression actuellement en cours, à savoir le 29 février 2016 ; que jusqu'à cette date, les dispositions réglementaires en vigueur aujourd'hui continuent à s'appliquer mais que les nouvelles dispositions doivent impérativement entrer en vigueur le 1 mars 2016,
25 FEBRUARI 2016. - Ministerieel besluit tot wijziging van het ministerieel besluit van 1 augustus 1994 betreffende het fiscaal stelsel van gefabriceerde tabak De Minister van Financiën, Gelet op de wet van 3 april 1997 betreffende het fiscaal stelsel van gefabriceerde tabak (1), laatstelijk gewijzigd bij de wet van 26 december 2015 (2); Gelet op het koninklijk besluit van 18 juli 2013 betreffende het fiscaal stelsel van gefabriceerde tabak (3), laatstelijk gewijzigd bij het koninklijk besluit van 16 februari 2016 (4); Gelet op het ministerieel besluit van 1 augustus 1994 betreffende het fiscaal stelsel van gefabriceerde tabak (5), laatstelijk gewijzigd bij het ministerieel besluit van 24 februari 2016 (6); Gelet op het voorstel van de Douaneraad van de Belgisch-Luxemburgse Economische Unie; Gelet op het overleg van het Comité van Ministers van 12 februari 2016; Gelet op het advies van de Inspecteur van Financiën, gegeven op 16 februari 2016; Gelet op de akkoordbevinding van de Minister van Begroting, gegeven op 18 februari 2016; Gelet op de wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973 (7), artikel 3, § 1, vervangen door de wet van 4 juli 1989 (8) en gewijzigd bij de wet van 4 augustus 1996 (9); Gelet op de hoogdringendheid gemotiveerd door het feit dat dit besluit tot doel heeft de wettelijke bepalingen met betrekking tot het fiscaal kenteken in overeenstemming te brengen met de fiscale kentekens die vanaf 1 maart 2016 zullen worden gedrukt en dit ingevolge de modernisering en de rationalisering van dit fiscaal kenteken op het vlak van beveiliging en op het vlak van vereenvoudiging van het aantal formaten en het aantal kleuren ervan; dat het nieuwe drukproces voor de fiscale kentekens uiteindelijk pas effectief zal worden gebruikt na de vervaldag van het huidig contract voor het drukken van fiscale kentekens, zijnde 29 februari 2016; dat tot op deze dag de huidige reglementaire bepalingen toepassing blijven vinden maar dat de nieuwe bepa ...

L'article 34 en question prévoit explicitement que les conditions et la durée de cette mise à disposition doivent être constatées par un écrit signé par l'employeur, l'utilisateur et le travailleur et rédigé avant le début de la mise à disposition.
Bedoeld artikel 34 voorziet expliciet dat de voorwaarden en de duur van de terbeschikkingstelling moeten worden vastgelegd in een geschrift ondertekend door de werkgever, de gebruiker en de werknemer, en opgesteld voor het begin van de terbeschikkingstelling.

2. Conformément aux engagements liés au traité d'adhésion, Chypre, la République Tchèque, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la République Slovaque et la Slovénie adoptent et publient au plus tard le 1 mai 2004 les lois, arrêtés et dispositions administratives nécessaires pour se conformer à la directive dont les dispositions doivent s'appliquer le 1 janvier 2005, cette date étant subordonnée aux conditions prévues au point 1 ci-dessus.
2. Overeenkomstig de verbintenissen die ze bij hun toetreding zijn aangegaan, zullen Cyprus, de Tsjechische Republiek, Estland, Hongarije, Letland, Litouwen, Malta, Polen, de Slowaakse Republiek en Slovenië ten laatste op 1 mei 2004 de wettelijke en bestuursrechtelijke bepalingen goedkeuren en openbaar maken die vereist zijn voor het naleven van deze richtlijn, waarvan de bepalingen van toepassing zullen zijn vanaf 1 januari 2005, afhankelijk van de bepalingen die zijn opgenomen onder punt 1 hierboven.

— pour donner une information exacte à la personne dont le bien est saisi, il convient de modifier l'article 35bis du Code d'instruction criminelle — qui énonce quelles mentions doit contenir l'exploit de l'huissier de justice instrumentant dans le cadre d'une saisie immobilière conservatoire — afin qu'il précise, à propos de la disposition de l'article 1568 du Code judiciaire, que seuls les points 1º et 2º de cette disposition doivent être mentionnés (les points 3º et 4º concernant le recours contre une saisie en matière civile);
— om de persoon wiens goed in beslag werd genomen correct te informeren is een wijziging nodig van artikel 35bis van het Wetboek van strafvordering — over de vermeldingen die het exploot van de optredende gerechtsdeurwaarder bij een bewarend onroerend beslag moet bevatten — zodat het voor artikel 1568 van het Gerechtelijk Wetboek preciseert dat enkel de punten 1º en 2º van die bepaling moeten worden vermeld (aangezien de punten 3º en 4º betrekking hebben op het beroep tegen een inbeslagneming in civielrechtelijke zaken);

Eu égard à la nature des missions légales que doivent remplir les autorités précitées et compte tenu du fait que le droit d'interrogation directe de la B.N.G. accordé à ces autorités n'implique qu'un accès limité à cette banque de données, il n'est pas disproportionné aux objectifs du législateur que ces autorités puissent « interroger » directement la B.N.G. Par ailleurs, l'Organe de contrôle de l'information policière veille au respect des conditions légales et réglementaires d'octroi d'un droit d'interrogation directe de la B.N.G. aux autorités en question, et ces dernières doivent respecter les dispositions de la loi sur la protection de la vie privée.
Gelet op de aard van de wettelijke opdrachten die de voormelde overheden dienen te vervullen, en rekening houdend met het feit dat het aan die overheden verleende recht van rechtstreekse bevraging van de A.N.G. slechts een beperkte toegang tot die databank inhoudt, is het niet onevenredig ten aanzien van de door de wetgever nagestreefde doelstellingen dat die overheden de A.N.G. rechtstreeks kunnen « bevragen ». Overigens houdt het Controleorgaan op de politionele informatie toezicht op de naleving van de wettelijke en reglementaire voorwaarden betreffende het verlenen van een recht op rechtstreekse bevraging van de A.N.G. aan de desbetreffende overheden, en dienen die de bepalingen van de Privacywet te eerbiedigen.

De même, il est exposé dans la réponse à cette question écrite, que, selon la Cour de justice "les catégories visées à l'annexe III de la directive 2006/112 doivent faire l'objet d'une interprétation stricte dans la mesure où la disposition de droit de l'Union en cause a le caractère de mesure dérogatoire, conformément à la jurisprudence [de la Cour], mais les notions employées à cette annexe doivent être interprétées conformément au sens habituel des termes en cause" (4) Une telle interprétation ne permet pas d'inclure dans les points 10 et 10bis précités les biens et services visés dans la réglementation en projet.
Tevens wordt in het antwoord op die schriftelijke vraag uiteengezet dat volgens het Hof van Justitie "de in bijlage III bij richtlijn 2006/112 bedoelde categorieën volgens de [rechtspraak van het Hof] strikt moeten worden uitgelegd aangezien de betrokken Unierechtelijke bepaling een afwijkende bepaling is, maar ook de in deze bijlage gebruikte begrippen moeten worden uitgelegd volgens de gebruikelijke betekenis van de betrokken bewoordingen" (4). Een dergelijke interpretatiewijze laat niet toe om de in de ontworpen regeling bedoelde goederen en diensten onder de voormelde punten 10 en 10bis te kunnen brengen.

Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1, les dispositions suivantes s'appliquent pour la lettre de voiture électronique: 1° les lettres de voiture électroniques doivent être pourvues d'un numéro unique précédé de la lettre B; la numérotation doit être continue et doit permettre d'identifier le fournisseur de la lettre de voiture; 2° les fournisseurs tiennent à jour une liste des lettres de voiture électroniques établies au moyen de leur technologie ; cette liste, qui reprend le numéro, la date d'établissement, les nom et adresse des utilisateurs, est communiquée au minimum chaque trois mois au Directeur général de la Direction générale Transport routier et Sécurité routière du SPF Mobilité et Transports et au chef du contrôle des impôts sur la valeur ajoutée du ressort du contribuable ayant établi la lettre de voiture électronique; 3° l'expéditeur ou le commissionnaire, le transporteur et le destinataire doivent avoir accès à la lettre de voiture électronique; 4° la lettre de voiture électronique doit être accessible dans le véhicule et pouvoir être présentée à toute réquisition des agents chargés du contrôle; 5° la lettre de voiture électronique doit être conservée par l'entreprise au moins pendant les cinq ans qui suivent la date du transport et classée par ordre chronologique, d'une manière permettant un contrôle aisé par les agents chargés de veiller à l'application de la loi et de ses arrêtés d'exécution; à la demande de ces derniers, la lettre de voiture électronique doit pouvoir être imprimée aisément; 6° toutes les données qui doivent figurer sur les lettres de voiture papier conformément à l'article 33, § 2 de l'arrêté ministériel du 23 mai 2014 pris en exécution de l'arrêté royal du 22 mai 2014 relatif au transport de marchandises, doivent également figurer sur la lettre de voiture électronique; 7° à la demande du destinataire, l'expéditeur fait immédiatement parvenir par la poste une impression de la lettre de voiture électronique.
Onverminderd de bepalingen van paragraaf 1, zijn de volgende bepalingen van toepassing voor de elektronische vrachtbrief: 1° de elektronische vrachtbrieven dienen voorzien te zijn van een uniek nummer voorafgegaan door de letter B; de nummering moet doorlopend zijn en de leverancier van de vrachtbrief kunnen identificeren; 2° de leveranciers houden een lijst bij van de via hun technologie aangemaakte elektronische vrachtbrieven waarop het nummer, de datum van aanmaak, de naam en het adres van de gebruikers aangegeven zijn; deze lijst wordt minstens om de drie maanden kenbaar gemaakt aan de Directeur-generaal van het Directoraat-generaal Wegvervoer en Verkeersveiligheid bij de Federale Overheidsdienst Mobiliteit en Vervoer en het hoofd van de controle van de belasting over de toegevoegde waarde van het ambtsgebied waaronder de belastingsplichtige die de elektronische vrachtbrief aanmaakt ressorteert; 3° de elektronische vrachtbrief dient toegankelijk te zijn voor de afzender of de commissionair, de vervoerder en de geadresseerde; 4° de elektronische vrachtbrief dient toegankelijk te zijn in het voertuig en te worden vertoond op elk verzoek van de met de controle belaste ambtenaren; 5° de elektronische vrachtbrief dient gedurende ten minste vijf jaar na de datum van het vervoer door de onderneming te worden bewaard en chronologisch te worden gerangschikt, op een zodanige wijze dat inzage door de ambtenaren belast met het toezicht op de toepassing van de wet en haar uitvoeringsbesluiten gemakkelijk kan geschieden; op verzoek van deze laatsten moet de afdruk van de elektronische vrachtbrief gemakkelijk kunnen geschieden; 6° alle gegevens die op de papieren vrachtbrief moeten worden vermeld overeenkomstig artikel 33, § 2 van het ministerieel besluit van 23 mei 2014 genomen ter uitvoering van het koninklijk besluit van 22 mei 2014 betreffende het goederenvervoer over de weg, dienen ook op de elektronische vrachtbrief te worden vermeld; 7° op verzoek van de geadre ...

En ce qui concerne la disponibilité pour les personnes bénéficiant du RCC, les dispositions suivantes sont applicables : – les personnes entrées dans le régime RCC avant le 1 janvier 2015 ne doivent pas être disponibles, ni activement, ni passivement ; – les personnes licenciées (donc mise au courant du licenciement) au plus tard au 31 décembre 2014 ne doivent pas être disponibles, ni activement, ni passivement ; – les personnes licenciées dans le cadre d’une restructuration annoncée avant le 9 octobre 2014 continuent à être soumises aux anciennes règles en matière de disponibilité ; – les personnes bénéficiant d’un RCC médical sont dispensées de l’obligation de disponibilité ; – les chômeurs âgés bénéficiant au 31 décembre 2014 d’une dispense maxi, continuent à bénéficier de cette dispense de disponibilité.
Voor wat de beschikbaarheid betreft voor personen met SWT, geldt het volgende : – iedereen die in SWT is gegaan vóór 1 januari 2015 moet niet actief of passief beschikbaar zijn ; – alle personen ontslagen (dus in kennis gesteld van het ontslag) op uiterlijk 31 december 2014 moeten niet actief of passief beschikbaar zijn ; – alle personen die ontslagen zijn in het kader van een herstructurering aangekondigd voor 9 oktober 2014 blijven vallen onder de oude regels inzake beschikbaarheid ; – alle personen die genieten van een medisch SWT worden vrijgesteld van beschikbaarheid ; – voor oudere werklozen die op 31 december 2014 genoten van een maxivrijstelling, behouden deze vrijstelling van beschikbaarheid.