Traduction de «cette délégation estime » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Veuillez fournir le plus rapidement possible la liste des participants de votre délégation à cette réunion au Service Conférences Organisation: E-mail adresse: [...] fax: [...] | Veuillez transmettre au service des conférences, aussi rapidement que possible, une liste des délégués qui participeront à cette réunion. Adresse électronique:
Gelieve de samenstelling van uw delegatie voor deze vergadering zo spoedig mogelijk mee te delen aan de dienst Conferenties - Organisatie: e-mail: [...] fax: [...]

Définition: Expérience de rêve chargée d'anxiété ou de peur s'accompagnant d'un souvenir très détaillé du contenu du rêve. Cette expérience de rêve est très intense et comporte habituellement comme thèmes des menaces pour l'existence, la sécurité et l'estime de soi. Assez souvent, les cauchemars ont tendance à se répéter avec des thèmes identiques ou similaires. Les épisodes typiques comportent un certain degré de décharge neuro-végétative, mais pas d'activité verbale ou motrice notable. Au réveil, le sujet devient rapidement alerte et bien orienté. | Rêves d'angoisse
Omschrijving: Een nachtmerrie is een droomervaring geladen met angst of vrees en met een zeer gedetailleerde herinnering van de droominhoud. Deze droomervaring is erg levendig en heeft doorgaans als onderwerpen bedreiging van het leven, de veiligheid of het gevoel van eigenwaarde. Dikwijls treedt er in de nachtmerries herhaling op van dezelfde of gelijksoortige angstaanjagende onderwerpen. Tijdens een karakteristieke episode bestaat er enige autonome prikkeling, maar er is geen noemenswaardig stemgebruik of motorische onrust. Bij ontwaken is de betrokkene snel alert en georiënteerd. | Neventerm: | angstdromen

Définition: Présence d'une élévation de l'humeur hors de proportion avec la situation du sujet, pouvant aller d'une jovialité insouciante à une agitation pratiquement incontrôlable. Cette élation s'accompagne d'une augmentation d'énergie, entraînant une hyperactivité, un désir de parler, et une réduction du besoin de sommeil. L'attention ne peut être soutenue et il existe souvent une distractibilité importante. Le sujet présente souvent une augmentation de l'estime de soi avec idées de grandeur et surestimation de ses capacités. La levée des inhibitions sociales normales peut entraîner des conduites imprudentes, déraisonnables, inappropriées ou déplacées.
Omschrijving: De stemmingsverhoging is niet in overeenstemming met de omstandigheden van de betrokkene en kan variëren van zorgeloze jovialiteit tot vrijwel onbeheersbare opwinding. De euforie gaat gepaard met toegenomen energie, leidend tot hyperactiviteit, spreekdrang en een verminderde behoefte aan slaap. De aandacht kan niet lang vastgehouden worden en er is dikwijls een opvallend verhoogde afleidbaarheid. Het zelfgevoel is vaak verhoogd met grootheidsideeën en te groot zelfvertrouwen. Verlies van normale sociale remmingen kan uitlopen op gedrag dat roekeloos is, onbezonnen of onnatuurlijk en niet passend bij de omstandigheden.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette délégation estime qu'il faudrait accorder davantage de temps à l'examen du contenu de l'annexe.
Deze delegatie vindt dat er meer tijd zou moeten worden besteed aan het bespreken van de inhoud van de bijlage.

33. rappelle sa recommandation à l'adresse de la VP/HR et du SEAE, à savoir qu'ils définissent des orientations opérationnelles claires sur le rôle des personnes de contact dans les délégations, afin qu'elles soient habilitées à agir en qualité de véritables conseillers en matière de droits de l'homme et qu'elles puissent remplir efficacement leur mission de manière cohérente et globale, de façon à optimiser l'action des délégations; estime que cette mission devrait également être assurée par le personnel diplomatique des États membres; estime que les personnes de contact doivent pouvoir mener leurs activités en toute indépendance et sans être importunées par les pressions politiques ou les tracasseries des autorités nationales des pays tiers, notamment dans leurs rapports avec les militants des droits de l'homme et la société civile;
33. herhaalt zijn aanbeveling aan de VV/HV en de EDEO om duidelijke operationele richtsnoeren uit te werken in verband met de rol van contactpunten in delegaties, om hun de bevoegdheid te geven als echte mensenrechtenadviseurs op te treden en hen in staat te stellen hun werk op een doeltreffende manier en met coherentie en inclusiviteit uit te voeren, ter optimalisering van het werk van de delegaties; is van mening dat het werk van de contactpunten voor de mensenrechten evenzeer ondersteund moet worden door het diplomatieke personeel van de lidstaten; is van oordeel dat het werk van de contactpunten voor de mensenrechten volledig onafhankelijk en vrij moet zijn van politieke inmenging en intimidatie door nationale autoriteiten van derde landen, met name in hun contacten met mensenrechtenactivisten en het maatschappelijk middenveld;

La délégation danoise a appuyé cette proposition, mais les délégations allemande, belge et française s'y sont opposées, estimant que de même qu'il est interdit d'offrir un produit breveté sans le consentement du titulaire du brevet, il devrait être interdit, faut de ce consentement, d'offrir un procédé breveté.
Dat voorstel werd gesteund door de Deense delegatie, maar de Duitse, Belgische en Franse delegaties hebben zich ertegen verzet, waarbij zij van mening waren dat, zoals het verboden is om een geoctrooieerd product aan te bieden zonder de toestemming van de houder van het octrooi, het zonder die toestemming verboden zou moeten zijn een geoctrooieerde werkwijze aan te bieden.

CHAPITRE 5. - Délégation pour actions en justice Art. 16. § 1 . Le chef du département ou de l'agence a la délégation pour : 1° commettre des avocats et pour approuver et payer le montant des honoraires et des frais indemnisables des avocats ; 2° plaider, soit en demandant, soit en défendant, soit en intervenant, devant les cours et tribunaux, les collèges juridictionnels administratifs et la Cour des Comptes, à l'exception des actions en justice devant la Cour constitutionnelle ; En ce qui concerne les départements et les agences autonomisées internes sans personnalité juridique, les actions en justice sont exercées au nom du Gouvernement flamand, poursuites et diligences du Ministre ; Cette délégation comprend la prise des décisions sur : a) l'exercice d'actions en justice ; b) tous les actes de procédure requis ; c) l'acquiescement à un jugement ou arrêt ou l'engagement de voies de droit contre ceux-ci, à l'exception du recours ou du pourvoi en cassation ; d) le désistement d'instance ; 3° la conclusion de transactions, de règlements à l'amiable et de reconnaissances de dettes, si le montant des dépenses qui en découlent ne dépasse pas 85.000 euros ; Pour les transactions, règlements à l'amiable et reconnaissances de dettes ayant trait à des marchés publics, la délégation vaut jusqu'au montant de : a) 1.500.000 euros pour des travaux ; b) 400.000 euros pour des fournitures ; c) 100.000 euros pour des services ; 4° la conclusion de conventions d'arbitrage, pour autant que, s'il s'agit d'un litige estimable en argent, la valeur du litige ne dépasse pas les 500.000 euros en principal ; 5° l'approbation et le paiement des dépenses inhérentes à l'exécution de jugements, arrêts, transactions, règlements à l'amiable, reconnaissances de dettes et procédures d'arbitrage.
HOOFDSTUK 5. - Delegatie voor rechtsgedingen Art. 16. § 1. Het hoofd van het departement of agentschap heeft delegatie om: 1° advocaten aan te stellen en het bedrag van de erelonen en de vergoedbare kosten van de advocaten goed te keuren en te betalen; 2° rechtsgedingen te voeren, als eiser, verweerder of tussenkomende partij, voor de hoven en rechtbanken, de administratieve rechtscolleges en het Rekenhof, met uitzondering van de rechtsgedingen voor het Grondwettelijk Hof; Wat de departementen en de intern verzelfstandigde agentschappen zonder rechtspersoonlijkheid betreft, worden de rechtsgedingen gevoerd namens de Vlaamse Regering, ten verzoeke van de minister; Deze delegatie omvat het nemen van de beslissingen over: a) het instellen van rechtsgedingen; b) het verrichten van alle noodzakelijke proceshandelingen; c) het berusten in een vonnis of arrest of het instellen van rechtsmiddelen ertegen, met uitzondering van het instellen van een hoger beroep of een voorziening in cassatie; d) de afstand van geding; 3° dadingen, minnelijke schikkingen en schulderkenningen aan te gaan, als het bedrag van de uitgaven die eruit voortvloeien 85.000 euro niet overschrijdt; Voor dadingen, minnelijke schikkingen en schulderkenningen die betrekking hebben op overheidsopdrachten, geldt de delegatie tot een bedrag van: a) 1.500.000 euro voor werken; b) 400.000 euro voor leveringen; c) 100.000 euro voor diensten; 4° overeenkomsten tot arbitrage te sluiten, voor zover, als het een in geld waardeerbaar geschil betreft, de waarde van het geschil 500.000 euro in hoofdsom niet overschrijdt; 5° de uitgaven die verbonden zijn aan de uitvoering van vonnissen, arresten, dadingen, minnelijke schikkingen, schulderkenningen en arbitrageprocedures, goed te keuren en te betalen.

10. se désole de la réticence de la présidence du Conseil à participer à la réunion politique institutionnelle sur les paiements proposée par le Parlement en guise de suivi à la conciliation budgétaire de l'année dernière; considère que cette attitude constitue une tentative irresponsable d'ignorer la question de l'insuffisance des paiements ainsi que celle des RAL; estime que cette réunion offrirait aux deux branches de l'autorité budgétaire un espace de dialogue idéal pour parvenir à une approche commune – au vu de leurs opinions respectives sur le projet de budget – en ce qui concerne les données disponibles sur la capacité de mise en œuvre et d'absorption et de procéder à une estimation correcte des besoins de financement pour les années 2012 et 2013; rappelle que les crédits de paiement proposés par la Commission dans son projet de budget sont basés sur les estimations des États membres eux-mêmes; est par conséquent fermement convaincu que les inquiétudes ou toutes les remises en cause, exprimées par certaines délégations du Conseil, quant aux chiffres et aux calculs de la Commission doivent être communiquées, examinées et clarifiées dans les meilleurs délais, afin de ne pas constituer un obstacle à la recherche d'un accord lors de la consultation de cette année;
10. betreurt dat het voorzitterschap van de Raad aarzelt om deel te nemen aan de interinstitutionele politieke vergadering over betalingen die door het Parlement is voorgesteld als vervolg op de begrotingsbemiddeling van vorig jaar; beschouwt deze gedraging als een onverantwoordelijke poging de kwestie van het tekort aan betalingen en de openstaande verplichtingen te negeren; beschouwt een dergelijke vergadering als een ideaal platform voor de twee takken van de begrotingsautoriteit om tot een consensus te komen - nog vóór hun respectieve standpunten over de ontwerpbegroting - over de beschikbare gegevens inzake implementatie en absorptiecapaciteit en om de betalingsbehoeften voor 2012 en 2013 correct in te schatten; herinnert eraan dat de betalingskredieten die de Commissie in haar ontwerpbegroting heeft voorgesteld, gebaseerd zijn op de schattingen van de lidstaten zelf; is er derhalve vast van overtuigd dat eventuele twijfels of bedenkingen - die een aantal delegaties van de Raad hebben uitgesproken - over de cijfers en berekeningen van de Commissie zo snel mogelijk moeten worden medegedeeld, onderzocht en opgehelderd, zodat ze geen beletsel vormen voor het bereiken van een akkoord tijdens de bemiddeling van dit jaar;

11. se désole de la réticence de la présidence du Conseil à participer à la réunion politique institutionnelle sur les paiements proposée par le Parlement en guise de suivi à la conciliation budgétaire de l'année dernière; considère que cette attitude constitue une tentative irresponsable d'ignorer la question de l'insuffisance des paiements ainsi que celle des RAL; estime que cette réunion offrirait aux deux branches de l'autorité budgétaire un espace de dialogue idéal pour parvenir à une approche commune – au vu de leurs opinions respectives sur le projet de budget – en ce qui concerne les données disponibles sur la capacité de mise en œuvre et d'absorption et de procéder à une estimation correcte des besoins de financement pour les années 2012 et 2013; rappelle que les crédits de paiement proposés par la Commission dans son projet de budget sont basés sur les estimations des États membres eux-mêmes; est par conséquent fermement convaincu que les inquiétudes ou toutes les remises en cause, exprimées par certaines délégations du Conseil, quant aux chiffres et aux calculs de la Commission doivent être communiquées, examinées et clarifiées dans les meilleurs délais, afin de ne pas constituer un obstacle à la recherche d'un accord lors de la consultation de cette année;
11. betreurt dat het voorzitterschap van de Raad aarzelt om deel te nemen aan de interinstitutionele politieke vergadering over betalingen die door het Parlement is voorgesteld als vervolg op de begrotingsbemiddeling van vorig jaar; beschouwt deze gedraging als een onverantwoordelijke poging de kwestie van het tekort aan betalingen en de openstaande verplichtingen te negeren; beschouwt een dergelijke vergadering als een ideaal platform voor de twee takken van de begrotingsautoriteit om tot een consensus te komen - nog vóór hun respectieve standpunten over de ontwerpbegroting - over de beschikbare gegevens inzake implementatie en absorptiecapaciteit en om de betalingsbehoeften voor 2012 en 2013 correct in te schatten; herinnert eraan dat de betalingskredieten die de Commissie in haar ontwerpbegroting heeft voorgesteld, gebaseerd zijn op de schattingen van de lidstaten zelf; is er derhalve vast van overtuigd dat eventuele twijfels of bedenkingen - die een aantal delegaties van de Raad hebben uitgesproken - over de cijfers en berekeningen van de Commissie zo snel mogelijk moeten worden medegedeeld, onderzocht en opgehelderd, zodat ze geen beletsel vormen voor het bereiken van een akkoord tijdens de bemiddeling van dit jaar;

75. estime qu'en cette période de difficultés financières accrues pour de nombreux Européens et de constantes politiques d'austérité, le Parlement devrait servir d'exemple de modération en réduisant ses frais de voyage; invite le Bureau à créer les conditions permettant de faire des économies de 5 % sur tous les types de frais de déplacement, y compris en ce qui concerne les délégations de commissions et les délégations interparlementaires, dans le plein respect du statut des députés et de ses mesures d'application; estime qu'une baisse du nombre de déplacements professionnels aériens des députés est de nature à permettre de telles économies; demande que 15 % des crédits destinés aux déplacements soient placés en réserve dans l'attente d'un rapport que le Secrétaire général du Parlement doit remettre au Bureau et à la commission des budgets pour le 31 mars 2012; demande que ce rapport examine les mesures envisageables pour rentabiliser au maximum les déplacements des députés afin de formuler des recommandations permettant de réaliser des économies budgétaires en examinant toutes les propositions et résolutions qu'il a déjà adoptées en la matière, en présentant des propositions visant à réduire le nombre de déplacements aériens en classe affaires, en encourageant l'achat de billets d'avion en classe économique ou en classe économique flexible, en garantissant une utilisation adéquate des points de fidélité et en révisant les règles relatives aux heures d'ouverture du registre des députés, en particulier les vendredis; attend que les crédits destinés aux déplacements soient réduits en 2012 et dans les prochaines années jusqu'à la fin de la législature; suggère, en ce qui concerne les économies réalisées en matière de visites institutionnelles, que le pluralisme prime sur la proportionnalité lors de la détermination de la composition des délégations;
75. is van mening dat het Parlement in tijden van toenemende financiële moeilijkheden voor veel Europeanen en een aanhoudend bezuinigingsbeleid blijk moet geven van ingetogenheid door zijn reiskosten te verlagen; verzoekt het Bureau de voorwaarden te scheppen om 5% te besparen op alle soorten reiskosten, waaronder voor delegaties van commissies en interparlementaire delegaties, met volledige inachtneming van het statuut van de leden en de uitvoeringsbepalingen daarvan; is van oordeel dat vermindering van het aantal zakenvluchten door leden van het Parlement zou helpen deze besparingen te verwezenlijken; wenst dat 15% van de reiskredieten in de reserve geplaatst wordt totdat de secretaris-generaal van het Parlement uiterlijk 31 maart 2012 een verslag heeft ingediend bij het Bureau en de Begrotingscommissie; dringt erop aan dat in dit verslag de haalbaarheid wordt onderzocht van maatregelen om bij reizen van leden een maximale efficiëntiegraad te bereiken, teneinde aanbevelingen voor mogelijke budgettaire bezuinigingen te kunnen doen, rekening houdende met alle voorstellen en resoluties die het Parlement ter zake al heeft goedgekeurd, door voorstellen in te dienen om het aantal business class-vluchten te verminderen, het boeken van economy- c.q. flexi-economyvluchten aan te moedigen, voor een goede behandeling van de Frequent Flyer-punten te zorgen en de regels aangaande de openingstijden van het ledenregister, met name op vrijdagen, te herzien; verwacht dat de kredieten voor dienstreizen in 2012 verlaagd zullen worden tot het einde van de zittingsperiode; stelt voor bij bezuinigingen op bezoeken voorrang te geven aan pluralisme boven proportionaliteit bij de samenstelling van de delegaties;

reconnaît qu'en plusieurs occasions les délégations d'observation du Parlement européen ont compté un nombre de membres insuffisant, et estime que dans de tels cas il pourrait être utile de faire appel à d'anciens députés au Parlement européen pour atteindre l'effectif requis; presse les autorités politiques compétentes du Parlement européen de suivre cette suggestion.
erkent dat de waarnemingsdelegaties van het Europees Parlement in een aantal gevallen niet voldoende bemand waren en is van mening dat het nuttig zou kunnen zijn de tekorten in die gevallen aan te vullen met voormalige parlementsleden; dringt er bij de bevoegde politieke overheden van het Europees Parlement op aan om aan deze suggestie gevolg te geven.

En ce qui concerne cette disposition légale, le Conseil d'Etat, section de législation, a estimé par le passé que " cette disposition habilite le Roi à adapter, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, les dispositions de cette loi aux obligations découlant pour la Belgique d'accords ou de traités " internationaux" et qu'une, " telle délegation de pouvoir doit être lue à la lumière de l'objectif poursuivi par cette délégation.
In verband met die wetsbepaling heeft de Raad van State, afdeling wetgeving, in het verleden geoordeeld dat " die bepaling de Koning machtigt) om, bij in Ministerraad overlegd besluit, de bepalingen van die wet aan te passen aan de verplichtingen die voor België voortvloeien uit internationale overeenkomsten en verdragen" en dat " een zodanige overdracht van bevoegdheid moet worden gelezen in het licht van de finaliteit die met die overdracht wordt nagestreefd.