Vertaling van "cette exigence n'était " (Frans → Nederlands) :

Des difficultés sont apparues lorsque la population couverte par l'ACC était trop limitée pour permettre une analyse de risque appropriée ou lorsque cette ACC était chargée de vérifier la conformité avec un nombre élevé d'exigences.
Problemen hebben zich voorgedaan wanneer de onder de bevoegde controleautoriteit vallende populatie te klein was om een degelijke risicoanalyse mogelijk te maken, en ook wanneer de bevoegde controleautoriteit belast was met de controle op de naleving van tal van verschillende eisen.

Depuis la crise financière, la demande de collatéral est plus forte, du fait de l'exigence du marché de financements plus sûrs et en raison également de nouvelles obligations réglementaires, telles que celles imposées par le règlement sur l'infrastructure du marché européen (EMIR)[30] et le règlement sur les exigences de fonds propres (CRR)[31]. Cette hausse de la demande de collatéral entraîne le risque que les mêmes titres soient réutilisés pour garantir plusieurs transactions, comme c’était le cas avant la crise, et des travaux ont été engagés au niveau international pour se pencher sur ce problème.
Sinds de financiële crisis is de vraag naar zekerheid gestegen, gedreven door de vraag van de markt naar meer gedekte financiering alsook nieuwe regelgevingsvereisten, als vastgesteld in de verordening Europese marktinfrastructuur (EMIR)[30] en de verordening kapitaalvereisten (CRR)[31]. Met de stijgende vraag naar zekerheid zijn er risico's dat dezelfde effecten worden hergebruikt om meerdere transacties te ondersteunen, zoals het geval was vóór de crisis, en internationaal zijn werkzaamheden aan de gang om naar deze kwesties te kijken.

L'absence de cette condition prive de toute bonification les titulaires de pension de retraite ayant exercé un emploi pour lequel le diplôme était requis par une disposition réglementaire (arrêté royal, arrêté du conseil provincial, délibération du conseil communal) ou n'était pas exigé.
Het niet vervullen van deze voorwaarde sluit elke bonificatie uit voor de gerechtigden op een rustpensioen die een ambt hebben uitgeoefend waarvoor het diploma bij een reglementaire bepaling was vereist (koninklijk besluit, provinciaal raadsbesluit, beslissing van de gemeenteraad) of niet was vereist.

Par ailleurs, si cette exigence administrative était fondée, il était inutile que la loi du 20 décembre 1995 modifie le C.I. R. pour y insérer un 10º à l'article 198, C.I. R. 92. Cette modification du C.I. R. par le législateur fiscal montre bien que l'exigence administrative de la circulaire du 27 septembre 1993 ne répond pas au prescrit du C.I. R.
Indien dit voorschrift van de administratie gegrond was, zou de wijziging die de wet van 20 december 1995 heeft aangebracht door de invoeging van een 10º in artikel 198 van het WIB 92, van generlei nut zijn. Deze wijziging van het WIB door de wetgever toont wel degelijk aan dat het voorschrift van de administratie in de circulaire van 27 september 1993 niet overeenstemt met de bepalingen van het WIB.

Le Conseil a constaté que cette exigence n'était pas rencontrée par le contrôle qui serait effectué par le Comité permanent R et par son Service d'enquêtes, vu que ces services « n'ont aucune compétence de décision, de sorte qu'aucun contrôle effectif n'existe sur les opérations d'écoute des services de renseignement ».
De Raad stelde vast dat niet aan deze vereiste was voldaan door de controle die zou worden uitgeoefend door het Vast Comite I en de Dienst Enquetes aangezien deze diensten « geen beslissingsbevoezdheid hebben, zodat er geen daadwerkelijke controle bestaat op afluisteroperaties door de inlichtingendiensten ».

61. Dans cet arrêt, la Cour a considéré que, dès lors que le point 15 de l'annexe III de ladite directive autorise les Etats membres à appliquer un taux réduit de TVA non pas à toutes les prestations de services à caractère social, mais uniquement à celles fournies par des organismes qui répondent à la double exigence d'avoir eux-mêmes un caractère social et d'être engagés dans des oeuvres d'aide et de sécurité sociales, la volonté du législateur de l'Union de soumettre la possibilité de l'application d'un taux réduit aux seules prestations de services fournies par des organismes répondant à cette double exigence serait contrecarrée si un Etat membre était libre de qualifier des entités privées poursuivant un but lucratif comme des organismes au sens dudit point 15 en raison du simple fait que ces entités fournissent également des services à caractère social (voir, en ce sens, arrêt du 17 juin 2010, Commission/France, C-492/08, EU: C: 2010: 348, points 43 et 44).
61. In dat arrest heeft het Hof overwogen dat punt 15 van bijlage III bij richtlijn 2006/112 de lidstaten niet toestaat een verlaagd btw-tarief toe te passen op alle diensten met een liefdadige strekking, maar enkel op diensten die worden verricht door organisaties die voldoen aan de dubbele voorwaarde dat zij zelf een liefdadige instelling is en dat zij betrokken zijn bij activiteiten op het gebied van bijstand en sociale zekerheid. Derhalve zou het volgens het Hof indruisen tegen de wil van de wetgever van de Unie - om de mogelijkheid om een verlaagd btw-tarief toe te passen, voor te behouden aan diensten die worden verricht door organisaties die aan deze dubbele voorwaarde voldoen - wanneer het een lidstaat vrijstond particuliere entiteiten met een winstoogmerk aan te merken als organisaties in de zin van dat punt 15, uitsluitend omdat zij ook diensten met een liefdadige strekking verrichten (zie in die zin arrest van 17 juni 2010, Commissie/Frankrijk, C-492/08, EU: C: 2010: 348, punten 43 en 44).

En effet, ce jugement énonce, en substance, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».
In wezen stelt dit vonnis duidelijk dat, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».

Ce jugement énonce « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º, de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connues le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».
Het vonnis maakte duidelijk dat, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».

Considérant que cette idée ne pouvait être ignorée de Freixenet, le Tribunal a jugé que cette dernière était donc parfaitement en mesure de réfuter l’idée retenue par l’examinateur, puis par la première chambre de recours de l’OHMI, pour établir l’absence de caractère distinctif des marques dont l’enregistrement était demandé et pouvait ainsi faire valoir que c’était non pas l’étiquette mais le conditionnement du vin mousseux qui était habituellement pris en considération par le consommateur concerné dans le choix de ce produit.
In aanmerking nemend dat Freixenet niet onkundig kon zijn van deze idee, heeft het Gerecht geoordeeld dat zij dus zeer wel in staat was geweest om de idee te weerleggen waarvan de onderzoeker en vervolgens de eerste kamer van beroep van het BHIM zijn uitgegaan om vast te stellen dat de merken waarvan inschrijving werd verzocht onderscheidend vermogen misten en dus had kunnen betogen dat niet het etiket maar de verpakking van de mousserende wijn gewoonlijk door de betrokken consument in aanmerking werd genomen bij de keuze voor dit product.

Le Bureau a constaté que cette exigence n'était pas remplie après le scrutin du 20 novembre 2008.
Het Bureau heeft vastgesteld dat deze vereiste, na de geheime stemming van 20 november 2008 niet vervuld was.