Vertaling van "cette " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

...it de la consommation de cette drogue, à une tolérance accrue, et, parfois, à un syndrome de sevrage physique. Le syndrome de dépendance peut concerner une substance psycho-active spécifique (par exemple le tabac, l'alcool ou le diazépam), une catégorie de substances (par exemple les substances opiacées), ou un ensemble plus vaste de substances psycho-actives pharmacologiquement différentes. Alcoolisme chronique Dipsomanie Toxicomanie .3 Syndrome de sevrage Ensemble de symptômes qui se regroupent de diverses manières et dont la gravité est variable; ils surviennent lors d'un sevrage complet ou partiel d'une substance psycho-active consommée de façon prolongée. La survenue et l'évolution du syndrome de sevrage sont limitées dans le temps et dépendent de la catégorie et de la dose de la substance psycho-active consommée immédiatement avant l'arrêt ou la réduction de la consommation. Le syndrome de sevrage peut se compliquer de convulsions. .4 Syndrome de sevrage avec delirium Etat dans lequel le syndrome de sevrage décrit sous le quatrième chiffre .3 se complique d'un delirium (voir les critères de F05.-). Cet état peut également comporter des convulsions. Lorsque des facteurs organiques jouent également un rôle dans cette étiologie, l'état doit être classé en F05.8. Delirium tremens .5 Trouble psychotique Ensemble de phénomènes psychotiques survenant durant ou immédiatement après la consommation d'une substance psycho-active, qui ne peuvent être entièrement expliqués par une intoxication aiguë et qui n'entrent pas dans le cadre d'un syndrome de sevrage. Ce trouble se caractérise par la présence d'hallucinations (typiquement auditives, mais souvent également polysensorielles), d'une distorsion des perceptions, d'idées délirantes (souvent de type paranoïaque ou persécutoire), de perturbations psychomotrices (agitation ou stupeur), et d'un affect anormal, pouvant aller d'une peur intense à l'extase. Les fonctions élémentaires ne sont habituellement pas touchées, mais il peut exister un certain degré d'obnubilation de la conscience, n'atteignant toutefois jamais le caractère d'une confusion grave. Hallucinose | Jalousie | Paranoïa | Psychose SAI | alcoolique | Excl.: trouble psychotique résiduel ou de survenue tardive, induit par l'alcool ou d'autres substances psycho-actives (F10-F19 avec le quatrième chiffre .7) .6 Syndrome amnésique Syndrome dominé par la présence de troubles chroniques de la mémoire (faits récents et anciens). La mémoire immédiate est habituellement préservée et la mémoire récente est plus sévèrement perturbée que la mémoire des faits anciens. Il y a habituellement des perturbations manifestes de la perception du temps et de la chronologie des événements, ainsi que des difficultés à apprendre des matières nouvelles. Le syndrome peut comporter une fabulation intense. Les autres fonctions cognitives sont d'habitude relativement préservées et les troubles mnésiques sont sans commune mesure avec les autres perturbations. Psychose ou syndrome de Korsakov, induit par l'alcool ou d'autres substances psycho-actives ou sans précision Trouble amnésique induit par l'alcool ou les drogues Excl.: syndrome de Korsakov non alcoolique (F04) .7 Trouble résiduel ou psychotique de survenue tardive Etat dans lequel les modifications, induites par les substances psycho-actives, des cognitions, des affects, de la personnalité ou du comportement persistent au-delà de la période où l'on estime que la substance psycho-active a des effets directs. La survenue de la perturbation doit être directement liée à la consommation de la substance. Les cas où le début du trouble est retardé par rapport à un (des) épisode(s) d'abus d'une substance psycho-active ne doivent être notés ici que s'il existe des arguments clairs et précis permettant d'attribuer le trouble aux effets résiduels de la substance. Les flashbacks peuvent être différenciés d'un état psychotique, en partie parce qu'ils sont épisodiques et souvent de courte durée, et en parti ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof. ...

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Omschrijving: Deze categorie verschilt van andere in zoverre dat zij stoornissen omvat die niet alleen kunnen worden geïdentificeerd op grond van symptomen en verloop, maar ook van het bestaan van twee oorzakelijke factoren: een buitengewoon ingrijpende levensgebeurtenis die een acute stressreactie geeft of een belangrijke verandering in het leven leidend tot aanhoudend onaangename omstandigheden die resulteren in een aanpassingsstoornis. Hoewel minder ernstige psychosociale stress ('life events') het begin kan verhaasten of kan bijdragen aan het voorkomen van een zeer ruime reeks stoornissen die elders in dit hoofdstuk zijn geclassificeerd, is het etiologisch belang ervan niet altijd duidelijk en blijkt dit in alle gevallen afhankelijk te zijn van individuele, vaak idiosyncratische, kwetsbaarheid, d.w.z. de levensgebeurtenissen zijn noodzakelijk noch voldoende om het optreden en de vorm van de stoornis te verklaren. De stoornissen die hier bijeen zijn gebracht daarentegen, denkt men altijd te ontstaan als een direct gevolg van acute ernstige stress of aanhoudend trauma. De stressveroorzakende gebeurtenissen of aanhoudend-onaangename omstandigheden zijn de primaire- en overwegend causale factor en de stoornis zou niet zijn opgetreden zonder de inwerking ervan. De stoornissen in deze sectie kunnen aldus worden beschouwd als onaangepaste antwoorden op ernstige of aanhoudende stress, in zoverre dat ze interfereren met succesvolle 'coping'-mechanismen en daarom tot problemen in het sociaal functioneren leiden.

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
verkeerd gebruik van psychoactieve middelen NNO

Veuillez fournir le plus rapidement possible la liste des participants de votre délégation à cette réunion au Service Conférences Organisation: E-mail adresse: [...] fax: [...] | Veuillez transmettre au service des conférences, aussi rapidement que possible, une liste des délégués qui participeront à cette réunion. Adresse électronique:
Gelieve de samenstelling van uw delegatie voor deze vergadering zo spoedig mogelijk mee te delen aan de dienst Conferenties - Organisatie: e-mail: [...] fax: [...]

Convention d'association entre la Communauté économique européenne et les Etats africains et malgache associés à cette Communauté
Associatieovereenkomst tussen de Europese Economische Gemeenschap en de met deze Gemeenschap geassocieerde Afrikaanse staten en Madagascar | Overeenkomst van Jaoende

Déclaration de principe de la CEE sur la prévention de la pollution des eaux, y compris la pollution transfrontière, et sur la lutte contre cette pollution
ECE-Beleidsverklaring inzake de voorkoming en beheersing van de waterverontreiniging, met inbegrip van grensoverschriijdende verontreiniging

asepsie | 1) ence de micro-organismes dans un milieu déterminé - 2)- création de cette absence
asepsis | kiemvrijheid

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sont considérés comme ayant une connaissance approfondie de la langue pour laquelle ils n'ont pas subi l'épreuve sur la connaissance approfondie en application de l'article 2 : 1° ceux qui sont porteurs, après avoir fait leurs études dans cette langue dans un établissement d'enseignement supérieur civil : a) d'un diplôme de l'enseignement universitaire; b) d'un diplôme de l'enseignement supérieur de type long ou court; c) d'un certificat attestant la réussite d'une formation de 1, 2e ou 3e cycle universitaire et l'octroi de minimum 120 crédits, sans qu'il ne leur soit conféré de grade académique; 2° ceux qui sont porteurs d'un document probant attestant qu'ils ont enseigné dans cette langue minimum 60 heures de cours, pendant une même année académique au sein d'une université, en qualité de professeur ordinaire, professeur ou chargé de cours; 3° Ceux qui, dans cette langue, ont suivi les cours pendant au moins une année académique complète et réussi les épreuves finales dans un des établissements suivants : a) Ecole royale militaire; 4° Ceux qui, dans cette langue, ont présenté et réussi les épreuves professionnelles en vue de l'avancement au grade de major ou à un grade équivalent, après avoir suivi dans cette langue le cours pour candidat officier supérieur pendant une année académique complète. 5° Ceux qui ont réussi une épreuve sur la connaissance approfondie de cette langue.
Als een grondige kennis te bezitten van de taal waarvoor zij [het] in artikel 2 voorgeschreven examen over de grondige kennis niet hebben afgelegd, worden beschouwd : 1° zij die, na hun studiën in die taal volbracht te hebben in een burgerlijke instelling van hoger onderwijs, houder zijn van : a) een diploma van het universitair onderwijs; b) een diploma van het hoger onderwijs van het lange of korte type; c) een getuigschrift dat het slagen in een vorming van de 1ste, 2de of 3de universitaire cyclus en de toekenning van tenminste 120 studiepunten bevestigt, zonder dat een academische graad werd verleend; 2° zij die houder zijn van een bewijskrachtig document dat bevestigt dat ze ten minste 60 lesuren in die taal, tijdens eenzelfde academisch jaar in een universiteit, hebben gegeven in de hoedanigheid van gewoon hoogleraar, hoogleraar of docent; 3° Zij die in die taal gedurende ten minste één volledig academiejaar de cursussen hebben gevolgd en de eindexamens met goed gevolg hebben afgelegd in een der volgende inrichtingen : a) Koninklijke militaire School; 4° Zij die in die taal de beroepsproeven met het oog op de bevordering tot de graad van majoor of een gelijkwaardige graad met goed gevolg hebben afgelegd, na gedurende een volledig academiejaar de cursus voor kandidaat-hoofdofficier in die taal te hebben gevolgd; 5° Zij die een examen over de grondige kennis van die taal met goed gevolg afgelegd hebben; 6° Zij die in die taal gedurende ten minste één volledig academiejaar de cursussen hebben gevolgd en de eindexamens met goed gevolg hebben afgelegd in een der buitenlandse militaire instellingen die de Koning bepaalt. §2.

...x visés à l'article 3 de cette même loi spéciale; b) de la situation visée à l'article 5, § 3, alinéa 2, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989, où la Région flamande assure elle-même, à partir de l'exercice d'imposition 1999, le service de l'impôt en matière de précompte immobilier visé à l'article 3, 5°, de cette même loi spéciale; c) de la situation visée à l'article 5, § 3, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989, où : 1) la Région wallonne assure elle-même, à partir du 1 janvier 2010, le service de l'impôt pour les impôts régionaux visés à l'article 3, 1°, 2° et 3°, de cette même loi spéciale; 2) la Région wallonne assure elle-même, à partir du 1 janvier 2014, le service de l'impôt pour les impôts régionaux visés à l'article 3, 10°, 11° et 12°, de cette même loi spéciale; 3) la Région flamande assure elle-même, à partir du 1 janvier 2011, le service de l'impôt pour les impôts régionaux visés à l'article 3, 10°, 11° et 12°, de cette même loi spéciale; 4) la Région flamande assure elle-même, à partir du 1 janvier 2015, le service de l'impôt pour les impôts régionaux visés à l'article 3, 4°, 6° à 8°, de cette même loi spéciale; les transferts en matière d'impôts régionaux visés à l'article 3 de cette même loi spéciale, majorés des intérêts et amendes susvisés, sont estimés pour l'année budgétaire 2016 à 91.291.400 EUR pour la Région flamande, à 1.970.591.600 EUR pour la Région wallonne et à 1.377.264.600 EUR pour la Région de Bruxelles-Capitale. ...
...aire en proportionele fiscale boeten op de in artikel 3 van dezelfde bijzondere wet bedoelde gewestelijke belastingen; b) de in artikel 5, § 3, tweede lid, van dezelfde bijzondere wet van 16 januari 1989 bedoelde toestand waarbij het Vlaamse Gewest met ingang van het aanslagjaar 1999 instaat voor de dienst van de in artikel 3, 5°, van dezelfde bijzondere wet bedoelde onroerende voorheffing; c) de in artikel 5, § 3, van dezelfde bijzondere wet van 16 januari 1989 bedoelde toestand waarbij : 1) het Waalse Gewest met ingang van 1 januari 2010 instaat voor de dienst van de in artikel 3, 1°, 2° en 3°, van dezelfde bijzondere wet bedoelde gewestelijke belastingen; 2) het Waalse Gewest met ingang van 1 januari 2014 instaat voor de dienst van de in artikel 3, 10°, 11° et 12°, van dezelfde bijzondere wet bedoelde gewestelijke belastingen; 3) het Vlaamse Gewest met ingang van 1 januari 2011 instaat voor de dienst van de in artikel 3, 10°, 11° en 12°, van dezelfde bijzondere wet bedoelde gewestelijke belastingen; 4) het Vlaamse Gewest met ingang van 1 januari 2015 instaat voor de dienst van de in artikel 3, 4°, 6° tot 8°, van dezelfde bijzondere wet bedoelde gewestelijke belastingen; worden de in artikel 3 van dezelfde bijzondere wet bedoelde overdrachten inzake gewestelijke belastingen, verhoogd met voormelde interesten en boeten, voor het begrotingsjaar 2016 geraamd op 91.291.400 EUR voor het Vlaamse Gewest, op 1.970.591.600 EUR voor het Waalse Gewest en op 1.377.264.600 EUR voor het Brusselse Hoofdstedelijk Gewest. ...

...cette remarque ; Considérant qu'un réclamant se plaint de la dislocation d'une terre de culture orthogonale (au niveau du giratoire d'accès), ce qui engendre des pertes de rendement et un surcoût des travaux agricoles ; Considérant que l'estimation qui sera réalisée par le Comité d'Acquisition d'immeubles ou, le cas échéant, par le Juge de Paix ou les Cours et Tribunaux sera établie tenant compte de cette hypothétique perte ou surcoût d'exploitation d'un solde de parcelle non intercepté par le périmètre d'expropriation. Il ne sera pas tenu compte de cette remarque ; Considérant qu'un réclamant signale que le drainage de sa parcelle de terre devra être adapté du fait de la coupure des drains interceptés par le périmètre d'expropriation et les aménagements projetés ; Considérant que le réclamant demande la prise en charge par le demandeur de la remise en état desdits drains ; Considérant que l'estimation qui sera réalisée par le Comité d'Acquisition d'immeubles ou, le cas échéant, par le Juge de Paix ou les Cours et Tribunaux sera établie tenant compte de la nécessité de procéder à des travaux de ce type si l'emprise à exproprier modifie les dispositifs de gestion culturale existants, tels les drains. Il ne sera pas tenu compte de cette remarque ; Considérant qu'un réclamant estime que les fossés projetés sont situés sur des terrains sableux et qu'il y a risque d'érosion des terres agricoles ; Considérant que les terrains sis dans le périmètre d'expropriation se situent tous en partie basse des bassins versants, que les fossés seront conçus de manière à éviter des affaissements qui seraient préjudiciables tant au monde agricole qu'aux aménagements de la ZAE. Il ne sera pas tenu compte de cette remarque ; Considérant qu'un réclamant estime que les merlons plantés en limite Nord de la ZAE créeront de l'ombre aux terres agricoles adjacentes ; Considérant que la législation impose la création d'un dispositif d'isolement qui assure une interface paysagère entre le domaine agricole et la zone d ...
...n met die opmerkingen; Overwegende dat een bezwaarindiener klaagt over de uiteenrafeling van een achthoekige akker (op het niveau van de toegangsrotonde), wat opbrengstverminderingen en meerkosten van de landbouwwerken als gevolg heeft; Overwegende dat de schatting die door het comité voor de aankoop van onroerende goederen of, in voorkomend geval, door de vrederechter of de hoven en rechtbanken uitgevoerd zal worden, vastgesteld zal worden rekening houdende met het hypothetisch verlies of de meerkosten voor de exploitatie van een perceelssaldo niet betrokken door de onteigeningsomtrek; Er wordt geen rekening gehouden met die opmerkingen; Overwegende dat een bezwaarindiener erop wijst dat de drainering van zijn grondperceel aangepast zal moeten worden omdat de draineerbuizen betrokken bij de onteigeningsomtrek en de geplande inrichtingen afgesneden zijn; Overwegende dat de bezwaarindiener erom verzoekt dat de aanvrager het herstel van die draineerbuizen ten laste neemt; Overwegende dat de schatting die door het comité voor de aankoop van onroerende goederen of, in voorkomend geval, door de vrederechter of de hoven en rechtbanken uitgevoerd zal worden, vastgesteld zal worden met inachtneming van de noodzaak om over te gaan tot soortgelijke werken indien de te onteigenen inneming de bestaande voorzieningen van het teeltbeheer, zoals de draineerbuizen, wijzigt; Er wordt geen rekening gehouden met die opmerkingen; Overwegende dat een bezwaarindiener acht dat de geplande sloten op zandachtige terreinen gelegen zijn en dat er een risico voor erosie van de landbouwgronden bestaat; Overwegende dat de binnen de onteigeningsomtrek gelegen gronden zich op het onderste gedeelte van de stroomgebieden bevinden, dat de sloten zodanig worden ontworpen dat de grondverzakkingen die zowel voor de landbouwwereld als voor de inrichtingen van de bedrijfsruime nadelig zouden zijn, worden voorkomen. ...

Réponse reçue le 27 novembre 2014 : 1) Nous n’avons pas connaissance d’incident ayant pour objectif la collecte de données pour les systèmes sous le contrôle de Fedict 2) Nous n’avons pas connaissance d’incident ayant entrainé de fuite de données pour les systèmes sous le contrôle de Fedict a) Cette question n’est pas d’application. b) Cette question n’est pas d’application. c) Cette question n’est pas d’application. d) Cette question n’est pas d’application. e) Cette question n’est pas d’application. f) Cette question n’est pas d’application. g) Cette question n’est pas d’application.
Antwoord ontvangen op 27 november 2014 : 1) Wij hebben geen weet van een incident met als objectief het verzamelen van gegevens voor de systemen die onder de controle van Fedict vallen. 2) Wij hebben geen weet van een incident met als impact een datalek voor de systemen die onder de controle van Fedict vallen. a) Deze vraag is niet van toepassing. b) Deze vraag is niet van toepassing. c) Deze vraag is niet van toepassing. d) Deze vraag is niet van toepassing. e) Deze vraag is niet van toepassing. f) Deze vraag is niet van toepassing. g) Deze vraag is niet van toepassing.

3. Chaque État conserve en particulier le droit de décider des secteurs géographiques de sa zone qui sont destinés à être mis à disposition pour l'exploration et l'exploitation de ses ressources énergétiques, de l'optimalisation de leur récupération et du rythme auquel elles peuvent être extraites ou autrement exploitées, de déterminer et de percevoir les taxes, redevances ou autres paiements financiers qui sont payables au titre de cette exploration et de cette exploitation et de régir les aspects environnementaux et de sécurité de cette exploration, de cette exploitation et de cette mise en valeur dans sa zone, ainsi que de participer à cette exploration et cette exploitation, notamment par une participation directe de son gouvernement ou des entreprises d'État.
3. Elke Staat behoudt in het bijzonder het recht vast te stellen welke geografische gebieden binnen zijn grondgebied gebruikt mogen worden voor de exploitatie en ontwikkeling van zijn energiebronnen, op welke wijze zij het best kunnen worden benut, in welk tempo zij mogen worden uitgeput of geëxploiteerd, alsmede het recht belastingen, royalty's of andere financiële vergoedingen voor die exploratie en exploitatie vast te stellen en te ontvangen, het recht voorschriften vast te stellen inzake de milieu- en veiligheidsaspecten van die exploratie, ontwikkeling en winning op zijn grondgebied, en het recht aan die exploratie en exploitatie deel te nemen, onder andere via directe overheidsparticipatie of via overheidsbedrijven.

Actuellement, cette dérogation est prévue dans la loi du 10 mai 2007 à l'article 10, mais le § 3 de cette disposition précise que cette dérogation prendra fin le 21 décembre 2007 contrairement aux autres pays européens qui ont décidé de prolonger cette dérogation après cette date.
Momenteel is die uitzondering op de gelijke behandeling opgenomen in artikel 10 van de wet van 10 mei 2007, maar § 3 van dat artikel bepaalt dat die uitzondering ophoudt van kracht te zijn op 21 december 2007, terwijl de andere Europese landen beslist hebben die uitzondering te handhaven.

Il est prévu à cet effet que, lorsqu'une société est assujettie à l'impôt en tant que telle dans un État contractant, alors que le revenu et/ou la fortune de cette société est, dans l'autre État contractant, imposé en tant que revenu et/ou fortune des actionnaires ou associés de cette société, l'impôt, le revenu et la fortune de cette société sont considérés comme impôt, revenu et fortune des actionnaires ou associés de cette société et ce, proportionnellement à la part de chacun dans le patrimoine de cette société.
Daartoe is bepaald dat ingeval een vennootschap in de ene verdragsluitende Staat als zodanig aan de belastingheffing is onderworpen, terwijl het inkomen en/of vermogen van die vennootschap in de andere verdragsluitende Staat als inkomen en/of vermogen van de respectievelijke gerechtigden tot die vennootschap wordt belast, de belasting, het inkomen en het vermogen van die vennootschap geacht worden belasting, inkomen en vermogen te zijn van de respectievelijke gerechtigden tot die vennootschap en wel naar rato van ieders deelname in het vermogen van die vennootschap.

Sans préjudice de l'article 24, la détermination ou le changement de nom ou de prénoms d'une personne, par une autorité étrangère, n'est pas reconnu en Belgique si cette personne n'avait pas, lors de cette détermination ou de ce changement, la nationalité de l'État dont relève cette autorité, ou si cette détermination ou ce changement n'est pas reconnu dans l'État dont cette personne a la nationalité.
Onverminderd artikel 24 wordt de bepaling of verandering van naam of voornamen van een persoon, door een buitenlandse overheid, in België niet erkend indien die persoon op het tijdstip van de bepaling of verandering niet de nationaliteit bezat van de Staat waartoe voornoemde overheid behoort, of indien de bepaling of verandering niet wordt erkend in de Staat waarvan die persoon de nationaliteit heeft.

Pouvez-vous indiquer, pour les années 2007, 2008, 2009 et 2010 et par mutualité: 1. le nombre total de récupérations opérées; 2. le nombre total de récupérations ayant donné lieu à la conclusion d'un accord de remboursement; 3. a) le nombre d'accords de remboursement qui - en application de l'article 326, §2, point b) de l'arrêté royal précité du 3 juillet 1996 - ont été transmis au fonctionnaire dirigeant du Service du contrôle administratif; b) le nombre d'accords de remboursement ayant été purement et simplement approuvés par le fonctionnaire dirigeant du Service du contrôle administratif; c) le nombre d'accords de remboursement ayant été purement et simplement refusés par le fonctionnaire dirigeant du Service du contrôle administratif; d) le nombre d'accords de remboursement ayant été approuvés par le fonctionnaire dirigeant moyennent adaptation des modalités de remboursement; e) la durée moyenne des accords de remboursement approuvés par le fonctionnaire dirigeant ainsi que le nombre d'accords dont la durée - différait de plus de 30% par rapport à cette moyenne (en + et -); - différait de plus de 50% par rapport à cette moyenne (en + et -); - différait de plus de 75% par rapport à cette moyenne (en + et -). f) le montant moyen des créances pour lesquelles un accord de remboursement approuvé par le fonctionnaire dirigeant a été conclu ainsi que le nombre d'accords dont le montant de la créance - différait de plus de 30% par rapport à cette moyenne (en + et -); - différait de plus de 50% par rapport à cette moyenne (en + et -); - différait de plus de 75% par rapport à cette moyenne (en + et -).
Kan u een overzicht geven voor de jaren 2007, 2008, 2009 en 2010 en per ziekenfonds van: 1. het totaal aantal ingestelde terugvorderingen; 2. het totaal aantal terugvorderingen waarvoor een overeenkomst tot terugbetaling werd gesloten; 3. a) het aantal overeenkomsten tot terugbetaling - met toepassing van artikel 326, §2, punt b) van het voornoemde koninklijk besluit van 3 juli 1996 - voorgelegd werd aan de leidend ambtenaar van de Dienst voor administratieve controle; b) het aantal overeenkomsten tot terugbetaling dat zonder meer goedgekeurd werd door de leidend ambtenaar van de Dienst voor administratieve controle; c) het aantal overeenkomsten tot terugbetaling dat zonder meer geweigerd werd door de leidend ambtenaar van de Dienst voor administratieve controle; d) het aantal overeenkomsten tot terugbetaling dat door de leidend ambtenaar goedgekeurd werd mits aanpassing van de wijze van terugbetaling; e) de gemiddelde duur van de door de leidend ambtenaar goedgekeurde overeenkomsten tot terugbetaling, alsook het aantal overeenkomsten waarvan de duur: - meer dan 30% van deze mediaan afwijkt (zowel + als -); - meer dan 50% van deze mediaan afwijkt (zowel + als -); - meer dan 75% van deze mediaan afwijkt (zowel + als -); f) het gemiddelde bedrag van de schulden waarvoor een door de leidend ambtenaar goedgekeurde overeenkomst tot terugbetaling werd gesloten, alsook het aantal overeenkomsten waarvan het bedrag van de schuld: - meer dan 30% van deze mediaan afwijkt (zowel + als -); - meer dan 50% van deze mediaan afwijkt (zowel + als -); - meer dan 75% van deze mediaan afwijkt (zowel + als -)?