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TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Omschrijving: Deze categorie verschilt van andere in zoverre dat zij stoornissen omvat die niet alleen kunnen worden geïdentificeerd op grond van symptomen en verloop, maar ook van het bestaan van twee oorzakelijke factoren: een buitengewoon ingrijpende levensgebeurtenis die een acute stressreactie geeft of een belangrijke verandering in het leven leidend tot aanhoudend onaangename omstandigheden die resulteren in een aanpassingsstoornis. Hoewel minder ernstige psychosociale stress ('life events') het begin kan verhaasten of kan bijdragen aan het voorkomen van een zeer ruime reeks stoornissen die elders in dit hoofdstuk zijn geclassificeerd, is het etiologisch belang ervan niet altijd duidelijk en blijkt dit in alle gevallen afhankelijk te zijn van individuele, vaak idiosyncratische, kwetsbaarheid, d.w.z. de levensgebeurtenissen zijn noodzakelijk noch voldoende om het optreden en de vorm van de stoornis te verklaren. De stoornissen die hier bijeen zijn gebracht daarentegen, denkt men altijd te ontstaan als een direct gevolg van acute ernstige stress of aanhoudend trauma. De stressveroorzakende gebeurtenissen of aanhoudend-onaangename omstandigheden zijn de primaire- en overwegend causale factor en de stoornis zou niet zijn opgetreden zonder de inwerking ervan. De stoornissen in deze sectie kunnen aldus worden beschouwd als onaangepaste antwoorden op ernstige of aanhoudende stress, in zoverre dat ze interfereren met succesvolle 'coping'-mechanismen en daarom tot problemen in het sociaal functioneren leiden.

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
verkeerd gebruik van psychoactieve middelen NNO

Veuillez fournir le plus rapidement possible la liste des participants de votre délégation à cette réunion au Service Conférences Organisation: E-mail adresse: [...] fax: [...] | Veuillez transmettre au service des conférences, aussi rapidement que possible, une liste des délégués qui participeront à cette réunion. Adresse électronique:
Gelieve de samenstelling van uw delegatie voor deze vergadering zo spoedig mogelijk mee te delen aan de dienst Conferenties - Organisatie: e-mail: [...] fax: [...]

service de distribution express | service express
expresdienst

expression de gène | expression génétique
genexpressie | gen-expressie

inviter à l'expression des sentiments
uitnodigen voor expressie van gevoelens

dysphasie expressive
expressieve dysfasie

asepsie | 1) ence de micro-organismes dans un milieu déterminé - 2)- création de cette absence
asepsis | kiemvrijheid

anaphylactique (choc-) | expression majeure d'une allergie immédiate
anafylactisch | als gevolg van overgevoeligheid

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Pour l'application du présent Accord à un moment donné par une Partie contractante, tout terme ou toute expression qui n'y est pas défini a, sauf si le contexte exige une interprétation différente, le sens que lui attribue à ce moment le droit de cette Partie, le sens attribué à ce terme ou expression par le droit fiscal applicable de cette Partie prévalant sur le sens que lui attribuent les autres branches du droit de cette Partie.
2. Voor de toepassing van dit Akkoord op enig tijdstip door een overeenkomstsluitende Partij, heeft, tenzij het zinsverband anders vereist, elke niet erin omschreven uitdrukking de betekenis welke die uitdrukking op dat tijdstip heeft volgens het recht van die Partij, waarbij elke betekenis overeenkomstig het in die Partij van toepassing zijnde belastingrecht voorrang heeft op een betekenis die aan de uitdrukking wordt gegeven overeenkomstig andere rechtsgebieden van die Partij.

Considérant que cette décision se fonde sur une erreur de calcul des points attribués par le jury chargé d'examiner les demandes introduites en rapport avec les critères concernant l'autonomie théorique des véhicules proposés telle que renseignée par le constructeur, critère n° 5, d'une part et le volume du coffre des véhicules proposés, critère n° 6, d'autre part; que la demande introduite par la S.C.S". PIGEON EXPRESS" proposait en effet l'exploitation de deux véhicules différents, l'un de marque NISSAN LEAF 2.0 et l'autre de marque BYD-E6; que les points attribués à la demande en rapport avec les deux critères précités l'ont été comme si les deux véhicules proposés avaient été tous deux de la marque BYD-E6; que la demande introduite par la S.C.S". PIGEON EXPRESS" a dès lors été créditée à tort de 24,32 points en rapport avec le critère n° 5 et de 9,06 points en rapport avec le critère n° 6 alors qu'une moyenne pondérée des points y afférents compte tenu de ce que deux véhicules différents étaient proposés devait créditer cette demande de 20,225 points en rapport avec le critère n° 5 et de 8,255 points en rapport avec le critère n° 6; qu'il s'en déduit que la demande introduite par la S.C.S". PIGEON EXPRESS" doit être créditée d'un total de 189,18 points et non de 194,08 points, comme erronément conclu, de telle sorte que la société demanderesse doit être classée, dans le classement de toutes les demandes examinées, après la S.P.R.L". MILIMO" (dont la demande a recueilli 190,02 points) et avant la S.P.R.L". FYLRA"(dont la demande a recueilli 186,58 points);
Overwegende dat die beslissing op een rekenfout berust die werd gemaakt bij de puntentoekenning door de jury die belast was met het onderzoek van de ingediende aanvragen, en dat de vergissing begaan werd enerzijds op het vlak het vijfde criterium, namelijk het criterium betreffende de theoretische autonomie van de voorgestelde voertuigen volgens de gegevens van de constructeur, en, anderzijds, op het vlak van het zesde criterium, het volume van de kofferruimte van de voorgestelde voertuigen; dat het door de GCV "PIGEON EXPRESS" ingediende voorstel in werkelijkheid in de exploitatie van twee verschillende voertuigen voorzag, een van het merk NISSAN LEAF 2.0 en een ander van het merk BYD-E6; dat met betrekking tot de twee voornoemde criteria voor die aanvraag punten werden toegekend alsof de twee voorgestelde wagens beide van het merk BYD-E6 waren; dat de aanvraag van GCV "PIGEON EXPRESS" zo ten onrechte 24,32 punten kreeg voor het vijfde criterium, en 9,06 punten voor het zesde criterium, terwijl die aanvraag op basis van een gewogen gemiddelde van de daarmee verband houdende punten voor twee voorgestelde voertuigen die van elkaar verschilden, eigenlijk goed was voor 20,225 punten in het vijfde criterium en 8,255 punten in het zesde criterium; dat hieruit voortvloeit dat het door GCV "PIGEON EXPRESS" ingediende verzoek een totaal van 189,18 punten in plaats van het verkeerde eindtotaal van 194,08 punten had moeten krijgen, zodat de verzoekende vennootschap in het algemene slotklassement van alle onderzochte aanvragen na de BVBA "MILIMO" (waarvan de aanvraag 190,02 punten heeft behaald) en voor de BVBA "FYLRA" (waarvan de aanvraag 186,58 punten heeft behaald) moet eindigen;

III. - Contrôles et certification des produits après leur mise sur le marché Section 1. - Protections Art. 84. Les appellations d'origine et les indications géographiques sont protégées contre : 1° toute utilisation commerciale directe ou indirecte d'une dénomination enregistrée à l'égard des produits non couverts par l'enregistrement, lorsque ces produits sont comparables à ceux enregistrés sous cette dénomination ou lorsque cette utilisation permet de profiter de la réputation de la dénomination protégée, y compris quand ces produits sont utilisés en tant qu'ingrédients; 2° toute usurpation, imitation ou évocation, même si l'origine véritable des produits ou des services est indiquée ou si la dénomination protégée est traduite ou accompagnée d'une expression telle que "genre", "type", "méthode", "façon", "imitation", ou d'une expression similaire, y compris quand ces produits sont utilisés en tant qu'ingrédients; 3° toute autre indication fausse ou fallacieuse quant à la provenance, l'origine, la nature ou les qualités essentielles du produit qui figure sur le conditionnement ou l'emballage, sur la publicité ou sur des documents afférents au produit concerné, ainsi que contre l'utilisation pour le conditionnement d'un récipient de nature à créer une impression erronée sur l'origine du produit; 4° toute autre pratique susceptible d'induire le consommateur en erreur quant à la véritable origine du produit.
III. - Controles en certificering van de producten na het in de handel brengen ervan Afdeling 1. - Beschermingen Art. 84. De oorsprongsbenamingen en de geografische aanduidingen worden beschermd tegen : 1° elk direct of indirect gebruik, door de handel, van een geregistreerde benaming voor producten die niet onder de registratie vallen, voor zover deze producten vergelijkbaar zijn met de onder deze benaming geregistreerde producten, of voor zover het gebruik van de benaming betekent dat van de reputatie van deze beschermde benaming wordt geprofiteerd, ook wanneer die producten als ingrediënten worden gebruikt; 2° elk wederrechtelijk, imiterend of suggestief gebruik, zelfs wanneer de werkelijke oorsprong van het product wordt vermeld of wanneer de geografische aanduiding in vertaling wordt gebruikt of vergezeld gaat van een formulering waarin een woord zoals "genre", "type", "methode", "op de wijze van" of "imitatie" of een andere soortgelijke term voorkomt, ook wanneer die producten als ingrediënten worden gebruikt; 3° elke andere valse of misleidende aanduiding met betrekking tot de herkomst, de oorsprong, de aard of de wezenlijke hoedanigheden van het product op de binnen- of buitenverpakking, in reclamemateriaal of documenten betreffende het desbetreffende product, alsmede het gebruik van een recipiënt die een valse indruk aangaande de oorsprong van het product kan wekken; 4° andere praktijken die de consument kunnen misleiden wat de werkelijke oorsprong van het product betreft.

Les mentions traditionnelles et les mentions de qualité facultative sont protégées, uniquement dans la langue et pour les catégories de produits indiquées dans la demande, contre : 1° toute usurpation de la mention protégée, y compris lorsque cette dernière est accompagnée d'une expression telle que "genre", "type", "méthode", "façon", "imitation", "goût", "manière" ou d'une expression similaire; 2° toute autre indication fausse ou trompeuse quant à la nature, aux caractéristiques ou aux qualités essentielles du produit figurant sur le conditionnement ou l'emballage, sur la publicité ou sur des documents afférents au produit concerné; 3° toute autre pratique susceptible d'induire le consommateur en erreur en ce compris de donner l'impression que le vin bénéficie de la mention traditionnelle protégée.
De traditionele aanduidingen en de facultatieve kwaliteitsaanduidingen worden uitsluitend in de in de aanvraag gebruikte taal en voor de in de aanvraag vermelde categorieën producten beschermd tegen : 1° elk wederrechtelijk gebruik van de beschermde aanduiding, zelfs wanneer ze vergezeld gaat van een formulering waarin een woord zoals "genre", "type", "methode", "op de wijze van", "imitatie", "smaak" of een andere soortgelijke term voorkomt; 2° elke andere valse of misleidende aanduiding met betrekking tot de aard, de kenmerken of de wezenlijke hoedanigheden van het product op de binnen- of buitenverpakking, in reclamemateriaal of documenten betreffende het desbetreffende product; 3° andere praktijken die de consument kunnen misleiden, met name praktijken die de indruk wekken dat de wijn recht heeft op de beschermde traditionele aanduiding.

Qu'en exécution de cette vision, des études ont été commandées afin d'obtenir des outils permettant la mise en place de la stratégie souhaitée; Considérant que par arrêté royal délibéré à l'occasion du Conseil des Ministres du 30 juin 2016, il a été mis fin, dans l'intérêt de la société, de manière anticipative au mandat de président du Conseil d'administration de la Société fédérale de Participations et d'Investissement de Mme Laurence BOVY; Considérant que, dans un souci de continuité, le Conseil des Ministres se doit donc de désigner un nouveau président du conseil d'administration; Considérant qu'il revient maintenant à l'Etat belge d'effectuer un choix en terme d'opportunité quant à la répartition des tâches au sein du Conseil d'administration de la Société fédérale de Participations et d'Investissement pour permettre à la société d'évoluer en procédant à l'exécution des recommandations exprimées dans les études commandées, conformément au sens souhaité par la majorité gouvernementale; Considérant que le président et l'administrateur délégué sont d'expression linguistique différente; Considérant que les deux vice-présidents sont d'expression linguistique différente; Considérant que le président et les deux vice-présidents sont membres du conseil d'administration; Considérant que le mandat d'administrateur délégué de la Société fédérale de Participations et d'Investissement est actuellement occupé par un administrateur d'expression linguistique néerlandophone, le mandat de président du Conseil d'administration doit être occupé par un administrateur d'expression linguistique francophone; Considérant que Mme L.GLAUTIER répond aux exigences requises pour exercer la fonction de président du conseil d'administration de la Société fédérale de Participations et d'Investissement; Considérant que Mme L. GLAUTIER a, par le passé exercé des fonctions à responsabilité dans les milieux économiques et qu'elle dispose de compétences avérées en matière d'analyse financ ...
In uitvoering van deze visie werden studies besteld teneinde aanbevelingen te verkrijgen die de totstandkoming van de gewenste strategie zouden toelaten. Overwegende dat bij koninklijk besluit overlegd in de Ministerraad van 30 juni 2016, vroegtijdig, in het belang van de maatschappij, een einde werd gesteld aan het mandaat van Mevr. Laurence BOVY als voorzitter van de Raad van Bestuur; Overwegende dat de Ministerraad derhalve, gelet op de continuïteit, een nieuwe voorzitter van de Raad van Bestuur dient te benomen; Overwegende dat de Belgische Staat thans een opportuniteitskeuze moet doen omtrent de toewijzing van taken binnen de Raad van bestuur van de Federale Participatie- en Investeringsmaatschappij teneinde deze maatschappij toe te laten de aanbevelingen van de bestelde studies uit te voeren, overeenkomstig de door de regeringsmeerderheid gewenste richting. Overwegende dat de voorzitter en de afgevaardigde-bestuurder behoren tot een verschillende taalrol; Overwegende dat de voorzitter en de twee ondervoorzitters tot een verschillende taalrol behoren; Overwegende dat de voorzitter en de twee ondervoorzitters leden zijn van de raad van bestuur; Overwegende dat het mandaat van gedelegeerd bestuurder van de Federale Participatie- en Investeringsmaatschappij momenteel door een bestuurder van de Nederlandse taalrol wordt bekleed en dat het mandaat van de Voorzitter van de Raad van bestuur moet worden ingenomen door een bestuurder van de Franse taalrol; Overwegende dat Mevr. Laurence Glautier voldoet aan de vereisten om de functie van voorzitter uit te oefenen; Overwegende dat Mevr. L. GLAUTIER in het verleden functies heeft uitgeoefend met verantwoordelijkheid in het economische milieu, en dat ze beschikt over bewezen vaardigheden inzake boekhouding, financiële analyse, juridische en economische materies, evenals inzake internationale investeringen.

Réponse reçue le 23 juin 2016 : Sur cette question, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a adopté en 2012 une résolution 1877/2012 qui invite les États membres du Conseil de l’Europe : – à garantir, conformément à l’article 10 de la Convention et à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, le respect de la liberté d’expression et d’information sur l’Internet et les médias en ligne par les pouvoirs publics et les organes privés, tout en protégeant la vie privée et les données à caractère personnel ; – à veiller à ce que les intermédiaires des médias fondés sur les TIC fassent preuve de transparence vis-à-vis du public et informent leurs usagers de toute mesure pouvant avoir des répercussions sur leur droit à la liberté d’expression et d’information; cette transparence peut imposer la publication des politiques d’entreprise touchant à la diffusion d’informations et d’opinions, ou l’accès à ces contenus.
Antwoord ontvangen op 23 juni 2016 : Met betrekking tot deze vraag heeft de Parlementaire Vergadering van de Raad van Europa in 2012 een resolutie 1877/2012 aangenomen die de lidstaten van de Raad van Europa oproept : – overeenkomstig artikel 10 van het Verdrag en overeenkomstig de rechtspraak van het Europees Hof voor de rechten van de mens het respect te waarborgen voor de vrijheid van meningsuiting en informatie op het internet en de onlinemedia door de overheden en de particuliere instanties, waarbij de persoonlijke levenssfeer en de persoonsgegevens worden beschermd ; – ervoor te zorgen dat de tussenpersonen van de op ICT gebaseerde media blijk geven van transparantie ten aanzien van het publiek en hun gebruikers informeren over elke maatregel die gevolgen kan hebben voor hun recht op vrijheid van meningsuiting en informatie ; die transparantie kan de verplichting inhouden tot bekendmaking van het bedrijfsbeleid met betrekking tot de verspreiding van informatie en van mening, of de toegang tot de inhoud ervan.

PARTIE I. - DISPOSITIONS GENERALES Article 1. Aux fins de la présente convention : (a) le terme législation comprend les lois et règlements, aussi bien que les dispositions statutaires en matière de sécurité sociale; (b) le terme prescrit signifie déterminé par ou en vertu de la législation nationale; (c) l'expression entreprise industrielle comprend toute entreprise relevant des branches suivantes d'activité économique : industries extractives; industries manufacturières; bâtiment et travaux publics; électricité, gaz et eau; transports, entrepôts et communications; (d) le terme résidence désigne la résidence habituelle sur le territoire du Membre et le terme résident désigne une personne qui réside habituellement sur le territoire du Membre; (e) l'expression à charge vise l'état de dépendance présumé existant dans des cas prescrits; (f) le terme épouse désigne une épouse qui est à la charge de son mari; (g) le terme enfant désigne : (i) un enfant qui est au-dessous de l'âge auquel la scolarité obligatoire prend fin ou un enfant de moins de quinze ans, l'âge le plus élevé devant être pris en considération; toutefois, un Membre qui a fait une déclaration en application de l'article 2 peut, aussi longtemps que cette déclaration est en vigueur, appliquer la convention comme si le terme enfant ne visait qu'un enfant qui est au-dessous de l'âge auquel la scolarité obligatoire prend fin ou un enfant de moins de quinze ans; (ii) dans des conditions prescrites, un enfant au-dessous d'un âge plus élevé que l'âge indiqué au sous-alinéa précédent, lorsqu'il est placé en apprentissage, poursuit ses études ou est atteint d'une maladie chronique ou d'une infirmité le rendant inapte à l'exercice d'une activité professionnelle quelconque, à moins que la législation nationale ne définisse le terme enfant comme comprenant tout enfant au-dessous d'un âge sensiblement plus élevé que l'âge indiqué au sous-alinéa précédent; (h) l'expression bénéficiaire type désigne un hom ...
DEEL I. - ALGEMENE BEPALINGEN Artikel 1. Volgens dit verdrag : (a) de term wetgeving bevat de wetten en reglementeringen, evenals de statutaire bepalingen inzake sociale zekerheid; (b) de term 'bepaalt' betekent bepaald door of krachtens de nationale wetgeving; (c) de uitdrukking 'industriële onderneming' bevat alle ondernemingen die behoren tot de volgende takken van economische activiteit : extractieve industrieën; fabrieksindustrieën; bouwbedrijven en openbare werken; elektriciteit, gas en water; transport, opslag en communicatie; (d) de term 'residentie' verwijst naar de gewone verblijfplaats op het grondgebied van het Lid en de term 'resident' verwijst naar een persoon die gewoonlijk verblijft op het grondgebied van het Lid; (e) de uitdrukking 'ten laste van' heeft betrekking op de vermoedelijke staat van afhankelijkheid in voorgeschreven gevallen; (f) de term echtgenote verwijst naar een echtgenote die afhankelijk is van haar echtgenoot; (g) de term kind verwijst naar : (i) een kind dat zich onder de leeftijd bevindt waarop de schoolplicht eindigt of een kind van jonger dan vijftien jaar, de oudste leeftijd alvorens je in overweging genomen wordt; een Lid dat een verklaring heeft afgelegd in toepassing van artikel 2 kan echter, zolang deze verklaring van kracht is, het verdrag toepassen alsof de term kind slechts een kind zou beogen dat jonger is dan de leeftijd waarop de schoolplicht eindigt of een kind jonger dan vijftien jaar; (ii) onder voorgeschreven voorwaarden, een kind jonger dan de hoogste leeftijd aangeduid in de voorgaande sub-alinea, wanneer het leerschool volgt, zijn studies verderzet, of aan een chronische ziekte lijdt of aan een gebrek dat iedere professionele activiteit onmogelijk maakt, tenzij de nationale wetgeving de term kind definieert als ieder kind jonger dan een leeftijd die beduidend hoger ligt dan deze aangeduid in de voorgaande sub-alinea ; (h) de term voorbeeldbegunstigde verwijst naar een man met een echtgenote en tw ...

Aux fins de l’article 10, de l’article 12, paragraphe 1, point c), et de l’article 20, lorsque des informations sont divulguées ou diffusées et lorsque des recommandations sont produites ou diffusées à des fins journalistiques ou aux fins d’autres formes d’expression dans les médias, cette divulgation ou cette diffusion d’informations est appréciée en tenant compte des règles régissant la liberté de la presse et la liberté d’expression dans les autres médias et des règles ou codes régissant la profession de journaliste, à moins que:
Voor de toepassing van artikel 10, artikel 12, lid 1, onder c), en artikel 20 wanneer informatie openbaar wordt gemaakt of wordt verspreid en wanneer aanbevelingen worden verstrekt of verspreid ten behoeve van journalistieke doeleinden of andere uitdrukkingsvormen in de media, wordt deze openbaarmaking of verspreiding van informatie beoordeeld met inachtneming van de bepalingen inzake de persvrijheid en de vrijheid van meningsuiting in andere media, en de journalistieke gedragscodes, tenzij:

En outre, lorsque la législation d’un pays tiers exige que certains instruments financiers soient conservés par une entité locale et qu’aucune entité locale ne satisfait à toutes les exigences relatives à la délégation de la fonction de dépositaire, le dépositaire devrait pouvoir se décharger de la responsabilité à condition que: le règlement ou les documents constitutifs du FIA concerné autorise expressément une telle décharge; les investisseurs aient été dûment informés de cette décharge et des circonstances la justifiant avant leur investissement; le FIA ou le gestionnaire agissant pour le compte du FIA ait chargé le dépositaire de déléguer la conservation de ces instruments financiers à une entité locale; il existe un contrat écrit entre le dépositaire et le FIA ou le gestionnaire agissant pour le compte du FIA, autorisant expressément cette décharge; et il existe un contrat écrit entre le dépositaire et le tiers qui transfère expressément la responsabilité du dépositaire au tiers et permet au FIA ou, au gestionnaire agissant pour le compte du FIA, de déposer plainte contre le tiers au sujet de la perte d’instruments financiers ou au dépositaire de déposer plainte en leur nom.
Wanneer de wetgeving van een derde land eist dat bepaalde financiële instrumenten in bewaarneming worden genomen door een lokale entiteit en er geen lokale entiteiten zijn die voldoen aan al de eisen inzake bewaringsdelegatie, kan de bewaarder zich van zijn aansprakelijkheid ontdoen op voorwaarde dat het reglement of de statuten van de betrokken abi een dergelijke kwijting uitdrukkelijk toestaan; de beleggers vóór hun belegging behoorlijk ingelicht werden over deze kwijting en de omstandigheden die de kwijting rechtvaardigen; de abi of de abi-beheerder die namens de abi optreedt de bewaarder heeft opgedragen de taak van inbewaarneming van dergelijke financiële instrumenten aan een lokale entiteit te delegeren; er een schriftelijk contract is tussen de bewaarder en de abi of de abi-beheerder die namens de abi optreedt, dat een dergelijke kwijting uitdrukkelijk toestaat; er een schriftelijk contract is tussen de bewaarder en de derde dat de aansprakelijkheid van de bewaarder uitdrukkelijk aan die derde overdraagt en waardoor de abi of de abi-beheerder die namens de abi optreedt, tegen de derde een claim kan indienen wegens het verlies van financiële instrumenten of waardoor de bewaarder namens hen een dergelijke claim kan indienen.

(9) Dans bien des cas, la libre circulation des services de la société de l'information peut refléter spécifiquement, dans la législation communautaire, un principe plus général, à savoir la liberté d'expression, consacrée par l'article 10, paragraphe 1, de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui a été ratifiée par tous les États membres. Pour cette raison, les directives couvrant la fourniture de services de la société de l'information doivent assurer que cette activité peut être exercée librement en vertu de l'article précité, sous réserve uniquement des restrictions prévues au paragraphe 2 du même article et à l'article 46, paragraphe 1, du traité. La présente directive n'entend pas porter atteinte aux règles et principes fondamentaux nationaux en matière de liberté d'expression.
(9) Het vrije verkeer van diensten van de informatiemaatschappij kan in veel gevallen een specifieke afspiegeling in het Gemeenschapsrecht zijn van een algemener beginsel, te weten de vrijheid van meningsuiting zoals neergelegd in artikel 10, lid 1, van het Verdrag tot bescherming van de rechten van de mens en de fundamentele vrijheden, dat door alle lidstaten bekrachtigd is. Richtlijnen betreffende de levering van diensten van de informatiemaatschappij moeten er derhalve voor zorgen dat deze activiteiten in het licht van dat artikel vrijelijk uitgeoefend mogen worden, onder voorbehoud van uitsluitend de in lid 2 van dat artikel en artikel 46, lid 1, van het Verdrag genoemde beperkingen.