Traduction de «cette faculté soit » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Omschrijving: In veel gevallen is een ontregeling van de slaap een van de symptomen van een andere stoornis, hetzij psychisch, hetzij lichamelijk. Of een slaapstoornis bij een bepaalde patiënt een op zichzelf staande aandoening is of alleen maar een van de kenmerken van een andere stoornis die elders in dit hoofdstuk of in andere hoofdstukken is geclassificeerd, dient uitgemaakt te worden aan de hand van haar klinische presentatie en verloop en van de therapeutische overwegingen en prioriteiten ten tijde van het consult. Indien de slaapstoornis een van de belangrijkste klachten is en wordt gezien als een op zichzelf staande aandoening, dient over het algemeen deze code te worden gebruikt samen met andere ter zake dienende diagnosen die de psychopathologie en pathofysiologie beschrijven die in een bepaald geval een rol spelen. Deze afdeling omvat slechts die slaapstoornissen waarin emotionele oorzaken gehouden worden voor de primaire factor en die niet het gevolg zijn van aanwijsbare lichamelijke stoornissen die elders zijn geclassificeerd.

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
verkeerd gebruik van psychoactieve middelen NNO

si un nouvel Etat membre se prévaut de cette faculté
wanneer een nieuwe Lid-Staat gebruik maakt van die mogelijkheid

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par contre, il prévoit pour les époux mariés sans contrat de mariage la faculté, soit de maintenir le régime de communauté, soit de faire choix d'un autre régime; cette faculté s'exerce par acte notarié établi dans les trente-six mois de l'entrée en vigueur de la loi; le choix d'un autre régime autorise, sans en faire une obligation, la liquidation du régime précédent.
Echtgenoten die zonder huwelijkscontract getrouwd zijn, kunnen volgens het ontwerp echter of het stelsel van gemeenschap handhaven of een ander stelsel kiezen; dit moet geschieden bij notariële akte binnen zesendertig maanden na de inwerkingtreding van de wet; als zij een ander stelsel kiezen, kunnen zij het vorige stelsel vereffenen, maar zij zijn niet verplicht dit te doen.

Par contre, il prévoit pour les époux mariés sans contrat de mariage la faculté, soit de maintenir le régime de communauté, soit de faire choix d'un autre régime; cette faculté s'exerce par acte notarié établi dans les trente-six mois de l'entrée en vigueur de la loi; le choix d'un autre régime autorise, sans en faire une obligation, la liquidation du régime précédent. Aussi longtemps que les époux n'ont pas adopté un autre régime ou s'ils déclarent maintenir le régime de communauté légale, leurs pouvoirs de gestion sont, dès l'entrée en vigueur de la loi, réglés par les dispositions de celle-ci » (Doc. parl., Sénat, S.E. 1974, n° 683/2, p. 92).
Echtgenoten die zonder huwelijkscontract getrouwd zijn, kunnen volgens het ontwerp echter of het stelsel van gemeenschap handhaven of een ander stelsel kiezen; dit moet geschieden bij notariële akte binnen zesendertig maanden na de inwerkingtreding van de wet; als zij een ander stelsel kiezen, kunnen zij het vorige stelsel vereffenen, maar zij zijn niet verplicht dit te doen. Zolang de echtgenoten geen ander stelsel hebben aangenomen of indien zij verklaren de wettelijke gemeenschap te handhaven, worden hun beheersbevoegdheden vanaf de inwerkingtreding van de wet geregeld door de bepalingen van deze wet » (Parl. St., Senaat, B.Z. 1974, nr. 683/2, p. 92).

Le 30 juillet 2010, le Conseil constitutionnel français a jugé anticonstitutionnel le fait que la loi française autorise, d'une part, qu'une garde à vue soit prolongée de 24 heures « sans que cette faculté soit réservée à des infractions présentant une certaine gravité » mais ne permet pas, d'autre part, « à la personne ainsi interrogée, alors qu'elle est retenue contre sa volonté, de bénéficier de l'assistance effective d'un avocat ».
De Franse Conseil Constitutionnel heeft op 30 juli 2010 ongrondwettelijk geoordeeld dat de Franse wet toestaat dat een « garde à vue » verlengd wordt met 24 uur « sans que cette faculté soit réservée à des infractions présentant une certaine gravité » en dat de wet niet toestaat « à la personne ainsi interrogée, alors qu'elle est retenue contre sa volonté, de bénéficier de l'assistance effective d'un avocat ».

Vu la loi du 18 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015, le programme 25.55.1; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 mai 2016; Considérant l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations, l'article 1, remplacé par la loi du 7 juin 1994; Considérant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124; Considérant la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement signée par la Belgique le 25 juin 1998 et ratifiée le 21 janvier 2003; Considérant particulièrement son article 3.4 lequel dispose que « Chaque Partie accorde la reconnaissance et l'appui voulus aux associations, organisations ou groupes qui ont pour objectif la protection de l'environnement et fait en sorte que son système juridique national soit compatible avec cette obligation »; Considérant que la subvention représente une contribution vitale pour permettre au Bureau européen de l'Environnement de remplir correctement son programme de travail pour 2016, notamment dans ses missions de promotion des principes de la Convention d'Aarhus ainsi que de sa mise en oeuvre; Sur la proposition de la Ministre de l'Environnement, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1. Une subvention facultative de maximum 22.000 euros imputée au crédit prévu à la division organique 55, allocation de base 11.33.00.01 (programme 25.55.1) du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2016 est accordée au « Bureau européen de l'Environnement », ayant son siège boulevard de Waterloo, 34 à 1000 Bruxelles (numéro d'entreprise 0415.814.848), représenté par Jeremy Wates, Secrétaire général, à titre d'intervention dans les frais inhérents au fonctionnement de cette orga ...
Gelet op de wet van 18 december 2015 houdende de algemene uitgavenbegroting voor het begrotingsjaar 2015, programma 25.55.1; Gelet op het advies van de inspecteur van Financiën, gegeven op 2 mei 2016; Overwegende de het koninklijk besluit van 31 mei 1933 betreffende de verklaringen af te leggen in verband met subsidies, vergoedingen en toelagen, artikel 1, vervangen bij de wet van 7 juni 1994; Overwegende de wet van 22 mei 2003 houdende organisatie van de begroting en van de comptabiliteit van de federale Staat, artikelen 121 tot 124; Overwegende dat het Verdrag betreffende toegang tot informatie, inspraak bij besluitvorming en toegang tot de rechter inzake milieuaangelegenheden, door België is ondertekend op 25 juni 1998 en geratificeerd op 21 januari 2003; Overwegende in het bijzonder artikel 3.4 dat stipuleert dat "Elke Partij voorziet in passende erkenning van en steun aan verenigingen, organisaties of groepen die milieubescherming bevorderen en waarborgt dat haar nationale rechtsstelsel strookt met deze verplichting"; Overwegende dat de toelage een essentiële bijdrage vormt om het Europees Milieubureau in staat te stellen zijn werkprogramma voor 2016 correct uit te voeren, in het bijzonder voor zijn bevorderingsopdrachten van de beginselen van het Verdrag van Aarhus alsook de uitvoering ervan; Op de voordracht van de Minister van Leefmilieu, Hebben Wij besloten en besluiten Wij : Artikel 1. Een facultatieve toelage van maximum 22.000 euro aan te rekenen op het krediet voorzien bij de organisatieafdeling 55, basisallocatie 11.33.00.01 (programma 25.55.1) van de begroting van de Federale Overheidsdienst Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu voor het begrotingsjaar 2016 wordt verleend aan het "Europees Milieubureau", met zetel in Waterloolaan 34, 1000 Brussel (ondernemingsnummer 0415.814.848), vertegenwoordigd door Mr. Jeremy Wates, Secretary General, als tegemoetkoming in de werkingskosten van deze organisatie binnen het kader van ...

La Banque dispose donc déjà de la faculté d'autoriser des dérogations aux règles prévues par le projet en vertu de l'article 203 de la loi du 13 mars 2016 sans qu'il soit nécessaire de réitérer cette habilitation au sein du projet, et ce également pour le motif exposé dans l'observation formulée sur l'article 3.
Krachtens artikel 203 van de wet van 13 maart 2016, beschikt de Bank dus reeds over de mogelijkheid om afwijkingen toe te staan op de regels waarin het ontwerp voorziet, zonder dat die machtiging hoeft te worden herhaald in het ontwerp, en dit eveneens om de reden die uiteengezet is in de opmerking over artikel 3.

Néanmoins, la loi a instauré une période transitoire pendant laquelle les parents dont les enfants sont nés ou ont été adoptés avant l'entrée en vigueur de la loi sont en droit de modifier le nom de leurs enfants mineurs, pour autant qu'ils n'aient pas d'enfants majeurs, pour leur donner un nom qui soit conforme à l'une des facultés de choix offerte par la nouvelle législation (article 12 cette loi tel que remplacé par la loi du 18 décembre 2014 précitée).
De wet voorzag evenwel in een overgangsperiode waarin de ouders wier kinderen geboren of geadopteerd waren vóór de inwerkingtreding van de wet het recht hadden de naam van hun minderjarige kinderen te wijzigen, op voorwaarde dat zij geen meerderjarige kinderen hadden, teneinde hen een naam te geven overeenkomstig één van de keuzemogelijkheden die door de nieuwe wetgeving werd geboden (artikel 12 van die wet zoals vervangen door voornoemde wet van 18 december 2014).

Néanmoins, au cours de cette période, les constructeurs devraient avoir la faculté de choisir de faire réceptionner les véhicules soit au titre des directives existantes, soit au titre du présent règlement.
Gedurende deze periode moeten fabrikanten echter kunnen kiezen of zij hun voertuigen overeenkomstig de bestaande richtlijnen of overeenkomstig deze verordening laten goedkeuren.

Considérant que le présent arrêté, dans un souci de clarification, constitue une réécriture de l'arrêté royal du 4 mai 1999 portant exécution de l'article 13 de la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise; que cet arrêté donne en outre le pouvoir au Ministre des Finances de prévoir un montant minimum pour la garantie imposée à l'opérateur enregistré; que, pour des raisons économiques, il importe que cette faculté soit rendue applicable sans délai;
Overwegende dat onderhavig besluit, met het oog op verduidelijking, een herschrijving omvat van het koninklijk besluit van 4 mei 1999 tot uitvoering van artikel 13 van de wet van 10 juni 1997 betreffende de algemene regeling voor accijnsproducten, het voorhanden hebben, en het verkeer daarvan en de controles daarop; dat dit besluit bovendien aan de Minister van Financiën de bevoegdheid verleent om een minimumbedrag voor de zekerheid opgelegd aan het geregistreerd bedrijf te bepalen; dat, om economische redenen, het van belang is dat deze mogelijkheid zonder verwijl in toepassing moet worden gebracht;

6° s'engagent, en cas de revente du bien durant le délai de 10 ans, à l'offrir par priorité à la S.D.R.B. qui aura pendant 60 jours ouvrables la faculté de l'acquérir moyennant le prix de vente subsidié (frais d'acte, « T.V. A. et enregistrement inclus, sauf ce qui peut être récupéré en vertu de la réglementation fiscale), majoré des intérêts calculés au taux de dépôt de la Banque centrale européenne, et, si la S.D.R.B. ne fait pas usage de cette faculté, à le revendre selon le cas, au prix prévu soit par l'article 3, § 3, 2, soit par l'article 3, § 4, 2, à un acquéreur investisseur ou occupant dans les conditions de l'article 3, § 2, ou du présent article.
6° zich ertoe verbinden het goed, wanneer het binnen de termijn van 10 jaar doorverkocht wordt, bij voorrang aan te bieden aan de GOMB, die gedurende 60 werkdagen de mogelijkheid heeft om het te kopen voor een prijs die gelijk is aan de gesubsidieerde verkoopprijs (aktekosten, BTW en registratie inbegrepen, behalve wat gerecupereerd kan worden krachtens de fiscale wetgeving), vermeerderd met de intresten berekend op basis van de depositorente van de Europese Centrale Bank en, indien de GOMB niet ingaat op deze mogelijkheid, om het goed door te verkopen tegen de prijs vermeld in artikel 3, § 3, 2, of in artikel 3, § 4, 2 aan een koper-investeerder of een koper-bewoner die voldoet aan de voorwaarden van artikel 3, § 2, of van dit artikel.

considérant que les personnes ou les organisations ayant, selon la législation d'un État membre, un intérêt légitime à protéger le consommateur, doivent avoir la possibilité d'introduire un recours contre des clauses contractuelles rédigées en vue d'une utilisation généralisée dans des contrats conclus avec des consommateurs, et en particulier, contre des clauses abusives, soit devant une autorité judiciaire soit devant un organe administratif compétents pour statuer sur les plaintes ou pour engager les procédures judiciaires appropriées; que cette faculté n'implique, toutefois, pas un contrôle préalable des conditions générales utilisées dans tel ou tel secteur économique;
Overwegende dat personen of organisaties die volgens de wetgeving van een Lid-Staat worden geacht een legitiem belang bij de bescherming van de consument te hebben, in de gelegenheid moeten worden gesteld om tegen met het oog op algemeen gebruik geredigeerde bedingen in overeenkomsten met consumenten, en in het bijzonder oneerlijke bedingen, op te komen, hetzij voor een gerechtelijke, hetzij voor een administratieve instantie, die bevoegd is om over de klacht uitspraak te doen of om de passende gerechtelijke procedures in te stellen; dat zulks evenwel geen voorafgaande toetsing inhoudt van de algemene voorwaarden die in een bepaalde economische sector worden toegepast;