Traduction de «cette fin même » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

les délais d'introduction des recours ne courent qu'à compter de cette même date
de termijnen voor het instellen van beroep beginnen eerst op dit zelfde tijdstip te lopen

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
verkeerd gebruik van psychoactieve middelen NNO

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Omschrijving: Het essentiële kenmerk bestaat uit zich herhalende dwanggedachten of dwanghandelingen. Dwanggedachten zijn ideeën, beelden of impulsen die in stereotiepe vorm steeds maar weer de gedachten van de betrokkene binnendringen. Ze zijn vrijwel onveranderlijk verontrustend en de betrokkene tracht dikwijls, zonder succes, zich ertegen te verzetten. Ze worden evenwel herkend als zijn of haar eigen gedachten, ondanks hun onwillekeurige en vaak weerzinwekkende aard. Dwanghandelingen of rituelen zijn stereotiepe gedragingen die steeds maar weer worden herhaald. Ze zijn niet aangenaam op zichzelf en leiden ook niet tot de voltooiing van op zichzelf nuttige taken. Hun functie is het voorkomen van een feitelijk onwaarschijnlijke gebeurtenis, die dikwijls draait om kwaad jegens de betrokkene of door hem of haar veroorzaakt, waarvan hij of zij vreest dat die anders plaatsheeft. Doorgaans wordt dit gedrag door de betrokkene erkend als zinloos of vergeefs en herhaalde pogingen worden ondernomen om zich ertegen te verzetten. Angst is vrijwel onveranderlijk aanwezig. Als tegen dwanghandelingen verzet wordt geboden neemt de angst toe. | anankastische neurose | dwangneurose | obsessief-compulsieve neurose | obsessief-compulsieve stoornis

affaires ayant le même objet,soulevant la même question d'interprétation ou mettant en cause la validité du même acte
zaken .../... die hetzelfde voorwerp hebben of die dezelfde vraag van uitlegging dan wel de geldigheid van dezelfde handeling betreffen

concept à travail égal, salaire égal | principe à travail égal, salaire égal | principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail | principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur | principe de l'égalité salariale
beginsel van gelijk loon voor gelijk werk | beginsel van gelijke beloning | beginsel van gelijke beloning van mannelijke en vrouwelijke werknemers voor gelijke arbeid | beginsel van gelijke beloning van mannelijke en vrouwelijke werknemers voor gelijke of gelijkwaardige arbeid

effectuer en même temps plusieurs tâches | effectuer simultanément plusieurs tâches | exécuter en même temps plusieurs tâches | exécuter simultanément plusieurs tâches
gelijktijdig meerdere taken uitvoeren | multitasken | meerdere taken tegelijkertijd uitvoeren | met meerdere taken tegelijk bezig zijn

évaluer la capacité d’un adulte âgé à prendre soin de lui-même
vermogen van oudere volwassenen om voor zichzelf te zorgen beoordelen

fournir un service d’interprétation entre deux parties ne parlant pas la même langue
tolken tussen twee partijen

libre disposition de soi-même [ dignité de la personne | droit au suicide ]
vrijheid van zelfbeschikking [ recht op zelfdoding | waardigheid van de persoon ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il ressort de la disposition en cause que l'homme qui, de façon permanente et affective, a vécu plus de trois ans avec la mère adoptive d'un enfant et avec celui-ci, sans être l'époux de cette femme ou lié à elle par une cohabitation légale, ne peut plus demander l'adoption de cet enfant, en qualité de cohabitant, lorsque la vie commune a pris fin, même si l'enfant est né alors que cet homme et cette femme formaient un couple, et même si la relation de fait entre cet homme et cet enfant a, depuis l'accueil de l'enfant par sa mère adoptive, toujours été celle d'un père et de son enfant.
Uit de in het geding zijnde bepaling blijkt dat de man die meer dan drie jaar op permanente en affectieve wijze heeft samengeleefd met de adoptiemoeder van een kind en met dat kind, zonder de echtgenoot van die vrouw te zijn of door een wettelijke samenwoning met haar verbonden te zijn, als samenwonende niet langer om de adoptie van dat kind kan verzoeken wanneer het samenleven is beëindigd, ook al is het kind geboren terwijl die man en die vrouw een paar vormden, en ook al is de feitelijke relatie tussen die man en dat kind sedert de opvang van het kind door zijn adoptiemoeder steeds die van een vader en zijn kind geweest.

Art. 3. Dans le même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 novembre 2014, il est inséré un article 26bis, rédigé comme suit : « Art. 26 bis. Les membres du personnel temporaires percevront une rémunération pour les jours suivants : 1° tous les jours, à compter du début jusqu'à la fin de la désignation temporaire, y compris, pour autant qu'ils soient entièrement ou partiellement compris dans la durée de la désignation temporaire : a) les jours fériés légaux; b) les week-ends; c) les vacances d'automne, de Noël, de Carnaval et de Pâques; d) les absences pendant lesquelles le membre du personnel temporaire, sur la base d'une disposition réglementaire, a droit à un traitement ou une subvention-traitement de la Communauté flamande; 2° les jours fériés légaux, les week-ends et les vacances d'automne, de Noël, de Carnaval et de Pâques entre deux désignations temporaires, si ce jour, cette période ou les jours dans cette période suivent immédiatement une période assimilée à une période d'activité de service ou le dernier jour d'une désignation temporaire et si ce jour, cette période ou les jours dans cette période précèdent immédiatement le premier jour de la désignation temporaire suivante ou une période assimilée à une période d'activité de service.
Art. 3. In hetzelfde besluit, het laatst gewijzigd bij het besluit van de Vlaamse Regering van 21 november 2014, wordt een artikel 26bis ingevoegd, dat luidt als volgt: "Art. 26 bis. Voor de tijdelijke personeelsleden zijn de volgende dagen betaalbaar: 1° alle dagen, gerekend van het begin tot het einde van de tijdelijke aanstelling, met inbegrip, als ze geheel of gedeeltelijk in de duur van de tijdelijke aanstelling begrepen zijn, van: a) de wettelijke feestdagen; b) de weekends; c) de herfst-, kerst-, krokus- en paasvakantie; d) de afwezigheden waarvoor het tijdelijke personeelslid, op grond van een reglementaire bepaling, recht heeft op een salaris of salaristoelage van de Vlaamse Gemeenschap; 2° de wettelijke feestdagen, de weekends en de herfst-, kerst-, krokus- en paasvakantie tussen twee tijdelijke aanstellingen, als die dag, die periode of de dagen binnen die periode aansluiten op een periode die met dienstactiviteit wordt gelijkgesteld, of op de laatste dag van de tijdelijke aanstelling en als die dag, die periode of de dagen binnen die periode aansluiten op de eerste dag van de erop volgende tijdelijke aanstelling of op een periode die met dienstactiviteit wordt gelijkgesteld.

Cette disposition s'énonce comme suit : « Dans les conditions que le Roi détermine, l'Office national de l'emploi a pour mission de : (...) i) assurer, avec l'aide des organismes créés ou à créer à cette fin, le paiement aux chômeurs involontaires et à leur famille, des allocations qui leur sont dues; ». ii) En outre, il convient également de relever l'article 7, § 2, alinéa 1, du même arrêté-loi, qui s'énonce comme suit : « Les allocations de chômage sont payées à leurs bénéficiaires soit par l'intermédiaire d'organismes de paiement institués par les organisations représentatives des travailleurs, à cette fin agréées par le Roi dans les conditions qu'il détermine et dotées de ce fait de la personnification civile, soit par l'intermédiaire d'un établissement public administré par le comité de gestion de l'Office national de l'emploi ».
Die bepaling luidt : "Onder de voorwaarden, die de Koning bepaalt, heeft de Rijksdienst voor arbeidsvoorziening tot taak : (...) i) met behulp van de te dien einde opgerichte of nog op te richten organismen, aan de onvrijwillige werklozen en aan hun gezin de uitbetaling van de hun verschuldigde uitkeringen te verzekeren; ". ii) Daarnaast dient ook te worden gewezen op artikel 7, § 2, eerste lid, van dezelfde besluitwet, dat luidt : "De werkloosheidsuitkeringen worden aan de gerechtigden uitbetaald hetzij door bemiddeling van uitbetalingsinstellingen, welke opgericht worden door representatieve werknemersorganisaties en die daartoe door de Koning, onder de voorwaarden die hij bepaalt, erkend zijn en wegens dit feit rechtspersoonlijkheid verkregen hebben, hetzij door bemiddeling van een openbare instelling beheerd door het Beheerscomité van de Rijksdienst voor arbeidsvoorziening".

Conformément aux dispositions de l'article 75 de la convention concernant la sécurité sociale (norme minimum), 1952, la partie III de ladite convention et les dispositions correspondantes dans les autres parties de cette même convention cesseront d'être applicables à tout Membre qui ratifiera la présente convention, dès la date à laquelle les dispositions de cette convention lieront ce Membre, sans qu'une déclaration en application de l'article 3 soit en vigueur. 2. A condition qu'une déclaration en application de l'article 3 ne soit pas en vigueur, l'acceptation des obligations de la présente convention sera considérée, aux fins de l'article 2 de la convention concernant la sécurité sociale (norme minimum), 1952, comme constituant l'acceptation des obligations de la partie III de cette convention et des dispositions correspondantes dans les autres parties de cette même convention.
Overeenkomstig de bepalingen in artikel 75 van het Verdrag betreffende de sociale zekerheid (minimumnormen), 1952, houdt deel III van dat verdrag en de overeenkomstige bepalingen van de andere delen van genoemd verdrag op van toepassing te zijn voor ieder Lid dat dit Verdrag bekrachtigt van de datum af, waarop de bepalingen van dit Verdrag dit Lid binden, mits geen verklaring, ingevolge artikel 3, van kracht is, 2. De aanvaarding van de verplichtingen van dit Verdrag zal voor de toepassing van artikel 2 van het Verdrag betreffende de sociale zekerheid (minimumnormen), 1952, worden beschouwd, mits geen verklaring ingevolge artikel 3 van kracht is, als aanvaarding van de verplichtingen van deel III en de overeenkomstige bepalingen van andere delen van genoemd Verdrag.

Au cas où l'employé a été occupé auparavant en tant qu'employé dans une entreprise du même groupe, l'ancienneté acquise dans cette entreprise, exprimée en mois entiers est reprise complètement, par dérogation au § 2, à partir du 10ème mois qui suit le premier jour du mois de l'entrée en service, pourvu que les conditions suivantes soient remplies simultanément : - l'entreprise appartenant au même groupe ressortit au même secteur tel que défini au § 3 ci-avant, que l'entreprise où l'employé entre en service; - la fin de l'occupation dans l'entreprise du même groupe se situe dans les 12 mois précédant l'entrée en service.
Wanneer de bediende voorheen tewerkgesteld is geweest als bediende in een onderneming van dezelfde groep, wordt in afwijking van § 2 de anciënniteit verworven bij die onderneming, uitgedrukt in volledige maanden, overgenomen vanaf de 10de maand volgend op de eerste dag van de maand van de indiensttreding indien gelijktijdig aan volgende voorwaarden is voldaan : - de onderneming van dezelfde groep behoort tot dezelfde sector, zoals bepaald in § 3 hiervoor als de onderneming waar de bediende in dienst treedt; - het einde van de tewerkstelling bij de onderneming van dezelfde groep situeert zich binnen de 12 maanden voorafgaand aan de indiensttreding.

Considérant qu'aux termes de l'arrêté du 30 juin 2011 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'établissement d'un périmètre de préemption « Marco Polo » sur le territoire de la commune d'Anderlecht, il a été établi un périmètre de préemption délimitée par les rues suivantes : E 240 T3 Rue des Trèfles 50, E 240 M3 Rue des Trèfles 48, E 240 V3 Rue des Trèfles 44, E 240 H3 Rue des Trèfles 42, E 240 C4 Rue des Trèfles 32, E 252 H 2 Rue des Trèfles 30, E 252 G2 Rue des Trèfles 28, E 253 A4 Rue des Trèfles 18, E 253 V3 Rue des Trèfles 16A, E 253 T3 Rue des Trèfles 16, E 253 M3 Rue des Trèfles 14, E 253 N3 Rue des Trèfles 14A, E 253 Z3 Rue des Trèfles +10, E253 Y3 Rue des Trèfles 10, E 241 St-Annaveld, E 246 St-Annaveld, E 252 T Rue du Chant d'Oiseau 4, E 254 H5 Chaussée de Mons 1243, E 254 T 3 Chaussée de Mons 1257; Considérant que cet arrêté désigne la SDRB (citydev.brussels) comme pouvoir préemptant prioritaire; Considérant que ce périmètre de préemption a été établi, en vue de lutter contre l'existence d'immeubles abandonnés ou insalubres, de réaliser des logements de type social ou des logements moyens, de permettre la réalisation de l'objet social et des missions des organismes d'intérêt public et des sociétés dépendant de la Région de Bruxelles-Capitale, en l'occurrence ceux de la SDRB (citydev.brussels) et de réhabiliter ou réaffecter les sites d'activité inexploités au sens de l'article 251, 1° du CoBAT; Considérant toujours selon cet arrêté du 30 juin 2011 que « le périmètre Marco Polo se caractérise par : - une zone de forte mixité au Pras; - la présence d'immeubles abandonnés ou insalubres; - un déficit d'investissement résidentiel et économique vu la présence de terrains non bâtis et non viabilisés; - une carence d'exploitation des potentialités de bâti du terrain; - la proximité de plusieurs parcelles propriétés de la SDRB créant des perspectives de remembrement et d'extension d'un nouveau site dédié à des P.M.E. et à du logement ...
Overwegende dat krachtens het besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering van 30 juni 2011 betreffende de vaststelling van een perimeter van voorkoop "Marco Polo" op het grondgebied van de gemeente Anderlecht een voorkoopperimeter werd ingesteld die wordt begrensd door de volgende straten: E 240 T3 Klaverstraat 50, E 240 M3 Klaverstraat 48, E 240 V3 Klaverstraat 44, E 240 H3 Klaverstraat 42, E 240 C4 Klaverstraat 32, E 252 H 2 Klaverstraat 30, E 252 G2 Klaverstraat 28, E 253 A4 Klaverstraat 18, E 253 V3 Klaverstraat 16A, E 253 T3 Klaverstraat 16, E 253 M3 Klaverstraat 14, E 253 N3 Klaverstraat 14A, E 253 Z3 Klaverstraat +10, E253 Y3 Klaverstraat 10, E 241 Sint-Annaveld, E 246 Sint-Annaveld, E 252 T Vogelenzangstraat 4, E 254 H5 Bergense Steenweg 1243, E 254 T 3 Bergense Steenweg 1257; Overwegende dat dit besluit de GOMB (citydev.brussels) aanwijst als prioritaire voorkooprechthebbende overheid; Overwegende dat de voorkoopperimeter werd ingesteld met het oog op de bestrijding van het bestaan van verlaten of onbewoonbare gebouwen, de realisatie van sociale woningen of middelgrote woningen, de realisatie van het maatschappelijk doel en van de opdrachten van de instellingen van openbaar nut en van de vennootschappen die afhangen van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, in dit geval die van de GOMB (citydev.brussels), en de vernieuwing of herbestemming van de niet-uitgebate bedrijfsruimten in de zin van artikel 251, 1°, van het BWRO; Overwegende dat nog volgens dit besluit van 30 juni 2011 : "(...) de perimeter Marco Polo gekenmerkt wordt door : - een sterk gemengd karakter vastgelegd door het GBP; - de aanwezigheid van verlaten of onbewoonbare gebouwen; - een tekort aan woningbouw en economische investeringen door de aanwezigheid van onbebouwde en niet-bouwrijpe gronden; - een ontoereikende benutting van het bebouwingspotentieel van de grond; - de nabijheid van verscheidene percelen die toebehoren aan de GOMB en mogelijkheden bieden voor de herverkaveling en ...

De cette manière, ils obtiennent une certitude quant à la date de prise de la pension la plus proche possible et quant à la valeur du montant de leur pension. Cette manière de procéder sera prochainement modifiée compte tenu d'une part, du double effet de la suppression des âges préférentiels en matière de pension anticipée (article 88/1 de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses) et d'autre part, de l'entrée en vigueur des mesures de fin de carrière pour le personnel du cadre opérationnel de la police intégrée (arrêté royal du 9 novembre 2015 portant dispositions relatives au régime de fin de carrière pour des membres du personnel du cadre opérationnel). La deuxième catégorie des membres du personnel (notamment le personnel du cadre administratif et logistique) est traitée de la même manière que les autres fonctionnaires qui ne peuvent pas partir à la retraite avant l'âge de 60 ans.
Deze handelingswijze zal weldra wijzigingen ondergaan onder invloed van de tweeledige gevolgen van de opheffing van de preferentiële leeftijden inzake het vervroegd pensioen (artikel 88/1 van de wet van 28 december 2011 houdende diverse bepalingen) en de inwerkingtreding van de eindeloopbaanmaatregelen voor het personeel van het operationeel kader van de politie (koninklijk besluit van 9 november 2015 houdende bepalingen inzake het eindeloopbaanregime voor personeelsleden van het operationeel kader van de geïntegreerde politie. De tweede categorie van personeelsleden (met name het personeel van het administratief en logistiek kader) wordt op dezelfde wijze behandeld als de andere ambtenaren die niet met pensioen kunnen gaan vóór de leeftijd van 60 jaar.

3. Dans les cas visés au paragraphe 2, points a) et b), lorsque l’entreprise d’assurance ou de réassurance participante, la société holding d’assurance ou la compagnie financière holding mixte ayant son siège social dans l’Union est soit une entreprise liée d’une entité réglementée ou d’une compagnie financière holding mixte assujettie à une surveillance complémentaire conformément à l’article 5, paragraphe 2, de la directive 2002/87/CE, soit elle-même une entité réglementée ou une compagnie financière holding mixte assujettie à la même surveillance, le contrôleur du groupe peut, après consultation des autres autorités de contrôle concernées, décider de ne pas effectuer le contrôle de la concentration de risques visé à l’article 244 de la présente directive, le contrôle des transactions intragroupe visé à l’article 245 de la présente directive ou les deux, au niveau de cette entreprise d’assurance ou de réassurance participante, de cette société holding d’assurance ou de cette compagnie financière holding mixte.
3. In de in lid 2, onder a) of b), bedoelde gevallen, waarin de deelnemende verzekerings- of herverzekeringsonderneming of de verzekeringsholding of gemengde financiële holding met hoofdkantoor in de Unie hetzij een verbonden onderneming van een gereglementeerde entiteit of zelf een gereglementeerde entiteit is, of een gemengde financiële holding die overeenkomstig artikel 5, lid 2, van Richtlijn 2002/87/EG aan aanvullend toezicht is onderworpen, kan de groepstoezichthouder, na overleg met de andere betrokken toezichthoudende autoriteiten, besluiten het in artikel 244 van deze richtlijn bedoelde toezicht op de risicoconcentratie, het in artikel 245 van deze richtlijn bedoelde toezicht op intragroeptransacties, of beide, niet uit te oefenen op het niveau van deze deelnemende verzekerings- of herverzekeringsonderneming of deze verzekeringsholding of gemengde financiële holding.

considérant que la correction des titres alcoométriques potentiels et acquis du moût de raisins ou des vins, par adjonction de saccharose, de moût de raisins concentré ou de moût de raisins concentré rectifié est une pratique oenologique parfois appliquée frauduleusement en dépassant les limites autorisées ou en corrigeant le titre alcoométrique des produits vinicoles ne pouvant pas légalement faire l'objet d'un tel enrichissement; que l'analyse des vins ou des produits dérivés du vin par résonance magnétique nucléaire du deutérium faisant partie de l'alcool éthylique contenu dans ces produits est une méthode d'analyse reconnue par le règlement (CEE) no 2676/90 de la Commission déterminant des méthodes d'analyse communautaire applicables dans le secteur du vin (4); que l'application de cette méthode d'analyse peut assurer un meilleur contrôle de l'enrichissement des produits vinicoles; que, dans le but de faciliter l'interprétation des résultats obtenus par cette méthode d'analyse et de la rendre plus crédible, il y a lieu de créer par l'établissement d'une banque de données analytiques la possibilité de comparer les résultats obtenus par la méthode d'analyse précitée et les résultats obtenus antérieurement par cette même méthode lors de l'analyse de produits dont les caractéristiques physico-chimiques, déterminées par la même origine ou une origine avoisinante et par d'autres conditions de production, sont similaires;
Overwegende dat correctie van het potentiële en het effectieve alcoholgehalte van druivemost of wijn door toevoeging van saccharose, geconcentreerde druivemost of gerectificeerde geconcentreerde druivemost, een oenologisch procédé is dat soms frauduleus wordt toegepast, hetzij in de vorm van overschrijding van de toegestane limieten, hetzij in de vorm van verhoging van het alcoholgehalte van wijnbouwprodukten die wettelijk niet mogen worden verrijkt; dat de analyse van de wijn of wijnbouwprodukten door deuteriumkernspinresonantie op het daarin aanwezige ethanol een analysemethode is die erkend is bij Verordening (EEG) nr. 2676/90 van de Commissie (4); dat met deze analysemethode de controle op de verrijking van wijnbouwprodukten kan worden verbeterd; dat het, om de interpretatie van de aan de hand van deze analysemethode verkregen resultaten te vergemakkelijken en de betrouwbaarheid ervan te verhogen, wenselijk is een databank met analyseresultaten op te zetten ten einde de met de genoemde analysemethoden verkregen resultaten te kunnen vergelijken met resultaten die eerder aan de hand van dezelfde methode verkregen zijn voor produkten die vanwege de oorsprong uit dezelfde of uit een naburige streek en als gevolg van nog andere produktieomstandigheden overeenkomsten in de fysisch-chemische kenmerken te zien geven;

Si cette entreprise juridiquement distincte est liée à une autre entreprise qui pratique l'assurance d'une ou de plusieurs autres branches mentionnées au point A de l'annexe de la directive 73/239/CEE, les membres du personnel de cette entreprise qui s'occupent de la gestion des sinistres ou des conseils juridiques relatifs à cette gestion ne peuvent pas exercer en même temps la même activité ou une activité semblable pour l'autre entreprise.
Wanneer deze juridisch zelfstandige onderneming banden heeft met een onderneming die één of meer andere branches genoemd onder A van de bijlage van Richtlijn 73/239/EEG beoefent, mogen de medewerkers van deze onderneming die zich bezig houden met de regeling van schadegevallen of met het geven van juridische adviezen betreffende de regeling van schadegevallen, niet terzelfder tijd voor de andere onderneming dezelfde of een soortgelijke werkzaamheid uitoefenen.