Vertaling van "cette habitation privée " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

vapeurs de monoxyde de carbone d'un incendie dans une habitation privée
koolstofmonoxidedampen van vuurzee in private woning

accident causé par une cuisinière électrique dans une habitation privée
ongeval veroorzaakt door elektrische kookplaat in private woning

accident causé par un incendie de charbon normal dans une habitation privée
ongeval veroorzaakt door normale koolbrand in private woning

habitation privée
privé-woning

cour privée devant habitation
particuliere voortuin

consommation privée par habitant
groei van de private consumptie per hoofd van de bevolking

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cependant, cette estimation ne vaut que pour les prestations relatives au nettoyage d'habitations privées et d'autres travaux ménagers (repassage, préparation de repas, etc.) et aux prestations s'obtenant d'ordinaire avec un chèque ALE.
Deze raming geldt echter alleen voor zover het gaat om prestaties die betrekking hebben op het schoonmaken van de private woning en het andere huishoudelijke werk (strijken, eten maken, enz.) en prestaties die normaal gezien met een PWA-cheque kunnen verkregen worden.

Cependant, cette estimation ne vaut que pour les prestations relatives au nettoyage d'habitations privées et d'autres travaux ménagers (repassage, préparation de repas, ...) et aux prestations s'obtenant d'ordinaire avec un chèque ALE.
Deze raming geldt echter alleen voor zover het gaat om prestaties die betrekking hebben op het schoonmaken van de private woning en het andere huishoudelijke werk (strijken, eten maken, ...) en prestaties die normaal gezien met een PWA-cheque kunnen verkregen worden.

Il pourra aussi bénéficier de cette excuse atténuante s'il se trouve dans les conditions de l'article 412 du Code pénal (repousser, pendant le jour, l'escalade ou l'effraction dans une habitation privée à moins que l'agent n'a pas pu croire à une agression contre les personnes).
Hij kan ook voor deze strafverminderende verschoningsgrond in aanmerking komen indien hij voldoet aan de voorwaarden bepaald in artikel 412 van het Strafwetboek (het afweren overdag van de beklimming of de braak van een bewoond huis, behalve wanneer blijkt dat de dader niet kon geloven aan een aanranding van personen).

Il pourra aussi bénéficier de cette réduction de peine s'il se trouve dans les conditions visées à l'article 412 du Code pénal (repousser, de jour, l'escalade ou l'effraction dans une habitation privée à moins que l'auteur n'ait pas pu croire à une agression contre les personnes).
Hij kan ook voor deze strafvermindering in aanmerking komen indien hij voldoet aan de voorwaarden bepaald in artikel 412 van het Strafwetboek (het afweren overdag van de beklimming of de braak van een bewoond huis, behalve wanneer blijkt dat de dader niet kon geloven aan een aanranding van personen).

Il pourra aussi bénéficier de cette réduction de peine s'il se trouve dans les conditions visées à l'article 412 du Code pénal (repousser, de jour, l'escalade ou l'effraction, dans une habitation privée à moins que l'auteur n'ait pas pu croire à une agression contre les personnes).
Hij kan ook voor deze strafvermindering in aanmerking komen indien hij voldoet aan de voorwaarden bepaald in artikel 412 van het Strafwetboek (het afweren overdag van de beklimming of de braak van een bewoond huis, behalve wanneer blijkt dat de dader niet kon geloven aan een aanranding van personen).

Cette réduction pourrait être obtenue dans le cadre d'une habitation mixte (professionnelle-privée).
Dit zou kunnen worden gebruikt in de context van een gemengde woning (beroeps-privé).

Cette condition posera une difficulté évidente lors du vol d'un drone au-dessus d'une foule, d'habitations ou au coeur d'un centre-ville où se mêlent espaces publics et espaces privés.
Die voorwaarde kan uiteraard moeilijk vervuld worden wanneer de afbeeldingen gemaakt worden door een drone die over een menigte, woningen of een stadscentrum vliegt, waar openbare en private ruimtes in elkaar overvloeien.

Dès lors qu'avant l'expiration de cette période, l'acquéreur vend le bâtiment d'habitation dont il s'agit ou constitue, cède ou rétrocède un droit réel sur celui-ci, de sorte que la condition relative à l'utilisation comme logement privé durable n'est plus respectée, l'avantage fiscal doit en principe être reversé à l'Etat (article 1er quinquies, § 3, arreté royal n° 20).
Wanneer de verkrijger bijgevolg vóór het vervallen van die periode de woning verkoopt of er een zakelijk recht op vestigt, overdraagt of wederoverdraagt, zodat de voorwaarde inzake gebruik als vaste privé-woning niet langer gerespecteerd is, moet het belastingvoordeel in principe aan de Staat worden teruggestort (artikel 1quinquies, § 3, koninklijk besluit nr. 20).

« Que le droit reconnu par l'article 8, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales comprend aussi les espaces professionnels pour autant que les activités qui y sont développées revêtent un caractère privé ou qu'une correspondance confidentielle y soit conservée; Que ce n'est qu'à cette condition que ces espaces professionnels sont égalements protégés par l'article 15 de la Constitution; Attendu que l'arrêt constate souverainement que les étables, propriété personnelle du demandeur, ont été données en location par ce dernier à la SPRL M., dont le demandeur était le gestionnaire et énonce que: « l'immeuble (les étables) dans lequel les investigations ont eu lieu, n'était pas une habitation ni un lieu pouvant servir d'habitation ni une annexe d'une habitation « et que ces étables ne pouvaient être un lieu pouvant servir d'habitation; Qu'il pouvait légalement décider sur la base de ces constatations de fait que: « (le demandeur) ne pouvait y prétendre à un droit au respect de la vie privée ni au droit à l'inviolabilité du domicile »; Qu'en cette branche, le moyen ne peut être accueilli; (...) ».
« Que le droit reconnu par l'article 8, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales comprend aussi les espaces professionnels pour autant que les activités qui y sont développées revêtent un caractère privé ou qu'une correspondance confidentielle y soit conservée; Que ce n'est qu'à cette condition que ces espaces professionnels sont égalements protégés par l'article 15 de la Constitution; Attendu que l'arrêt constate souverainement que les étables, propriété personnelle du demandeur, ont été données en location par ce dernier à la SPRL M., dont le demandeur était le gestionnaire et énonce que : « l'immeuble (les étables) dans lequel les investigations ont eu lieu, n'était pas une habitation ni un lieu pouvant servir d'habitation ni une annexe d'une habitation « et que ces étables ne pouvaient être un lieu pouvant servir d'habitation; Qu'il pouvait légalement décider sur la base de ces constatations de fait que : « (le demandeur) ne pouvait y prétendre à un droit au respect de la vie privée ni au droit à l'inviolabilité du domicile »; Qu'en cette branche, le moyen ne peut être accueilli; (...) ».