Traduction de «cette instance doit » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Catégorie résiduelle de troubles, dans lesquels il existe à la fois des signes d'un trouble spécifique du développement, de la parole et du langage, des acquisitions scolaires et des fonctions motrices, mais sans qu'aucun de ces éléments ne prédomine suffisamment pour constituer le diagnostic principal. Cette catégorie, mixte, doit être réservée à des cas où il existe un chevauchement important de chacun de ces troubles spécifiques du développement. Ces troubles s'accompagnent habituellement, mais pas toujours, d'un certain degré d'altération des fonctions cognitives. Cette catégorie doit ainsi être utilisée pour des perturbations répondant aux critères d'au moins deux des catégories F80.-, F81.- et F82.
Omschrijving: Een verzamelcategorie voor stoornissen waarin er een zekere mengeling bestaat van specifieke ontwikkelingsstoornissen van spraak en taal, van schoolvaardigheden en van de motorische functie, maar waarin geen daarvan voldoende overheerst om de belang-rijkste diagnose te vormen. Deze gemengde categorie dient alleen gebruikt te worden indien er een belangrijke overlap bestaat van elk van deze specifieke ontwikkelings stoornissen. Deze stoornissen gaan doorgaans, maar niet altijd, samen met enige mate van veralgemeende stoornis van cognitieve functies. Deze categorie dient derhalve gebruikt te worden wanneer er sprake is van functiestoornissen die voldoen aan de criteria van twee of meer van de categorieën F80.-, F81.- en F82.-.

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
verkeerd gebruik van psychoactieve middelen NNO

l'apparition de cette structure réticulaire doit être attribuée à une ségrégation du chrome
het ontstaan van dit netwerk moet toegeschreven worden aan uitscheiding van chroom

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 26 septembre 2016 en cause de Gisela Slachmuylders, Jozef Slachmuylders et Carina Slachmuylders contre la ville de Malines et la Région flamande, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 11 octobre 2016, le tribunal de première instance d'Anvers, division Malines, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 35 du décret relatif à l'aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996, viole-t-il les principes de protection du droit de propriété, tels qu'ils sont notamment consacrés par l'article 1 du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, combinés pour autant que nécessaire avec les articles 10 et 11 de la Constitution, si cette disposition doit être interprétée en ce sens qu'elle prévoit un mécanisme d'indemnisation contraignant pour le juge, qui donne lieu à une indemnisation forfaitisée et incomplète du justiciable lésé par une modification d'un plan d'aménagement qui est défavorable à son patrimoine, alors que les justiciables lésés par d'autres mesures de l'autorité publique que l'adaptation d'un plan d'aménagement - qui ne sont donc pas régies par la réglementation légale relative aux dommages résultant de la planification spatiale - peuvent prétendre à une indemnisation équitable et complète, en vertu des principes et des dispositions de droit international précités, d'autant qu'en matière de bénéfices résultant de la planification spatiale, qui sont le reflet inversé du régime d'indemnisation des dommages résultant de la planification spatiale, un système de taxation plus souple et intégral a été mis en oeuvre ? ».
Bericht voorgeschreven bij artikel 74 van de bijzondere wet van 6 januari 1989 Bij vonnis van 26 september 2016 in zake Gisela Slachmuylders, Jozef Slachmuylders en Carina Slachmuylders tegen de stad Mechelen en het Vlaamse Gewest, waarvan de expeditie ter griffie van het Hof is ingekomen op 11 oktober 2016, heeft de Rechtbank van eerste aanleg Antwerpen, afdeling Mechelen, de volgende prejudiciële vraag gesteld : « Schendt art. 35 van het Coördinatiedecreet R.O. van 22 oktober 1996 de beginselen inzake bescherming van het eigendomsrecht, zoals onder meer verankerd in artikel 1 eerste aanvullend protocol EVRM, voor zoveel als nodig genomen in samenhang met de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, wanneer deze bepaling zo dient gelezen te worden dat zij voorziet in een voor de rechter bindend te volgen vergoedingsmechanisme, dat voor de rechtsonderhorige, die wordt getroffen door een voor hem patrimoniaal ongunstige wijziging van een plan van aanleg, aanleiding geeft tot een geforfaitariseerde en onvolledige schadeloosstelling, dit terwijl rechtsonderhorigen die worden getroffen door andere overheidsmaatregelen dan de aanpassing van een plan van aanleg, die dus niet beheerst worden door de wettelijke regeling inzake planschade, ingevolge voormelde beginselen en internationaalrechtelijke bepalingen aanspraak kunnen maken op een billijke en integrale schadeloosstelling, en temeer daar ook inzake planbaten, die het spiegelbeeld uitmaken van de planschaderegeling, een soepeler en integraal taxatiesysteem werd uitgewerkt ? ».

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 13 janvier 2016 en cause de la SA « Hebette Frères » contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 1 juillet 2016, le Tribunal de première instance de Namur, division Namur, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 219 du Code des impôts sur les revenus 1992, tel que modifié par la loi-programme du 19 décembre 2014, entré en vigueur le jour de la publication de cette loi-programme au Moniteur belge et applicable à tous les litiges qui ne sont pas encore définitivement clôturés à la date de cette entrée en vigueur, viole-t-il les articles 10, 11 et 172 de la Constitution, interprété en ce sens qu'une cotisation distincte doit être appliquée à raison des dépenses visées à l'article 57 et des avantages de toute nature visés aux articles 31, alinéa 2, 2°, et 32, alinéa 2, 2°, qui ne sont pas justifiés par la production de fiches individuelles et d'un relevé récapitulatif, lorsque le bénéficiaire des sommes en question n'a pas été identifié de manière univoque au plus tard dans un délai de 2 ans et 6 mois à partir du 1 janvier de l'exercice d'imposition concerné, alors que, lorsque le bénéficiaire de ces sommes a été identifié dans ce délai, la cotisation distincte ne devrait pas trouver à s'appliquer, quand bien même il ne pourrait plus être imposé sur les sommes en question en raison de l'écoulement des délais d'imposition ?
Bericht voorgeschreven bij artikel 74 van de bijzondere wet van 6 januari 1989 Bij vonnis van 13 januari 2016 in zake de nv « Hebette Frères » tegen de Belgische Staat, waarvan de expeditie ter griffie van het Hof is ingekomen op 1 juli 2016, heeft de Rechtbank van eerste aanleg Namen, afdeling Namen, de volgende prejudiciële vraag gesteld : « Schendt artikel 219 van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992, zoals gewijzigd bij de programmawet van 19 december 2014, dat in werking is getreden de dag van de bekendmaking van die programmawet in het Belgisch Staatsblad en dat van toepassing is op alle geschillen die nog niet definitief zijn afgesloten op de datum van die inwerkingtreding, de artikelen 10, 11 en 172 van de Grondwet, geïnterpreteerd in die zin dat een afzonderlijke aanslag moet worden toegepast op kosten als bedoeld in artikel 57 en op voordelen van alle aard als bedoeld in de artikelen 31, tweede lid, 2°, en 32, tweede lid, 2°, die niet worden verantwoord door individuele fiches en een samenvattende opgave, wanneer de verkrijger van die bedragen niet op ondubbelzinnige wijze werd geïdentificeerd uiterlijk binnen twee jaar en zes maanden volgend op 1 januari van het betreffend aanslagjaar, terwijl, wanneer de verkrijger van die bedragen wel binnen die termijn werd geïdentificeerd, de afzonderlijke aanslag niet zou moeten worden toegepast, zelfs indien de verkrijger niet meer zou kunnen worden belast op de betrokken bedragen wegens het verstrijken van de aanslagtermijnen ?

Lorsque NADO Vlaanderen ou l'instance de poursuite, visée à l'alinéa premier, conclut sur la base des résultats de l'enquête de NADO Vlaanderen qu'aucune procédure ne doit être lancée contre le sportif ou accompagnateur qui est présumé avoir violé les règles antidopage : 1° elle doit informer l'AMA ainsi que la fédération internationale et l'ONAD du sportif par écrit de cette décision, avec la motivation nécessaire ; 2° elle doit fournir toutes autres informations concernant l'enquête qui peuvent raisonnablement être exigées par l'AMA et/ou la fédération internationale et/ou l'ONAD afin de déterminer s'ils forment un recours ou non contre cette décision ; 3° NADO Vlaanderen doit en tout cas considérer si les informations obtenues et les leçons tirées de l'enquête doivent être utilisées pour établir son plan de répartition des tests de dopage et le planning des tests de dopage ciblés, et s'il faut les partager avec d'autres instances conformément à l'article 41, § 3, du présent arrêté.
Als NADO Vlaanderen of de vervolgende instantie, vermeld in het eerste lid, op basis van de resultaten van het onderzoek van NADO Vlaanderen concludeert dat er geen procedure moet worden gestart tegen de sporter of begeleider waarvan wordt aangenomen dat hij de antidopingregels heeft overtreden: 1° moet ze het WADA alsook de internationale federatie en NADO van de sporter of begeleider schriftelijk op de hoogte brengen van die beslissing, met de nodige motivering; 2° moet ze alle andere informatie over het onderzoek verstrekken die redelijkerwijs kan worden vereist door het WADA en/of de internationale federatie en/of NADO om te bepalen of zij al dan niet in beroep gaan tegen die beslissing; 3° moet NADO Vlaanderen in ieder geval overwegen of de informatie die werd verkregen en de lessen die zijn geleerd tijdens het onderzoek moeten worden gebruikt voor de opmaak van haar spreidingsplan voor dopingtests en de planning van doelgerichte dopingtests, en of die moeten worden gedeeld met andere instanties conform artikel 41, § 3, van dit besluit.

Cette évaluation doit en outre se faire par les instances compétentes (Service public fédéral Économie).
De evaluatie zal door de bevoegde instanties gedaan moeten worden (FOD Economie).

Cette demande, dès qu'elle est approuvée par les instances communautaires, est automatiquement transmise à l'administration fédérale qui doit délivrer le visa.
Van zodra deze aanvraag is goedgekeurd door de communautaire instanties wordt ze automatisch doorgestuurd naar de federale administratie die het visum moet uitreiken.

2. Étant donné que cette procédure amiante a été spécifiquement élaborée pour les services d'intervention, elle doit être intégrée en première instance au plan d'intervention monodisciplinaire de la discipline 1.
2. Aangezien deze asbestprocedure specifiek voor de interventiediensten werd opgesteld, dient deze in eerste instantie te worden opgenomen in het monodisciplinair interventieplan van discipline 1.

3. Lorsque des personnes déterminées se sont vu confier la responsabilité d'une activité en rapport avec la gestion, la mise en œuvre et le contrôle de programmes, le pays bénéficiaire doit permettre à ces personnes d'exercer les droits associés à cette responsabilité, notamment dans les cas où il n'existe aucun lien hiérarchique entre elles et les instances participant à cette activité.
3. Wanneer aan specifieke personen verantwoordelijkheid is toegekend voor werkzaamheden op het gebied van het beheer, de tenuitvoerlegging en de controle van programma’s, stelt het begunstigde land die personen in staat de taken die met die verantwoordelijkheid samenhangen te verrichten, ook in die gevallen dat er tussen die personen en de instanties die aan die werkzaamheden deelnemen geen hiërarchische verhouding bestaat.

Vu l'urgence motivée par le fait que la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité vise à transposer en droit belge les dispositions de la directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité; que le délai pour la transposition de cette directive a expiré le 19 février 1999; que le Gouvernement belge avait exprimé sa volonté de transposer la directive dans ce délai; que l'Etat belge est tenu, en vertu d'obligations internationales contraignantes, de fournir aux instances internationales (AIE, Eurostat, ONU,..) une série d'informations se rapportant aux différents vecteurs énergétiques; que l'urgence découle de la nécessité d'adapter le cadre de collecte de données énergétiques en fonction des nouvelles règles de fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz aux niveaux belge et européen; que le Gouvernement estime que tout retard dans cette adaptation peut nuire à la qualité des données et bilans transmis par la Belgique aux différentes instances ad hoc, ainsi qu'à la capacité de la Belgique à analyser la situation énergétique sur le plan belge et peut, en conséquence nuire à la compétitivité de l'industrie belge, compte tenu notamment de l'accélération du processus de transposition de la directive largement avancé dans les autres Etats membres de l'Union européenne, le présent arrêté vise à déterminer des obligations essentielles en matière de collecte et d'établissement des bilans énergétiques; que le présent arrêté doit dès lors être pris dans les délais les plus brefs afin de maintenir la sécurité d'approvisionnement en énergie et de garantir la qualité des données énergétiques et leur transmission aux instances ad hoc et, au surplus, de ne pas entraver le processus d'ouverture à la concurrence des marchés de l'électricité et du gaz et les échanges d'électricité et de gaz, tant au niveau belge qu'européen;
Gelet op de hoogdringendheid, gemotiveerd door het feit dat de wet van 29 april 1999 betreffende de organisatie van de elektriciteitsmarkt de omzetting in Belgisch recht beoogt van de bepalingen van Richtlijn 96/92/EG van het Europees Parlement en de Raad van 19 december 1996 betreffende gemeenschappelijke regels voor de interne markt voor elektriciteit; dat de termijn voor de omzetting van deze richtlijn verstreken is op 19 februari 1999; dat de Belgische Regering de wil had uitgedrukt om de richtlijn binnen deze termijn om te zetten; dat de Belgische Regering krachtens bindende internationale verplichtingen ertoe gehouden is om bepaalde informatie over de verschillende energiedragers te bezorgen aan de internationale instanties (IEA, Eurostat, UNO,.); dat de hoogdringendheid voortvloeit uit de noodzaak om het kader voor de inzameling van gegevens inzake energie aan te passen in functie van de nieuwe werkingsregels van de elektriciteits- en gasmarkt op Belgisch en Europees niveau; dat de Regering van oordeel is dat elke vertraging in deze aanpassing de kwaliteit van de gegevens en balansen bezorgd door België aan de verschillende ad hoc instanties kan schaden evenals de capaciteit van ons land om de Belgische situatie inzake energie te analyseren en dat dit bijgevolg de concurrentiekracht van de Belgische industrie kan schaden, rekening houdend met de versnelling van het reeds ver gevorderde proces van omzetting van de richtlijn in de andere lid-Staten van de Europese Unie, is dit besluit bedoeld om de fundamentele verplichtingen inzake de inzameling en opstelling van energiebalansen, te bepalen; dat dit besluit bijgevolg zo spoedig mogelijk moet worden genomen teneinde de zekerheid van de energiebevoorrading te behouden en de kwaliteit van de gegevens inzake energie te waarborgen alsook hun communicatie aan ad hoc instanties en de openstelling van de elektriciteits- en gasmarkt voor concurrentie en de uitwisselingen van elektriciteit en gas, zowel op Belgisc ...

Vu l'urgence motivée par le fait que l'Etat belge est tenu, en vertu d'obligations internationales contraignantes, de fournir aux instances internationales telles que précisées dans la directive 68/414/CEE modifiée par la directive 98/93/CE, une série d'informations se rapportant au niveau des stocks pétroliers stratégiques; que l'urgence découle de la nécessité d'adapter le cadre de collecte de données énergétiques en fonction des nouvelles règles de transmission des données aux niveaux belge et européen; que le Gouvernement estime que tout retard dans cette adaptation peut nuire à la qualité des données et bilans transmis par la Belgique aux différentes instances ad hoc, ainsi qu'à la capacité de la Belgique à analyser la situation énergétique sur le plan belge et peut, en conséquence, nuire à la compétitivité de l'industrie belge, le présent arrêté vise à déterminer des obligations essentielles en matière de collecte et d'établissement du bilan pétrolier; qu'il est nécessaire d'avoir une meilleure connaissance de mouvements pétroliers dans notre pays, ce qui permet une gestion plus efficace des politiques de crise; que le présent arrêté doit dès lors être pris dans les délais les plus brefs afin de maintenir la sécurité d'approvisionnement et de garantir la qualité des données énergétiques et leur transmission aux instances ad hoc;
Gelet op de hoogdringendheid, gemotiveerd door het feit dat de Belgische Regering krachtens bindende internationale verplichtingen ertoe gehouden is om bepaalde informatie over de stand van de strategische petroleumvoorraden te bezorgen aan de internationale instanties zoals nader bepaald in de richtlijn 68/414/EEG, gewijzigd door de richtlijn 98/93/EG; dat de hoogdringendheid voortvloeit uit de noodzaak om het kader voor de inzameling van gegevens inzake energie aan te passen in functie van de nieuwe regels inzake datatransmissie op Belgisch en Europees niveau; dat de Regering van oordeel is dat elke vertraging in deze aanpassing de kwaliteit van de gegevens en balansen overgemaakt door België aan de verschillende ad hoc instanties kan schaden evenals de capaciteit van ons land om de Belgische situatie inzake energie te analyseren en dat dit bijgevolg de concurrentiekracht van de Belgische industrie kan schaden, is dit besluit bedoeld om fundamentele verplichtingen inzake de inzameling en opstelling van petroleumbalansen, te bepalen; dat het noodzakelijk is om veranderingen omtrent petroleum in ons land beter te kennen,

- la demande de fertilisation plus intense telle que visée à l'arrêté précité du Gouvernement flamand du 20 décembre 1995 portant exécution de l'article 14, § 7, dudit décret en cas de deux ou davantage de cultures par an, doit être réglée, sinon un problème se poserait en matière de contrôle en cas de combinaison de cultures telle que visée à l'article 2, 1°, dudit arrêté; que ce contrôle doit pouvoir être effectué par les instances compétentes au printemps, et plus particulièrement les années bénéficiant de conditions atmosphériques normales, jusqu'à fin avril au plus tard, sinon l'herbe est enfouie, et il sera alors impossible aux instances contrôlantes de constater si cette parcelle a fait l'objet d'une combinaison de cultures herbe maïs;
- de aanvraag voor verhoogde bemesting zoals bepaald in voormeld besluit van de Vlaamse regering van 20 december 1995 tot uitvoering van artikel 14, § 7, van het voornoemde decreet in geval van twee of meer teelten per jaar moet geregeld worden omdat anders zich een probleem stelt inzake controle voor de teeltcombinatie zoals vermeld in artikel 2, 1°, van hetzelfde besluit; deze controle moet door de bevoegde instanties kunnen worden uitgevoerd in het voorjaar, meer specifiek in jaren met normale weersomstandigheden, tot ten laatste eind april, zoniet is het gras ondergeploegd en kan de controlerende instantie niet meer nazien dat op dit perceel een teeltcombinatie gras maïs heeft gestaan;