« Les articles 11, alinéa 1, de la loi du 23 mars 1999 relative à l'organisation judiciaire en matière fiscale et 97, alinéa 7, de la loi du 15 mars 1999 relative au contentieux en matière fiscale violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution coordonnée en tant qu'ils créent une distinction, à partir du 6 avril 1999, entre, d'une part, les contribuables qui ont un litige avec l'admini
stration et qui ont intenté leur action avant le 1 mars 1999 devant la cour d'appel, où ils sont limités par le régime des ' pièces nouvelles ' (article 381 du Code des impôts sur les revenus 1992) et, d'autre part, les contribuables qui ont un litige
...[+++] avec l'administration et qui intentent leur action à partir du 6 avril 1999 devant le tribunal de première instance, où ils ont la possibilité de modifier et d'étendre leur demande conformément au droit commun des articles 807 et 808 du Code judiciaire, et peuvent, dans ces limites, déposer de nouvelles pièces compte tenu du fait qu'il est dérogé au régime ordinaire en matière d'entrée en vigueur et de dispositions transitoires applicables en cas d'instauration de nouvelles règles (article 3 du Code judiciaire) sans motivation et en ce que cette dérogation a créé le traitement distinct ?