Vertaling van "cette interprétation doit " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Définition: Catégorie résiduelle de troubles, dans lesquels il existe à la fois des signes d'un trouble spécifique du développement, de la parole et du langage, des acquisitions scolaires et des fonctions motrices, mais sans qu'aucun de ces éléments ne prédomine suffisamment pour constituer le diagnostic principal. Cette catégorie, mixte, doit être réservée à des cas où il existe un chevauchement important de chacun de ces troubles spécifiques du développement. Ces troubles s'accompagnent habituellement, mais pas toujours, d'un certain degré d'altération des fonctions cognitives. Cette catégorie doit ainsi être utilisée pour des perturbations répondant aux critères d'au moins deux des catégories F80.-, F81.- et F82.
Omschrijving: Een verzamelcategorie voor stoornissen waarin er een zekere mengeling bestaat van specifieke ontwikkelingsstoornissen van spraak en taal, van schoolvaardigheden en van de motorische functie, maar waarin geen daarvan voldoende overheerst om de belang-rijkste diagnose te vormen. Deze gemengde categorie dient alleen gebruikt te worden indien er een belangrijke overlap bestaat van elk van deze specifieke ontwikkelings stoornissen. Deze stoornissen gaan doorgaans, maar niet altijd, samen met enige mate van veralgemeende stoornis van cognitieve functies. Deze categorie dient derhalve gebruikt te worden wanneer er sprake is van functiestoornissen die voldoen aan de criteria van twee of meer van de categorieën F80.-, F81.- en F82.-.

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
verkeerd gebruik van psychoactieve middelen NNO

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

l'apparition de cette structure réticulaire doit être attribuée à une ségrégation du chrome
het ontstaan van dit netwerk moet toegeschreven worden aan uitscheiding van chroom

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les points de vue des parties devant la Cour divergent en ce qui concerne l'interprétation qui doit être donnée à cette jurisprudence et en ce qui concerne les effets de cette interprétation sur l'examen du moyen unique soulevé dans l'affaire n° 6429 et du premier moyen soulevé dans l'affaire n° 6462.
De partijen voor het Hof verschillen van mening over de interpretatie die aan die rechtspraak moet worden gegeven en de gevolgen daarvan voor de beoordeling van het enige middel in de zaak nr. 6429 en het eerste middel in de zaak nr. 6462.

Cette réflexion doit également porter sur la façon d’optimiser l’impact de cette coopération en termes de rapprochement accru des pratiques et des jurisprudences nationales, par exemple en mettant au point des lignes directrices communes concernant l’interprétation et l’application des multiples aspects (procéduraux et matériels) de l’acquis communautaire dans le domaine de l’asile.
Daarbij moet tevens worden gekeken naar manieren om het effect van deze samenwerking op de verdere onderlinge afstemming van de nationale werkwijzen en de rechtspraak zo groot mogelijk te maken, bijvoorbeeld door middel van de ontwikkeling van gemeenschappelijke richtsnoeren voor de interpretatie en toepassing van verschillende procedurele en materiële aspecten van het EU-acquis op asielgebied.

Cette interprétation doit soutenir la Cour de cassation dans son jugement de la cause au fond. 3. la position que la Belgique a défendue est conforme à la jurisprudence actuelle de la Cour européenne des droits de l'homme et du droit de l'Union.
Deze interpretatie moet het Hof van Cassatie helpen om uitspraak te doen over het geding ten gronde; 3. Het Belgische standpunt dat werd verdedigd, is in overeenstemming met de huidige rechtspraak van het Europees Hof voor de Rechten van de Mens en het Unierecht.

Si cette interprétation doit être retenue, ce qui semble confirmé par la version néerlandaise du projet, qui utilise le terme « mededelingen » à l'article 1, § 1, (lire : 1° (25)) et le terme « communicatie » à l'article 2, alinéa 1, il conviendrait d'opter pour une autre terminologie à l'article 2, alinéa 1, de la version française du projet afin d'éviter toute confusion entre la communication électronique visée par cette disposition et la communication intervenant entre, par exemple, un avocat et le greffe, dont il est question à l'article 1, § 1 (lire : 1° (26)) (27).
Indien voor die uitlegging moet worden gekozen - wat lijkt te worden bevestigd door de Nederlandse tekst van het ontwerp, waarin in artikel 1, § 1, (lees : 1 (25) de term "mededelingen" en in artikel 2, eerste lid, de term "communicatie" wordt gebruikt - zou moeten worden geopteerd voor een nieuwe terminologie in artikel 2, eerste lid, van de Franse tekst van het ontwerp om elke verwarring te voorkomen tussen de elektronische communicatie bedoeld in deze bepaling en de mededeling tussen, bijvoorbeeld, een advocaat en de griffie waarvan sprake is in artikel 1, § 1 (lees : 1 (26) (27) Dezelfde opmerking geldt voor artikel 4, vierde lid, van het ontwerp.

« Les articles 63, 165 et 167 du Code civil, pris isolément ou ensemble, en ce qu'ils impliquent selon l'interprétation qui leur est donnée par la Cour d'appel de Liège dont question ci-avant, que le recours visé à l'article 167 du Code civil doit être déclaré sans objet dans l'hypothèse où il est certes exercé dans le délai d'un mois de la notification de la décision de refus de célébration de l'Officier de l'état civil mais au-delà du délai originaire de célébration du mariage de 6 mois et 14 jours, ne violent-ils pas notamment les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ou non avec d'autres dispositions légales supranationales telle la Convention européenne des droits de l'homme et notamment l'article 12 de cette dernière, pour (1) constituer une entrave au droit du mariage et (2) nuancer l'effectivité du recours judiciaire légalement prévu, dès lors qu'ils impliquent, tels qu'interprétés, une réduction de fait et de droit du délai de recours, ramené au dernier jour du délai originaire de célébration (de 6 mois et 14 jours) et non au dernier jour du délai d'un mois, le tout sauf à considérer que, conscients ou devant l'être des délais, les candidats au mariage doivent soit (1) saisir en amont le Procureur du Roi d'une demande de prolongation, l'expiration du délai de 6 mois et 14 jours durant l'expiration du délai de recours d'un mois constituant des raisons graves, soit (2) qu'en cas de refus de la célébration du mariage décidée par l'Officier de l'état civil, et depuis cette date, le délai originaire de célébration de mariage est suspendu, sans qu'aucune demande de prolongation ne doive être exigée, ce qui rendrait sans objet le prescrit de l'article 165, § 3, alinéa 1 du Code civil ?
« Schenden de artikelen 63, 165 en 167 van het Burgerlijk Wetboek, afzonderlijk genomen of met elkaar in samenhang gelezen, in zoverre zij, volgens de bovenvermelde interpretatie die eraan wordt gegeven door het Hof van Beroep te Luik, impliceren dat het beroep bedoeld in artikel 167 van het Burgerlijk Wetboek zonder voorwerp moet worden verklaard in de hypothese dat het weliswaar wordt uitgeoefend binnen de maand na de kennisgeving van de weigeringsbeslissing van de ambtenaar van de burgerlijke stand om het huwelijk te voltrekken maar na de oorspronkelijke termijn van 6 maanden en 14 dagen om het huwelijk te voltrekken, niet met name de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, al dan niet in samenhang gelezen met andere, supranationale wetsbepalingen, zoals het Europees Verdrag voor de rechten van de mens en met name artikel 12 van dat laatste, omdat zij (1) het huwelijksrecht belemmeren en (2) het daadwerkelijke karakter van het wettelijk bepaalde gerechtelijke beroep nuanceren, aangezien zij, in die interpretatie, een feitelijke en juridische inkorting impliceren van de beroepstermijn, die wordt teruggebracht tot de laatste dag van de oorspronkelijke termijn voor het voltrekken van het huwelijk (van 6 maanden en 14 dagen) en niet tot de laatste dag van de termijn van één maand, dat alles tenzij wordt beschouwd dat, waarbij zij zich bewust zijn of moeten zijn van de termijnen, de huwelijkskandidaten ofwel (1) vooraf aan de procureur des Konings een verzoek tot verlenging moeten richten, waarbij het verstrijken van de termijn van 6 maanden en 14 dagen voordat de beroepstermijn van één maand is verstreken een gewichtige reden vormt, ofwel (2) dat, indien de ambtenaar van de burgerlijke stand beslist de voltrekking van het huwelijk te weigeren, en vanaf die datum, de oorspronkelijke termijn voor het voltrekken van het huwelijk wordt opgeschort, zonder dat enig verzoek tot verlenging moet worden geëist, wat het voorschrift van artikel 165, § 3, eerste lid, van het Burgerli ...

« L'article 1022 du Code judiciaire, interprété en ce sens qu'il n'est pas applicable aux procédures devant le Conseil pour les contestations électorales, intentées conformément à l'article 13 du décret communal du 15 juillet 2005, et ne donne pas droit d'office à au moins l'indemnité de procédure moyenne visée dans ces dispositions (selon l'échelle fixée par l'arrêté royal du 21 avril 2007), viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce que la partie qui obtient gain de cause dans une procédure judiciaire peut être automatiquement indemnisée pour les frais réalisés dans le cadre de cette procédure, alors que la partie qui obtient gain de cause devant le Conseil des contestations électorales ne peut recevoir cette indemnité dans le cadre de la procédure par laquelle le litige a été tranché mais doit intenter une nouvelle procédure devant les juridictions ordinaires et doit en outre démontrer que les conditions cumulatives des articles 1382 et suivants du Code civil sont effectivement remplies pour recevoir cette indemnité ? ».
« Schendt artikel 1022 van het Gerechtelijk Wetboek, in die zin geïnterpreteerd dat het niet van toepassing is op de procedures voor de Raad voor Verkiezingsbetwistingen, ingeleid overeenkomstig artikel 13 Gemeentedecreet d.d. 15 juli 2005, en niet van rechtswege recht geeft op minstens de in die bepalingen bedoelde gemiddelde rechtsplegingsvergoeding (volgens de bij het Koninklijk Besluit van 21 april 2077 vastgestelde schaal), de artikelen 10 en 11 van de Grondwet samen gelezen met het artikel 6 Europees Verdrag voor de Rechten van de Mens, in zoverre de in het kader van een gerechtelijke procedure in het gelijk gestelde partij automatisch kan worden vergoed voor de in het kader van die procedure gemaakte kosten, terwijl de voor de Raad voor Verkiezingsbetwistingen in het gelijk gestelde partij die vergoeding niet kan verkrijgen in het kader van de procedure waarin het geschil is beslecht, maar een nieuwe procedure dient in te stellen voor de gewone rechtscolleges en bovendien dient aan te tonen dat de cumulatieve voorwaarden van de artikelen 1382 en volgende Burgerlijk Wetboek daadwerkelijk zijn vervuld om die vergoeding te krijgen ? ».

Le Conseil d'Etat a remarqué que le mot « explicatif »doit être omis parce qu'il appartient à la nature même d'un texte portant des règles déontologiques de se prêter à des interprétations et des applications pouvant être assez larges à la condition qu' elles soient énoncées de manière suffisamment claire. A cette remarque a été donné suivi.
De raad van State merkt op dat het woord "verklarend" moet geschrapt worden omdat het immers behoort tot de aard zelf van teksten waarbij deontologische regels worden vastgesteld, dat ze zich lenen tot interpretaties en toepassingen die vrij ruim kunnen zijn op voorwaarde dat ze duidelijk genoeg gesteld zijn. Aan deze opmerking is voldaan.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 13 janvier 2016 en cause de la SA « Hebette Frères » contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 1 juillet 2016, le Tribunal de première instance de Namur, division Namur, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 219 du Code des impôts sur les revenus 1992, tel que modifié par la loi-programme du 19 décembre 2014, entré en vigueur le jour de la publication de cette loi-programme au Moniteur belge et applicable à tous les litiges qui ne sont pas encore définitivement clôturés à la date de cette entrée en vigueur, viole-t-il les articles 10, 11 et 172 de la Constitution, interprété en ce sens qu'une cotisation distincte doit être appliquée à raison des dépenses visées à l'article 57 et des avantages de toute nature visés aux articles 31, alinéa 2, 2°, et 32, alinéa 2, 2°, qui ne sont pas justifiés par la production de fiches individuelles et d'un relevé récapitulatif, lorsque le bénéficiaire des sommes en question n'a pas été identifié de manière univoque au plus tard dans un délai de 2 ans et 6 mois à partir du 1 janvier de l'exercice d'imposition concerné, alors que, lorsque le bénéficiaire de ces sommes a été identifié dans ce délai, la cotisation distincte ne devrait pas trouver à s'appliquer, quand bien même il ne pourrait plus être imposé sur les sommes en question en raison de l'écoulement des délais d'imposition ?
Bericht voorgeschreven bij artikel 74 van de bijzondere wet van 6 januari 1989 Bij vonnis van 13 januari 2016 in zake de nv « Hebette Frères » tegen de Belgische Staat, waarvan de expeditie ter griffie van het Hof is ingekomen op 1 juli 2016, heeft de Rechtbank van eerste aanleg Namen, afdeling Namen, de volgende prejudiciële vraag gesteld : « Schendt artikel 219 van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992, zoals gewijzigd bij de programmawet van 19 december 2014, dat in werking is getreden de dag van de bekendmaking van die programmawet in het Belgisch Staatsblad en dat van toepassing is op alle geschillen die nog niet definitief zijn afgesloten op de datum van die inwerkingtreding, de artikelen 10, 11 en 172 van de Grondwet, geïnterpreteerd in die zin dat een afzonderlijke aanslag moet worden toegepast op kosten als bedoeld in artikel 57 en op voordelen van alle aard als bedoeld in de artikelen 31, tweede lid, 2°, en 32, tweede lid, 2°, die niet worden verantwoord door individuele fiches en een samenvattende opgave, wanneer de verkrijger van die bedragen niet op ondubbelzinnige wijze werd geïdentificeerd uiterlijk binnen twee jaar en zes maanden volgend op 1 januari van het betreffend aanslagjaar, terwijl, wanneer de verkrijger van die bedragen wel binnen die termijn werd geïdentificeerd, de afzonderlijke aanslag niet zou moeten worden toegepast, zelfs indien de verkrijger niet meer zou kunnen worden belast op de betrokken bedragen wegens het verstrijken van de aanslagtermijnen ?

TITRE II. - Dispositions finales et diverses Art. 675. L'article 2, § 1quater de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, inséré par l'article 30, 2°, de la loi du 26 avril 2010, tel qu'il existait avant son abrogation par l'article 757 de la présente loi, doit s'interpréter en ce sens que les associations d'assurances mutuelles et les sociétés coopératives qui restreignent leur activité d'assurance à la commune de leur siège social ou à cette commune et aux communes voisines sont dispensées de l'application des dispositions de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances sauf les dispositions de cette loi rendues applicables par le Roi selon les règles et modalités qu'Il détermine. Art. 676. Sans préjudice des obligations imposées à la Belgique par le droit de l'Union, le Roi peut déterminer, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les règles particulières applicables aux entreprises d'assurance en ce qui concerne l'octroi d'avantages extra-légaux aux travailleurs salariés visés par l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés et aux personnes visées à l'article 32, alinéa 1, 1°, et 2° du Code des Impôts sur les Revenus 1992, occupées en dehors d'un contrat de travail.
Art. 676. Onverminderd de verplichtingen die door het Unierecht aan België zijn opgelegd, kan de Koning, bij een in Ministerraad overlegd besluit, de bijzondere regels bepalen die van toepassing zijn op de verzekerings-ondernemingen voor wat betreft de toekenning van buitenwettelijke voordelen aan de werknemers bedoeld in koninklijk besluit nr. 50 van 24 oktober 1967 betreffende het rust- en overlevingspensioen voor werknemers en aan de personen bedoeld in artikel 32, eerste lid, 1°, en 2°, van het Wetboek van de Inkomstenbelastingen 1992, die buiten een arbeidsovereenkomst zijn tewerkgesteld.

5. Le demandeur doit en outre s'engager à permettre à Auvibel de procéder, à tout moment et sur simple demande, à des contrôles afin de vérifier la réalité des informations contenues dans la demande de remboursement et dans la déclaration sur l'honneur. a) Sur quel fondement juridique s'appuie Auvibel pour imposer cette condition supplémentaire? b) Compte tenu de la jurisprudence européenne, cette exigence est-elle conforme à la Directive et à l'interprétation qui doit en être faite?
5. De aanvrager dient zich ertoe te verbinden aan Auvibel toe te staan om, op elk ogenblik en op eenvoudig verzoek, controles uit te voeren om de authenticiteit van de informatie in de aanvraag tot terugbetaling en in de verklaring op eer te verifiëren. a) Op welke rechtsbasis baseert Auvibel zich op deze bijkomende voorwaarde op te leggen? b) Is deze conform de Richtlijn en de interpretatie die hieraan dient gegeven te worden gezien de Europese rechtspraak?