Traduction de «cette interrogation » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Omschrijving: Deze categorie verschilt van andere in zoverre dat zij stoornissen omvat die niet alleen kunnen worden geïdentificeerd op grond van symptomen en verloop, maar ook van het bestaan van twee oorzakelijke factoren: een buitengewoon ingrijpende levensgebeurtenis die een acute stressreactie geeft of een belangrijke verandering in het leven leidend tot aanhoudend onaangename omstandigheden die resulteren in een aanpassingsstoornis. Hoewel minder ernstige psychosociale stress ('life events') het begin kan verhaasten of kan bijdragen aan het voorkomen van een zeer ruime reeks stoornissen die elders in dit hoofdstuk zijn geclassificeerd, is het etiologisch belang ervan niet altijd duidelijk en blijkt dit in alle gevallen afhankelijk te zijn van individuele, vaak idiosyncratische, kwetsbaarheid, d.w.z. de levensgebeurtenissen zijn noodzakelijk noch voldoende om het optreden en de vorm van de stoornis te verklaren. De stoornissen die hier bijeen zijn gebracht daarentegen, denkt men altijd te ontstaan als een direct gevolg van acute ernstige stress of aanhoudend trauma. De stressveroorzakende gebeurtenissen of aanhoudend-onaangename omstandigheden zijn de primaire- en overwegend causale factor en de stoornis zou niet zijn opgetreden zonder de inwerking ervan. De stoornissen in deze sectie kunnen aldus worden beschouwd als onaangepaste antwoorden op ernstige of aanhoudende stress, in zoverre dat ze interfereren met succesvolle 'coping'-mechanismen en daarom tot problemen in het sociaal functioneren leiden.

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
verkeerd gebruik van psychoactieve middelen NNO

Veuillez fournir le plus rapidement possible la liste des participants de votre délégation à cette réunion au Service Conférences Organisation: E-mail adresse: [...] fax: [...] | Veuillez transmettre au service des conférences, aussi rapidement que possible, une liste des délégués qui participeront à cette réunion. Adresse électronique:
Gelieve de samenstelling van uw delegatie voor deze vergadering zo spoedig mogelijk mee te delen aan de dienst Conferenties - Organisatie: e-mail: [...] fax: [...]

interrogation automatique des données de trafic | interrogation systématique des données de trafic du réseau
navraagnetwerk voor automatisch telefoonverkeer

système à interrogation sélective | système de téléconduite à interrogation sélective
systeem van afstandsbesturing met keuze-oproep

interroger des groupes cibles
focusgroepen interviewen

interroger des propriétaires d’animaux sur l’état des animaux
eigenaars van dieren ondervragen over de toestand van dieren

interroger les personnes demandant une indemnisation
verzekeringseisers interviewen | verzekeringseisers ondervragen

asepsie | 1) ence de micro-organismes dans un milieu déterminé - 2)- création de cette absence
asepsis | kiemvrijheid

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans cette communication, la Commission précisait également qu'en vertu du principe de proportionnalité, Eurodac ne pouvait être interrogé à cette fin que si l'intérêt supérieur de la sécurité publique le commandait, c'est-à-dire si l'acte commis par le criminel ou le terroriste à identifier est si répréhensible qu'il justifie des recherches dans une base de données où sont enregistrées des personnes ayant un casier judiciaire vierge, et concluait que le seuil que devaient respecter les autorités chargées de la sécurité intérieure pour pouvoir interroger Eurodac devait donc toujours être sensiblement plus élevé que le seuil à respecter pour pouvoir interroger des bases de données criminelles.
In die mededeling stelde de Commissie ook dat het evenredigheidsbeginsel vereist dat Eurodac alleen voor deze doeleinden kan worden geraadpleegd als er sprake is van een doorslaggevend openbaarveiligheidsbelang, dat wil zeggen als het door de te identificeren crimineel of terrorist gepleegde feit zo laakbaar is dat het gerechtvaardigd is een gegevensbank te raadplegen waarin personen zonder strafblad worden geregistreerd, en besloot zij dat de drempel om Eurodac te raadplegen voor binnenlandseveiligheidsinstanties dan ook altijd aanzienlijk hoger dient te liggen dan die voor het raadplegen van strafrechtelijke gegevensbanken.

Comme il l'a fait dans les affaires qui ont donné lieu à l'arrêt n° 168/2016 du 22 décembre 2016, le juge a quo interroge la Cour sur la compatibilité de cette disposition avec les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec l'article 2 du Code pénal, avec l'article 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce qu'elle impose au juge saisi après l'entrée en vigueur de la loi du 9 mars 2014, en cas de condamnation d'un prévenu récidiviste à une peine de déchéance du droit de conduire tout véhicule à moteur, du chef d'une infraction commise avant l'entrée en vigueur de cette loi, de subordonner la réintégration dans le droit de conduire à la réussite des examens théorique, pratique, médical et psychologique, dès lors que la prononciation de ces examens aggrave en fait la situation du prévenu par rapport à la législation antérieure.
Zoals hij heeft gedaan in de zaken die aanleiding hebben gegeven tot het arrest nr. 168/2016 van 22 december 2016, stelt de verwijzende rechter aan het Hof een vraag over de bestaanbaarheid van die bepaling met de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, in samenhang gelezen met artikel 2 van het Strafwetboek, met artikel 15 van het Internationaal Verdrag inzake burgerrechten en politieke rechten en met artikel 6 van het Europees Verdrag voor de rechten van de mens, in zoverre zij de rechter bij wie de zaak na de inwerkingtreding van de wet van 9 maart 2014 aanhangig is gemaakt, ertoe verplicht om, bij een veroordeling van een recidiverende beklaagde tot een straf van verval van het recht tot het besturen van een motorvoertuig, wegens een overtreding die vóór de inwerkingtreding van die wet is begaan, het herstel in het recht tot sturen afhankelijk te maken van het slagen voor een theoretisch en een praktisch examen alsook voor een geneeskundig en een psychologisch onderzoek, aangezien het opleggen van die examens en onderzoeken de situatie van de beklaagde in feite verergert ten opzichte van de vroegere wetgeving.

Le juge a quo interroge la Cour sur la compatibilité de cette disposition avec les articles 170 et 172 de la Constitution, combinés ou non avec les articles 10 et 11 de la Constitution et, le cas échéant, avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ainsi qu'avec l'article 1 du Premier Protocole additionnel à cette Convention, « dans l'interprétation de la Cour constitutionnelle selon laquelle la cotisation instaurée par la loi du 30 décembre 1992 [...] est un impôt [...] et si le juge fiscal du Tribunal de première instance est matériellement compétent sur base de l'article 569, [alinéa 1,] 32°, du Code judiciaire pour statuer sur la légalité d'une telle cotisation »,
De verwijzende rechter stelt aan het Hof een vraag over de bestaanbaarheid van die bepaling met de artikelen 170 en 172 van de Grondwet, al dan niet in samenhang gelezen met de artikelen 10 en 11 van de Grondwet en, in voorkomend geval, met artikel 6 van het Europees Verdrag voor de rechten van de mens alsook met artikel 1 van het Eerste Aanvullend Protocol bij dat Verdrag, « in de interpretatie van het Grondwettelijk Hof volgens welke de bijdrage ingesteld bij de wet van 30 december 1992 [...], een belasting is [...] en indien de belastingrechter van de rechtbank van eerste aanleg op grond van artikel 569, [eerste lid,] 32°, van het Gerechtelijk Wetboek materieel bevoegd is om uitspraak te doen over de wettigheid van een dergelijke bijdrage »,

Considérant que dans son avis du 17 février 2010 déposé dans le cadre de l'enquête publique, la commune de Walhain indique que les zones d'extraction 1e, 2a, 2b, 2c, 3c, et 3b telles que visées par l'étude d'incidences sont déjà exploitées illégalement à usage de carrières; que la commune s'interroge dès lors quant à l'impact de l'exploitation illégale déjà existante sur la décision d'inscrire les zones précitées en zone d'extraction; que cette décision apparaît manifestement avoir été infléchie par le poids du fait accompli; que tout indiquerait que les zones choisies pour la nouvelle zone d'extraction ont été déterminées pour correspondre à des zones déjà exploitées illégalement; que d'autre part la commune s'interroge quant à la légalité du procédé consistant à réviser le plan de secteur pour régulariser une exploitation illégale déjà existante;
Overwegende dat het gemeentecollege van Walhain, in zijn advies van 17 februari 2010 uitgebracht in het kader van het openbaar onderzoek, erop wijst dat de ontginningsgebieden 1e, 2a, 2b, 2c, 3c, en 3b zoals bedoeld in het effectonderzoek al illegaal ontgonnen worden voor de steengroeven; dat de gemeente zich dan ook vragen stelt wat betreft de impact van de reeds bestaande illegale uitbating op de beslissing om de voornoemde gebieden als ontginningsgebied op te nemen; dat deze beslissing duidelijk omgebogen werd door het gewicht van het voldongen feit; dat alles erop zou wijzen dat de gekozen gebieden voor het nieuwe ontginningsgebied werden bepaald om overeen te komen met gebieden die reeds illegaal ontgonnen werden; dat, anderzijds, de gemeente zich vragen stelt wat betreft het wettelijk karakter van het procédé dat erin bestaat om het gewestplan te herzien om een reeds bestaande illegale exploitatie te regulariseren;

Le juge a quo interroge la Cour sur la compatibilité de cette disposition avec les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec l'article 2 du Code pénal, avec l'article 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce qu'elle impose au juge saisi après l'entrée en vigueur de la loi du 9 mars 2014, en cas de condamnation d'un prévenu récidiviste à une peine de déchéance du droit de conduire tout véhicule à moteur, du chef d'une infraction commise avant l'entrée en vigueur de cette loi, de subordonner la réintégration dans le droit de conduire à la réussite des examens théorique, pratique, médical et psychologique, dès lors que la prononciation de ces examens aggrave en fait la situation du prévenu par rapport à la législation antérieure.
De verwijzende rechter stelt aan het Hof een vraag over de bestaanbaarheid van die bepaling met de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, in samenhang gelezen met artikel 2 van het Strafwetboek, met artikel 15 van het Internationaal Verdrag inzake burgerrechten en politieke rechten en met artikel 6 van het Europees Verdrag voor de rechten van de mens, in zoverre zij het de rechter bij wie de zaak na de inwerkingtreding van de wet van 9 maart 2014 aanhangig is gemaakt, ertoe verplicht om, bij een veroordeling van een recidiverende beklaagde tot een straf van verval van het recht tot het besturen van een motorvoertuig, wegens een overtreding die vóór de inwerkingtreding van die wet is begaan, het herstel in het recht tot sturen afhankelijk te maken van het slagen voor een theoretisch en een praktisch examen alsook voor een geneeskundig en een psychologisch onderzoek, aangezien het opleggen van die examens en onderzoeken de situatie van de beklaagde in feite verergert ten opzichte van de vroegere wetgeving.

Eu égard à la nature des missions légales que doivent remplir les autorités précitées et compte tenu du fait que le droit d'interrogation directe de la B.N.G. accordé à ces autorités n'implique qu'un accès limité à cette banque de données, il n'est pas disproportionné aux objectifs du législateur que ces autorités puissent « interroger » directement la B.N.G. Par ailleurs, l'Organe de contrôle de l'information policière veille au respect des conditions légales et réglementaires d'octroi d'un droit d'interrogation directe de la B.N.G. aux autorités en question, et ces dernières doivent respecter les dispositions de la loi sur la protection de la vie privée.
Gelet op de aard van de wettelijke opdrachten die de voormelde overheden dienen te vervullen, en rekening houdend met het feit dat het aan die overheden verleende recht van rechtstreekse bevraging van de A.N.G. slechts een beperkte toegang tot die databank inhoudt, is het niet onevenredig ten aanzien van de door de wetgever nagestreefde doelstellingen dat die overheden de A.N.G. rechtstreeks kunnen « bevragen ». Overigens houdt het Controleorgaan op de politionele informatie toezicht op de naleving van de wettelijke en reglementaire voorwaarden betreffende het verlenen van een recht op rechtstreekse bevraging van de A.N.G. aan de desbetreffende overheden, en dienen die de bepalingen van de Privacywet te eerbiedigen.

2. A cette fin, et compte tenu des dispositions pertinentes des instruments internationaux, les Etats parties veillent en particulier : a) A ce qu'aucun enfant ne soit suspecté, accusé ou convaincu d'infraction à la loi pénale en raison d'actions ou d'omissions qui n'étaient pas interdites par le droit national ou international au moment où elles ont été commises; b) A ce que tout enfant suspecté ou accusé d'infraction à la loi pénale ait au moins le droit aux garanties suivantes : (i) Etre présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie; (ii) Etre informé dans le plus court délai et directement des accusations portées contre lui, ou, le cas échéant, par l'intermédiaire de ses parents ou représentants légaux, et bénéficier d'une assistance juridique ou de toute autre assistance appropriée pour la préparation et la présentation de sa défense; (iii) Que sa cause soit entendue sans retard par une autorité ou une instance judiciaire compétentes, indépendantes et impartiales, selon une procédure équitable aux termes de la loi, en présence de son conseil juridique ou autre et, à moins que cela ne soit jugé contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant en raison notamment de son âge ou de sa situation, en présence de ses parents ou représentants légaux; (iv) Ne pas être contraint de témoigner ou de s'avouer coupable; interroger ou faire interroger les témoins à charge, et obtenir la comparution et l'interrogatoire des témoins à décharge dans des conditions d'égalité; (v) S'il est reconnu avoir enfreint la loi pénale, faire appel de cette décision et de toute mesure arrêtée en conséquence devant une autorité ou une instance judiciaire supérieure compétentes, indépendantes et impartiales, conformément à la loi; (vi) Se faire assister gratuitement d'un interprète s'il ne comprend ou ne parle pas la langue utilisée; (vii) Que sa vie privée soit pleinement respectée à tous les stades de la procédure.
2. Hiertoe, en met inachtneming van de desbetreffende bepalingen van internationale akten, waarborgen de Staten die partij zijn met name dat : a) geen enkel kind wordt verdacht van, vervolgd wegens of veroordeeld omwille van het begaan van een strafbaar feit op grond van enig handelen of nalaten dat niet volgens het nationale of internationale recht verboden was op het tijdstip van het handelen of nalaten; b) ieder kind dat wordt verdacht van of vervolgd wegens het begaan van een strafbaar feit, ten minste de volgende garanties heeft : (i) dat het voor onschuldig wordt gehouden tot zijn schuld volgens de wet is bewezen; (ii) dat het onverwijld en rechtstreeks in kennis wordt gesteld van de tegen hem ingebrachte beschuldigingen of, indien van toepassing, door tussenkomst van zijn ouders of wettige voogd, en dat het juridische of andere passende bijstand krijgt in de voorbereiding en het voeren van zijn verdediging; (iii) dat de aangelegenheid zonder vertraging wordt beslist door een bevoegde, onafhankelijke en onpartijdige autoriteit of rechterlijke instantie in een eerlijke behandeling overeenkomstig de wet, in aanwezigheid van een rechtskundige of anderszins deskundige raadsman of -vrouw, en, tenzij dit wordt geacht niet in het belang van het kind te zijn, met name gezien zijn leeftijd of omstandigheden, in aanwezigheid van zijn ouders of wettige voogden; (iv) dat het er niet toe wordt gedwongen een getuigenis af te leggen of schuld te bekennen; dat het getuigen à charge kan ondervragen of doen ondervragen en dat het de verschijning en ondervraging van getuigen à décharge onder gelijke voorwaarden kan doen geschieden; (v) indien het schuldig wordt geacht aan het begaan van een strafbaar feit, dat dit oordeel en iedere maatregel die dientengevolge wordt opgelegd, opnieuw wordt beoordeeld door een hogere bevoegde, onafhankelijke en onpartijdige autoriteit of rechterlijke instantie overeenkomstig de wet; (vi) dat het kind kosteloze bijstand krijgt van een tolk ...

Il est dit à ce sujet dans les travaux préparatoires : « Enfin, l'interrogation directe, c.-à-d. la possibilité de poser de manière informatisée une question directe dans la B.N.G. et de recevoir une réponse de manière automatisée offre l'avantage de favoriser une coordination des données entre les partenaires de la chaîne pénale qui disposeront de cette interrogation directe et la police intégrée.
De parlementaire voorbereiding vermeldt dienaangaande : « De rechtstreekse bevraging, d.w.z. de mogelijkheid om op geïnformatiseerde wijze een rechtstreekse vraag in de A.N.G. te stellen en een geautomatiseerd antwoord te verkrijgen, biedt het voordeel de coördinatie van de gegevens te bevorderen tussen de partners van de strafrechtsketen die over deze rechtstreekse bevraging zullen beschikken en de geïntegreerde politie.

L'interrogation directe porte sur l'existence de données sur un foreign terrorist fighter. Lorsque l'existence de données sur un foreign terrorist fighter est confirmée par une interrogation directe, le service qui a procédé à cette interrogation directe prend directement contact, par quelque moyen que ce soit, avec un des services de base.
Indien het bestaan van gegevens over een foreign terrorist fighter door een rechtstreekse bevraging bevestigd wordt, neem de dienst die deze rechtstreekse bevraging heeft uitgevoerd, onmiddellijk contact, met welk middel ook, met een van de basisdiensten.

L'article 11 du présent projet mentionne en outre : - une mesure de précaution (suspension de l'autorisation d'interroger directement la B.N.G.) à prendre lorsqu'il y a des indices sérieux que la personne qui interroge la B.N.G. risque de porter atteinte à l'ordre public (cela sera par exemple le cas s'il y a une enquête pénale par rapport à cette personne); - une mesure de sanction (retrait de l'interrogation directe) en cas de violation des règles en matière de vie privée ou des mesures de sécurité.
Artikel 11 van dit ontwerp vermeldt bovendien : - een te nemen voorzorgsmaatregel (schorsing van de machtiging om de A.N.G. rechtstreeks te bevragen) wanneer er ernstige aanwijzingen zijn dat de persoon die de A.N.G. bevraagt de openbare orde kan verstoren (dit zal bijvoorbeeld het geval zijn wanneer er een strafrechtelijk onderzoek gevoerd wordt naar deze persoon); - een strafmaatregel (intrekking van de rechtstreekse bevraging) in geval van schending van de regels op het vlak van de persoonlijke levenssfeer of in geval van schending van de veiligheidsmaatregelen.