Traduction de «cette liberté comprend » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Omschrijving: In veel gevallen is een ontregeling van de slaap een van de symptomen van een andere stoornis, hetzij psychisch, hetzij lichamelijk. Of een slaapstoornis bij een bepaalde patiënt een op zichzelf staande aandoening is of alleen maar een van de kenmerken van een andere stoornis die elders in dit hoofdstuk of in andere hoofdstukken is geclassificeerd, dient uitgemaakt te worden aan de hand van haar klinische presentatie en verloop en van de therapeutische overwegingen en prioriteiten ten tijde van het consult. Indien de slaapstoornis een van de belangrijkste klachten is en wordt gezien als een op zichzelf staande aandoening, dient over het algemeen deze code te worden gebruikt samen met andere ter zake dienende diagnosen die de psychopathologie en pathofysiologie beschrijven die in een bepaald geval een rol spelen. Deze afdeling omvat slechts die slaapstoornissen waarin emotionele oorzaken gehouden worden voor de primaire factor en die niet het gevolg zijn van aanwijsbare lichamelijke stoornissen die elders zijn geclassificeerd.

Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.
Omschrijving: Deze categorie omvat bepaalde gedragsstoornissen die niet onder andere categorieën zijn geclassificeerd. Ze worden gekenmerkt door herhalingen van handelingen zonder duidelijk beredeneerbare reden, die niet beheerst kunnen worden en doorgaans de belangen van de betrokkene zelf en die van andere mensen schaden. De betrokkene vertelt dat het gedrag samengaat met drang tot handelen. De oorzaak van deze stoornissen is onbegrepen en ze worden bij elkaar gegroepeerd op grond van het feit dat hun beschrijvingen in grote trekken overeenkomen, niet omdat er andere belangrijke overeenkomsten bekend zijn.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les droits liés à la privation de liberté visés par la présente loi sont notifiés, soit oralement soit par écrit et dans une langue qu’elle comprend, à toute personne qui fait l’objet d’une arrestation administrative et ce au moment où l’officier de police administrative effectue ou confirme cette privation de liberté.
De in deze wet bedoelde rechten die uit de vrijheidsberoving voortvloeien worden hetzij mondeling hetzij schriftelijk en in een taal die hij begrijpt medegedeeld aan elke persoon die het voorwerp uitmaakt van een bestuurlijke aanhouding, en dit op het ogenblik dat de officier van bestuurlijke politie de vrijheidsberoving verricht of handhaaft.

« Que le droit reconnu par l'article 8, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales comprend aussi les espaces professionnels pour autant que les activités qui y sont développées revêtent un caractère privé ou qu'une correspondance confidentielle y soit conservée; Que ce n'est qu'à cette condition que ces espaces professionnels sont égalements protégés par l'article 15 de la Constitution; Attendu que l'arrêt constate souverainement que les étables, propriété personnelle du demandeur, ont été données en location par ce dernier à la SPRL M., dont le demandeur était le gestionnaire et énonce que: « l'immeuble (les étables) dans lequel les investigations ont eu lieu, n'était pas une habitation ni un lieu pouvant servir d'habitation ni une annexe d'une habitation « et que ces étables ne pouvaient être un lieu pouvant servir d'habitation; Qu'il pouvait légalement décider sur la base de ces constatations de fait que: « (le demandeur) ne pouvait y prétendre à un droit au respect de la vie privée ni au droit à l'inviolabilité du domicile »; Qu'en cette branche, le moyen ne peut être accueilli; (...) ».
« Que le droit reconnu par l'article 8, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales comprend aussi les espaces professionnels pour autant que les activités qui y sont développées revêtent un caractère privé ou qu'une correspondance confidentielle y soit conservée; Que ce n'est qu'à cette condition que ces espaces professionnels sont égalements protégés par l'article 15 de la Constitution; Attendu que l'arrêt constate souverainement que les étables, propriété personnelle du demandeur, ont été données en location par ce dernier à la SPRL M., dont le demandeur était le gestionnaire et énonce que : « l'immeuble (les étables) dans lequel les investigations ont eu lieu, n'était pas une habitation ni un lieu pouvant servir d'habitation ni une annexe d'une habitation « et que ces étables ne pouvaient être un lieu pouvant servir d'habitation; Qu'il pouvait légalement décider sur la base de ces constatations de fait que : « (le demandeur) ne pouvait y prétendre à un droit au respect de la vie privée ni au droit à l'inviolabilité du domicile »; Qu'en cette branche, le moyen ne peut être accueilli; (...) ».

Cette communication comprend trois parties : la procédure de notification, les difficultés liées à la distinction entre la liberté de prestation de services et le droit d'établissement et, enfin, la question du moment à partir duquel une activité de libre prestation de services peut être commencée.
Deze mededeling bestaat uit drie delen : de kennisgevingsprocedure, de moeilijkheden in verband met het onderscheid tussen het vrij verrichten van diensten en het vestigingsrecht en ten slotte de vraag vanaf welk ogenblik het vrij verrichten van diensten aangevat mag worden.

L'article 20 de la loi de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels du 9 avril 1930 prévoit que les personnes ayant été internées pour un des faits visés aux articles 372 à 377 du Code pénal et que l'on décide de libérer à l'essai sont soumises à une tutelle médico-sociale dont la durée et les modalités sont fixées par la décision de mise en liberté et que cette tutelle comprend l'obligation de suivre une guidance ou un traitement dans un service spécialisé dans la guidance ou le traitement des délinquants sexuels.
Artikel 20 van de wet van 9 april 1930 tot bescherming van de maatschappij tegen abnormalen, gewoontemisdadigers en plegers van bepaalde seksuele strafbare feiten bepaalt dat de wegens een van de feiten bedoeld in de artikelen 372 tot 377 van het Strafwetboek geïnterneerde die op proef in vrijheid wordt gesteld, onderworpen wordt aan een sociaalgeneeskundige voogdij waarvan de duur en de wijze waarop ze zal worden uitgeoefend in de beslissing tot invrijheidstelling bepaald worden, en die onder meer bestaat in de verplichting een begeleiding of behandeling in een dienst gespecialiseerd in de begeleiding of de behandeling van seksuele delinquenten te volgen.

Les droits liés à la privation de liberté visés par la présente loi sont notifiés, soit oralement soit par écrit et dans une langue qu'elle comprend, à toute personne qui fait l'objet d'une arrestation administrative et ce au moment où l'officier de police administrative effectue ou confirme cette privation de liberté.
De in deze wet bedoelde rechten die uit de vrijheidsberoving voortvloeien worden hetzij mondeling hetzij schriftelijk en in een taal die hij begrijpt medegedeeld aan elke persoon die het voorwerp uitmaakt van een bestuurlijke aanhouding, en dit op het ogenblik dat de officier van bestuurlijke politie de vrijheidsberoving verricht of handhaaft.

Cette liberté comprend également la liberté d'imposer des obligations aux fournisseurs de services pour autant qu'elles soient conformes aux règles communautaires.
Dit laatste recht omvat ook het recht om de verleners van dergelijke diensten verplichtingen op te leggen, vooropgesteld dat deze verplichtingen in overeenstemming zijn met de communautaire regels.

B) Dans la mesure où l'article 22 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire ne prévoit pas la faculté d'obtenir la traduction dans la langue du justiciable des pièces rédigées dans une autre langue nationale qu'il ne comprend pas, hormis pour les procès verbaux, les déclarations de témoins ou de plaignants et les rapports d'experts, viole-t-il les articles 10, 11, 12 et 14 de la Constitution, ou l'un d'entre eux, ou encore l'article 6.3 (a et b) de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 - qui constituerait un ensemble indissociable avec les articles de la Constitution visés plus haut - notamment en ce que cette disposition conventionnelle prévoit que tout accusé a droit, d'une part, à être informé dans une langue qu'il comprend et de manière détaillée de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui, et, d'autre part, à disposer des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ?
B) Schendt artikel 22 van de wet van 15 juni 1935 op het gebruik der talen in gerechtszaken, in zoverre het niet in de mogelijkheid voorziet om de vertaling in de taal van de rechtzoekende te verkrijgen van de stukken die zijn gesteld in een andere landstaal die hij niet begrijpt, behalve voor de processen-verbaal, de verklaringen van getuigen of klagers en de verslagen van deskundigen, de artikelen 10, 11, 12 en 14 van de Grondwet of één artikel daarvan, of nog artikel 6.3 (a en b) van het Verdrag tot bescherming van de rechten van de mens en de fundamentele vrijheden van 4 november 1950 - dat een onlosmakelijk geheel zou vormen met de hiervoor bedoelde artikelen van de Grondwet -, met name in zoverre die verdragsbepaling stelt dat eenieder die wegens een strafbaar feit wordt vervolgd, het recht heeft, enerzijds, in een taal welke hij verstaat, en in bijzonderheden, op de hoogte te worden gesteld van de aard en de reden van de tegen hem ingebrachte beschuldiging en, anderzijds, te beschikken over de faciliteiten die nodig zijn voor de voorbereiding van zijn verdediging ?

D'après l'article 19, paragraphe 2, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, cette même liberté comprend celle « de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute espèce ».
Volgens artikel 19, lid 2, van het Internationaal Verdrag inzake burgerrechten en politieke rechten omvat diezelfde vrijheid « de vrijheid inlichtingen en denkbeelden van welke aard ook op te sporen, te ontvangen en door te geven ».

À cet égard, l'article 10 de cette Convention énonce, en son premier paragraphe, que la liberté d'expression comprend la liberté de recevoir des informations.
Artikel 10, lid 1, van dit verdrag bepaalt in dit verband dat het recht op vrijheid van meningsuiting de vrijheid om informatie te ontvangen omvat.