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TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
verkeerd gebruik van psychoactieve middelen NNO

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Omschrijving: Het essentiële kenmerk bestaat uit zich herhalende dwanggedachten of dwanghandelingen. Dwanggedachten zijn ideeën, beelden of impulsen die in stereotiepe vorm steeds maar weer de gedachten van de betrokkene binnendringen. Ze zijn vrijwel onveranderlijk verontrustend en de betrokkene tracht dikwijls, zonder succes, zich ertegen te verzetten. Ze worden evenwel herkend als zijn of haar eigen gedachten, ondanks hun onwillekeurige en vaak weerzinwekkende aard. Dwanghandelingen of rituelen zijn stereotiepe gedragingen die steeds maar weer worden herhaald. Ze zijn niet aangenaam op zichzelf en leiden ook niet tot de voltooiing van op zichzelf nuttige taken. Hun functie is het voorkomen van een feitelijk onwaarschijnlijke gebeurtenis, die dikwijls draait om kwaad jegens de betrokkene of door hem of haar veroorzaakt, waarvan hij of zij vreest dat die anders plaatsheeft. Doorgaans wordt dit gedrag door de betrokkene erkend als zinloos of vergeefs en herhaalde pogingen worden ondernomen om zich ertegen te verzetten. Angst is vrijwel onveranderlijk aanwezig. Als tegen dwanghandelingen verzet wordt geboden neemt de angst toe. | anankastische neurose | dwangneurose | obsessief-compulsieve neurose | obsessief-compulsieve stoornis

les délais d'introduction des recours ne courent qu'à compter de cette même date
de termijnen voor het instellen van beroep beginnen eerst op dit zelfde tijdstip te lopen

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il s'agit en effet de services qui, lors de la rédaction de ce projet d'AR, semblent pouvoir contribuer le plus à la réalisation des finalités de la banque de données F.T.F. Même si ces services n'ont pas les mêmes droits que les services de base (cfr. article 9), ils doivent quand même alimenter la banque de données F.T.F. C'est pourquoi, il est prévu que ces services accèdent eux aussi directement à la banque de données F.T.F. A noter toutefois que, comme indiqué dans l'exposé des motifs de la loi du 27 avril 2016 relative à des mesures complémentaires en matière de lutte contre le terrorisme, qui instaure entre autres les banques de données communes, le ministère public, bien qu'il accède directement à la banque de données F.T.F., n'a pas l'obligation d'alimenter directement cette banque de données.
Het betreft immers diensten, die op het ogenblik van de redactie van dit ontwerp-KB, het meeste lijken te kunnen bijdragen aan de verwezenlijking van de doelstellingen van de gegevensbank F.T.F. Zelfs wanneer deze diensten niet over dezelfde rechten beschikken als de basisdiensten (cf. artikel 9), moeten zij toch de gegevensbank F.T.F. voeden. Daarom is er voorzien dat deze diensten ook een rechtstreekse toegang hebben tot de gegevensbank F.T.F. Er dient in elk geval te worden opgemerkt, zoals aangegeven in de memorie van toelichting van de wet van 27 april 2016 inzake aanvullende maatregelen ter bestrijding van terrorisme, die onder meer de gemeenschappelijke gegevensbanken in leven roepen, dat het openbare ministerie, ook wanneer ze rechtstreekse toegang heeft tot de gegevensbank F.T.F., niet verplicht is om deze gegevensbank rechtstreeks te voeden.

Art. 5. L'article 11 de la loi du 18 décembre 2015 contenant le Budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2016 est remplacé par la disposition suivante : Conformément à l'article 53, alinéa 1, 1°, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, par la loi spéciale du 19 juillet 2012 portant un juste financement des Institutions bruxelloises et par la loi spéciale du 6 janvier 2014 portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l'autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences, et compte tenu : a) de l'attribution visée à l'article 4, § 5, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989 des intérêts de retard, de la charge des intérêts moratoires ainsi que des amendes fiscales fixes et proportionnelles sur les impôts régionaux visés à l'article 3 de cette même loi spéciale; b) de la situation visée à l'article 5, § 3, alinéa 2, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989, où la Région flamande assure elle-même, à partir de l'exercice d'imposition 1999, le service de l'impôt en matière de précompte immobilier visé à l'article 3, 5°, de cette même loi spéciale; c) de la situation visée à l'article 5, § 3, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989, où : 1) la Région wallonne assure elle-même, à partir du 1 janvier 2010, le service de l'impôt pour les impôts régionaux visés à l'article 3, 1°, 2° et 3°, de cette même loi spéciale; 2) la Région wallonne assure elle-même, à partir du 1 janvier 2014, le service de l'impôt pour les impôts régionaux visés à l'article 3, 10°, 11° et 12°, de cette même loi spéciale; 3) la Région flamande assure elle-même, à partir du 1 janvier 2011, le service de l'impôt pour les impôts régionaux visés à l'article 3, ...
Art. 5. Artikel 11 van de wet van 18 december 2015 houdende de Middelenbegroting van het begrotingsjaar 2016 wordt vervangen door een artikel luidend als volgt : Overeenkomstig artikel 53, eerste lid, 1°, van de bijzondere wet van 16 januari 1989 betreffende de financiering van de gemeenschappen en de gewesten, gewijzigd door de bijzondere wet van 16 juli 1993 tot vervollediging van de federale staatsstructuur, door de bijzondere wet van 13 juli 2001 tot herfinanciering van de gemeenschappen en uitbreiding van de fiscale bevoegdheden van de gewesten, door de bijzondere wet van 19 juli 2012 houdende een correcte financiering van de Brusselse Instellingen en door de bijzondere wet van 6 januari 2014 tot hervorming van de financiering van de gemeenschappen en de gewesten, tot uitbreiding van de fiscale autonomie van de gewesten en tot financiering van de nieuwe bevoegdheden, en rekening houdend met : a) de in artikel 4, § 5, van dezelfde bijzondere wet van 16 januari 1989 bedoelde toewijzing van nalatigheidintresten, last van verwijlintresten, forfaitaire en proportionele fiscale boeten op de in artikel 3 van dezelfde bijzondere wet bedoelde gewestelijke belastingen; b) de in artikel 5, § 3, tweede lid, van dezelfde bijzondere wet van 16 januari 1989 bedoelde toestand waarbij het Vlaamse Gewest met ingang van het aanslagjaar 1999 instaat voor de dienst van de in artikel 3, 5°, van dezelfde bijzondere wet bedoelde onroerende voorheffing; c) de in artikel 5, § 3, van dezelfde bijzondere wet van 16 januari 1989 bedoelde toestand waarbij : 1) het Waalse Gewest met ingang van 1 januari 2010 instaat voor de dienst van de in artikel 3, 1°, 2° en 3°, van dezelfde bijzondere wet bedoelde gewestelijke belastingen; 2) het Waalse Gewest met ingang van 1 januari 2014 instaat voor de dienst van de in artikel 3, 10°, 11° et 12°, van dezelfde bijzondere wet bedoelde gewestelijke belastingen; 3) het Vlaamse Gewest met ingang van 1 januari 2011 instaat voor de dienst van de in arti ...

S'il est fait usage de cette possibilité de coopération, les conditions suivantes s'appliquent : 1° les mesures sont reprises dans le règlement d'école de l'école où l'élève est inscrit ; 2° le règlement d'école de l'école où l'élève est inscrit continue à s'appliquer intégralement ; 3° les mesures sont négociées au préalable dans les comités locaux compétents en matière de conditions de travail et de gestion des ressources humaines, des écoles concernées ; 4° les enseignants de l'autre école qui assurent la formation de l'élève : a) font partie des conseils de classe compétents et y ont voix délibérative dans le cas où il s'agit d'écoles appartenant à la même autorité scolaire ; b) font partie des conseils de classe compétents et y ont voix consultative dans le cas où il s'agit d'écoles n'appartenant pas à la même autorité scolaire ; 5° seule l'école où l'élève est inscrit détient la compétence et la responsabilité en matière d'évaluation, de validation des études et de gestion de la qualité ; 6° la coopération entre les écoles est formalisée dans un accord reprenant au moins les éléments suivants : a) les écoles coopérantes, avec mention de l'école d'inscription ; b) la concrétisation de la coopération ; c) la durée de la coopération ; d) les arrangements pris au sujet de l'évaluation et de la gestion de la qualité.
Indien van deze mogelijkheid tot samenwerking gebruik wordt gemaakt, dan zijn de volgende voorwaarden van toepassing : 1° de regeling wordt in het schoolreglement van de school waar de leerling is ingeschreven opgenomen; 2° het schoolreglement van de school waar de leerling is ingeschreven, blijft onverkort van toepassing; 3° de regeling wordt voorafgaand onderhandeld in de lokale comités, bevoegd inzake arbeidsvoorwaarden en personeelsaangelegenheden, van de betrokken scholen; 4° de leraars van de andere school die aan de leerling vorming geven : a) maken stemgerechtigd deel uit van de bevoegde klassenraden in het geval het scholen betreft die tot hetzelfde schoolbestuur behoren; b) maken raadgevend deel uit van de bevoegde klassenraden in het geval het scholen betreft die niet tot hetzelfde schoolbestuur behoren; 5° uitsluitend de school waar de leerling is ingeschreven, is bevoegd en verantwoordelijk voor evaluatie, studiebekrachtiging en kwaliteitszorg; 6° de samenwerking tussen de scholen wordt vastgelegd in een overeenkomst waarin alleszins volgende elementen worden opgenomen : a) de samenwerkende scholen, met vermelding van de school van inschrijving; b) de invulling van de samenwerking; c) de looptijd van de samenwerking; d) de afspraken over de evaluatie en kwaliteitszorg.

17 JUIN 2016. - Arrêté du Président du Comité de direction modifiant plusieurs arrêtés concernant les services de l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement Le Président du Comité de direction, Vu l'arrêté royal du 3 décembre 2009 organique des services opérationnels du Service public fédéral Finances, l'article 1er, modifié par l'arrêté royal du 19 juillet 2013 et l'article 4, modifié par l'arrêté royal du 4 avril 2014; Vu l'arrêté royal du 15 mars 2010 relatif à la création de services au sein du Service public fédéral Finances, à la fixation de leur siège et à leurs compétences matérielles et territoriales; Vu l'arrêté royal du 4 avril 2014 modifiant l'arrêté royal du 3 décembre 2009 organique des services opérationnels du Service public fédéral Finances et portant intégration du Service des Créances alimentaires dans l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement; Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2010 donnant délégation au Président du Comité de direction en matière de création de services, de fixation de leur siège et de leurs compétences matérielles et territoriales; Vu l'arrêté du Président du Comité de direction du 22 juin 2015 portant création de nouveaux services au sein de l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement et organisant les services opérationnels de cette même Administration générale; Vu l'arrêté du Président du Comité de direction du 8 octobre 2015 portant réorganisation des bureaux de Recouvrement Non Fiscal en ce qui concerne la gestion du Service des créances alimentaires, à l'exception de la gestion du compte financier de ce Service, et remplaçant les annexes 3 et 5 de l'arrêté du Président du Comité de direction du 22 juin 2015 portant création de nouveaux services au sein de l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement et organisant les services opérationnels de cette même Administration générale ; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 juin 2016,
17 JUNI 2016. - Besluit van de Voorzitter van het Directiecomité tot wijziging van meerdere besluiten betreffende de diensten van de Algemene Administratie van de Inning en de Invordering De Voorzitter van het Directiecomité, Gelet op het koninklijk besluit van 3 december 2009 houdende regeling van de operationele diensten van de Federale Overheidsdienst Financiën, artikel 1, gewijzigd bij het koninklijk besluit van 19 juli 2013 en artikel 4, gewijzigd bij het koninklijk besluit van 4 april 2014; Gelet op het koninklijk besluit van 15 maart 2010 betreffende de oprichting van diensten in de schoot van de Federale Overheidsdienst Financiën, de vaststelling van hun zetel en van hun materiële en territoriale bevoegdheid; Gelet op het koninklijk besluit van 4 april 2014 tot wijziging van het koninklijk besluit van 3 december 2009 houdende regeling van de operationele diensten van de Federale Overheidsdienst Financiën en houdende integratie van de Dienst voor Alimentatievorderingen in de Algemene Administratie van de Inning en de Invordering; Gelet op het ministerieel besluit van 23 april 2010 waarbij delegatie wordt verleend aan de Voorzitter van het Directiecomité met betrekking tot de oprichting van diensten, de vaststelling van hun zetel en van hun materiële en territoriale bevoegdheid; Gelet op het besluit van de Voorzitter van het Directiecomité van 22 juni 2015 houdende oprichting van nieuwe diensten binnen de Algemene Administratie van de Inning en de Invordering en organisatie van de operationele diensten van deze Algemene Administratie; Gelet op het besluit van de Voorzitter van het Directiecomité van 8 oktober 2015 houdende de reorganisatie van de kantoren Niet-Fiscale Invordering wat betreft het beheer van de Dienst voor alimentatievorderingen, met uitzondering van het beheer van de financiële rekening van deze Dienst, en de vervanging van bijlagen 3 en 5 van het besluit van de Voorzitter van het Directiecomité van 22 juni 2015 houdende oprichting van ni ...

Par cette loi, le législateur souhaitait « regrouper autour d'un même juge l'ensemble des matières familiales, en créant un tribunal de la famille qui pourrait réunir dans ses compétences toutes les questions familiales » (Doc. parl., Chambre, 2010-2011, DOC 53-0682/001, p. 4), poursuivant un objectif d'« accessibilité, unicité et souplesse » (ibid., p. 5) : « Cette solution permettrait d'harmoniser les règles de procédure, de réduire les coûts et d'éviter les contradictions et les renvois de tribunal en tribunal, en confiant à une seule [...] et même juridiction tout le contentieux d'une même famille » (ibid., p. 4).
Met die wet wilde de wetgever « het geheel aan familiale zaken [...] groeperen rond eenzelfde rechter, door een familierechtbank op te richten die bevoegd is voor alle familiale aangelegenheden » (Parl. St., Kamer, 2010-2011, DOC 53-0682/001, p. 4), waarbij hij « toegankelijkheid, eenvormigheid en soepelheid » nastreefde (ibid., p. 5) : « Door alle geschillen van eenzelfde familie toe te vertrouwen aan één enkel rechtscollege kan men komen tot een harmonisering van de procedureregels, minder kosten, minder tegenstrijdigheden en doorverwijzingen van rechtbank naar rechtbank » (ibid., p. 4).

9. appelle à accroître les investissements publics et privés dans la recherche et dans les technologies visant à obtenir des plastiques plus durables (c'est-à-dire qui consomment moins de matières premières tout en conservant la même qualité et les mêmes possibilités de réutilisation et de recyclage) et à réaliser une meilleure intégration de matières plastiques diversifiées dans les processus de production et dans les activités de retraitement, sans nuire à la qualité des matériaux; estime que les nouvelles technologies sont également nécessaires au développement des processus de biodégradation des matières plastiques, des méthodes de tri des déchets, du traitement et du recyclage mécanique, de la valorisation des matières plastiques qui se trouvent dans les océans, de l'écoconception et des emballages intelligents; estime qu'à cette fin, la stratégie Horizon 2020 pourrait ouvrir des perspectives pour répondre à ce besoin sociétal essentiel, avec des avantages d'une portée majeure tant pour l'environnement que pour les citoyens – de la création de nouvelles activités économiques (par exemple un tri répondant à des normes élevées effectué par une main-d'œuvre humaine) à la réduction des déchets marins et des risques sanitaires qui en résultent; souligne que les jeunes, en particulier, pourraient ainsi avoir la possibilité de se lancer dans de nouveaux domaines d'activité et donc de s'intégrer dans le marché du travail; relève que la pleine mise en œuvre de la législation de l'Union relative aux déchets permettrait d'économiser 72 milliards d'euros par an, d'augmenter de 42 milliards d'euros le chiffre d'affaires annuel du secteur de la gestion et du recyclage des déchets de l'Union et de créer plus de 400 000 emplois d'ici à 2020; souligne que d'autres fonds de l'Union pourraient apporter une contribution importante à la mise en place d'une infrastructure de collecte et de recyclage, pour autant que la hiérarchie des déchets prévue par la directive-cadre relati ...
9. dringt aan op meer overheids- en particuliere investeringen in onderzoek en technologieën gericht op de ontwikkeling van duurzame kunststoffen (waarbij minder grondstoffen worden verbruikt, maar waarbij de kwaliteit, herbruikbaarheid en recycleerbaarheid hetzelfde blijven) en een betere benutting van de verschillende soorten kunststof in productie- en verwerkingsprocessen, zonder dat aan de kwaliteit van producten afbreuk wordt gedaan; is van mening dat er ook behoefte bestaat aan nieuwe, geavanceerde technologieën op het gebied van de verwerking van kunststoffen tot compost, methoden voor afvalscheiding, verwerking en mechanische recycling, terugwinning van kunststoffen uit oceanen, ecodesign en slimme verpakkingen; is van oordeel dat aan deze belangrijke maatschappelijke behoeften tegemoetgekomen zou kunnen worden door middel van Horizon 2020, en dat de positieve effecten voor zowel het milieu als de burgers verstrekkend zouden kunnen zijn, variërend van de ontwikkeling van nieuwe economische activiteiten (zoals hoogwaardige afvalscheiding door middel van menselijke arbeid) tot het terugdringen van mariene vervuiling en het verminderen van gezondheidsrisico's; wijst erop dat dit met name jongeren een kans kan bieden om op een nieuw werkterrein actief te zijn en op de arbeidsmarkt te integreren; wijst erop dat de volledige uitvoering van de EU-afvalwetgeving jaarlijks een besparing van 72 miljard euro zou kunnen opleveren, de jaarlijkse omzet van de afvalbeheer- en recyclingsector in de EU met 42 miljard euro zou kunnen verhogen en tegen 2020 ruim 400 000 banen zou kunnen creëren; benadrukt dat ook andere EU-fondsen een belangrijke bijdrage aan de ontwikkeling van een inzamelings- en recyclinginfrastructuur kunnen leveren, als ze worden ingezet in overeenstemming met de afvalhiërarchie van de kaderrichtlijn afvalstoffen;

Appartenant à l’Europe du Nord, mon propre pays, l’Écosse, devrait jouer un rôle plus actif dans cette politique, même si, malheureusement, nous devons pour l’heure encore faire entendre notre voix en la matière, même au sein du parlement écossais.
Mijn eigen land Schotland behoort als Noord-Europees land een actievere rol in dit beleid te spelen.

la mise en place de règles de droit international privé visant à coordonner efficacement les systèmes juridiques en matière d'administration, de liquidation et de transmission des héritages, ainsi qu'en matière de détermination des héritiers, et disposant que ces aspects de la succession, sauf exceptions dues à la nature ou à la localisation de biens déterminés, soient réglementés par la loi applicable à la succession; que si cette dernière loi prévoit l'intervention d'une autorité indiquée par la loi elle-même, ou nommée conformément à celle-ci, les pouvoirs de cette autorité soient reconnus dans tous les États membres; que si la loi applicable à la succession est la loi d'un État membre, les pouvoirs de ces autorités s'étendent, sauf indications contraires du testateur, à tous les biens compris dans une succession, où qu'ils soient situés, même si, selon la loi applicable à la succession, ces pouvoirs sont limités aux biens mobiliers; que les mesures relatives à l'activité de ces autorités, qui sont prescrites par la loi applicable à la succession, peuvent être demandées auprès des tribunaux de l'État membre dont la loi est applicable à la succession ou sur le territoire duquel le défunt avait sa résidence habituelle au moment du décès ou sur le territoire duquel se trouvent les biens composant la succession;
de invoering van regels van internationaal privaatrecht die de rechtsstelsels wat beheer, vereffening en overdracht van de erfenissen en de identificatie van de erfgenamen betreft op doeltreffende wijze moeten coördineren, waarbij wordt bepaald dat deze aspecten van de erfopvolging, ongeacht uitzonderingen op grond van de aard of de plaats van bepaalde goederen, worden geregeld door de op erfopvolging van toepassing zijnde wet; dat wanneer deze wet voorziet in het optreden van een daarin vastgestelde of een dienovereenkomstig aangewezen instantie, de bevoegdheden van deze instantie in alle lidstaten wordt erkend; dat wanneer de op erfopvolging van toepassing zijnde wet die van een lidstaat is, de bevoegdheden van deze instantie zich uitstrekken, tenzij door de erflater anders bepaald, over alle goederen uit de nalatenschap, ongeacht de plaats waar zij zich bevinden, ook wanneer deze bevoegdheden overeenkomstig de op erfopvolging van toepassing zijnde wet beperkt zijn tot de roerende goederen; dat de maatregelen inzake het optreden van de instanties die worden genoemd in de op erfopvolging van toepassing zijnde wet kunnen worden gevraagd aan de rechters van de lidstaat waarvan het recht van toepassing is op de erfopvolging of op het grondgebied waarop de overledene zijn gewone verblijfplaats had op het moment van overlijden, dan wel op het grondgebied waarvan de goederen uit de nalatenschap zich bevinden;

6. Aux fins du point 19, l'excédent des positions longues (courtes) de l'établissement sur ses positions courtes (longues) pour une même matière première et pour les contrats financiers à terme, options et warrants sur cette même matière première représente sa position nette pour cette matière première.
6. Voor de toepassing van punt 19 is het saldo van de lange (korte) posities van de instelling tegenover haar lange (korte) posities in dezelfde grondstof en identieke futures, opties en warrants op grondstoffen, de nettopositie van de instelling in elke grondstof.