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Traduction de «cette mention risquait » (Français → Néerlandais) :

L'amendement du gouvernement à cette proposition de loi ne reprend plus l'inscription du nom de famille, au motif que cette mention risquait d'avoir des effets juridiques qui pourraient poser problème.

In het amendement van de regering op dit wetsvoorstel werd het inschrijven van de familienaam niet overgenomen.


L'amendement du gouvernement à cette proposition de loi ne reprend plus l'inscription du nom de famille, au motif que cette mention risquait d'avoir des effets juridiques qui pourraient poser problème.

In het amendement van de regering op dit wetsvoorstel werd het inschrijven van de familienaam niet overgenomen.


L'amendement du gouvernement à cette proposition de loi ne reprend plus l'inscription du nom de famille, au motif que cette mention risquait d'avoir des effets juridiques qui pourraient poser problème.

In het amendement van de regering op dit wetsvoorstel werd het inschrijven van de familienaam niet overgenomen.




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Date index: 2023-09-23
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