Vertaling van "cette mesure beaucoup " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Omschrijving: Deze categorie verschilt van andere in zoverre dat zij stoornissen omvat die niet alleen kunnen worden geïdentificeerd op grond van symptomen en verloop, maar ook van het bestaan van twee oorzakelijke factoren: een buitengewoon ingrijpende levensgebeurtenis die een acute stressreactie geeft of een belangrijke verandering in het leven leidend tot aanhoudend onaangename omstandigheden die resulteren in een aanpassingsstoornis. Hoewel minder ernstige psychosociale stress ('life events') het begin kan verhaasten of kan bijdragen aan het voorkomen van een zeer ruime reeks stoornissen die elders in dit hoofdstuk zijn geclassificeerd, is het etiologisch belang ervan niet altijd duidelijk en blijkt dit in alle gevallen afhankelijk te zijn van individuele, vaak idiosyncratische, kwetsbaarheid, d.w.z. de levensgebeurtenissen zijn noodzakelijk noch voldoende om het optreden en de vorm van de stoornis te verklaren. De stoornissen die hier bijeen zijn gebracht daarentegen, denkt men altijd te ontstaan als een direct gevolg van acute ernstige stress of aanhoudend trauma. De stressveroorzakende gebeurtenissen of aanhoudend-onaangename omstandigheden zijn de primaire- en overwegend causale factor en de stoornis zou niet zijn opgetreden zonder de inwerking ervan. De stoornissen in deze sectie kunnen aldus worden beschouwd als onaangepaste antwoorden op ernstige of aanhoudende stress, in zoverre dat ze interfereren met succesvolle 'coping'-mechanismen en daarom tot problemen in het sociaal functioneren leiden.

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Trouble mal défini dont la validité nosologique reste incertaine. Cette catégorie concerne des enfants ayant un retard mental prononcé (Q.I. inférieur à 34) associé à une hyperactivité importante, une perturbation majeure de l'attention et des comportements stéréotypés. Les médicaments stimulants sont habituellement inefficaces (alors qu'ils peuvent être efficaces chez les enfants ayant un Q.I. normal) et peuvent provoquer une réaction dysphorique sévère (accompagnée parfois d'un ralentissement psychomoteur). A l'adolescence, l'hyperactivité fait souvent place à une hypoactivité (ce qui n'est habituellement pas le cas chez les enfants hyperkinétiques d'intelligence normale). Ce syndrome s'accompagne par ailleurs souvent de divers retards du développement, spécifiques ou globaux. On ne sait pas dans quelle mesure le syndrome comportemental est la conséquence du retard mental ou d'une lésion cérébrale organique.
Omschrijving: Dit is een slecht omschreven stoornis waarvan de nosologische validiteit niet vaststaat. De categorie is bedoeld om de verschijnselen in onder te brengen van een groep kinderen met ernstige zwakzinnigheid (IQ onder 34) wier problemen vooral te maken hebben met hyperactiviteit en met aandacht, evenals met stereotiep gedrag. Ze verbeteren meestal niet onder medicatie met stimulerende middelen (anders dan kinderen met een normaal IQ) en kunnen op die middelen een ernstig dysfore reactie vertonen (soms met psychomotore vertraging); in deze groep neigt de hyperactiviteit tijdens de adolescentie plaats te maken voor hypoactiviteit (een patroon dat niet gebruikelijk is bij hyperkinetische kinderen met normale intelligentie). Dit syndroom gaat ook vaak samen met verschillende specifieke- of globale vertragingen van de ontwikkeling. De mate waarin het gedragspatroon een functie is van het lage IQ dan wel van organisch hersenletsel is niet bekend.

Mesures spécifiques (voir … sur cette étiquette).
Specifieke maatregelen (zie … op dit etiket).

cette mesure repose sur une base volontaire
deze maatregel berust op vrijwillige basis

proposer les mesures nécessaires pour remédier à cette situation
de maatregelen voorstellen welke noodzakelijk zijn om deze toestand te verhelpen

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Cour a jugé cette mesure beaucoup trop contraignante par rapport à ce que prévoit la directive européenne de 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales.
Zij oordeelde dat deze maatregel veel verder ging dan wat werd beoogd door de Europese richtlijn van 2005 over misleidende handelspraktijken.

A propos de la disposition en cause, les travaux préparatoires de la loi du 7 décembre 1998 mentionnent : « Modification de la loi provinciale Art. 220 et 224 Ces articles doivent être lus avec l'article 205, par lequel le titre IV de la nouvelle loi communale est abrogé et avec l'article 240 qui prévoit une mesure de transition pour les commissaires de brigade. En abrogeant le titre relatif à la police communale dans la nouvelle loi communale les articles 206 à 209 de la nouvelle loi communale et donc la fonction de commissaire de brigade sont abrogés. Les commissaires de brigade qui sont à l'heure actuelle en service chez les gouverneurs de province sont souvent devenus des collaborateurs spécialisés des gouverneurs pour des affaires de sûreté, comme l'octroi de permis dans le cadre de la loi sur les armes, la reconnaissance de gardes particuliers, l'élaboration de projets de la sécurité routière et autres. En outre, ils restent, mais dans une mesure beaucoup plus limitée qu'auparavant, responsables de l'encadrement, de l'assistance et de l'inspection des corps de police ruraux. Par l'abrogation de la police rurale et donc la fonction de commissaire de brigade et par la création de corps de police composés d'au moins 50 à 60 personnes, la dernière mission (encadrement, assistance et inspection des petits corps de police) est supprimée. L'assistance de la police locale est d'ailleurs explicitement prévue comme tâche de la police fédérale et notamment de la coordination des unités d'assistance et d'appui. Le gouverneur et les commissaires d'arrondissement conservent néanmoins une compétence générale pour le maintien de l'ordre public et un nombre de compétences spécifiques (entre autres relatives à la loi sur les armes, les gardes particuliers et la législation sur la chasse). Des collaborateurs avec des connaissances concrètes et de l'expérience pratique, acquises dans un service de police, en matière de maintien d'ordre public, de politique de police préventive et ...
In de parlementaire voorbereiding van de wet van 7 december 1998 is met betrekking tot de in het geding zijnde bepaling gesteld : « Wijzigingen aan de Provinciewet Art. 220 en 224 Deze artikelen moeten worden samengelezen met artike1 205, waardoor titel IV van de nieuwe gemeentewet wordt opgeheven en met artikel 240 dat een overgangsmaatregel voorziet voor de brigadecommissarissen. Door het opheffen van de titel over de gemeentepolitie in de nieuwe gemeentewet, worden ook de artikelen 206 tot 209 van de nieuwe gemeentewet en dus de functie van de brigadecommissaris opgeheven. De brigadecommissarissen die vandaag in dienst zijn bij de provinciegouverneurs zijn vaak de gespecialiseerde medewerkers van de gouverneurs geworden voor veiligheidsaangelegenheden, zoals het verlenen van vergunningen in het kader van de wapenwet, het erkennen van bijzondere wachters, het mee uitwerken van projecten voor verkeersveiligheid, en andere. Daarnaast blijven zij, maar in veel beperktere mate dan vroeger, instaan voor het begeleiden, ondersteunen en inspecteren van de landelijke politiekorpsen. Met het opheffen van de landelijke politie en derhalve het opheffen van het ambt van brigadecommissaris, en met het oprichten van korpsen van minstens 50 à 60 mensen, valt de laatste opdracht (begeleiden, ondersteunen en inspecteren van kleine korpsen) weg. De ondersteuning van de lokale politie wordt trouwens uitdrukkelijk voorzien als taak voor de federale politie en met name van de coördinatie- en steuneenheden. De gouverneur en de arrondissementscommissarissen behouden nochtans een algemene bevoegdheid voor het handhaven van de openbare orde en een aantal specifieke bevoegdheden (onder meer in verband met de wapenwet, de bijzondere wachters en de jachtwetgeving). Daarvoor zal blijvend behoefte zijn aan medewerkers met concrete kennis en ervaring, opgedaan in een politiedienst, over handhaving van openbare orde, over preventief politiebeleid en over specifieke veiligheidsproblemen. Daarom w ...

Les nombreux indépendants que je rencontre accueillent cette mesure avec beaucoup d'enthousiasme.
De talrijke zelfstandigen die ik ontmoet, zijn zeer enthousiast over deze maatregel die hun activiteiten als ondernemer in een stroomversnelling brengt.

Secundo, l'effet de cette mesure est beaucoup plus vaste que les nouveaux cas de non-assurance que le Fonds de garantie peut détecter.
Ten tweede is het effect van deze maatregel veel ruimer dan de nieuwe gevallen van niet-verzekering die het Waarborgfonds kan opsporen.

28 AVRIL 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site « Cristalleries du Val Saint-Lambert » à Seraing et Flémalle Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, les articles 39 et 43; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié le 23 juillet 2015 et le 18 avril 2016; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement; Vu la décision du Gouvernement wallon du 11 mars 1999 dans laquelle il définit les missions spécifiques de la SPAQuE; Vu le contrat de gestion signé entre le Gouvernement wallon et la SPAQuE en date du 13 juillet 2007, prorogé en date du 5 septembre 2013; Vu les décisions du Gouvernement wallon du 23 décembre 2010 et du 29 mars 2012 d'approuver la sélection du site « Cristalleries du Val Saint-Lambert » dans le cadre du Plan Marshall 2.Vert; Vu les investigations d'orientation, de caractérisations et de volumétrie menées sur le site par la SPAQuE entre 2010 et 2013; Considérant que ces investigations ont mis en évidence la présence d'un remblai homogène de type charbonnier avec par endroits beaucoup de briquaillons, de scories, de débris de verre ainsi que des poches de déchets type « ménagers », dont l'épaisseur moyenne est de 3 mètres; Considérant également que l'audit technique des bâtiments relève notamment, en plus des 216 tonnes d'amiante contenues dans les bâtiments, la présence d'environ 20 tonnes de déchets dangereux sur le site dont de nombreux fûts; Considérant que par endroits, afin d'accéder aux déchets et de manière à assurer la sécurisation du chantier, il est nécessaire de procéder à des déconstructions partielles des bâtiments laissés à l'abandon; Considérant que le site présente par conséquent un caractère gravement pollué, constituant un risque pour ...
28 APRIL 2016. - Besluit van de Waalse Regering waarbij de SPAQuE ermee belast wordt saneringsmaatregelen te nemen op de site "Cristalleries du Val Saint-Lambert" te Seraing en Flémalle De Waalse Regering, Gelet op het decreet van 27 juni 1996 betreffende de afvalstoffen, inzonderheid op de artikelen 39 en 43; Gelet op het besluit van de Waalse regering van 22 juli 2014 tot vaststelling van de verdeling van de ministeriële bevoegdheden en tot regeling van de ondertekening van haar akten, gewijzigd op 23 juli 2015 en 18 april 2016; Gelet op het besluit van de Waalse Regering van 24 juli 2014 tot regeling van de werking van de Regering; Gelet op de beslissing van de Waalse Regering van 11 maart 1999 waarbij de specifieke opdrachten van de SPAQuE zijn vastgelegd; Gelet op het beheerscontract gesloten op 13 juli 2007 door de Waalse Regering en de SPAQuE, verlengd op 5 september 2013; Gelet op de beslissingen van de Waalse Regering van 23 december 2010 en 29 maart 2012 tot goedkeuring van de selectie van de site "Cristalleries du Val Saint-Lambert" in het kader van het Marshall-Plan 2.Groen; Gelet op de onderzoeken die inzake oriëntering, karakterisering en volumetrie door de SPAQuE op de site werden gevoerd tussen 2010 en 2013; Overwegende dat die onderzoeken gewezen hebben op de aanwezigheid van een homogene ophoging van het kolentype met, op bepaalde plekken, veel puin, slakken, glasscherven alsook lagen afval van het "huishoudelijk" type, met een gemiddelde dikte van 3 meter; Overwegende eveneens dat de technische audit van de gebouwen, bovenop de 216 ton asbest die zich in de gebouwen bevinden, met name wijst op de aanwezigheid van ongeveer 20 ton gevaarlijk afval op de site, waaronder talrijke vaten; Overwegende dat de verlaten gebouwen op bepaalde plekken gedeeltelijk afgebroken moeten worden om toegang tot de afval te krijgen en om de werf te beveiligen; Overwegende dat de locatie bijgevolg ernstig verontreinigd is en gevaar inhoudt voor het leefmilieu ...

Les travaux préparatoires relatifs aux articles 5 à 10 attaqués justifient la création de cette nouvelle catégorie comme suit : « La pratique administrative démontre que la procédure applicable aux permis d'environnement de classe 2 n'est pas adaptée aux réseaux de télécommunication mobile (compte tenu de la longueur des délais d'instruction et de délivrance) dans la mesure où ceux-ci évoluent beaucoup plus vite et fréquemment que les autres installations classées.
In de parlementaire voorbereiding met betrekking tot de bestreden artikelen 5 tot 10 wordt het in het leven roepen van die nieuwe categorie als volgt verantwoord : « Uit de administratieve praktijk blijkt dat de procedure voor de milieuvergunningen van klasse 2 niet aangepast is aan de netwerken voor mobiele telecommunicatie (rekening houdend met de duur van de termijnen voor onderzoek en afgifte) omdat die veel sneller en vaker evolueren dan de andere geklasseerde inrichtingen.

Tel que cela ressort du rapport de la commission du Logement et de la Rénovation urbaine, un amendement n° 69 visait à supprimer le dernier alinéa de l'article 29 attaqué, s'inspirant de l'avis de l'Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale, concernant le règlement-type arrêté par le Gouvernement : « Le règlement-type arrêté par le gouvernement : Les termes utilisés laissent entendre qu'il s'agit d'un modèle de règlement tandis que le commentaire de l'article affirme que ce règlement-type comprendra ' les exigences reprises dans ce chapitre (procédure, critères d'attribution, etc.) '. S'il s'agit d'un modèle dont on peut s'écarter, cette disposition est inutile puisque rien n'empêche le gouvernement de proposer un modèle de règlement facultatif. S'il s'agit d'un document contraignant, fixant notamment les critères de priorité et leur pondération, il se pose trois problèmes : Premièrement, l'habilitation donnée au gouvernement est floue et beaucoup trop large. En effet, lorsqu'il ne s'agit pas d'un simple pouvoir d'exécution portant sur des mesures de détail mais de déléguer une compétence du législateur en faveur du gouvernement, le législateur doit en fixer les éléments essentiels. De plus, l'exercice est encore plus périlleux pour l'application de l'article 23 de la Constitution qui confère au législateur une compétence réservée. Deuxièmement, en fonction du contenu de l'arrêté pris sur cette base, il pourrait y avoir une atteinte disproportionnée à l'autonomie communale en ce qui concerne la gestion du patrimoine communal. Troisièmement, l'AVCB s'interroge sur l'utilité d'un règlement- type contraignant dans la mesure où le règlement d'attribution doit obligatoirement reprendre les principes prévus par le Code » (Doc. parl., Parlement de la région de Bruxelles-Capitale, 2012-2013, A-355/2, pp. 78-79 et 166).
Zoals blijkt uit het verslag van de Commissie voor de Huisvesting en Stadsvernieuwing, strekte een amendement nr. 69 ertoe het laatste lid van het bestreden artikel 29 te schrappen, amendement dat geïnspireerd was op het advies van de Vereniging van de Stad en de Gemeenten van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest over het standaardreglement dat door de Regering was vastgesteld : « Het [door de regering vastgestelde] standaardreglement : de gebruikte termen doen vermoeden dat het gaat over een typereglement, terwijl volgens de commentaar bij het artikel dit standaardreglement de ' in dit hoofdstuk vermelde vereisten zal omvatten (procedure, toewijzingscriteria, enz.) '. Als het gaat over een model waarvan afgeweken mag worden, is die bepaling nutteloos, omdat niets de regering belet een facultatief modelreglement voor te stellen. Als het gaat over een bindend document, waarin met name de criteria voor prioriteit en de afweging ervan bepaald worden, rijzen drie problemen. In de eerste plaats is de aan de regering gegeven machtiging te onduidelijk en veel te ruim. Als het niet gaat over een gewone uitvoerende bevoegdheid betreffende onbelangrijke maatregelen, maar over het overdragen van een bevoegdheid van de wetgever ten gunste van de regering, moet de wetgever de essentiële elementen daarvan bepalen. Bovendien is dat nog riskanter voor de toepassing van artikel 23 van de Grondwet, die de wetgever een voorbehouden bevoegdheid toekent. Ten tweede zou er, naargelang de inhoud van het op die grond genomen besluit, op onevenredige wijze kunnen geraakt worden aan de gemeentelijke autonomie inzake het beheer van het gemeentelijk patrimonium. Ten derde heeft de VSGB vragen bij het nut van een bindend standaardreglement omdat het toewijzingsreglement verplicht is de in de Code vooropgestelde principes te vermelden » (Parl. St., Brussels Hoofdstedelijk Parlement, 2012-2013, A-355/2, pp. 78-79 en 166).

Vu l'urgence imposée par la nécessité d'exécuter le plus vite possible l'ensemble des mesures budgétaires décidée par le gouvernement lors du mois de juin 2013 afin pouvoir rapidement réduire le déficit public et respecter ainsi les engagements pris par la Belgique à l'égard des institutions de l'Union Européenne et motivée par le fait qu'il a été décidé d'augmenter le prix du titre-service de 0,50 € à partir du 1 janvier 2014, que pour réaliser l'économie prévue en 2014 cette mesure doit effectivement entrer en vigueur au 1 janvier 2014; qu'il ressort des augmentations de prix précédentes que de nombreux utilisateurs achètent encore beaucoup de titres-services juste avant l'augmentation et que ce phénomène annule une grande partie de l'économie prévue, une mesure transitoire doit donc être prévue afin de limiter la durée de validité des titres-services, achetés ou échangés à partir du 1 septembre 2013 jusqu'au 31 décembre 2013, jusqu'au 30 avril 2014 pour ainsi réaliser l'économie prévue; que la société émettrice doit être capable d'adapter les applications informatiques à temps, qu'elle ne peut commencer les adaptations nécessaires qu'au moment où elle a obtenu la sécurité juridique que cette mesure sera effectivement exécutée; et que pour toutes les raisons susmentionnées, une demande d'avis endéans les 30 jours ne laisse pas assez de temps pour pouvoir concrétiser cette décision;
Gelet op het verzoek om spoedbehandeling, opgelegd door de noodzaak om zo snel mogelijk het geheel van budgettaire maatregelen uit te voeren die door de regering zijn genomen in de maand juni 2013 teneinde snel het overheidstekort te kunnen terugdringen en aldus de genomen verbintenissen, aangegaan door België ten aanzien van de Europese Unie, te respecteren en gemotiveerd door de omstandigheid dat er beslist is dat de prijs van een dienstencheque wordt verhoogd met 0,50 € met ingang van 1 januari 2014, dat om de voorziene besparing te realiseren in 2014 deze maatregel effectief in werking moet treden op 1 januari 2014; dat uit voorgaande prijsstijgingen blijkt dat veel gebruikers vlak voor een prijsstijging nog veel dienstencheques aankopen en dit verschijnsel een groot deel van de voorziene besparing teniet doet en er derhalve een overgangsmaatregel moet voorzien worden die de geldigheidsduur van de dienstencheques, aangekocht of omgeruild vanaf 1 september 2013 tot en met 31 december 2013, beperkt tot en met 30 april 2014 teneinde de voorziene besparing te creëren; dat de uitgiftemaatschappij tijdig de nodige aanpassingen aan de informaticatoepassingen moet kunnen doorvoeren, dat zij pas kan starten met deze noodzakelijke aanpassingen eens ze de rechtszekerheid heeft dat deze maatregel effectief zal doorgevoerd worden; en door het feit dat omwille van voornoemde redenen een adviesaanvraag binnen de 30 dagen te weinig tijd laat om deze beslissing te kunnen realiseren;

La Commission proposera: un instrument législatif complet établissant des normes en matière de régulation et de surveillance applicables aux fonds spéculatifs, aux fonds de capital-investissement et à d'autres acteurs du marché présentant une importance systémique (avril 2009); un livre blanc relatif à des mécanismes d'intervention rapide pour empêcher la survenue d'une crise (juin 2009); sur la base du rapport relatif aux produits dérivés et à d'autres produits structurés complexes (juin 2009), des initiatives appropriées en vue de renforcer la transparence et de garantir la stabilité financière; des propositions législatives visant à accroître le niveau et la qualité du capital prudentiel pour les activités relevant du portefeuille de négociation et à mieux encadrer les opérations de titrisation complexes (juin 2009), à gérer le risque de liquidité et à limiter l'endettement excessif (automne 2009); un programme d'actions glissant en vue de la fixation d'un ensemble beaucoup plus cohérent de règles de surveillance (lancement en 2009). Rassurer les investisseurs, les consommateurs et les PME d'Europe au sujet de leur épargne, de leur accès au crédit et de leurs droits en ce qui concerne les produits financiers; à cette fin, la Commission présentera: une communication relative aux produits d'investissement de détail afin de renforcer l'efficacité des mesures de sauvegarde en matière de commercialisation de ces produits (avril 2009); de nouvelles mesures visant à renforcer la protection offerte aux déposants, aux investisseurs et aux preneurs d'assurance (automne 2009); des mesures relatives à la responsabilité des prêteurs et des emprunteurs (automne 2009).
De Commissie zal met voorstellen komen voor: een algemeen wetgevingsinstrument tot vaststelling van gemeenschappelijke regelgevings- en toezichtsnormen voor hedgefondsen, private equity en andere voor het systeem belangrijke marktdeelnemers (april 2009); een witboek over instrumenten voor tijdig ingrijpen om een crisis te voorkomen (juni 2009). initiatieven om de transparantie te verhogen en financiële stabiliteit te waarborgen, op basis van een verslag over derivaten en andere complexe gestructureerde producten (juni 2009); wetgeving om de kwaliteit en de kwantiteit van het verplichte minimumkapitaal voor handelsportefeuilleactiviteiten te verhogen en complexe securitisatie aan te pakken (juni 2009), en om liquiditeitsrisico's en buitensporige hefboomwerking tegen te gaan (najaar 2009); een programma van maatregelen om tot een veel samenhangender geheel van toezichtregels te komen (in de loop van 2009); ervoor zorgen dat Europese investeerders, consumenten en KMO’s erop kunnen vertrouwen dat hun spaartegoeden, de toegang tot kredietverlening en hun rechten op het gebied van financiële producten gewaarborgd zijn; daartoe komt de Commissie met: een mededeling over retailinvesteringsproducten om de doeltreffendheid van marketingwaarborgen te verhogen (april 2009); verdere maatregelen om de bescherming van depositohouders, investeerders en verzekeringspolishouders te verbeteren (najaar 2009); maatregelen met betrekking tot het verantwoord verstrekken en aangaan van leningen (najaar 2009). risicobeheer in financiële ondernemingen verbeteren en bonussen koppelen aan duurzame resultaten.

Ils considèrent les projets «compétences linguistiques» comme des projets pilotes; étant donné que le budget disponible pour cette mesure est beaucoup plus réduit que celui alloué aux projets pilotes, cette mesure est considérée comme moins importante et le nombre de propositions soumises est proportionnellement beaucoup plus petit.
Zij beschouwen projecten op het gebied van 'talenkennis' als proefprojecten; aangezien het beschikbare budget voor deze maatregel aanmerkelijk kleiner is dan dat voor proefprojecten, wordt deze maatregel als minder belangrijk gezien en worden er proportioneel veel minder voorstellen ingediend.