Traduction de «cette mesure notamment » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Omschrijving: Deze categorie verschilt van andere in zoverre dat zij stoornissen omvat die niet alleen kunnen worden geïdentificeerd op grond van symptomen en verloop, maar ook van het bestaan van twee oorzakelijke factoren: een buitengewoon ingrijpende levensgebeurtenis die een acute stressreactie geeft of een belangrijke verandering in het leven leidend tot aanhoudend onaangename omstandigheden die resulteren in een aanpassingsstoornis. Hoewel minder ernstige psychosociale stress ('life events') het begin kan verhaasten of kan bijdragen aan het voorkomen van een zeer ruime reeks stoornissen die elders in dit hoofdstuk zijn geclassificeerd, is het etiologisch belang ervan niet altijd duidelijk en blijkt dit in alle gevallen afhankelijk te zijn van individuele, vaak idiosyncratische, kwetsbaarheid, d.w.z. de levensgebeurtenissen zijn noodzakelijk noch voldoende om het optreden en de vorm van de stoornis te verklaren. De stoornissen die hier bijeen zijn gebracht daarentegen, denkt men altijd te ontstaan als een direct gevolg van acute ernstige stress of aanhoudend trauma. De stressveroorzakende gebeurtenissen of aanhoudend-onaangename omstandigheden zijn de primaire- en overwegend causale factor en de stoornis zou niet zijn opgetreden zonder de inwerking ervan. De stoornissen in deze sectie kunnen aldus worden beschouwd als onaangepaste antwoorden op ernstige of aanhoudende stress, in zoverre dat ze interfereren met succesvolle 'coping'-mechanismen en daarom tot problemen in het sociaal functioneren leiden.

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Trouble mal défini dont la validité nosologique reste incertaine. Cette catégorie concerne des enfants ayant un retard mental prononcé (Q.I. inférieur à 34) associé à une hyperactivité importante, une perturbation majeure de l'attention et des comportements stéréotypés. Les médicaments stimulants sont habituellement inefficaces (alors qu'ils peuvent être efficaces chez les enfants ayant un Q.I. normal) et peuvent provoquer une réaction dysphorique sévère (accompagnée parfois d'un ralentissement psychomoteur). A l'adolescence, l'hyperactivité fait souvent place à une hypoactivité (ce qui n'est habituellement pas le cas chez les enfants hyperkinétiques d'intelligence normale). Ce syndrome s'accompagne par ailleurs souvent de divers retards du développement, spécifiques ou globaux. On ne sait pas dans quelle mesure le syndrome comportemental est la conséquence du retard mental ou d'une lésion cérébrale organique.
Omschrijving: Dit is een slecht omschreven stoornis waarvan de nosologische validiteit niet vaststaat. De categorie is bedoeld om de verschijnselen in onder te brengen van een groep kinderen met ernstige zwakzinnigheid (IQ onder 34) wier problemen vooral te maken hebben met hyperactiviteit en met aandacht, evenals met stereotiep gedrag. Ze verbeteren meestal niet onder medicatie met stimulerende middelen (anders dan kinderen met een normaal IQ) en kunnen op die middelen een ernstig dysfore reactie vertonen (soms met psychomotore vertraging); in deze groep neigt de hyperactiviteit tijdens de adolescentie plaats te maken voor hypoactiviteit (een patroon dat niet gebruikelijk is bij hyperkinetische kinderen met normale intelligentie). Dit syndroom gaat ook vaak samen met verschillende specifieke- of globale vertragingen van de ontwikkeling. De mate waarin het gedragspatroon een functie is van het lage IQ dan wel van organisch hersenletsel is niet bekend.

Mesures spécifiques (voir … sur cette étiquette).
Specifieke maatregelen (zie … op dit etiket).

cette mesure repose sur une base volontaire
deze maatregel berust op vrijwillige basis

proposer les mesures nécessaires pour remédier à cette situation
de maatregelen voorstellen welke noodzakelijk zijn om deze toestand te verhelpen

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette question relève de la compétence du Sénat dans la mesure où elle concerne une matière fédérale qui a une influence sur les compétences des entités fédérées en matière de Santé publique, d'égalité des chances, de bien-être, dans la mesure, notamment, où les centres de planning familial en question sont agréés par la Région wallonne.
Deze vraag valt onder de bevoegdheid van de Senaat voor zover ze betrekking heeft op een federale materie die invloed heeft op de bevoegdheden van de deelgebieden inzake volksgezondheid, gelijke kansen, welzijn, doordat de centra voor gezinsplanning erkend zijn door het Waals Gewest.

La Cour constitutionnelle, composée des présidents J. Spreutels et E. De Groot, et des juges L. Lavrysen, A. Alen, T. Merckx-Van Goey, F. Daoût et T. Giet, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président J. Spreutels, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 13 avril 2015 en cause de la SCRL « Repassvite » contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 22 mai 2015, le Tribunal de première instance du Hainaut, division Mons, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 193bis du CIR 92 viole-t-il les articles 10, 11 et 170 [lire : 172] de la Constitution en ce qu'il exonérerait de l'impôt des sociétés les primes de remise au travail et les primes de transition professionnelle attribuées par les institutions régionales compétentes à des sociétés et qui répondent aux conditions prévues au règlement CE n° 2204/2002 de la Commission européenne du 12 décembre 2002 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'Etat à l'emploi ou qui sont ou ont été admises par la Commission européenne dans ce cadre, à l'exclusion des mesures d'aides à l'emploi octroyées par d'autres institutions publiques ou pouvoirs publics et notamment des institutions fédérales (par exemple, Plan Activa et/ou mesures Sine) alors que, dans cette interprétation, l'application de cette disposition instaurerait une inégalité de traitement non raisonnablement justifiée entre d'une part, les bénéficiaires d'aides régionales à l'emploi et d'autre part, les bénéficiaires d'aides fédérales à l'emploi qui poursuivent un but identique, à savoir la réinsertion des chômeurs très difficiles à réintégrer dans le monde du travail et constituent des aides financières octroyées en vue d'inciter les entreprises à employer cette même catégorie de travailleurs en application du règlement CE n° 2204/2002 de la Commission européenne ?
Het Grondwettelijk Hof, samengesteld uit de voorzitters J. Spreutels en E. De Groot, en de rechters L. Lavrysen, A. Alen, T. MerckxVan Goey, F. Daoût en T. Giet, bijgestaan door de griffier P.-Y. Dutilleux, onder voorzitterschap van voorzitter J. Spreutels, wijst na beraad het volgende arrest : I. Onderwerp van de prejudiciële vraag en rechtspleging Bij vonnis van 13 april 2015 in zake de cvba « Repassvite » tegen de Belgische Staat, waarvan de expeditie ter griffie van het Hof is ingekomen op 22 mei 2015, heeft de Rechtbank van eerste aanleg Henegouwen, afdeling Bergen, de volgende prejudiciële vraag gesteld : « Schendt artikel 193bis van het WIB 1992 de artikelen 10, 11 en 170 [lees : 172] van de Grondwet, in zoverre het de tewerkstellingspremies en de beroepsoverstappremies die door de bevoegde gewestelijke instellingen aan vennootschappen worden toegekend en die beantwoorden aan de verordening (EG) nr. 2204/2002 van de Europese Commissie van 12 december 2002 betreffende de toepassing van de artikelen 87 en 88 van het EG-Verdrag op werkgelegenheidssteun, of die in dat kader door de Europese Commissie worden of zijn aanvaard, met uitsluiting van de steunmaatregelen voor de werkgelegenheid die door andere overheidsinstellingen of overheden en met name federale instellingen worden toegekend (bijvoorbeeld het Activaplan en/of Sine-maatregelen), zou vrijstellen van de vennootschapsbelasting, terwijl de toepassing van die bepaling, in die interpretatie, een niet redelijk verantwoord verschil in behandeling zou invoeren tussen, enerzijds, de begunstigden van gewestelijke werkgelegenheidssteun en, anderzijds, de begunstigden van federale werkgelegenheidssteun die eenzelfde doel nastreven, namelijk de beroepsherinschakeling van de werklozen die heel moeilijk opnieuw in de arbeidswereld kunnen worden geïntegreerd, en die financiële steun vormen die wordt toegekend om de ondernemingen ertoe aan te moedigen de voorkeur te geven aan diezelfde categorie van werknemers met toe ...

Dans l'objectif de garantir le principe d'équité et d'accessibilité, le plan prévoit notamment qu'"au sein de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI), une évaluation, un affinement et des ajustements de la réglementation auront lieu visant la poursuite des initiatives concernant des soins plus accessibles pour les groupes de population les plus fragilisés" via notamment les mesures suivantes: - automatisation dans le cadre de l'intervention majorée; - évaluation du statut affection chronique; - régime du tiers-payant obligatoire chez les médecins généralistes pour les patients bénéficiant de l'intervention majorée et une évaluation de cette mesure.
Teneinde de principes van gelijkheid en toegankelijkheid te waarborgen stelt het plan onder meer dat er bij het Rijksinstituut voor ziekte- en invaliditeitsverzekering (RIZIV) een evaluatie, verfijning en bijsturing van de regelgeving zullen gebeuren met het oog op de voortzetting van de initiatieven inzake een toegankelijker zorg voor de kwetsbaarste bevolkingsgroepen. Daartoe zullen onder meer de volgende maatregelen worden genomen: - een automatisering in het kader van de verhoogde tegemoetkoming; - een evaluatie van het statuut chronische aandoening; - een verplichte derde-betalersregeling bij de huisarts voor patiënten met een verhoogde tegemoetkoming en een evaluatie van die maatregel.

Cette note comportera notamment les éléments suivants : 5.1. une description détaillée de la participation du candidat, durant les 5 dernières années, à la planification, l'organisation et l'exécution de mandats révisoraux auprès de sociétés; 5.2. la description circonstanciée d'une connaissance approfondie : a) de la nature et de la technique des opérations propres aux entreprises d'assurances, b) du régime public de contrôle applicable aux entreprises d'assurances, ainsi que de son application; 5.3. si le candidat fait valoir qu'il est proposé par une société de réviseurs agréée, une attestation de la société dont il ressort que cette dernière respectera notamment la condition prévue à l'article 13, alinéa 1, 4°, f), du règlement du 21 décembre 2012 de la Banque Nationale de Belgique concernant l'agrément des réviseurs et des sociétés de réviseurs; 5.4. une description de l'organisation du cabinet en vue de l'exercice de mandats révisoraux auprès d'entreprises d'assurances; elle mentionnera notamment : a) le nombre de collaborateurs ayant une formation et une expérience adéquates dans le secteur des entreprises d'assurances, précisant la nature de cette expérience, b) une description de l'organisation administrative du cabinet et de l'organisation technique des missions d'audit, c) pour les réviseurs opérant dans le cadre d'une association ou d'une société de réviseurs : une définition de leurs positions et fonctions dans ladite association ou société, d) une description des méthodes d'audit appliquées et des mesures prises pour assurer une fonction de contrôle de qualité appropriée à l'exercice des fonctions révisorales, e) une preuve qu'il peut être recouru à un système de contrôle qualité appropriée, f) mention des connaissances et expériences spécialisées dans les domaines pertinents qui sont importantes pour l'exercice de mandats révisoraux auprès d'entreprises d'assurances, g) une description d'un programme de formation permanente assurant la tenue à jou ...
Deze nota zal onder meer volgende elementen bevatten : 5.1. een gedetailleerde beschrijving van de deelname van de kandidaat, gedurende de laatste 5 jaren, aan het plannen, het organiseren en het uitvoeren van revisorale mandaten bij vennootschappen; 5.2. een omstandige weergave van zijn grondige kennis van : a) de aard en de techniek van de verrichtingen die eigen zijn aan de verzekeringsondernemingen, b) de openbare controleregeling die geldt voor verzekeringsondernemingen en van de toepassing ervan; 5.3. indien de kandidaat zich beroept op de voordracht door een erkende revisorenvennootschap, een attest waaruit blijkt dat zij inzonderheid de voorwaarde zal naleven die is vastgelegd in artikel 13, eerste lid, 4°, f), van het reglement van 21 december 2012 van de Nationale Bank van België betreffende de erkenning van revisoren en revisorenvennootschappen; 5.4. een beschrijving van de organisatie van het kantoor met het oog op het uitoefenen van revisorale mandaten bij verzekeringsondernemingen; deze dient onder meer te vermelden : a) het aantal medewerkers dat beschikt over een aangepaste vorming en ervaring met betrekking tot de sector van de verzekeringsondernemingen, met precieze weergave van de aard van deze ervaring, b) een beschrijving van de administratieve organisatie van het kantoor en van de technische organisatie van auditopdrachten, c) voor revisoren, die in een maatschap of revisorenvennootschap werken : een omschrijving van hun positie en functie binnen deze maatschap of vennootschap, d) een beschrijving van de aangewende auditmethodologie en van de getroffen maatregelen om te voorzien in een kwaliteitscontrole aangepast aan de revisorale opdrachten, e) een bewijs dat beroep kan gedaan worden op een stelsel van kwaliteitsbeheersing, f) vermelding van de kennis en ervaring op gespecialiseerde gebieden, die voor het uitoefenen van revisorale mandaten bij verzekeringsondernemingen van belang zijn; g) de beschrijving van een programma van permanente ...

Section VII. - Organisation Sous-section I. - Principes généraux Art. 42. § 1. Toute entreprise d'assurance ou de réassurance dispose d'un système de gouvernance adéquat, dont des mesures de surveillance, en vue de garantir une gestion efficace et prudente de l'entreprise, reposant notamment sur: 1° une structure de gestion adéquate basée, au plus haut niveau, sur une distinction claire entre la direction effective de l'entreprise d'assurance ou de réassurance d'une part, et le contrôle sur cette direction d'autre part, et prévoyant, au sein de l'entreprise, une séparation adéquate des fonctions et un dispositif d'attribution des responsabilités qui est bien défini, transparent et cohérent; 2° une organisation administrative et comptable et un contrôle interne adéquats, impliquant notamment des procédures de contrôle procurant un degré de certitude raisonnable quant à la fiabilité du processus de reporting de l'information 3° des procédures efficaces d'identification, de mesure, de gestion, de suivi et de reporting interne des risques auxquels l'entreprise est ou pourrait être exposée, y compris la prévention des conflits d'intérêts; 4° des fonctions de contrôle indépendantes, à savoir des fonctions clés d'audit interne, de gestion des risques, de vérification de la conformité (compliance) et actuarielle indépendantes adéquates; 5° une politique d'intégrité adéquate; 6° une politique de rémunération assurant une gestion saine et efficace des risques, prévenant la prise de risques excédant le niveau de tolérance fixé par l'entreprise; 7° des mécanismes de contrôle et de sécurité dans le domaine informatique appropriés aux activités de l'entreprise; 8° un système adéquat d'alerte interne prévoyant notamment un mode de transmission spécifique, indépendant et autonome, des infractions aux normes et aux codes de conduite de l'entreprise; 9° la mise en place de mesures adéquates de continuité de l'activité afin d'assurer le maintien des données et des fonctions ...
Afdeling VII. - Organisatie Onderafdeling I. - Algemene beginselen Art. 42. § 1. Om een doeltreffend en voorzichtig beleid te garanderen, beschikt iedere verzekerings- of herverzekeringsonderneming over een passend governancesysteem, waaronder toezichtsmaatregelen, dat met name berust op: 1° een passende beleidsstructuur die op het hoogste niveau gebaseerd is op een duidelijk onderscheid tussen, enerzijds, de effectieve leiding van de verzekerings- of herverzekeringsonderneming en, anderzijds, het toezicht op die leiding, en die binnen de onderneming voorziet in een passende functiescheiding en in een duidelijk omschreven, transparante en coherente regeling voor de toewijzing van verantwoordelijkheden; 2° een passende administratieve en boekhoudkundige organisatie en interne controle, waaronder met name controleprocedures die een redelijke mate van zekerheid verschaffen over de betrouwbaarheid van de het verslaggevingsproces; 3° doeltreffende procedures voor de identificatie, de meting, het beheer en de opvolging van en de interne verslaggeving over de risico's waaraan de onderneming blootstaat of zou kunnen blootstaan, met inbegrip van de voorkoming van belangenconflicten; 4° onafhankelijke controlefuncties, namelijk passende onafhankelijke sleutelfuncties inzake interne audit, risicobeheer, compliance en actuariaat; 5° een passend integriteitsbeleid; 6° een beloningsbeleid dat een gezond en doeltreffend risicobeheer garandeert en dat voorkomt dat de mate waarin er risico's worden genomen, het door de onderneming vastgestelde tolerantieniveau te boven gaat; 7° voor de activiteiten van de onderneming passende controle- en beveiligingsmaatregelen op informaticagebied; 8° een passend intern waarschuwingssysteem dat met name voorziet in een specifieke onafhankelijke en autonome melding van inbreuken op de normen en de gedragscodes van de onderneming; 9° de invoering van passende maatregelen op het vlak van de bedrijfscontinuïteit om te garanderen dat de geg ...

3. fait observer que le succès de la politique en matière d'utilisation des ressources dépend, dans une large mesure, de la compatibilité de cette politique avec l'ensemble des politiques internes et externes pertinentes de l'Union européenne, ainsi que de l'engagement politique des États membres dans sa mise en œuvre; demande instamment à la Commission de proposer des objectifs clairs, mesurables et vérifiables ainsi que des indicateurs et des mesures, notamment des objectifs précis et des initiatives législatives concrètes, reposant sur les crédits et les mécanismes financiers nécessaires, pour assurer la réussite de la proposition phare; invite la Commission à veiller à ce que la feuille de route pour une Europe utilisant efficacement les ressources soit compatible avec la stratégie de l'UE afférente aux matières premières;
3. wijst erop dat het succes van beleid inzake een efficiënt gebruik van hulpbronnen sterk afhangt van de samenhang ervan met alle desbetreffende interne en externe beleidsmaatregelen van de EU en van de politieke wil van de lidstaten om het uit te voeren; vraagt de Commissie duidelijke, meetbare en controleerbare streefcijfers alsook indicatoren en maatregelen voor te stellen – waaronder specifieke doelstellingen en concrete wetgevingsinitiatieven die worden geschraagd door de nodige fondsen en financiële mechanismen – om het vlaggenschipvoorstel te doen slagen; vraagt de Commissie ervoor te zorgen dat de routekaart voor een efficiënt gebruik van hulpbronnen in Europa in overeenstemming is met de grondstoffenstrategie van de EU;

Dans le rapport final de cette enquête sectorielle, la Commission préconise une série de mesures, notamment l'application du droit de la concurrence ainsi que des mesures réglementaires ou d'autorégulation visant à renforcer la concurrence dans la banque de détail.
In het slotverslag van dit onderzoek beveelt de Commissie een aantal maatregelen aan, waaronder handhaving van de mededingingswetgeving en regulerende en zelfregulerende maatregelen om de mededinging in de retailbankingsector te versterken.

(4 quater) Pour être efficaces, ces mesures doivent jouir d'un consensus général, d'où la nécessité pour la Commission et les États membres de mener d'urgence, dans les enceintes internationales, une politique active de défense desdites mesures, notamment au sein des organisations régionales de pêche chargées de gérer la ressource et auprès des pays qui, comme le Japon, constituent le débouché prioritaire de cette espèce.
(4 quater) Omwille van de doelmatigheid moeten deze maatregelen met algemene consensus worden vastgesteld. De Commissie en de lidstaten moeten daarom in de internationale fora met spoed een actief beleid voeren om deze maatregelen te verdedigen, met name tegenover de regionale visserijorganisaties die belast zijn met het beheer van deze bestanden en jegens de landen, zoals Japan, waaraan deze soort hoofdzakelijk wordt geleverd.

fait part des observations suivantes en ce qui concerne le plan d'action: ad 1b) estime que la Commission doit prévoir les sanctions et veiller, par le biais de contrôles systématiques, à ce que les États membres les appliquent; ad 1e) reconnaît que, dans les circonstances actuelles, la Commission ne donne suite que partiellement à la recommandation de la Cour tendant à ce que les preuves d'arrivée à destination ne soient demandées qu'en cas de doute ou pour les destinations à haut risque; estime toutefois qu'il conviendrait que la Commission étudie la manière d'améliorer le système en vigueur, qui laisse manifestement à désirer; ad 3) souhaiterait obtenir un complément d'information sur cette mesure, notamment une analyse coût/avantage, dans la mesure où il serait nécessaire que cet inventaire soit mis à jour de manière permanente;
maakt de volgende opmerkingen over het actieplan: ad 1 b) is van mening dat de Commissie de sancties moet vaststellen en er door middel van systematische controles voor moet zorgen dat de lidstaten deze toepassen, ad 1 e) stemt ermee in dat de Commissie onder de huidige omstandigheden slechts ten dele reageert op de aanbevelingen van de Rekenkamer dat bewijzen van aankomst uitsluitend dienen te zijn vereist in gevallen van twijfel of voor bestemmingen met een hoog risico; is niettemin van mening dat de Commissie serieus moet zoeken naar manieren om het huidige, duidelijk onbevredigende systeem te verbeteren; ad 3) zou meer informatie over deze maatregel begroeten, waaronder een kosten-batenanalyse in het licht van de noodzaak van een dergelijke, voortdurend bij te werken lijst;