Vertaling van "cette mesure tout " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Omschrijving: Deze categorie verschilt van andere in zoverre dat zij stoornissen omvat die niet alleen kunnen worden geïdentificeerd op grond van symptomen en verloop, maar ook van het bestaan van twee oorzakelijke factoren: een buitengewoon ingrijpende levensgebeurtenis die een acute stressreactie geeft of een belangrijke verandering in het leven leidend tot aanhoudend onaangename omstandigheden die resulteren in een aanpassingsstoornis. Hoewel minder ernstige psychosociale stress ('life events') het begin kan verhaasten of kan bijdragen aan het voorkomen van een zeer ruime reeks stoornissen die elders in dit hoofdstuk zijn geclassificeerd, is het etiologisch belang ervan niet altijd duidelijk en blijkt dit in alle gevallen afhankelijk te zijn van individuele, vaak idiosyncratische, kwetsbaarheid, d.w.z. de levensgebeurtenissen zijn noodzakelijk noch voldoende om het optreden en de vorm van de stoornis te verklaren. De stoornissen die hier bijeen zijn gebracht daarentegen, denkt men altijd te ontstaan als een direct gevolg van acute ernstige stress of aanhoudend trauma. De stressveroorzakende gebeurtenissen of aanhoudend-onaangename omstandigheden zijn de primaire- en overwegend causale factor en de stoornis zou niet zijn opgetreden zonder de inwerking ervan. De stoornissen in deze sectie kunnen aldus worden beschouwd als onaangepaste antwoorden op ernstige of aanhoudende stress, in zoverre dat ze interfereren met succesvolle 'coping'-mechanismen en daarom tot problemen in het sociaal functioneren leiden.

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Toutes les subdivisions de cette catégorie s'appliquent exclusivement à un épisode isolé. Un épisode hypomaniaque ou maniaque survenant chez un sujet ayant présenté un ou plusieurs épisodes affectifs dans le passé (dépressif, hypomaniaque, maniaque, ou mixte) doit conduire à un diagnostic de trouble affectif bipolaire (F31.-). | trouble bipolaire, épisode maniaque isolé
Omschrijving: Alle onderverdelingen van deze categorie dienen slechts gebruikt te worden voor een eenmalige episode. Hypomane of manische episoden bij personen die een of meer voorgaande affectieve episoden hebben doorgemaakt (hetzij depressief, hypomaan, manisch of gemengd) dienen gecodeerd te worden als bipolaire affectieve stoornis (F31.-). | bipolaire stoornis, eenmalige manische-episode

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
De lidstaten stellen voorschriften vast inzake de sancties die van toepassing zijn bij inbreuken op ingevolge deze richtlijn vastgestelde nationale bepalingen en nemen alle nodige maatregelen om ervoor te zorgen dat die sancties ook worden toegepast. De sancties moeten doeltreffend, evenredig en afschrikkend zijn. De lidstaten stellen de Commissie [uiterlijk op ...] [onverwijld] in kennis van die bepalingen en delen haar [onverwijld] eventuele latere wijzigingen daarvan mede.

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
De lidstaten stellen vast welke sancties gelden voor overtredingen van deze verordening en nemen de nodige maatregelen om er ervoor te zorgen dat deze sancties worden toegepast. De sancties moeten doeltreffend, evenredig en afschrikkend zijn. De lidstaten stellen de Commissie uiterlijk op ... in kennis van die bepalingen en delen eventuele latere wijzigingen daarop zo spoedig mogelijk mee.

le montant du revenu monétaire de chaque banque centrale nationale est réduit de toute charge d'intérêt payée par cette banque centrale
op het bedrag van de monetaire inkomsten van elke nationale centrale bank worden de rentelasten in mindering gebracht die door de betrokken centrale bank zijn betaald

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si l'assureur sous-traite, dans le cadre des opérations d'assurance liées à un fonds d'investissement, la gestion dudit fonds, il convient en outre que les conditions suivantes soient réunies : 1° l'assureur doit être en mesure de motiver objectivement l'ensemble de sa structure de délégation; 2° la délégation ne peut être conférée qu'à des entreprises agréées ou enregistrées aux fins de la gestion d'actifs et soumises à une surveillance ou, lorsque cette condition ne peut être remplie, que moyennant l'approbation préalable de la FSMA; 3° lorsque la délégation est conférée à une entreprise d'un pays tiers, en sus des obligations prévues au point 2°, la coopération entre la FSMA et l'autorité de surveillance de l'entreprise doit être assurée; 4° l'assureur doit être en mesure de prouver que le délégataire est qualifié et capable d'exercer les fonctions en question, que toute la diligence requise a été mise en oeuvre pour sa sélection et que l'assureur est à même de suivre de manière efficace et à tout moment la tâche déléguée, de donner à tout moment des instructions supplémentaires au délégataire et de retirer la délégation avec effet immédiat lorsque cela est dans l'intérêt des preneurs d'assurance ou des bénéficiaires.
Indien de verzekeraar bij de verzekeringsverrichtingen die met een beleggingsfonds zijn verbonden het beheer van dit fonds uitbesteedt, dient bovendien aan de volgende voorwaarden worden voldaan : 1° de verzekeraar moet zijn hele delegatiestructuur met objectieve argumenten kunnen verklaren; 2° het mandaat mag alleen worden verleend aan instellingen die, voor het beheer van activa, een vergunning hebben of zijn geregistreerd, en die aan toezicht zijn onderworpen, of, wanneer niet aan deze voorwaarde kan worden voldaan, uitsluitend op voorwaarde dat de FSMA daartoe vooraf toestemming heeft verleend; 3° als de delegatie aan een onderneming uit een derde land is verleend, moet niet alleen worden voldaan aan de vereisten onder 2°, maar moet bovendien voor samenwerking worden gezorgd tussen de FSMA en de autoriteit die toezicht houdt op de onderneming; 4° de verzekeraar moet kunnen aantonen dat de gedelegeerde gekwalificeerd is en in staat is om de betrokken taken te vervullen, dat de gedelegeerde met de grootste zorg is gekozen en dat de verzekeraar in staat is om de gedelegeerde taken efficiënt en voortdurend in het oog te houden, de gedelegeerde te allen tijde verdere instructies te geven en de delegatie met onmiddellijke ingang te herroepen wanneer dat in het belang van de verzekeringnemers of de begunstigden is.

Cette option est applicable lorsque: i) le domaine couvert par la déclaration est vaste, c’est-à-dire que la déclaration couvre dans une large mesure toutes les opérations effectuées par les agents déclarants; ii) les données exactes relatives aux opérations d’achat et de vente effectuées avec des non-résidents des États membres de la zone euro sont fournies; iii) les différences entre les valeurs d’émission et de rachat, tous frais exclus, des mêmes titres, sont minimes; et iv) le montant des titres détenus par des non-résidents des États membres de la zone euro et émis par des FI résidents est faible.
Deze optie geldt als: i) de rapportagedekking uitvoerig is, d.w.z. deze dekt in wezen alle door de informatieplichtigen uitgevoerde transacties; ii) accurate gegevens inzake aan- en verkopen met niet-ingezetenen van de eurogebiedlidstaten worden verstrekt; iii) marges tussen uitgifte- en terugbetalingsprijs, zonder vergoedingen, van die aandelen/rechten van deelneming minimaal zijn; en iv) de door niet-ingezetenen van eurogebiedlidstaten aangehouden door ingezeten BF’s uitgegeven hoeveelheid aandelen/rechten van deelneming gering is.

A cet effet, lors du calcul de la solvabilité du groupe, si les méthodes de calcul définies aux articles 372 à 380 et par les mesures d'exécution de la Directive 2009/138/CE ne le prévoient pas, les montants suivants sont exclus: 1° la valeur de tout actif de l'entreprise d'assurance ou de réassurance participante qui correspond au financement de fonds propres éligibles couvrant le capital de solvabilité requis d'une de ses entreprises d'assurance ou de réassurance liées; 2° la valeur de tout actif d'une entreprise d'assurance ou de réassurance liée de l'entreprise d'assurance ou de réassurance participante qui correspond au financement de fonds propres éligibles couvrant le capital de solvabilité requis de cette entreprise d'assurance ou de réassurance participante; 3° la valeur de tout actif d'une entreprise d'assurance ou de réassurance liée de l'entreprise d'assurance ou de réassurance participante qui correspond au financement de fonds propres éligibles couvrant le capital de solvabilité requis de toute autre entreprise d'assurance ou de réassurance liée de cette entreprise d'assurance ou de réassurance participante.
Daartoe worden bij de berekening van de groepssolvabiliteit en voor zover de in de artikelen 372 tot 380 en in de uitvoeringsmaatregelen van Richtlijn 2009/138/EG beschreven berekeningsmethodes daarin niet voorzien, de volgende bedragen van de berekening uitgesloten: 1° de waarde van activa van de deelnemende verzekerings- of herverzekeringsonderneming die de financiering vertegenwoordigen van eigen vermogen dat in aanmerking komt voor de dekking van het solvabiliteitskapitaalvereiste van één van de met haar verbonden verzekerings- of herverzekeringsondernemingen; 2° de waarde van activa van een met de deelnemende verzekerings- of herverzekeringsonderneming verbonden verzekerings- of herverzekeringsonderneming die de financiering vertegenwoordigen van eigen vermogen dat in aanmerking komt voor de dekking van het solvabiliteitskapitaalvereiste van die deelnemende verzekerings- of herverzekeringsonderneming; 3° de waarde van activa van een met de deelnemende verzekerings- of herverzekeringsonderneming verbonden verzekerings- of herverzekeringsonderneming die de financiering vertegenwoordigen van eigen vermogen dat in aanmerking komt voor de dekking van het solvabiliteitskapitaalvereiste van andere met die deelnemende verzekerings- of herverzekeringsonderneming verbonden verzekerings- of herverzekeringsondernemingen.

Article 2 Personnes condamnées frappées d'une mesure d'expulsion ou de reconduite à la frontière 1. Sur demande de l'Etat de condamnation, l'Etat d'exécution peut, sous réserve de l'application des dispositions de cet article, donner son accord au transfèrement d'une personne condamnée sans le consentement de cette dernière lorsque la condamnation prononcée à l'encontre de celle-ci, ou une décision administrative prise à la suite de cette condamnation, comportent une mesure d'expulsion ou de reconduite à la frontière ou toute autre mesure en vertu de laquelle cette personne, une fois mise en liberté, ne sera plus admise à séjourner sur le territoire de l'Etat de condamnation.
Artikel 2 Gevonniste persoon voor wie een bevel tot uitzetting of uitwijzing geldt 1. Op verzoek van de staat van veroordeling kan de staat van tenuitvoerlegging, onder voorbehoud van de toepassing van de bepalingen van dit artikel, instemmen met de overbrenging van een gevonniste persoon zonder diens toestemming wanneer de tegen hem uitgesproken veroordeling of een als gevolg van die veroordeling genomen administratieve beslissing een uitzettings- of verwijderingsmaatregel bevat, dan wel enige andere maatregel waardoor die persoon na zijn invrijheidstelling niet langer op het grondgebied van de staat van veroordeling mag verblijven.

Cette décision est critiquée par des professionnels de la santé dans la mesure où ces patients souffrant de douleur chronique sévère ont épuisé toutes les options thérapeutiques et ont répondu positivement à la neurostimulation des ganglions rachidiens pendant une période d'essai obligatoire mais également dans la mesure où aucun budget supplémentaire n'est nécessaire pour financer ce remboursement - dans la mesure où le coût de cette nouvelle technique de neurostimulation des ganglions rachidiens est similaire au coût de la neurostimulation classique de la moelle épinière tout en ayant une plus grande spécificité sur les douleurs et moins d'effets secondaires.
Op die beslissing komt kritiek van de practitioners, omdat het gaat over patiënten met ernstige chronische pijn die alle therapeutische opties al hebben geprobeerd, maar wél positief reageerden op neurostimulatie van de spinale ganglia tijdens de verplichte testfase van die behandeling; bovendien vergt de financiering van de terugbetaling geen extra budgettaire middelen, want deze nieuwe techniek voor de neurostimulatie van de spinale ganglia kost ongeveer evenveel als de klassieke neurostimulatie van het ruggenmerg, maar werkt beter tegen de pijn en geeft minder nevenwerkingen.

Une communication plus large destinée aux vétérinaires et au grand public a également été faite afin d'augmenter le niveau de vigilance pour cette maladie, et de renforcer les mesures de biosécurité destinées à éviter l'introduction de la maladie en Belgique. 3. a) Oui. b) Les mesures en vigueur sont les suivantes: i. Mesures préventives en Belgique Les mesures préventives qui sont toujours d'application en Belgique - même en dehors de période de présence de la grippe aviaire en Europe - sont les suivantes: Mesures applicables sur l'ensemble du territoire pour tous les éleveurs de volailles enregistrés (détenteurs de plus de 200 volailles, en général des professionnels) - Obligation d'utilisation de pédiluves désinfectants aux accès des étables; - Restriction d'accès aux exploitations; - Registres des visites obligatoires; - Obligation d'utiliser des vêtements de l'exploitation; - Nourrissage et abreuvement protégé des oiseaux sauvages; - Interdiction d'abreuver avec des eaux de surface non traitées; - Interdiction d'accès à tous les endroits où des volailles ou d'autres oiseaux vivant en captivité sont présents pour tout véhicule, toute personne et tout matériel qui, dans les 4 jours précédents, a été en contact avec des volailles ou avec une exploitation détenant ou ayant détenu des volailles dans une zone à risque (zones en Allemagne, Royaume-Uni et Pays-Bas); - Nettoyage et désinfection obligatoire de chaque véhicule après chaque transport de volailles, oiseaux et oeufs et désinfection complémentaire sous surveillance lors d'un retour d'une zone à risque; - Les rassemblements ne peuvent avoir lieu que sous conditions: enregistrement préalable à l'AFSCA, registre des participants, surveillance par un vétérinaire agréé; - Mesures complémentaires pour les marchés de volailles ou d'oiseaux: obligation de confinement des animaux 10 jours au préalable; - Obligation d'appeler un vétérinaire si maladie, mortalité ou chute de production anormales chez des vola ...
Er werd ook ruim gecommuniceerd naar de dierenartsen en het brede publiek om het niveau van waakzaamheid voor die ziekte te verhogen en om de bioveiligheidsmaatregelen ter voorkoming van de insleep van de ziekte in België te versterken. 3. a) Ja. b) De volgende maatregelen zijn van kracht: i. Preventieve maatregelen in België De preventieve maatregelen die altijd van toepassing zijn in België - zelfs buiten de periode van aanwezigheid van vogelgriep in Europa - zijn de volgende: Maatregelen die voor het hele grondgebied voor alle geregistreerde pluimveehouders van toepassing zijn (houders van meer dan 200 vogels, in het algemeen professionelen) - Het verplicht gebruik van ontsmettende voetbaden aan de ingang van de stallen; - Beperkte toegang tot de bedrijven; - Verplichte bezoekregisters; - Verplicht gebruik van de bedrijfseigen kledij; - Voederen en drenken afgeschermd van wilde vogels; - Verbod op drenken met onbehandeld oppervlaktewater; - Toegangsverbod tot alle plaatsen waar pluimvee of andere in gevangenschap levende vogels worden gehouden voor elk voertuig, elke persoon en alle materiaal die in de 4 voorafgaande dagen ofwel in contact zijn geweest met pluimvee of met een bedrijf dat gelegen is in het risicogebied (gebieden in Duitsland, het Verenigd Koninkrijk en Nederland); - Verplichte reiniging en ontsmetting van ieder voertuig na ieder transport van pluimvee, vogels en eieren en bijkomende ontsmetting onder toezicht bij terugkeer uit een risicogebied; - Verzamelingen mogen enkel plaatsvinden onder volgende voorwaarden: voorafgaande registratie bij het FAVV, lijst van deelnemers, onder toezicht van een erkende dierenarts; - Bijkomende maatregelen voor markten van pluimvee of vogels: verplichte opsluiting van de dieren 10 dagen op voorhand; - Verplichting om een dierenarts te ontbieden in geval van abnormale ziekte, sterfte of bij daling van productie bij pluimvee en verplichte voorafgaande analyses indien een behandeling werd ingesteld; ii.

Art. 2. Dans le présent arrêté, on entend par : 1°arrêté du Gouvernement flamand du 6 février 1991 : l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 février 1991 fixant le Règlement flamand en matière de l'autorisation écologique, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 février 2011; 2° arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2007 : l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2007 relatif à l'échange de quotas de gaz à effet de serre, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 septembre 2009; 3° exploitant d'une installation : le titulaire d'une autorisation écologique pour une installation où est menée une activité telle que mentionnée à l'annexe II de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2007; 4° sous-installation avec référentiel de produit : les intrants, les extrants et les émissions correspondantes liés à la fabrication d'un produit pour lequel un référentiel a été défini à l'annexe II; 5° sous-installation avec référentiel de chaleur : les intrants, les extrants et les émissions correspondantes qui ne sont pas couverts par une sous-installation avec référentiel de produit et qui sont liés à la production de chaleur mesurable ou à l'importation de chaleur mesurable en provenance d'une installation ou d'une autre entité où est menée une activité telle que mentionnée à l'annexe II de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2007, cette chaleur étant : a) consommée dans les limites de l'installation pour la fabrication de produits, pour la production d'énergie mécanique autre que celle utilisée aux fins de la production d'électricité, pour le chauffage ou le refroidissement, à l'exclusion de la consommation aux fins de la production d'électricité, ou b) exportée vers une installation ou une autre entité où aucune d'activité telle que mentionnée à l'annexe II de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2007 n'est menée, à l'exclusion de l'exportation aux fins de la production d'électricité; 6° sous-instal ...
Art. 2. In dit besluit wordt verstaan onder : 1°besluit van de Vlaamse Regering van 6 februari 1991 : het besluit van de Vlaamse Regering van 6 februari 1991 houdende vaststelling van het Vlaams Reglement betreffende de milieuvergunning, laatst gewijzigd bij besluit van de Vlaamse Regering van 24 februari 2011; 2° besluit van de Vlaamse Regering van 7 december 2007 : het besluit van de Vlaamse Regering van 7 december 2007 inzake verhandelbare emissierechten voor broeikasgassen, gewijzigd bij het besluit van de Vlaamse Regering van 4 september 2009; 3° exploitant van een installatie : de houder van een milieuvergunning van een installatie waar een activiteit wordt verricht als vermeld in bijlage II van het besluit van de Vlaamse Regering van 7 december 2007; 4° productbenchmark-subinstallatie : de inputs, outputs en daarmee samenhangende emissies met betrekking tot de vervaardiging van een product waarvoor in bijlage II bij dit besluit een benchmark wordt vastgesteld; 5° warmtebenchmark-subinstallatie : de niet onder een productbenchmark-subinstallatie vallende inputs, outputs en daarmee samenhangende emissies met betrekking tot de productie of de invoer uit een installatie of andere entiteit waar een activiteit wordt verricht als vermeld in bijlage II van het besluit van de Vlaamse Regering van 7 december 2007 van meetbare warmte die : a) binnen de grenzen van de installatie wordt verbruikt voor de vervaardiging van producten, voor de productie van andere dan voor elektriciteitsopwekking gebruikte mechanische energie of voor andere dan voor elektriciteitsopwekking gebruikte verwarming of koeling, of b) wordt uitgevoerd naar een installatie of andere entiteit waar geen activiteit wordt verricht als vermeld in bijlage II van het besluit van de Vlaamse Regering van 7 december 2007, met uitzondering van de uitvoer voor elektriciteitsopwekking; 6° brandstofbenchmark-subinstallatie : de niet onder een productbenchmark-subinstallatie vallende inputs, outputs en daarm ...

- l'article 235ter du Code d'instruction criminelle, dans la mesure où la chambre des mises en accusation a procédé à la purge d'irrégularités, d'omissions ou de causes de nullités sur la base de l'article 131 du Code d'instruction criminelle, sans débat contradictoire, ne permet pas aux parties qui ont fait l'objet d'une technique d'observation et/ou d'infiltration d'utiliser une voie de recours contre celle-ci, alors que d'autres parties qui ont fait l'objet de mesures tout aussi radicales, tel le recours à des indicateurs, ne se voient pas imposer cette restriction,
- artikel 235ter Sv. in de mate de Kamer van Inbeschuldigingstelling overging tot de zuivering van onregelmatigheden, verzuimen of nietigheden ex. artikel 131 Sv., zonder wederspraak, niet toelaat aan partijen die het voorwerp waren van een toegepaste observatie en/of infiltratietechniek daartegen een rechtsmiddel aan te wenden, terwijl andere partijen die het voorwerp waren van al even ingrijpende maatregelen als de informantenwerking deze beperking niet worden opgelegd,

2. La Commission décide, soit d'entreprendre elle-même des actions de suivi en réponse aux rapports et avis reçus, par exemple en engageant une procédure de correction financière, soit de demander au pays bénéficiaire de prendre des mesures, tout en informant de cette décision l'ordonnateur national et le responsable de l'accréditation.
2. De Commissie kan beslissen zelf actie te ondernemen naar aanleiding van de ontvangen verslagen en verklaringen, bijvoorbeeld door een procedure voor financiële correctie in te leiden, of eisen dat het begunstigde land maatregelen neemt; de Commissie stelt de nationale ordonnateur en de voor de erkenning bevoegde functionaris van haar beslissing op de hoogte.