Traduction de «cette même exception » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
verkeerd gebruik van psychoactieve middelen NNO

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Omschrijving: Het essentiële kenmerk bestaat uit zich herhalende dwanggedachten of dwanghandelingen. Dwanggedachten zijn ideeën, beelden of impulsen die in stereotiepe vorm steeds maar weer de gedachten van de betrokkene binnendringen. Ze zijn vrijwel onveranderlijk verontrustend en de betrokkene tracht dikwijls, zonder succes, zich ertegen te verzetten. Ze worden evenwel herkend als zijn of haar eigen gedachten, ondanks hun onwillekeurige en vaak weerzinwekkende aard. Dwanghandelingen of rituelen zijn stereotiepe gedragingen die steeds maar weer worden herhaald. Ze zijn niet aangenaam op zichzelf en leiden ook niet tot de voltooiing van op zichzelf nuttige taken. Hun functie is het voorkomen van een feitelijk onwaarschijnlijke gebeurtenis, die dikwijls draait om kwaad jegens de betrokkene of door hem of haar veroorzaakt, waarvan hij of zij vreest dat die anders plaatsheeft. Doorgaans wordt dit gedrag door de betrokkene erkend als zinloos of vergeefs en herhaalde pogingen worden ondernomen om zich ertegen te verzetten. Angst is vrijwel onveranderlijk aanwezig. Als tegen dwanghandelingen verzet wordt geboden neemt de angst toe. | anankastische neurose | dwangneurose | obsessief-compulsieve neurose | obsessief-compulsieve stoornis

les délais d'introduction des recours ne courent qu'à compter de cette même date
de termijnen voor het instellen van beroep beginnen eerst op dit zelfde tijdstip te lopen

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette même exception à l'interdiction de discrimination en matière de relations de travail se retrouve dans les autres volets du droit fédéral de l'anti-discrimination:
Dezelfde uitzondering op het verbod op discriminatie in arbeidsbetrekkingen, staat ook in de andere delen van het federale anti-discriminatierecht :

L'intervenant pense que cette proposition risque de conduire non seulement d'autres sports à réclamer les mêmes exceptions et en fin de compte d'empêcher que le Sénat soit à même d'être l'élément moteur d'une proposition raisonnable.
Hij meent dat het voorstel van de heer Dekens er in de praktijk toe zal leiden dat alle sporttakken dezelfde uitzonderingsmaatregelen zullen opeisen en de Senaat uiteindelijk niet in staat zal zijn om met een redelijk voorstel voor de dag te komen.

L'orateur se demande si cette même exception vaut pour l'article 12bis, qui permet à la Belgique de connaître des infractions commises hors du territoire belge et visées par une convention internationale.
Spreker vraagt zich af of diezelfde uitzondering voor artikel 12bis geldt, dat België de mogelijkheid biedt te beslissen over misdrijven gepleegd buiten het Belgisch grondgebied en waarvan sprake is in een internationaal verdrag.

Les parties requérantes reprochent à cette disposition de ne pas prévoir, à l'égard du regroupant souhaitant être rejoint par ses enfants mineurs, les mêmes exceptions en matière de conditions régissant les moyens de subsistance et de logement décent que celles qui s'appliquent, sur la base de l'article 10, § 2, alinéas 2, 3 et 5, lorsque le regroupant est admis à un séjour à durée illimitée.
De verzoekende partijen verwijten die bepaling dat ze ten aanzien van de gezinshereniger die zijn minderjarige kinderen bij zich wil voegen, niet voorziet in dezelfde uitzonderingen met betrekking tot de voorwaarden inzake bestaansmiddelen en behoorlijke huisvesting, als die welke op grond van artikel 10, § 2, tweede, derde en vijfde lid, gelden wanneer de gezinshereniger tot een verblijf van onbeperkte duur is toegelaten.

8 OCTOBRE 2015. - Arrêté du Président du Comité de direction portant réorganisation des bureaux de Recouvrement Non Fiscal en ce qui concerne la gestion du Service des créances alimentaires, à l'exception de la gestion du compte financier de ce Service, et remplaçant les annexes 3 et 5 de l'arrêté du Président du Comité de direction du 22 juin 2015 portant création de nouveaux services au sein de l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement et organisant les services opérationnels de cette même Administration générale Le Président du Comité de direction, Vu la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances, modifiée en dernier lieu par la loi du 12 mai 2014; Vu l'arrêté royal du 3 décembre 2009 organique des services opérationnels du Service public fédéral Finances, l'article 1 , modifié par l'arrêté royal du 19 juillet 2013 et l'article 4, modifié par l'arrêté royal du 4 avril 2014; Vu l'arrêté royal du 15 mars 2010 relatif à la création de services au sein du Service public fédéral Finances, à la fixation de leur siège et à leurs compétences matérielles et territoriales; Vu l'arrêté royal du 4 avril 2014 modifiant l'arrêté royal du 3 décembre 2009 organique des services opérationnels du Service public fédéral Finances et portant intégration du Service des Créances alimentaires dans l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement; Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2010 donnant délégation au Président du Comité de direction en matière de création de services, de fixation de leur siège et de leurs compétences matérielles et territoriales; Vu l'arrêté du Président du Comité de direction du 30 avril 2014 portant intégration du Service des Créances alimentaires et de certains services de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale et de l'Administration générale de la Trésorerie au sein de l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement; Vu l'arrêté du Présid ...
8 OKTOBER 2015. - Besluit van de Voorzitter van het Directiecomité houdende de reorganisatie van de kantoren Niet-Fiscale Invordering wat betreft het beheer van de Dienst voor alimentatievorderingen, met uitzondering van het beheer van de financiële rekening van deze Dienst, en de vervanging van bijlagen 3 en 5 van het besluit van de Voorzitter van het Directiecomité van 22 juni 2015 houdende oprichting van nieuwe diensten binnen de Algemene Administratie van de Inning en de Invordering en organisatie van de operationele diensten van deze Algemene Administratie De Voorzitter van het Directiecomité, Gelet op de wet van 21 februari 2003 tot oprichting van een Dienst voor alimentatievorderingen bij de FOD Financiën, laatst gewijzigd bij wet van 12 mei 2014; Gelet op het koninklijk besluit van 3 december 2009 houdende regeling van de operationele diensten van de Federale Overheidsdienst Financiën, artikel 1, gewijzigd bij het koninklijk besluit van 19 juli 2013 en artikel 4, gewijzigd bij het koninklijk besluit van 4 april 2014; Gelet op het koninklijk besluit van 15 maart 2010 betreffende de oprichting van diensten in de schoot van de Federale Overheidsdienst Financiën, de vaststelling van hun zetel en van hun materiële en territoriale bevoegdheid; Gelet op het koninklijk besluit van 4 april 2014 tot wijziging van het koninklijk besluit van 3 december 2009 houdende regeling van de operationele diensten van de Federale Overheidsdienst Financiën en houdende integratie van de Dienst voor Alimentatievorderingen in de Algemene Administratie van de Inning en de Invordering; Gelet op het ministerieel besluit van 23 april 2010 waarbij delegatie wordt verleend aan de Voorzitter van het Directiecomité met betrekking tot de oprichting van diensten, de vaststelling van hun zetel en van hun materiële en territoriale bevoegdheid; Gelet op het besluit van de Voorzitter van het Directiecomité van 30 april 2014 houdende de integratie van de Dienst voor Alimentatievorderingen en v ...

Vu pour être annexé à l'arrêté du Président du Comité de direction du 8 octobre 2015 portant réorganisation des bureaux de Recouvrement Non Fiscal en ce qui concerne la gestion du Service des créances alimentaires, à l'exception de la gestion du compte financier de ce Service, et remplaçant les annexes 3 et 5 de l'arrêté du Président du Comité de direction du 22 juin 2015 portant création de nouveaux services au sein de l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement et organisant les services opérationnels de cette même Administration générale Bruxelles, le 8 octobre 2015. Le Président du Comité de direction, H. D'HONDT 2 de l'arrêté du Président du Comité de direction du 8 octobre 2015 portant réorganisation des bureaux de Recouvrement Non Fiscal en ce qui concerne la gestion du Service des créances alimentaires, à l'exception de la gestion du compte financier de ce Service, et remplaçant les annexes 3 et 5 de l'arrêté du Président du Comité de direction du 22 juin 2015 portant création de nouveaux services au sein de l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement et organisant les services opérationnels de cette même Administration générale Compétence matérielle : 1 : Impôt des personnes physiques + Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) 2 : Impôt des sociétés + Précompte professionnel + TVA 3 : Précompte immobilier 4 : Taxe de circulation + taxe de circulation complémentaire + taxe de mise en circulation 5 : Eurovignette 6 : Taxe de circulation pour véhicules non automatisés 7 : Taxe sur les appareils automatiques de divertissement 8 : Taxe sur les jeux et paris 9 : Taxe sur les poids et mesures 10 : Taxes diverses 11 : Précompte mobilier (décision du Président du Comité de direction du SPF Finances du 23.12.2011 en matière de précompte mobilier, de la taxe sur la participation des travailleurs, ainsi que de la cotisation supplémentaire sur les revenus mobiliers, au sens de la l'article 174/1 du CIR 1992) 12 : Précompte mobilier 13 : Impôt ...
Bijlage 2 van het besluit van de Voorzitter van het Directiecomité van 8 oktober 2015 houdende de reorganisatie van de Kantoren Niet-Fiscale Invordering wat betreft het beheer van de Dienst voor alimentatievorderingen, met uitzondering van het beheer van de financiële rekening van deze Dienst, en de vervanging van bijlagen 3 en 5 van het besluit van de Voorzitter van het Directiecomité van 22 juin 2015 houdende oprichting van de nieuwe diensten binnen de Algemene Administratie van de Inning en de Invordering en organisatie van de operationele diensten van deze Algemene Administratie Materiële bevoegdheid : 1 : Personenbelasting + Belasting over de toegevoegde waarde (btw) 2 : Vennootschapsbelasting + Bedrijfsvoorheffing + btw 3 : Onroerende voorheffing 4 : Verkeersbelasting + belasting op de inverkeerstelling + aanvullende verkeersbelasting 5 : Eurovignet 6 : Verkeersbelasting niet-geautomatiseerde voertuigen 7 : Belasting op de automatische ontspanningstoestellen 8 : Belasting op de spelen en de weddenschappen 9 : Ijkloon voor maten en gewichten 10 : Diverse taksen 11 : Roerende Voorheffing (Beslissing van de Voorzitter van het Directiecomité van de Federale Overheidsdienst Financiën van 23.12.2011 inzake de inning van de roerende voorheffing, de belasting op de werknemersparticipatie en de bijkomende heffing op roerende inkomsten bepaald bij artikel 174/1 van het WIB 1992) 12 : Roerende voorheffing 13 : Rechtspersonenbelasting 14 : btw belastingplichtige buitenland 15 : Bedrijfsvoorheffing 16 : Belastingen niet-inwoners

Cette modification démontre que le législateur a estimé cohérent d'adapter le régime de sécurité sociale d'outre-mer en s'inspirant de celui des travailleurs salariés, et de prévoir les mêmes exceptions à la condition de durée minimale d'un an de mariage que celles prévues dans le régime de sécurité sociale des travailleurs salariés.
Die wijziging toont aan dat de wetgever het coherent heeft geacht het overzeese socialezekerheidsstelsel aan te passen door zich te inspireren op dat van de werknemers en ten aanzien van de voorwaarde van de minimale duur van één jaar huwelijk in dezelfde uitzonderingen te voorzien als die waarin het socialezekerheidsstelsel van de werknemers voorziet.

22 AVRIL 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon adoptant définitivement la révision du plan de secteur de Bertrix-Libramont-Neufchâteau en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique industrielle sur le territoire de la commune de Neufchâteau (Longlier) avec périmètres de liaison écologique en surimpression, d'une zone d'espaces verts de part et d'autre du ruisseau de Morival, d'un périmètre de réservation pour le tracé du raccordement de la zone à la ligne 162 et l'inscription en zone agricole de la partie inoccupée de la zone d'activité économique industrielle de Longlier (planches 65/5N et S) Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment les articles 22, 23, 30, 35, 37 et 41 à 46 et 115; Vu le Schéma de développement de l'espace régional (SDER) adopté par le Gouvernement le 27 mai 1999; Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 5 décembre 1984 établissant le plan de secteur de Bertrix-Libramont-Neufchâteau, notamment modifié par arrêté du Gouvernement du 17 avril 1997; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 octobre 2002 décidant la révision du plan de secteur de Bertrix-Libramont-Neufchâteau et adoptant l'avant-projet de modification de ce plan en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique industrielle sur le territoire de la commune de Neufchâteau, de la désaffectation de terrains de la zone d'activité économique industrielle existante de Neufchâteau (Longlier) et d'un périmètre de réservation pour le tracé du raccordement du zoning à la ligne 162 (planche 65/5N et S); Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 septembre 2003 adoptant le projet de révision du plan de secteur de Bertrix-Libramont-Neufchâteau en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique industrielle sur le territoire de la commune de Neufchâteau, de la désaffectation de terrains de la zone d'activité économique industrielle existante de Neufchâteau (Longlier) et d'un périmètre de réservat ...
22 APRIL 2004. - Besluit van de Waalse Regering houdende de definitieve goedkeuring van de herziening van het gewestplan van Bertrix-Libramont-Neufchâteau met het oog op de opneming van een industriële bedrijfsruimte op het grondgebied van de gemeente Neufchâteau (Longlier) met ecologische verbindingsperimeters in overdruk, een groenzone aan weerskanten van de beek van Morival, een reserveringsperimeter voor het tracé voor de aansluiting van het gebied op lijn 162 en de opneming in een landbouwgebied van het niet in gebruik genomen deel van de industriële bedrijfsruimte van Longlier (bladen 65/5N en S) De Waalse Regering, Gelet op het CWATUP (Waalse Wetboek van Ruimtelijke Ordening, Stedenbouw en Patrimonium), meer bepaald de artikels 22, 23, 30, 35, 37 en 41 tot 46 en 115; Gelet op het SDER (gewestelijk ruimtelijk ontwikkelingsplan - GROP), goedgekeurd door de regering op 27 mei 1999; Gelet op het besluit van de Waalse Gewestexecutieve van 5 december 1984 tot invoering van het gewestplan van Bertrix-Libramont-Neufchâteau, meer bepaald gewijzigd bij besluit van de Regering van 17 april 1997; Gelet op het besluit van de Waalse Regering van 18 oktober 2002 tot herziening van het gewestplan van Bertrix-Libramont-Neufchâteau en houdende de goedkeuring van het voorontwerp tot wijziging van dit plan met het oog op de opneming van een industriële bedrijfsruimte op het grondgebied van de gemeente Neufchâteau, de bestemmingswijziging van de terreinen van de bestaande industriële bedrijfsruimte van Neufchâteau (Longlier) en een reserveringsperimeter voor het tracé voor de aansluiting van de industriezone op lijn 162 (blad 65/5N en S); Gelet op het besluit van de Waalse Regering van 18 september 2003 houdende de goedkeuring van het ontwerp tot herziening van het gewestplan van Bertrix-Libramont-Neufchâteau met het oog op de opneming van een industriële bedrijfsruimte op het grondgebied van de gemeente Neufchâteau, de bestemmingswijziging van de terreinen van de bestaande ...