Traduction de «cette même possibilité » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
verkeerd gebruik van psychoactieve middelen NNO

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Omschrijving: Het essentiële kenmerk bestaat uit zich herhalende dwanggedachten of dwanghandelingen. Dwanggedachten zijn ideeën, beelden of impulsen die in stereotiepe vorm steeds maar weer de gedachten van de betrokkene binnendringen. Ze zijn vrijwel onveranderlijk verontrustend en de betrokkene tracht dikwijls, zonder succes, zich ertegen te verzetten. Ze worden evenwel herkend als zijn of haar eigen gedachten, ondanks hun onwillekeurige en vaak weerzinwekkende aard. Dwanghandelingen of rituelen zijn stereotiepe gedragingen die steeds maar weer worden herhaald. Ze zijn niet aangenaam op zichzelf en leiden ook niet tot de voltooiing van op zichzelf nuttige taken. Hun functie is het voorkomen van een feitelijk onwaarschijnlijke gebeurtenis, die dikwijls draait om kwaad jegens de betrokkene of door hem of haar veroorzaakt, waarvan hij of zij vreest dat die anders plaatsheeft. Doorgaans wordt dit gedrag door de betrokkene erkend als zinloos of vergeefs en herhaalde pogingen worden ondernomen om zich ertegen te verzetten. Angst is vrijwel onveranderlijk aanwezig. Als tegen dwanghandelingen verzet wordt geboden neemt de angst toe. | anankastische neurose | dwangneurose | obsessief-compulsieve neurose | obsessief-compulsieve stoornis

les délais d'introduction des recours ne courent qu'à compter de cette même date
de termijnen voor het instellen van beroep beginnen eerst op dit zelfde tijdstip te lopen

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En réservant la possibilité d'exercer la voie de recours disponible par une déclaration faite au directeur de la prison ou à son délégué, aux détenus qui souhaitent interjeter appel d'un jugement ou se pourvoir en cassation contre un jugement ou un arrêt et en excluant cette même possibilité pour les détenus qui souhaitent faire opposition à un jugement du tribunal correctionnel les condamnant par défaut à une peine correctionnelle, le législateur a porté atteinte, sans justification raisonnable, au droit à un égal accès au juge.
Door de mogelijkheid om het beschikbare rechtsmiddel in te stellen door middel van een verklaring afgelegd aan de directeur van de gevangenis of aan diens gemachtigde, voor te behouden aan de gedetineerden die tegen een vonnis hoger beroep wensen aan te tekenen of tegen een vonnis of een arrest een cassatieberoep wensen in te stellen, en diezelfde mogelijkheid uit te sluiten voor de gedetineerden die verzet wensen aan te tekenen tegen een vonnis van de correctionele rechtbank waarbij zij bij verstek correctioneel zijn veroordeeld, heeft de wetgever zonder redelijke verantwoording afbreuk gedaan aan het recht op gelijke toegang tot de rechter.

Dans la première branche de la question préjudicielle, le juge a quo demande à la Cour si l'article 2 de la loi du 22 novembre 2013 est compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il permet aux créanciers de sociétés anonymes ayant décidé de procéder à une réduction effective de capital d'exiger une sûreté pour les créances faisant l'objet d'une réclamation introduite en justice ou par voie d'arbitrage avant l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la réduction de capital (article 613 du Code des sociétés), alors que cette même possibilité n'a pas été prévue pour les créanciers de sociétés ayant une autre forme juridique, telles les sociétés privées à responsabilité limitée, qui ont décidé de procéder à une réduction effective de capital (article 317 du Code des sociétés).
Met het eerste onderdeel van de prejudiciële vraag wenst de verwijzende rechter van het Hof te vernemen of artikel 2 van de wet van 22 november 2013 bestaanbaar is met de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, doordat het de schuldeisers mogelijk maakt een zekerheid te eisen van een naamloze vennootschap die besloten heeft tot een reële kapitaalvermindering, voor de schuldvorderingen waarvoor in rechte of via arbitrage een bezwaar werd ingesteld vóór de algemene vergadering die zich over de kapitaalvermindering moet uitspreken (artikel 613 van het Wetboek van vennootschappen), terwijl niet in diezelfde mogelijkheid werd voorzien ten aanzien van vennootschappen met een andere vennootschapsvorm, waaronder een besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid, die besloten hebben tot een dergelijke kapitaalvermindering (artikel 317 van het Wetboek van vennootschappen).

Le juge a quo demande à la Cour si la loi du 22 novembre 2013 « modifiant le Code des sociétés, concernant les garanties des créanciers en cas de réorganisation du capital » (dénommée ci-après : la loi du 22 novembre 2013) est compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'elle permet aux créanciers d'exiger une sûreté d'une société anonyme qui a décidé de procéder à une réduction effective de capital (article 613 du Code des sociétés, tel qu'il a été modifié par l'article 2 de la loi du 22 novembre 2013) ou d'une société en restructuration (articles 684 et 766 du Code des sociétés, tels qu'ils ont été modifiés par les articles 3 et 5 de la loi du 22 novembre 2013), pour les créances qui font l'objet d'une réclamation contre la société, introduite en justice ou par voie d'arbitrage avant l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la réduction de capital ou sur la restructuration, alors qu'elle ne prévoit pas cette même possibilité d'exiger une sûreté pour des créances sur des sociétés ayant une autre forme juridique, parmi lesquelles la société privée à responsabilité limitée (article 317 du Code des sociétés, non modifié par la loi du 22 novembre 2013), qui décident de procéder à une réduction effective de capital.
De verwijzende rechter vraagt het Hof of de wet van 22 november 2013 « tot wijziging van het Wetboek van vennootschappen, wat de waarborgen van de schuldeisers bij een kapitaalherschikking betreft » (hierna : de wet van 22 november 2013) bestaanbaar is met de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, in zoverre zij het mogelijk maakt dat schuldeisers een zekerheid kunnen eisen van een naamloze vennootschap die besloten heeft tot een reële kapitaalvermindering (artikel 613 van het Wetboek van vennootschappen, zoals gewijzigd bij artikel 2 van de wet van 22 november 2013) of van een herstructurerende vennootschap (artikelen 684 en 766 van het Wetboek van vennootschappen, zoals gewijzigd bij de artikelen 3 en 5 van de wet van 22 november 2013), voor de schuldvorderingen waarvoor in rechte of via arbitrage een bezwaar werd ingesteld tegen de vennootschap, vóór de algemene vergadering die zich over de kapitaalvermindering of de herstructurering moet uitspreken, terwijl in dezelfde mogelijkheid om een zekerheid te eisen niet werd voorzien voor schuldvorderingen ten aanzien van vennootschappen met andere rechtsvormen, waaronder een besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid (artikel 317 van het Wetboek van vennootschappen, niet gewijzigd bij de wet van 22 november 2013), die besluiten tot een dergelijke kapitaalvermindering.

Les auteurs de cette lettre estiment que ces collaborateurs accomplissent le même travail que leurs collègues statutaires tout en ne disposant pas des mêmes possibilités en matière de promotions, d'avantages sociaux, de régimes de congés et de maladie et de pensions.
In deze brief stelde men dat deze medewerkers hetzelfde werk doen maar niet dezelfde promotiemogelijkheden, sociale voordelen, verlofstelsels, ziekteregeling of pensioen hebben.

Il paraît souhaitable de prononcer une interdiction radicale et définitive du clonage humain, vu les problèmes soulevés concernant la construction de l'identité du clone, les problèmes de rapports intergénérationnels que risque d'introduire cette technique, les problèmes de perception sociale du clone et, en retour, d'auto-perception du clone, ainsi que la logique d'instrumentalisation que recèlent les hypothèses dans lesquelles l'utilisation de cette technique est envisagée (clonage d'un enfant mort, reproduction de soi-même, possibilité d'offrir une nouvelle existence à un génome prometteur).
Het lijkt wenselijk een radicaal en definitief verbod uit te spreken over het menselijke klonen, gezien de aangehaalde problemen betreffende de opbouw van de identiteit van de kloon, de problemen van de relaties tussen generaties die deze techniek dreigt te veroorzaken, de problemen van sociale perceptie van de kloon, en vice versa, de zelfperceptie van de kloon, alsook de logica van de instrumentalisatie die de hypotheses, waarin het gebruik van deze techniek wordt bekeken, in zich bergen (klonen van een dood kind, reproductie van zichzelf, de mogelijkheid om aan een belovend genoom een nieuw bestaan te bieden).

Cette disposition vise, en combinaison avec l'article 4, à offrir aux chefs de famille qui ne résident pas dans la Région bilingue de Bruxelles-Capitale et qui souhaitent inscrire leurs enfants dans une école de la Région bilingue de Bruxelles-Capitale les mêmes possibilités de choix de langue de l'enseignement que celles dont disposent ceux qui résident dans cette région en vue de favoriser l'acquisition de la seconde langue, de mettre fin à une discrimination injustifiée entre Bruxellois et non-Bruxellois et de supprimer des contrôles exercés par l'inspection linguistique contraire aux droits de l'homme et de l'enfant.
Deze bepaling, in combinatie met artikel 4, strekt ertoe de gezinshoofden die niet in het tweetalig gebied Brussel-Hoofdstad wonen en die hun kinderen wensen in te schrijven in een school van dat gebied, dezelfde mogelijkheden te geven wat betreft de keuze van de onderwijstaal als de inwoners van dat gebied, teneinde het aanleren van de tweede taal te bevorderen, een einde te maken aan een onverantwoord verschil in behandeling van Brusselaars en niet-Brusselaars en de controle door de taalinspectie, die in strijd is met de rechten van de mens en het kind af te schaffen.

Ainsi, il s'avère: - que le parquet de Bruxelles ne donne presque plus d'avis dignes de ce nom par manque de personnel (Déclaration Crasson (juge au tribunal de première instance de Bruxelles), p. 52-3); - que ce même parquet de Bruxelles, du fait qu'il est surchargé, ne fait plus jamais non plus appel de décisions contestables (Déclaration Crasson (juge au tribunal de première instance de Bruxelles), p. 59); - que, pour les mêmes raisons, le parquet ne donne plus suite s'il est constaté que des documents falsifiés ont été utilisés; - qu'un demandeur du statut d'apatride de mauvaise foi ne signalera bien entendu jamais que la nationalité peut lui être accordée si cette possibilité existe pour lui, et que si les services lui demandent de faire confirmer ce point par l'ambassade de son pays d'origine, il lui suffit apparemment de déclarer que l'ambassade est fermée pour que les services acceptent cette information comme une donnée établie (Déclaration Crasson (juge au tribunal de première instance de Bruxelles), p. 59); Le résultat est notamment que le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) a déjà constaté plusieurs fois que les tribunaux de première instance avaient accordé le statut d'apatride à des personnes qui, au cours d'une demande d'asile antérieure ou d'une demande d'asile en cours au même moment, se trouvaient être bel et bien en possession d'une nationalité, n'étaient donc pas du tout apatrides comme ils le prétendaient, et en conséquence, n'avaient pas droit à un tel statut (Déclaration Van den Bulck (CGRA), p. 29 et 33).
Zo blijkt dat: - het parket van Brussel nog nauwelijks adviezen die naam waardig geeft bij gebrek aan personeel (Verklaring Crasson (rechter rechtbank eerste aanleg Brussel), p. 52-53); - datzelfde parket van Brussel, omdat het overbelast is, ook in geen enkel geval nog een beroep aantekent tegen betwistbare beslissingen (Verklaring Crasson (rechter rechtbank eerste aanleg Brussel), p. 59); - dat om dezelfde reden het parket geen vervolg meer geeft als is vastgesteld dat er gebruik wordt gemaakt van vervalste documenten; - dat een aanvrager van staatloosheid die te kwader trouw is, uiteraard nooit zal melden dat hem de nationaliteit kan worden toegekend indien die mogelijkheid voor hem zou bestaan, en dat als de diensten hem vragen om dat via de ambassade van zijn land van oorsprong te laten bevestigen, het dan blijkbaar volstaat dat hij verklaart dat de ambassade gesloten is, om dat als vaststaand feit door de diensten te doen aanvaarden (Verklaring Crasson (rechter rechtbank eerste aanleg Brussel), p. 59). Resultaat is onder meer dat het Commissariaat-generaal voor de Vluchtelingen en de Staatlozen (CGVS) al meermaals heeft vastgesteld dat rechtbanken van eerste aanleg het statuut van staatloze hebben toegekend aan personen die in een eerder of parallel lopende asielaanvraag wél in het bezit van een nationaliteit bleken te zijn en dus helemaal niet staatloos waren zoals ze beweerden en bijgevolg geen recht hadden op dat statuut (Verklaring Van den Bulck (CGVS), p. 29 en 33).