Traduction de «cette nature exposent » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Omschrijving: Deze categorie verschilt van andere in zoverre dat zij stoornissen omvat die niet alleen kunnen worden geïdentificeerd op grond van symptomen en verloop, maar ook van het bestaan van twee oorzakelijke factoren: een buitengewoon ingrijpende levensgebeurtenis die een acute stressreactie geeft of een belangrijke verandering in het leven leidend tot aanhoudend onaangename omstandigheden die resulteren in een aanpassingsstoornis. Hoewel minder ernstige psychosociale stress ('life events') het begin kan verhaasten of kan bijdragen aan het voorkomen van een zeer ruime reeks stoornissen die elders in dit hoofdstuk zijn geclassificeerd, is het etiologisch belang ervan niet altijd duidelijk en blijkt dit in alle gevallen afhankelijk te zijn van individuele, vaak idiosyncratische, kwetsbaarheid, d.w.z. de levensgebeurtenissen zijn noodzakelijk noch voldoende om het optreden en de vorm van de stoornis te verklaren. De stoornissen die hier bijeen zijn gebracht daarentegen, denkt men altijd te ontstaan als een direct gevolg van acute ernstige stress of aanhoudend trauma. De stressveroorzakende gebeurtenissen of aanhoudend-onaangename omstandigheden zijn de primaire- en overwegend causale factor en de stoornis zou niet zijn opgetreden zonder de inwerking ervan. De stoornissen in deze sectie kunnen aldus worden beschouwd als onaangepaste antwoorden op ernstige of aanhoudende stress, in zoverre dat ze interfereren met succesvolle 'coping'-mechanismen en daarom tot problemen in het sociaal functioneren leiden.

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
verkeerd gebruik van psychoactieve middelen NNO

aucune occupation ou acquisition de cette nature ne sera reconnue comme légale
geen enkele zodanige bezetting of verwerving zal als wettig worden beschouwd

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Rapport final pour Bruxelles Environnement - IBGE, 172 p». donnant une base scientifique pour la formulation des objectifs de conservation pour les habitats et espèces d'intérêt communautaire ainsi que les espèces et habitats naturels d'intérêt régional, tel qu'exposés à l'annexe 4 du présent arrêté; Considérant que les données de la surveillance exercée en vertu de l'article 15 de l'ordonnance du 1 mars 2012 relative à la conservation de la nature collectées par Bruxelles Environnement - IBGE démontrent la présence de l'espèce Triturus cristatus et Ardea alba, ainsi que la présence de l'habitat 3150 dans certains étangs, il convient de compléter les listes en annexe de cette même ordonnance en application de l'article 71, § 2 de l'ordonnance, et ce, afin de pouvoir prendre les mesures adéquates pour améliorer l'état de conservation de ces espèces et cet habitat; Sur proposition de la Ministre ayant l'environnement et la conservation de la nature dans ses attributions,
Eindverslag voor Leefmilieu Brussel - BIM, 172 p". dat een wetenschappelijke grondslag biedt voor de formulering van de instandhoudingsdoelstellingen voor de habitats en soorten van communautair belang en voor de soorten en natuurlijke habitats van gewestelijk belang, zoals uiteengezet in bijlage 4 van dit besluit; Overwegende dat uit de gegevens van het toezicht, uitgeoefend uit hoofde van artikel 15 van de ordonnantie van 1 maart 2012 betreffende het natuurbehoud door Leefmilieu Brussel - BIM de aanwezigheid blijkt van de soort Triturus cristatus en Ardea alba, en het habitat 3150 in bepaalde vijvers en dat het vervolledigen van de lijsten in bijlage van deze ordonnantie in uitvoering van artikel 71, § 2 van de ordonnantie noodzakelijk is om aangepaste maatregelen te kunnen treffen om de staat van instandhouding van deze soorten en dit habitat te verbeteren; Op voorstel van de Minister die bevoegd is voor Leefmilieu en Natuurbehoud,

Cette note comportera notamment les éléments suivants : 5.1. une description détaillée de la participation du candidat, durant les 5 dernières années, à la planification, l'organisation et l'exécution de mandats révisoraux auprès de sociétés; 5.2. la description circonstanciée d'une connaissance approfondie : a) de la nature et de la technique des opérations propres aux entreprises d'assurances, b) du régime public de contrôle applicable aux entreprises d'assurances, ainsi que de son application; 5.3. si le candidat fait valoir qu'il est proposé par une société de réviseurs agréée, une attestation de la société dont il ressort que cette dernière respectera notamment la condition prévue à l'article 13, alinéa 1, 4°, f), du règlement du 21 décembre 2012 de la Banque Nationale de Belgique concernant l'agrément des réviseurs et des sociétés de réviseurs; 5.4. une description de l'organisation du cabinet en vue de l'exercice de mandats révisoraux auprès d'entreprises d'assurances; elle mentionnera notamment : a) le nombre de collaborateurs ayant une formation et une expérience adéquates dans le secteur des entreprises d'assurances, précisant la nature de cette expérience, b) une description de l'organisation administrative du cabinet et de l'organisation technique des missions d'audit, c) pour les réviseurs opérant dans le cadre d'une association ou d'une société de réviseurs : une définition de leurs positions et fonctions dans ladite association ou société, d) une description des méthodes d'audit appliquées et des mesures prises pour assurer une fonction de contrôle de qualité appropriée à l'exercice des fonctions révisorales, e) une preuve qu'il peut être recouru à un système de contrôle qualité appropriée, f) mention des connaissances et expériences spécialisées dans les domaines pertinents qui sont importantes pour l'exercice de mandats révisoraux auprès d'entreprises d'assurances, g) une description d'un programme de formation permanente assurant la tenue à jou ...
Deze nota zal onder meer volgende elementen bevatten : 5.1. een gedetailleerde beschrijving van de deelname van de kandidaat, gedurende de laatste 5 jaren, aan het plannen, het organiseren en het uitvoeren van revisorale mandaten bij vennootschappen; 5.2. een omstandige weergave van zijn grondige kennis van : a) de aard en de techniek van de verrichtingen die eigen zijn aan de verzekeringsondernemingen, b) de openbare controleregeling die geldt voor verzekeringsondernemingen en van de toepassing ervan; 5.3. indien de kandidaat zich beroept op de voordracht door een erkende revisorenvennootschap, een attest waaruit blijkt dat zij inzonderheid de voorwaarde zal naleven die is vastgelegd in artikel 13, eerste lid, 4°, f), van het reglement van 21 december 2012 van de Nationale Bank van België betreffende de erkenning van revisoren en revisorenvennootschappen; 5.4. een beschrijving van de organisatie van het kantoor met het oog op het uitoefenen van revisorale mandaten bij verzekeringsondernemingen; deze dient onder meer te vermelden : a) het aantal medewerkers dat beschikt over een aangepaste vorming en ervaring met betrekking tot de sector van de verzekeringsondernemingen, met precieze weergave van de aard van deze ervaring, b) een beschrijving van de administratieve organisatie van het kantoor en van de technische organisatie van auditopdrachten, c) voor revisoren, die in een maatschap of revisorenvennootschap werken : een omschrijving van hun positie en functie binnen deze maatschap of vennootschap, d) een beschrijving van de aangewende auditmethodologie en van de getroffen maatregelen om te voorzien in een kwaliteitscontrole aangepast aan de revisorale opdrachten, e) een bewijs dat beroep kan gedaan worden op een stelsel van kwaliteitsbeheersing, f) vermelding van de kennis en ervaring op gespecialiseerde gebieden, die voor het uitoefenen van revisorale mandaten bij verzekeringsondernemingen van belang zijn; g) de beschrijving van een programma van permanente ...

10 MARS 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon autorisant la coupe d'arbres dans la réserve naturelle domaniale des "Tiennes de Rouillon", à Anhée et Profondeville pour des raisons de sécurité publique Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, l'article 11 modifié par le décret du 6 décembre 2001, ainsi que l'article 41 modifié par les décrets du 7 septembre 1989 et du 6 décembre 2001; Vu l'arrêté ministériel du 28 avril 1999 portant création de la réserve naturelle de la Tienne de Rouillon; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 février 2008 portant extension de la réserve naturelle domaniale des "Tiennes de Rouillon", à Anhée et Profondeville; Vu la demande de dérogation aux mesures de protection d'un site protégé du 15 juillet 2015 introduite par le Cantonnement de Dinant du Département de la Nature et des Forêts du Service public de Wallonie en vue de réaliser une mise à blanc étoc à flanc de coteau afin d'éliminer les sujets dangereux pour la voirie à court et moyen terme; Vu l'avis favorable du Conseil supérieur wallon de la conservation de la nature, donné le 2 septembre 2015; Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante; Considérant que l'impact de cette dérogation sur l'état de conservation du site est limité et réversible, par recru à partir des rejets de souches; Que la mise en lumière consécutive à l'abatage est favorable à la flore et à la faune inféodées aux sites bien exposés; Considérant qu'il s'agit de travaux dans l'intérêt de la sécurité du public; Sur la proposition du Ministre de la Nature;
10 MAART 2016. - Besluit van de Waalse Regering waarbij het kappen van bomen in het domanialel natuurreservaat "Tiennes de Rouillon", in Anhée en Profondeville om redenen van openbare veiligheid wordt toegelaten De Waalse Regering, Gelet op de wet van 12 juli 1973 op het natuurbehoud, inzonderheid op artikel 11, gewijzigd bij het decreet van 6 december 2011, alsook artikel 41, gewijzigd bij de decreten van 7 december 1989 en 6 december 2001; Gelet op het ministerieel besluit van 28 april 1999 tot oprichting van het domaniale natuurreservaat "Tienne de Rouillon"; Gelet op het besluit van de Waalse Regering van 14 februari 2008 tot uitbreiding van het domaniale natuurreservaat "Tiennes de Rouillon", in Anhée en Profondeville; Gele op de aanvraag om afwijking van de beschermingsmaatregelen van een beschermde site, die op 15 juli 2015 ingediend is door de houtvesterij van Dinant van het Departement Natuur en Bossen van de Waalse Overheidsdienst met het oog op een kaalslag op een heuvel teneinde de gevaarlijke elementen voor de weg op korte en lange termijn te verwijderen; Gelet op het gunstige advies van de "Conseil supérieur wallon de la conservation de la nature" (Waalse hoge raad voor natuurbehoud), gegeven op 2 september 2015; Overwegende dat er geen andere bevredigende oplossing is; Overwegende dat de impact van die afwijking op de instandhoudingsstaat van de site beperkt en omkeerbaar is door de nieuwe aangroei van scheuten uit de boomstammen; Dat de uit het kappen voortvloeiende verlichting gunstig is voor de aan de goed blootgestelde sites gebonden flora en fauna; Overwegende dat het om werken in het belang van de veiligheid van het publiek gaat; Op de voordracht van de Minister van Natuur;

L'exposé des motifs justifia l'article 2 de cette loi de la manière suivante : « Cet article énonce les frais de justice. Comme il a été précisé dans l'exposé général des motifs, cette définition inclut les frais de justice en matière répressive, les frais d'intervention d'office du parquet, les frais liés à l'assistance judiciaire. Cette liste des frais de justice, la tarification ainsi que la procédure de paiement et de recouvrement sera explicitée dans l'arrêté royal. Pour donner suite à l'observation du Conseil d'Etat, on répète que le concept des frais de justice utilisé dans ce cadre est délibérément large. La loi définit bien les frais de justice, c'est-à-dire les frais engendrés par la procédure; l'arrêté royal ' Règlement général ' (article 6 du projet) à prendre, va les énumérer, c'est-à-dire donner un contenu matériel précis à cette définition générale. Cet arrêté sera soumis à confirmation parlementaire. En matière de rapport entre les procédures pénale et civile, en réalité, il convient de distinguer : a) les frais de justice au sens strict : ce sont ceux générés par les procédures pénales, définis sub 1°, ainsi que des frais de justice annexes, ceux générés par l'intervention directe du parquet, dans une procédure de nature civile ou commerciale. Ceux-ci peuvent former le noyau dur des frais de justice; b) des frais assimilés aux frais de justice : ce second groupe comprend les frais générés par les procédures où intervient une partie, bénéficiant de l'assistance judiciaire, au profit de celle-ci. Ici l'objectif est de garantir la gratuité, dans le domaine de l'assistance judiciaire (définition des 5° et 6°). L'objectif est clair : garantir la gratuité de la procédure au profit des bénéficiaires de l'assistance judiciaire et la méthode est de s'appuyer sur le dispositif budgétaire existant. Cette gratuité s'étend aux expertises et autres frais de justice, ainsi qu'au conseil technique » (ibid., pp. 8-9).
In de memorie van toelichting werd artikel 2 van die wet als volgt verantwoord : « In dit artikel worden de gerechtskosten uiteengezet. Zoals in de algemene memorie van toelichting is gesteld, geldt deze omschrijving voor de gerechtskosten in strafzaken, de kosten voor het optreden van het parket van ambtswege en de kosten die volgen uit de rechtsbijstand. Deze lijst van gerechtskosten, de tarifering, alsook de betalings- en inningsprocedure zullen nader worden toegelicht in het koninklijk besluit. Om gevolg te geven aan de opmerkingen van de Raad van State, wordt herhaald dat het begrip gerechtskosten in dit kader bewust ruim wordt gebruikt. De wet definieert wel de gerechtskosten, dit wil zeggen de kosten die ontstaan door de procedure; het koninklijk besluit ' Algemeen reglement ' (artikel 6 van het ontwerp) dat nog dient opgesteld te worden, zal ze opsommen, dit wil zeggen een nauwkeurige omschrijving geven aan deze algemene definitie. Dit besluit zal aan de parlementaire bevestiging voorgelegd worden. Wat het verband betreft tussen de strafrechtelijke en de burgerlijke procedures, moet in werkelijkheid volgend onderscheid gemaakt worden : a) de gerechtskosten in de strikte zin : dit zijn de kosten die ontstaan door de strafrechterlijke procedure, omschreven sub 1°, evenals de bijgevoegde gerechtskosten, met name deze die voortvloeien uit de onmiddellijke tussenkomst van het parket, in een burgerlijke procedure of in handelszaken. Zij kunnen de harde kern vormen van de gerechtskosten; b) de kosten gelijkgesteld met gerechtskosten : deze tweede groep zijn de kosten die voortvloeien uit de procedure wanneer een partij gerechtelijke bijstand geniet. Hier is de doelstelling om de kosteloosheid te waarborgen in geval van gerechtelijke bijstand (definitie van 5° en 6°). De doelstelling is duidelijk : de kosteloosheid van de procedure waarborgen ten voordele van degene die gerechtelijke bijstand geniet en de werkwijze bestaat erin zich te steunen op het bestaande bud ...

L'exposé des motifs relatif aux dispositions attaquées qui modifient la loi du 11 janvier 1993 mentionne : « L'article 2 a pour objectif de modifier l'article 5 § 3 et l'article 28 de la loi afin de viser la fraude fiscale grave, organisée ou non. Jusqu'à présent est seul visé le blanchiment provenant de la fraude fiscale qualifiée de grave et organisée mettant en oeuvre des mécanismes complexes ou des procédés à dimension internationale. Premièrement, la modification proposée a pour objectif de mettre la définition de la fraude fiscale telle qu'appliquée par la loi, en conformité avec les nouvelles recommandations du GAFI. Depuis leur révision en février 2012, celles-ci englobent les infractions fiscales pénales (constituant la traduction de la version anglaise " serious tax crime" ). Chaque pays peut décider, conformément à son droit interne, comment il définit ces infractions et la nature de tout élément particulier qui en fait des infractions graves. De cette manière les actuelles recommandations du GAFI sont à la fois plus précises et contribuent à une meilleure coordination entre les autorités fiscales des différents pays. La nouvelle définition permettra en outre de lutter plus efficacement contre le blanchiment de capitaux provenant de la fraude fiscale dans la mesure où la Cellule de Traitement des Informations Financières pourra, une fois cette modification adoptée, s'attaquer également au blanchiment de capitaux provenant de la fraude fiscale grave, qui ne présente aucun degré d'organisation, mais qui en raison par exemple de l'importance des montants fraudés, peut être qualifiée de grave » (Doc. parl., Chambre, 2012-2013, DOC 53-2763/001, pp. 4-5).
De memorie van toelichting bij de bestreden bepalingen die de wet van 11 januari 1993 wijzigen, vermeldt : « Artikel 2 strekt tot wijziging van artikel 5 § 3 en artikel 28 van de wet met betrekking tot ernstige fiscale fraude, al dan niet georganiseerd. Tot nu toe had dit enkel betrekking op witwassen voortkomend uit ernstige en georganiseerde fiscale fraude waarbij bijzonder ingewikkelde mechanismen of procedés van internationale omvang worden aangewend. De voorgestelde wijziging is ten eerste bedoeld om de definitie van fiscale fraude, zoals toegepast door de wet, in overeenstemming te brengen met de nieuwe aanbevelingen van de FATF. Sinds de herziening in februari 2012 omvatten deze ook strafrechtelijke fiscale misdrijven (de vertaling van ' serious tax crime ' in het Engels). Elk land kan, overeenkomstig het nationale recht, beslissen hoe deze misdrijven worden gedefinieerd en welke specifieke elementen ze tot ernstige misdrijven omvormen. Zo zijn de huidige aanbevelingen van de FATF specifieker en dragen ze tevens bij tot een betere coördinatie tussen de belastingdiensten van verschillende landen. Dankzij deze nieuwe definitie kan het witwassen van geld voortkomend uit fiscale fraude daarenboven doeltreffender worden bestreden. De Cel voor Financiële Informatieverwerking zal na de goedkeuring van deze wijziging ook het witwassen van geld voortkomend uit ernstige fiscale fraude kunnen aanpakken die helemaal niet georganiseerd is maar die bijvoorbeeld door de grote bedragen van de fraude als ernstig kan worden beschouwd » (Parl. St., Kamer, 2012-2013, DOC 53-2763/001, pp. 4-5).

Les articles 443 et 444 du Code pénal concernent des situations dans lesquelles une personne se voit méchamment imputer un fait précis qui est de nature à porter atteinte à l'honneur de cette personne ou à l'exposer au mépris public, et dont la preuve légale n'est pas rapportée.
De artikelen 443 en 444 van het Strafwetboek hebben betrekking op situaties waarin aan een persoon kwaadwillig een bepaald feit ten laste wordt gelegd, dat zijn eer kan krenken of hem aan de openbare verachting kan blootstellen, en waarbij het wettelijk bewijs ervoor niet kan worden geleverd.

Ainsi qu'il a été exposé en B.22.2, une mesure d'action positive ne peut être mise en oeuvre que moyennant le respect des conditions suivantes : (1) il doit exister une inégalité manifeste, (2) la disparition de cette inégalité doit être désignée comme un objectif à promouvoir, (3) la mesure d'action positive doit être de nature temporaire, étant de nature à disparaître dès que l'objectif visé est atteint et (4) la mesure d'action positive ne doit pas restreindre inutilement les droits d'autrui (article 10, § 2, de la loi anti-racisme, article 10, § 2, de la loi générale anti-discrimination et article 16, § 2, de la loi « genre »).
Zoals in B.22.2 is uiteengezet, kan een maatregel van positieve actie slechts worden uitgevoerd wanneer aan de volgende voorwaarden is voldaan : (1) er moet een kennelijke ongelijkheid zijn, (2) het verdwijnen van die ongelijkheid moet als een te bevorderen doelstelling worden aangewezen, (3) de maatregel van positieve actie moet van tijdelijke aard zijn en van die aard dat hij verdwijnt zodra de beoogde doelstelling is bereikt en (4) de maatregel van positieve actie mag de rechten van derden niet onnodig beperken (artikel 10, § 2, van de Antiracismewet, artikel 10, § 2, van de Algemene Antidiscriminatiewet en artikel 16, § 2, van de Genderwet).

22 AVRIL 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon adoptant définitivement la révision du plan de secteur Stavelot-Malmedy-Saint-Vith du plan en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte à Saint-Vith (Crombach), en extension de la zone d'activité économique mixte de Saint-Vith II (planche 56/2S), de la désaffectation d'une zone d'activité économique existante à Saint-Vith (Crombach) et de son inscription en zone agricole (planche 56/2) Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment les articles 22, 23, 30, 35, 37, 41 à 46 et 115; Vu le Schéma de développement de l'espace régional (SDER) adopté par le Gouvernement le 27 mai 1999; Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 19 novembre 1979 établissant le plan de secteur de de Malmedy-Saint-Vith, notamment modifié par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 7 mai 1991; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 octobre 2002 décidant la révision du plan de secteur de Stavelot-Malmedy-Saint-Vith et adoptant l'avant-projet de modification de plan en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte à Saint-Vith (Crombach), en extension de la zone d'activité économique existante de Saint-Vith II (planche 56/2S); Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 septembre 2003 adoptant le projet de révision du plan de secteur de Stavelot-Malmedy-Saint-Vith de plan en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte à Saint-Vith (Crombach), en extension de la zone d'activité économique existante de Saint-Vith II (planche 56/2S) et d'une zone agricole (planche 56/2); Vu les réclamations et observations, émises lors de l'enquête publique qui s'est déroulée à Saint-Vith entre le 3 novembre et le 17 décembre 2003, qui portent sur les thèmes suivants : -l'impact sur la fonction agricole; - l'impact foncier; - l'impact sur l'emploi; - l'impact sur le tourisme; - l'accessibilité au site; - l'impact paysager et les nuisances ...
22 APRIL 2004. - Besluit van de Waalse Regering houdende de definitieve goedkeuring van de herziening van het gewestplan Stavelot-Malmedy-Saint-Vith met het oog op de opneming van een gemengde bedrijfsruimte in Saint-Vith (Crombach),als uitbreiding van de gemengde bedrijfsruimte van Saint-Vith II (blad 56/2S), en de bestemmingswijziging van een bestaande bedrijfsruimte in Saint-Vith (Crombach) en de opneming ervan als landbouwgebied (blad 56/2) De Waalse Regering, Gelet op het CWATUP (Waalse Wetboek van Ruimtelijke Ordening, Stedenbouw en Patrimonium), meer bepaald de artikels 22, 23, 30, 35, 37 en 41 tot 46 en 115; Gelet op het SDER (gewestelijk ruimtelijk ontwikkelingsplan - GROP), goedgekeurd door de regering op 27 mei 1999; Gelet op het besluit van de Waalse Executieve van 19 november 1979 tot invoering van het gewestplan van Malmédy-Saint-Vith, meer bepaald gewijzigd door het besluit van de Waalse Executieve van 7 mei 1991; Gelet op het besluit van de Waalse Regering van 18 oktober 2002 tot herziening van het gewestplan van Stavelot-Malmédy-Saint-Vith en houdende de goedkeuring van het voorontwerp tot wijziging van dit plan met het oog op de opneming van een industriële bedrijfsruimte in Saint-Vith (Crombach), als uitbreiding van de bestaande bedrijfsruimte van St-Vith II (blad 56/2S); Gelet op het besluit van de Waalse Regering van 18 september 2003 houdende de goedkeuring van het ontwerp tot herziening van het gewestplan van Stavelot-Malmédy-Saint-Vith met het oog op de opneming van een gemengde bedrijfsruimte in Saint-Vith (Crombach), als uitbreiding van de bestaande bedrijfsruimte van Saint-Vith II (blad 56/2S) en van een landbouwgebied (blad 56/2); Gelet op de klachten en opmerkingen, geuit tijdens het openbaar onderzoek dat werd uitgevoerd in Saint-Vith tussen 3 november en 17 december 2003, met betrekking tot de volgende thema's : - de invloed op de landbouwfunctie; - de invloed op het vastgoed; - de invloed op de werkgelegenheid; - de invlo ...

22 AVRIL 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon adoptant le projet de révision du plan de secteur de Namur en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique industrielle sur le territoire de la commune de Sambreville (Moignelée) (planche 47/5N) Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine, notamment les articles 22, 23, 30, 35, 37 et 41 à 46 et 115; Vu le Schéma de développement de l'espace régional (SDER) adopté par le Gouvernement le 27 mai 1999; Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 14 mai 1985 établissant le plan de secteur de Namur, notamment modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 29 février 1996 et 24 juillet 1997; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 octobre 2002 décidant la révision du plan de secteur de Namur et adoptant l'avant-projet de modification du plan en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique industrielle sur le territoire de la commune de Sambreville (Moignelée) (planche 47/5N); Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 septembre 2003 adoptant le projet de révision du plan de secteur de Namur en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique industrielle sur le territoire de la commune de Sambreville (Moignelée) (planche 47/5N); Vu les réclamations et observations, émises lors de l'enquête publique qui s'est déroulée entre le 7 octobre et le 20 novembre 2003 inclus à Sambreville, qui portent sur les thèmes suivants : -le maintien de la zone d'espaces verts en raison de l'autorisation de valorisation du terril de Bonne-espérance de 1998 qui prévoyait sa mise en oeuvre; - les nuisances environnementales; - le périmètre d'isolement en zone d'espaces verts; - la prescription supplémentaire R 1.2.; - les subsides; ; Vu l'avis favorable du conseil communal de Sambreville du 18 décembre 2003; Vu l'avis défavorable relatif à la révision du plan de secteur de Namur en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique industrielle su ...
22 APRIL 2004. - Besluit van de Waalse Regering tot goedkeuring van het ontwerp van herziening van het gewestplan van Namen met het oog op de inschrijving van een industriële bedrijfsruimte op het grondgebied van de gemeente Sambreville (Moignelée) (blad 47/5N) De Waalse Regering, Gelet op het Waalse Wetboek van ruimtelijke ordening, stedenbouw en patrimonium, o.a. artikel en 22, 23, 30, 35, 37, 41 tot 46 en 115; Gelet op het Schéma de développement de l'espace régional (SDER) goedgekeurd door de Regering op 27 mei 1999; Gelet op het besluit van de Waalse Gewestexecutieve 14 mei 1985 tot vaststelling van het gewestplan van Namen, o.m. gewijzigd door de besluiten van de Waalse Regering van 29 februari 1996 en 24 juli 1997; Gelet op het besluit van de Waalse Regering van 18 oktober 2002 tot besluit van de herziening van het gewestplan van Namen et tot goedkeuring van voorontwerp van wijziging van plan met het oog op de inschrijving van een industriële bedrijfsruimte op het grondgebied van de gemeente Sambreville (Moignelée) (plaat 47/5N); Gelet op het besluit van de Waalse Regering van 18 september 2003 tot goedkeuring van het ontwerp van herziening van het gewestplan van Namen met het oog op de inschrijving van een industriële bedrijfsruimte op het grondgebied van de gemeente Sambreville (Moignelée) (plaat 47/5N); Gelet op de klachten en opmerkingen geuit tijdens het openbare onderzoek te Sambreville tussen 7 oktober en 20 november 2003 inbegrepen, aangaande volgende thema's : - behoud van het groengebied omwille van de toelating tot valorisatie van de slakkenberg Bonne-espérance van 1998 die de toepassing bepaalde; - milieuhinder; - afzonderingsoppervlakte en groengebied; - bijkomend voorschrift R 1.2.; - subsidies; Gelet op het gunstige advies van het gemeentebestuur van Sambreville van 18 december 2003; Gelet op het ongunstige advies betreffende de herziening van het gewestplan van Namen met het oog op de inschrijving van een industriële bedrijfsruimte ...