Traduction de «cette nature lorsqu » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
verkeerd gebruik van psychoactieve middelen NNO

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Omschrijving: Deze categorie verschilt van andere in zoverre dat zij stoornissen omvat die niet alleen kunnen worden geïdentificeerd op grond van symptomen en verloop, maar ook van het bestaan van twee oorzakelijke factoren: een buitengewoon ingrijpende levensgebeurtenis die een acute stressreactie geeft of een belangrijke verandering in het leven leidend tot aanhoudend onaangename omstandigheden die resulteren in een aanpassingsstoornis. Hoewel minder ernstige psychosociale stress ('life events') het begin kan verhaasten of kan bijdragen aan het voorkomen van een zeer ruime reeks stoornissen die elders in dit hoofdstuk zijn geclassificeerd, is het etiologisch belang ervan niet altijd duidelijk en blijkt dit in alle gevallen afhankelijk te zijn van individuele, vaak idiosyncratische, kwetsbaarheid, d.w.z. de levensgebeurtenissen zijn noodzakelijk noch voldoende om het optreden en de vorm van de stoornis te verklaren. De stoornissen die hier bijeen zijn gebracht daarentegen, denkt men altijd te ontstaan als een direct gevolg van acute ernstige stress of aanhoudend trauma. De stressveroorzakende gebeurtenissen of aanhoudend-onaangename omstandigheden zijn de primaire- en overwegend causale factor en de stoornis zou niet zijn opgetreden zonder de inwerking ervan. De stoornissen in deze sectie kunnen aldus worden beschouwd als onaangepaste antwoorden op ernstige of aanhoudende stress, in zoverre dat ze interfereren met succesvolle 'coping'-mechanismen en daarom tot problemen in het sociaal functioneren leiden.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
Wanneer de lidstaten die bepalingen aannemen, wordt in de bepalingen zelf of bij de officiële bekendmaking daarvan naar deze richtlijn verwezen. De regels voor de verwijzing worden vastgesteld door de lidstaten.

aucune occupation ou acquisition de cette nature ne sera reconnue comme légale
geen enkele zodanige bezetting of verwerving zal als wettig worden beschouwd

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Qu'il apparaît dès lors opportun d'accorder une dérogation générale aux interdictions prévues par la loi sur la conservation de la nature lorsque le gestionnaire de la réserve procède à des opérations de gestion de celle-ci dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels de cette réserve;
Overwegende dat het dan ook opportuun lijkt om een algemene afwijking toe te kennen voor de verboden bedoeld in de wet op het natuurbehoud wanneer de beheerder van het reservaat handelingen verricht met het oog op het beheer van het reservaat in het belang van de bescherming van de wilde fauna en flora alsook van de instandhouding van de natuurlijke habitats van dit reservaat;

Qu'il apparaît dès lors opportun d'accorder une dérogation générale aux interdictions prévues par la loi sur la conservation de la nature lorsque le gestionnaire de la réserve procède à des opérations d'aménagement et de gestion de celle-ci dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels de cette réserve;
Overwegende dat het dan ook opportuun lijkt om een algemene afwijking toe te kennen voor de verboden bedoeld in de wet op het natuurbehoud wanneer de beheerder van het reservaat handelingen verricht met het oog op de inrichting en het beheer van het reservaat in het belang van de bescherming van de wilde fauna en flora alsook van de instandhouding van de natuurlijke habitats van dit reservaat;

17 DECEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement wallon créant la réserve naturelle domaniale de « La Noire Terre » à Roucourt et Brasmenil (Péruwelz) Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, l'article 6 modifié par le décret du 7 septembre 1989, l'article 9, l'article 11 modifié par le décret du 6 décembre 2001, ainsi que l'article 41 modifié par les décrets du 7 septembre 1989 et du 6 décembre 2001; Vu l'avis favorable du Conseil supérieur wallon de la conservation de la nature, donné le 10 juillet 2012; Vu l'avis favorable du collège provincial de la province du Hainaut, donné le 24 janvier 2013; Vu l'avis favorable de la Direction des Eaux souterraines du Département de l'Environnement et de l'Eau (Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement), donné le 12 avril 2013; Vu l'avis favorable du Parc naturel des Plaines de l'Escaut, donné le 12 décembre 2014; Vu le plan particulier de gestion de la réserve naturelle domaniale « La Noire Terre » à Roucourt et Brasmenil (Péruwelz) établi par le Ministre de la Nature; Vu l'enquête publique organisée en vertu du Code de l'Environnement qui a été réalisée par la commune de Péruwelz du 17 septembre 2012 au 16 octobre 2012; Vu le procès-verbal de remise/reprise de la gestion du site de la Noire Terre entre la Direction générale opérationnelle Mobilité et Voies hydrauliques et la Direction générale Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, signé le 8 mai 2009; Considérant l'intérêt majeur du site qui, situé au sein du périmètre Natura 2000 du Marais de la Verne, présente un grand intérêt biologique tant pour les habitats qu'il abrite, que pour les espèces animales et végétales présentes, comme la langue de serpent, une fougère rare et protégée en Région wallonne, les différentes espèces d'orchidées protégées ou encore le martin-pêcheur, la grande aigrette et le traquet motteux; Considérant que les réserves naturelles accueil ...
17 DECEMBER 2015. - Besluit van de Waalse Regering tot oprichting van het domaniale natuurreservaat « La Noire Terre » te Roucourt en Brasmenil (Péruwelz) De Waalse Regering, Gelet op de wet van 12 juli 1973 op het natuurbehoud, artikel 6, gewijzigd bij het decreet van 7 september 1989, artikel 9, artikel 11, gewijzigd bij het decreet van 6 december 2001, alsook artikel 41, gewijzigd bij de decreten van 7 september 1989 en 6 december 2001; Gelet op het gunstig advies van de « Conseil supérieur wallon de la conservation de la nature » (Waalse Hoge raad voor het natuurbehoud), gegeven op 10 juli 2012; Gelet op het gunstig advies van het provinciecollege van de Provincie Henegouwen, gegeven op 24 januari 2013; Gelet op het gunstig advies van de Directie Grondwateren van het Departement Leefmilieu en Water (Operationeel directoraat-generaal Landbouw, Natuurlijke Hulpbronnen en Leefmilieu), gegeven op 12 april 2013; Gelet op het gunstig advies van het Natuurpark « Plaines de l'Escaut », gegeven op 12 december 2014; Gelet op het bijzonder plan van beheer van het domaniale natuurreservaat « La Noire Terre » te Roucourt en Brasmenil (Péruwelz), opgemaakt door de Minister van Natuur; Gelet op het krachtens het Milieuwetboek georganiseerde openbaar onderzoek dat door de gemeente Péruwelz werd gevoerd tussen 17 september 2012 en 16 oktober 2012; Gelet op het proces-verbaal van overdracht/overname van het beheer van de site « Noire Terre » tussen het Operationeel directoraat-generaal Mobiliteit en Waterwegen en het directoraat-generaal Landbouw, Natuurlijke Hulpbronnen en Leefmilieu, getekend op 8 mei 2009; Gelet op het grote belang van de site die binnen de Natura 2000-perimeter « Marais de la Verne » gelegen is en biologisch waardevol is zowel voor de habitats die hij herbergt als voor de aanwezige dieren- en plantensoorten, zoals de addertong, een zeldzame varen die beschermd is in het Waalse Gewest, de verschillende beschermde soorten orchideeën of de ijsvogel, de ...

Eu égard à la finalité de l'introduction de données de cette nature, lorsque des photographies et des empreintes digitales de la personne victime de l'usurpation d'identité sont disponibles, elles sont ajoutées au signalement.
Wanneer foto's en vingerafdrukken beschikbaar zijn van de persoon van wie de identiteit is misbruikt, worden deze aan de signalering toegevoegd, rekening houdend met het doel van de invoering van gegevens van deze aard.

« L'article 219 du Code des impôts sur les revenus 1992, tel que modifié par la loi-programme du 19 décembre 2014, entré en vigueur le jour de la publication de cette loi-programme au Moniteur belge et applicable à tous les litiges qui ne sont pas encore définitivement clôturés à la date de cette entrée en vigueur, viole-t-il les articles 10, 11 et 172 de la Constitution, interprété en ce sens qu'une cotisation distincte doit être appliquée à raison des dépenses visées à l'article 57 et des avantages de toute nature visés aux articles 31, alinéa 2, 2°, et 32, alinéa 2, 2°, qui ne sont pas justifiés par la production de fiches individuelles et d'un relevé récapitulatif, lorsque le bénéficiaire des sommes en question n'a pas été identifié de manière univoque au plus tard dans un délai de 2 ans et 6 mois à partir du 1 janvier de l'exercice d'imposition concerné, alors que, lorsque le bénéficiaire de ces sommes a été identifié dans ce délai, la cotisation distincte ne devrait pas trouver à s'appliquer, quand bien même il ne pourrait plus être imposé sur les sommes en question en raison de l'écoulement des délais d'imposition ?
« Schendt artikel 219 van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992, zoals gewijzigd bij de programmawet van 19 december 2014, dat in werking is getreden de dag van de bekendmaking van die programmawet in het Belgisch Staatsblad en dat van toepassing is op alle geschillen die nog niet definitief zijn afgesloten op de datum van die inwerkingtreding, de artikelen 10, 11 en 172 van de Grondwet, geïnterpreteerd in die zin dat een afzonderlijke aanslag moet worden toegepast op kosten als bedoeld in artikel 57 en op voordelen van alle aard als bedoeld in de artikelen 31, tweede lid, 2°, en 32, tweede lid, 2°, die niet worden verantwoord door individuele fiches en een samenvattende opgave, wanneer de verkrijger van die bedragen niet op ondubbelzinnige wijze werd geïdentificeerd uiterlijk binnen twee jaar en zes maanden volgend op 1 januari van het betreffende aanslagjaar, terwijl, wanneer de verkrijger van die bedragen wel binnen die termijn werd geïdentificeerd, de afzonderlijke aanslag niet zou moeten worden toegepast, zelfs indien de verkrijger niet meer zou kunnen worden belast op de betrokken bedragen wegens het verstrijken van de aanslagtermijnen ?

Le considérant 109 de la directive 2014/24/UE précise en ce qui concerne cette notion qu'il n'est pas nécessaire de pouvoir modifier le marché « en cas de modification altérant la nature de l'ensemble du marché, par exemple lorsque les travaux, fournitures ou services faisant l'objet du marché sont remplacés par une commande différente ou que le type de marché est fondamentalement modifié, puisque l'on peut, dans ce cas, présumer que cette modification serait de nature à influer éventuellement sur l'issue du marché ».
In overweging 109 van richtlijn 2014/24/EU, wordt omtrent dit begrip verduidelijkt dat er geen nood is aan een wijzigingsmogelijkheid "in gevallen waarin een wijziging tot een verandering van de aard van de gehele aanbesteding leidt, bijvoorbeeld als werken, leveringen of diensten worden vervangen door iets anders of als het soort aanbesteding wezenlijk wordt veranderd, aangezien dan kan worden aangenomen dat het resultaat is beïnvloed".

Considérant qu'il apparaît dès lors opportun d'accorder une dérogation générale aux interdictions prévues par la loi sur la conservation de la nature lorsque le gestionnaire de la réserve procède à des opérations d'aménagement et de gestion de celle-ci dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels de cette réserve;
Overwegende dat het dan ook opportuun lijkt om een algemene afwijking toe te kennen voor de verboden bedoeld in de wet op het natuurbehoud wanneer de beheerder van het reservaat handelingen verricht met het oog op de inrichting en het beheer van het reservaat in het belang van de bescherming van de wilde fauna en flora alsook van de instandhouding van de natuurlijke habitats van dit reservaat;

Considérant qu'il apparaît dès lors opportun d'accorder une dérogation générale aux interdictions prévues par la loi sur la Conservation de la Nature lorsque le gestionnaire de la réserve procède à des opérations d'aménagement et de gestion de celle-ci dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels de cette réserve;
Overwegende dat het dan ook opportuun lijkt om een algemene afwijking toe te kennen voor de verboden bedoeld in de wet op het natuurbehoud wanneer de beheerder van het reservaat handelingen verricht met het oog op de inrichting en het beheer van het reservaat in het belang van de bescherming van de wilde fauna en flora alsook van de instandhouding van de natuurlijke habitats van dit reservaat;

6. Nonobstant le paragraphe 1 point b), une partie contractante peut restreindre le transfert d'un rendement en nature lorsque la partie contractante est autorisée par l'article 29 paragraphe 2 point a) ou par le GATT et les instruments connexes à restreindre ou à interdire les exportations ou la vente à l'exportation de produits constituant un rendement en nature, pour autant que cette partie contractante permette d'effectuer des transferts de rendements en nature tels qu'autorisés ou spécifiés dans un accord d'investissement, une autorisation d'investissement ou tout autre accord écrit conclu entre elle et un investisseur d'une autre partie contractante ou son investissement.
6. Ongeacht het bepaalde in lid 1, letter b), kan een verdragsluitende partij de overbrenging van opbrengsten in natura beperken in gevallen waarin die verdragsluitende partij krachtens artikel 29, lid 2, letter a), of krachtens de GATT en bijbehorende instrumenten gemachtigd is om de uitvoer of de verkoop voor uitvoer van het produkt waarin de opbrengst in natura bestaat, te beperken of te verbieden, met dien verstande dat de betrokken verdragsluitende partij toestaat opbrengsten in natura uit te keren zoals goedgekeurd of aangegeven in een investeringsovereenkomst, investeringsvergunning of andere schriftelijke overeenkomst tussen de verdragsluitende partij en een investeerder van een andere verdragsluitende partij of diens investering.

La Cour peut, à tout moment, l'avocat général entendu, ordonner l'ouverture ou la réouverture de la phase orale de la procédure, notamment si elle considère qu’elle est insuffisamment éclairée, ou lorsqu’une partie a soumis, après la clôture de cette phase, un fait nouveau de nature à exercer une influence décisive sur la décision de la Cour, ou encore lorsque l’affaire doit être tranchée sur la base d’un argument qui n’a pas été débattu entre les parties ou les intéressés visés à l'article 23 du statut.
Het Hof kan in elke stand van het geding, de advocaat-generaal gehoord, de opening of de heropening van de mondelinge behandeling gelasten, onder meer wanneer het zich onvoldoende voorgelicht acht of wanneer een partij na afsluiting van deze behandeling een nieuw feit aanbrengt dat van beslissende invloed kan zijn voor de beslissing van het Hof, of wanneer een zaak moet worden beslecht op grond van een argument waarover de partijen of de in artikel 23 van het Statuut bedoelde belanghebbenden hun standpunten niet voldoende hebben kunnen uitwisselen.