Vertaling van "cette notion puisque " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Définition: Troubles caractérisés par un ensemble de conduites dyssociales, agressives ou provocatrices, répétitives et persistantes, dans lesquelles sont bafouées les règles sociales correspondant à l'âge de l'enfant. Ces troubles dépassent ainsi largement le cadre des mauvaises blagues ou mauvais tours des enfants et les attitudes habituelles de rébellion de l'adolescent. Ils impliquent, par ailleurs, la notion d'un mode de fonctionnement persistant (pendant au moins six mois). Les caractéristiques d'un trouble des conduites peuvent être symptomatiques d'une autre affection psychiatrique; dans cette éventualité, ce dernier diagnostic doit être codé. Le diagnostic repose sur la présence de conduites du type suivant: manifestations excessives de bagarres et de tyrannie, cruauté envers des personnes ou des animaux, destruction des biens d'autrui, conduites incendiaires, vols, mensonges répétés, école buissonnière et fugues, crises de colère et désobéissance anormalement fréquentes et graves. La présence de manifestations nettes de l'un des groupes de conduites précédents est suffisante pour le diagnostic, alors que la survenue d'actes dyssociaux isolés ne l'est pas.
Omschrijving: Gedragsstoornissen worden gekenmerkt door een zich herhalend en aanhoudend patroon van dissociaal, agressief of uitdagend gedrag. Zulk gedrag dient wel een belangrijke schending te zijn van wat voor de leeftijd nog maatschappelijk toelaatbaar wordt geacht; het dient dus ernstiger te zijn dan gewoon kattenkwaad bij kinderen of opstandigheid bij jeugdigen en dient duurzaam te zijn (zes maanden of langer). Kenmerken van een gedragsstoornis kunnen ook symptomatisch zijn voor andere psychiatrische toestanden, in welke gevallen aan de onderliggende diagnose de voorkeur gegeven dient te worden. | Voorbeelden van gedrag waarop de diagnose is gebaseerd zijn een buitensporige mate van vechten en intimideren; wreedheid tegenover andere mensen of dieren; ernstige vernielzucht; brandstichting; stelen; veelvuldig liegen; spijbelen van school en weglopen van huis; ongewoon frequente en heftige woedeaanvallen en ongehoorzaamheid. Elk van deze gedragingen, indien in opvallende mate aanwezig, is voldoende voor de diagnose, maar geïsoleerde dissociale daden zijn dat niet.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le considérant 109 de la directive 2014/24/UE précise en ce qui concerne cette notion qu'il n'est pas nécessaire de pouvoir modifier le marché « en cas de modification altérant la nature de l'ensemble du marché, par exemple lorsque les travaux, fournitures ou services faisant l'objet du marché sont remplacés par une commande différente ou que le type de marché est fondamentalement modifié, puisque l'on peut, dans ce cas, présumer que cette modification serait de nature à influer éventuellement sur l'issue du marché ».
In overweging 109 van richtlijn 2014/24/EU, wordt omtrent dit begrip verduidelijkt dat er geen nood is aan een wijzigingsmogelijkheid "in gevallen waarin een wijziging tot een verandering van de aard van de gehele aanbesteding leidt, bijvoorbeeld als werken, leveringen of diensten worden vervangen door iets anders of als het soort aanbesteding wezenlijk wordt veranderd, aangezien dan kan worden aangenomen dat het resultaat is beïnvloed".

« Les articles 185bis et 198, § 1 [lire : alinéa 1], 1°, combinés, du CIR 1992 violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution lorsque ces dispositions sont interprétées en ce sens que l'impôt des sociétés relève de la notion de ' dépenses et charges non déductibles à titre de frais professionnels ' et fait donc partie de la base imposable des sociétés d'investissement visées par cette [première] disposition, ce qui a pour effet que, par rapport à l'article 198, § 1 [lire : alinéa 1], 1°, du CIR 1992, ces sociétés d'investissement sont traitées de la même manière que les contribuables ordinaires soumis à l'impôt des sociétés, alors que les deux catégories de contribuables se trouvent par rapport à cette disposition dans une situation totalement différente puisque la base imposable des sociétés ordinaires est fixée à partir de leur résultat comptable après impôts tandis que la fixation de la base imposable des sociétés d'investissement est tout à fait indépendante du résultat comptable ?
« Schenden artikel 185bis WIB 92 juncto artikel 198, § 1 [lees : eerste lid], 1° WIB 92 de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, wanneer deze bepalingen, in die zin worden geïnterpreteerd dat de vennootschapsbelasting ressorteert onder de notie ' niet als beroepskosten aftrekbare uitgaven en kosten ' en aldus deel uitmaakt van de belastbare grondslag van de in deze [eerste] bepaling bedoelde beleggingsvennootschappen, waardoor deze beleggingsvennootschappen ten aanzien van artikel 198, § 1 [lees : eerste lid], 1° WIB 92 op een gelijke manier worden behandeld als de gewone aan de vennootschapsbelasting onderworpen belastingplichtigen, terwijl beide categorieën belastingplichtigen zich ten aanzien van deze bepaling in een totaal verschillende situatie bevinden daar voor de gewone vennootschappen, de belastbare basis wordt vastgesteld uitgaand van hun boekhoudkundig resultaat na belastingen, terwijl de bepaling van de belastbare basis van beleggingsvennootschappen totaal losstaat van het boekhoudkundig resultaat ?

Cette aide médicale "urgente" est semble-t-il une notion extrêmement élastique, puisque les CPAS, c'est-à-dire l'État fédéral, remboursent quasiment toutes les formes d'aide médicale.
Die "dringende" medische hulp blijkt evenwel gewoon zowat alle medische hulp in de meest ruime zin te zijn, aangezien het OCMW en dus de federale overheid zowat alle medische hulp blijkt terug te betalen.

E. considérant que c'est la notion même de service public à la française qui est attaquée, puisque cette supposée garantie résulte notamment de la notion d'insaisissabilité des biens des personnes publiques, elle-même liée au principe de continuité du service public;
E. overwegende dat het concept zelf van Franse openbare dienst ter discussie wordt gesteld omdat deze veronderstelde garantie voortvloeit uit het beginsel dat bezittingen van publiekrechtelijke rechtspersonen niet in beslag kunnen worden genomen, waarvan het principe van continuïteit van de openbare dienstverlening aan de basis ligt;

Ce jugement énonce « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º, de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connues le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».
Het vonnis maakte duidelijk dat, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».

En effet, ce jugement énonce, en substance, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».
In wezen stelt dit vonnis duidelijk dat, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».

Cette notion se retrouve dans le rapport du groupe de haut niveau, mais de manière limitée et encadrée, puisque le groupe ne l'analyse que dans la mesure où cette responsabilité de protéger est assumée par l'Organisation des Nations unies et non par un État ou une coalition d'États.
Deze notie komt ook voor in het rapport van het panel, maar dan meer beperkt en afgelijnd. Het panel gaat ervan uit dat de verantwoordelijkheid tot bescherming alleen door de Verenigde Naties wordt opgenomen en niet door een Staat of een coalitie van Staten.

Le secrétaire d'État répond qu'il n'a pas été tenu compte de cette observation étant donné que la référence aux notions de « connaissance approfondie » et de « connaissance fonctionnelle » favorise la visibilité du texte et ne nuit pas à la sécurité juridique, puisqu'il y a également une référence aux dispositions de loi qui établissent une distinction entre ces deux types de connaissances linguistiques.
De staatssecretaris antwoordt dat er geen rekening is gehouden met deze opmerking aangezien de verwijzing naar de begrippen « grondige kennis » en « functionele kennis » de visibiliteit van de tekst vergemakkelijkt en de rechtszekerheid niet schaadt aangezien ook wordt verwezen naar de wetsbepalingen die een onderscheid maken tussen deze twee soorten van talenkennis.

Puisque la proposition introduit également la notion de mécanisme de correction des déséquilibres budgétaires dans les articles pertinents du règlement d'application, il importe de souligner que cette notion doit également être réexaminée dans le cadre du réexamen du système de ressources propres que la Commission doit entreprendre avant le 1 janvier 2006.
Aangezien het voorstel het begrip correctiemechanismen voor begrotingsonevenwichtigheden eveneens in de desbetreffende artikelen van de uitvoeringsverordening invoert, is het van belang erop te wijzen dat dit begrip tevens zal worden onderzocht in het kader van de herziening van het stelsel van eigen middelen die de Commissie vóór 1 januari 2006 moet verrichten.