Vertaling van "cette obligation même " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
verkeerd gebruik van psychoactieve middelen NNO

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Omschrijving: Het essentiële kenmerk bestaat uit zich herhalende dwanggedachten of dwanghandelingen. Dwanggedachten zijn ideeën, beelden of impulsen die in stereotiepe vorm steeds maar weer de gedachten van de betrokkene binnendringen. Ze zijn vrijwel onveranderlijk verontrustend en de betrokkene tracht dikwijls, zonder succes, zich ertegen te verzetten. Ze worden evenwel herkend als zijn of haar eigen gedachten, ondanks hun onwillekeurige en vaak weerzinwekkende aard. Dwanghandelingen of rituelen zijn stereotiepe gedragingen die steeds maar weer worden herhaald. Ze zijn niet aangenaam op zichzelf en leiden ook niet tot de voltooiing van op zichzelf nuttige taken. Hun functie is het voorkomen van een feitelijk onwaarschijnlijke gebeurtenis, die dikwijls draait om kwaad jegens de betrokkene of door hem of haar veroorzaakt, waarvan hij of zij vreest dat die anders plaatsheeft. Doorgaans wordt dit gedrag door de betrokkene erkend als zinloos of vergeefs en herhaalde pogingen worden ondernomen om zich ertegen te verzetten. Angst is vrijwel onveranderlijk aanwezig. Als tegen dwanghandelingen verzet wordt geboden neemt de angst toe. | anankastische neurose | dwangneurose | obsessief-compulsieve neurose | obsessief-compulsieve stoornis

règlement visas | règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation
Verordening (EG) nr. 539/2001 van de Raad tot vaststelling van de lijst van derde landen waarvan de onderdanen bij overschrijding van de buitengrenzen in het bezit moeten zijn van een visum en de lijst van derde landen waarvan de onderdanen van die plicht zijn vrijgesteld | visumverordening

obligation d'un même emprunt | titres de créance de même rang
obligaties van eenzelfde lening

les délais d'introduction des recours ne courent qu'à compter de cette même date
de termijnen voor het instellen van beroep beginnen eerst op dit zelfde tijdstip te lopen

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La FSMA peut octroyer des dérogations aux dispositions de l'alinéa premier, lorsque la société immobilière réglementée publique concernée établit que cette exigence n'est pas proportionnée et appropriée compte tenu de la nature, de l'échelle et de la complexité de son activité, sans toutefois pouvoir déroger à l'obligation même de disposer d'une fonction d'audit interne.
De FSMA kan afwijkingen toestaan van de bepalingen van het eerste lid indien de betrokken openbare gereglementeerde vastgoedvennootschap aantoont dat deze vereiste niet evenredig en gepast is gezien de aard, de omvang en de complexiteit van haar bedrijf, zonder echter te mogen afwijken van de eigenlijke verplichting om over een interneauditfunctie te beschikken.

De cette manière, tous les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé au sein de l'Union européenne sont soumis à cette obligation, même si leur siège statutaire est situé dans un Etat non membre de l'Espace économique européen.
Op die wijze worden alle emittenten waarvan effecten zijn toegelaten tot de verhandeling op een gereglementeerde markt in de Europese Unie aan die verplichting onderworpen, zelfs als hun statutaire zetel gelegen is in een staat die geen lid is van de Europese Economische Ruimte.

Conformément à l’article 15, paragraphe 1, point b), de la nouvelle PCP, cette obligation s’applique également aux captures réalisées dans les pêcheries de saumon, à partir de cette même date.
Overeenkomstig artikel 15, lid 1, onder b), van de GVB-verordening is deze verplichting sinds diezelfde datum ook van toepassing op vangsten in visserijen op zalm.

2. L'article 577-2 du Code civil, en particulier les paragraphes 3 et 5, telle que cette disposition (dans son contexte actuel et celui de l'époque) est applicable depuis le 1 septembre 2005, en ce qu'il dispose ou est interprété en ce sens que l'indivisaire ayant utilisé seul le bien indivis et ayant bénéficié de la jouissance exclusive de ce bien est tenu de payer à l'autre indivisaire une indemnité équivalente à sa part dans la valeur de rapport de ce bien, même lorsque le fait que l'autre indivisaire n'a pas exercé en nature son droit d'usage et de jouissance n'est pas imputable à l'indivisaire cité en premier lieu et même lorsque l'autre indivisaire refuse délibérément d'exercer en nature son droit d'usage et de jouissance, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, pris isolément ou lus en combinaison avec l'article 16 de la Constitution et avec l'article 1 du (Premier) Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et avec l'article 14 de la même Convention, dès lors que, par dérogation au droit commun de l'obligation d'indemnisation (de réparation du dommage) pour la non-jouissance d'un bien, qui exige en principe une faute tant dans les rapports contractuels que dans les rapports extracontractuels, une responsabilité ou obligation d'indemnisation sans faute existe ou est maintenue sans justification raisonnable, à tout le moins lorsque cette obligation d'indemnisation sans faute s'applique également lorsque l'indivisaire n'a pas exercé d'activité à risque et même lorsque la non-jouissance par l'autre indivisaire résulte de son acte volontaire et du non exercice volontaire de son droit de jouissance en nature (refus d'exercer un droit) ?
2. Schendt artikel 577-2 van het Burgerlijk Wetboek, inzonderheid de §§ 3 en 5, zoals deze bepaling (in haar huidige en toenmalige context) van toepassing is sinds 1 september 2005, in zoverre het bepaalt of in die zin geïnterpreteerd wordt dat de deelgenoot die alleen het onverdeeld goed heeft gebruikt en het exclusief genot ervan heeft gehad, een vergoeding verschuldigd is aan de andere deelgenoot in verhouding tot hun aandeel in de opbrengstwaarde van dit goed, ook wanneer de eerstgenoemde deelgenoot geen schuld heeft aan de omstandigheid dat de andere deelgenoot zijn recht op genot en gebruik niet in natura heeft uitgeoefend, en zelfs wanneer de andere deelgenoot vrijwillig weigert zijn recht op genot en gebruik in natura uit te oefenen, de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, op zichzelf genomen of genomen in samenhang met artikel 16 van de Grondwet en artikel 1 van het (Eerste) Aanvullend Protocol bij het EVRM en artikel 14 van hetzelfde Verdrag, nu hiermee in afwijking van het gemeen recht inzake de verplichting tot (schade)vergoeding wegens het ontbreken van genot van een goed, die zowel in contractuele als buitencontractuele verhoudingen in beginsel een fout vereist, een foutloze aansprakelijkheid of vergoedingsplicht zonder redelijke verantwoording geldt of gehandhaafd wordt, minstens wanneer die vergoedingsplicht zonder fout ook geldt wanneer de deelgenoot geen risicoscheppende activiteit aan de dag heeft gelegd en zelfs wanneer het ontbreken van genot door de andere deelgenoot het gevolg is van diens vrijwillige handeling en vrijwillig niet uitoefenen van zijn recht op genot in natura (weigering van rechtsuitoefening) ?

Pourriez-vous m'indiquer, par province: 1. combien d'établissements étaient soumis à cette obligation au 1er janvier 2016 et combien au 30 juin 2016; 2. combien d'établissements, aux mêmes dates, étaient tout à fait en règle par rapport à ce système; 3. combien d'établissements, aux mêmes dates, avaient encore une demande pendante; 4. combien d'établissements, aux mêmes dates, n'étaient pas du tout en règle; 5. quelles mesures seront prises vis-à-vis des établissements qui ne sont pas en règle?
Kan u mij per provincie meedelen: 1. hoeveel bedrijven hieraan onderworpen zijn op 1 januari 2016 en hoeveel op 30 juni 2016; 2. hoeveel bedrijven, op dezelfde data, volledig in orde waren met deze regeling; 3. hoeveel bedrijven, op dezelfde data, nog een aanvraag hebben lopen; 4. hoeveel bedrijven, op dezelfde data, helemaal niet in orde waren; 5. welke maatregelen er worden genomen voor die bedrijven die hiermee niet in orde zijn?

Conformément aux dispositions de l'article 75 de la convention concernant la sécurité sociale (norme minimum), 1952, la partie III de ladite convention et les dispositions correspondantes dans les autres parties de cette même convention cesseront d'être applicables à tout Membre qui ratifiera la présente convention, dès la date à laquelle les dispositions de cette convention lieront ce Membre, sans qu'une déclaration en application de l'article 3 soit en vigueur. 2. A condition qu'une déclaration en application de l'article 3 ne soit pas en vigueur, l'acceptation des obligations de la présente convention sera considérée, aux fins de l'article 2 de la convention concernant la sécurité sociale (norme minimum), 1952, comme constituant l'acceptation des obligations de la partie III de cette convention et des dispositions correspondantes dans les autres parties de cette même convention.
Overeenkomstig de bepalingen in artikel 75 van het Verdrag betreffende de sociale zekerheid (minimumnormen), 1952, houdt deel III van dat verdrag en de overeenkomstige bepalingen van de andere delen van genoemd verdrag op van toepassing te zijn voor ieder Lid dat dit Verdrag bekrachtigt van de datum af, waarop de bepalingen van dit Verdrag dit Lid binden, mits geen verklaring, ingevolge artikel 3, van kracht is, 2. De aanvaarding van de verplichtingen van dit Verdrag zal voor de toepassing van artikel 2 van het Verdrag betreffende de sociale zekerheid (minimumnormen), 1952, worden beschouwd, mits geen verklaring ingevolge artikel 3 van kracht is, als aanvaarding van de verplichtingen van deel III en de overeenkomstige bepalingen van andere delen van genoemd Verdrag.

Une communication plus large destinée aux vétérinaires et au grand public a également été faite afin d'augmenter le niveau de vigilance pour cette maladie, et de renforcer les mesures de biosécurité destinées à éviter l'introduction de la maladie en Belgique. 3. a) Oui. b) Les mesures en vigueur sont les suivantes: i. Mesures préventives en Belgique Les mesures préventives qui sont toujours d'application en Belgique - même en dehors de période de présence de la grippe aviaire en Europe - sont les suivantes: Mesures applicables sur l'ensemble du territoire pour tous les éleveurs de volailles enregistrés (détenteurs de plus de 200 volailles, en général des professionnels) - Obligation d'utilisation de pédiluves désinfectants aux accès des étables; - Restriction d'accès aux exploitations; - Registres des visites obligatoires; - Obligation d'utiliser des vêtements de l'exploitation; - Nourrissage et abreuvement protégé des oiseaux sauvages; - Interdiction d'abreuver avec des eaux de surface non traitées; - Interdiction d'accès à tous les endroits où des volailles ou d'autres oiseaux vivant en captivité sont présents pour tout véhicule, toute personne et tout matériel qui, dans les 4 jours précédents, a été en contact avec des volailles ou avec une exploitation détenant ou ayant détenu des volailles dans une zone à risque (zones en Allemagne, Royaume-Uni et Pays-Bas); - Nettoyage et désinfection obligatoire de chaque véhicule après chaque transport de volailles, oiseaux et oeufs et désinfection complémentaire sous surveillance lors d'un retour d'une zone à risque; - Les rassemblements ne peuvent avoir lieu que sous conditions: enregistrement préalable à l'AFSCA, registre des participants, surveillance par un vétérinaire agréé; - Mesures complémentaires pour les marchés de volailles ou d'oiseaux: obligation de confinement des animaux 10 jours au préalable; - Obligation d'appeler un vétérinaire si maladie, mortalité ou chute de production anormales chez des vola ...
Er werd ook ruim gecommuniceerd naar de dierenartsen en het brede publiek om het niveau van waakzaamheid voor die ziekte te verhogen en om de bioveiligheidsmaatregelen ter voorkoming van de insleep van de ziekte in België te versterken. 3. a) Ja. b) De volgende maatregelen zijn van kracht: i. Preventieve maatregelen in België De preventieve maatregelen die altijd van toepassing zijn in België - zelfs buiten de periode van aanwezigheid van vogelgriep in Europa - zijn de volgende: Maatregelen die voor het hele grondgebied voor alle geregistreerde pluimveehouders van toepassing zijn (houders van meer dan 200 vogels, in het algemeen professionelen) - Het verplicht gebruik van ontsmettende voetbaden aan de ingang van de stallen; - Beperkte toegang tot de bedrijven; - Verplichte bezoekregisters; - Verplicht gebruik van de bedrijfseigen kledij; - Voederen en drenken afgeschermd van wilde vogels; - Verbod op drenken met onbehandeld oppervlaktewater; - Toegangsverbod tot alle plaatsen waar pluimvee of andere in gevangenschap levende vogels worden gehouden voor elk voertuig, elke persoon en alle materiaal die in de 4 voorafgaande dagen ofwel in contact zijn geweest met pluimvee of met een bedrijf dat gelegen is in het risicogebied (gebieden in Duitsland, het Verenigd Koninkrijk en Nederland); - Verplichte reiniging en ontsmetting van ieder voertuig na ieder transport van pluimvee, vogels en eieren en bijkomende ontsmetting onder toezicht bij terugkeer uit een risicogebied; - Verzamelingen mogen enkel plaatsvinden onder volgende voorwaarden: voorafgaande registratie bij het FAVV, lijst van deelnemers, onder toezicht van een erkende dierenarts; - Bijkomende maatregelen voor markten van pluimvee of vogels: verplichte opsluiting van de dieren 10 dagen op voorhand; - Verplichting om een dierenarts te ontbieden in geval van abnormale ziekte, sterfte of bij daling van productie bij pluimvee en verplichte voorafgaande analyses indien een behandeling werd ingesteld; ii.

38 Tel est le cas, notamment, de l’article 5 de la convention, qui instaure une procédure d’échange d’informations relatives aux mesures adoptées par les parties à cette convention aux fins d’interdire ou de réglementer strictement l’utilisation d’un produit chimique sur leur territoire, ainsi que de l’article 12 de la même convention qui prévoit, pour sa part, l’obligation pour ces mêmes parties d’adresser une notification d’exportation à la partie importatrice lorsqu’un produit chimique interdit ou strictement réglementé est exporté à partir de leur territoire et qui, dans un souci de transparence, invite également cette dernière partie à accuser formellement réception de ladite notification.
38 Dat geldt met name voor artikel 5 van het Verdrag van Rotterdam, waarbij een procedure wordt ingevoerd voor de uitwisseling van informatie over maatregelen die de partijen bij dit verdrag hebben genomen om het gebruik van een chemische stof op hun grondgebied te verbieden dan wel aan strenge beperkingen te onderwerpen, alsmede voor artikel 12, dat deze partijen verplicht aan de invoerende partij een kennisgeving van uitvoer te doen, indien een verboden of aan strenge beperkingen onderworpen chemische stof van hun grondgebied wordt uitgevoerd, en dat omwille van de transparantie van deze invoerende partij ook verlangt dat zij de ontvangst van deze kennisgeving formeel bevestigt.

la même obligation s'applique à cette même personne en ce qui concerne les faits et les décisions dont elle viendrait à avoir connaissance dans le cadre d'une mission telle que visée au point a), exercée auprès d'une entreprise ayant un lien étroit découlant d'un lien de contrôle avec l'entreprise d'assurance auprès de laquelle cette personne s'acquitte de la mission susmentionnée.
dat dezelfde verplichting rust op deze persoon ten aanzien van feiten en besluiten waarvan hij kennis zou hebben gekregen bij de uitvoering van taken als beschreven onder a), bij een onderneming die uit een zeggenschapsband voortvloeiende nauwe banden heeft met de verzekeringsonderneming waar deze persoon de bovengenoemde taken uitvoert.

b) la même obligation s'applique à cette même personne en ce qui concerne les faits et décisions dont elle viendrait à avoir connaissance dans le cadre d'une mission telle que visée au point a), exercé auprès d'une entreprise ayant un lien étroit découlant d'un lien de contrôle avec l'établissement de crédit auprès duquel cette personne s'acquitte de la mission susmentionnée.
b) dat dezelfde verplichting rust op deze persoon ten aanzien van feiten en besluiten waarvan hij kennis zou hebben gekregen bij de uitvoering van taken als beschreven onder a), bij een onderneming die uit een zeggenschapsband voortvloeiende nauwe banden heeft met de kredietinstelling waar deze persoon bovengenoemde taken uitvoert.