Vertaling van "cette occasion pour " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

gérant de magasin d'occasion | gérante de magasin d'occasion | gérant de magasin d'occasion/gérante de magasin d'occasion | responsable de magasin de deuxième main
onderneemster detailhandel tweedehandsartikelen | winkelier tweedehandsartikelen | bedrijfsleider kringloopwinkel | bedrijfsleidster kringloopwinkel

Définition: Catégorie résiduelle de troubles, dans lesquels il existe à la fois des signes d'un trouble spécifique du développement, de la parole et du langage, des acquisitions scolaires et des fonctions motrices, mais sans qu'aucun de ces éléments ne prédomine suffisamment pour constituer le diagnostic principal. Cette catégorie, mixte, doit être réservée à des cas où il existe un chevauchement important de chacun de ces troubles spécifiques du développement. Ces troubles s'accompagnent habituellement, mais pas toujours, d'un certain degré d'altération des fonctions cognitives. Cette catégorie doit ainsi être utilisée pour des perturbations répondant aux critères d'au moins deux des catégories F80.-, F81.- et F82.
Omschrijving: Een verzamelcategorie voor stoornissen waarin er een zekere mengeling bestaat van specifieke ontwikkelingsstoornissen van spraak en taal, van schoolvaardigheden en van de motorische functie, maar waarin geen daarvan voldoende overheerst om de belang-rijkste diagnose te vormen. Deze gemengde categorie dient alleen gebruikt te worden indien er een belangrijke overlap bestaat van elk van deze specifieke ontwikkelings stoornissen. Deze stoornissen gaan doorgaans, maar niet altijd, samen met enige mate van veralgemeende stoornis van cognitieve functies. Deze categorie dient derhalve gebruikt te worden wanneer er sprake is van functiestoornissen die voldoen aan de criteria van twee of meer van de categorieën F80.-, F81.- en F82.-.

Définition: Il n'existe pas de doute quant à l'identité ou la préférence sexuelle (hétérosexualité, homosexualité, bisexualité ou préférence pour les enfants), mais le sujet désire modifier cette identité ou cette préférence, en raison de troubles psychologiques et du comportement associés, et il peut chercher à se faire traiter pour changer.
Omschrijving: De genderidentiteit of seksuele voorkeur (heteroseksueel, homoseksueel, biseksueel of prepuberaal) wordt niet betwijfeld, maar de betrokkene wenst dat die anders zou zijn wegens psychische stoornissen en gedragsstoornissen en kan behandeling vragen om daar verandering in te brengen.

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Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

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Veuillez fournir le plus rapidement possible la liste des participants de votre délégation à cette réunion au Service Conférences Organisation: E-mail adresse: [...] fax: [...] | Veuillez transmettre au service des conférences, aussi rapidement que possible, une liste des délégués qui participeront à cette réunion. Adresse électronique:
Gelieve de samenstelling van uw delegatie voor deze vergadering zo spoedig mogelijk mee te delen aan de dienst Conferenties - Organisatie: e-mail: [...] fax: [...]

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les parties requérantes prennent un moyen de la violation, par l'article 110 attaqué de la loi du 26 décembre 2015, des articles 10, 11 et 172 de la Constitution, en ce que les soins infirmiers dispensés dans un hôpital, à l'occasion d'une intervention ou d'un traitement à vocation esthétique, seraient soumis à la TVA, alors que les soins infirmiers dispensés en dehors d'un hôpital, à l'occasion d'une intervention ou d'un traitement à vocation esthétique, ne seraient pas soumis à la TVA, sans qu'existe une justification raisonnable à cette différence de traitement (seconde branche du moyen unique dans l'affaire n° 6464).
De verzoekende partijen voeren aan dat het bestreden artikel 110 van de wet van 26 december 2015 de artikelen 10, 11 en 172 van de Grondwet schendt, aangezien de verpleging in het ziekenhuis, naar aanleiding van een ingreep of behandeling met een esthetisch karakter, btw-plichtig zou zijn, terwijl de verpleging buiten het ziekenhuis, naar aanleiding van een ingreep of behandeling met een esthetisch karakter, niet btw-plichtig zou zijn, zonder dat voor dat verschil in behandeling een redelijke verantwoording bestaat (tweede onderdeel van het enige middel in de zaak nr. 6464).

Les dispositions en cause peuvent toutefois faire l'objet d'une autre interprétation selon laquelle, au terme de l'instruction requise par la Cour de cassation, l'affaire doit être renvoyée à cette Cour, dont la compétence est, dans cette procédure, comparable à celle d'une juridiction d'instruction et qui procède, dans le cadre d'une procédure contradictoire, au règlement de la procédure et examine à cette occasion si les charges sont suffisantes et si la procédure est régulière.
De in het geding zijnde bepalingen kunnen het voorwerp uitmaken van een andere interpretatie volgens welke de zaak, na het beëindigen van het door het Hof van Cassatie gevorderde onderzoek, aan dat Hof moet worden teruggezonden, waarvan de bevoegdheid in deze procedure vergelijkbaar is met die van een onderzoeksgerecht en dat in het kader van een tegensprekelijke procedure overgaat tot de regeling van de rechtspleging en daarbij de toereikendheid van de bezwaren en de regelmatigheid van de rechtspleging beoordeelt.

II. Objet Art. 2. La présente convention collective de travail est conclue en exécution de : 1. l'arrêté royal relatif au maintien de la rémunération normale des ouvriers, des travailleurs domestiques, des employés et des travailleurs engagés pour le service des bâtiments de navigation intérieure pour les jours d'absence à l'occasion d'événements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles du 28 août 1963 et toute modification ultérieure; 2. l'arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail, conclue au sein du Conseil national du travail, relatif au maintien de la rémunération normale de travailleurs pour les jours d'absence à l'occasion de certains événements familiaux du 3 décembre 1974; 3. la convention collective de travail, conclue au sein du Conseil national du travail, du 10 février 1999 relative au maintien de la rémunération normale des travailleurs pour les jours d'absence à l'occasion du décès d'arrière-grands-parents et d'arrière-petits-enfants; 4. la convention collective de travail, conclue au Conseil national du travail, du 17 novembre 1999 relative au maintien de la rémunération normale des travailleurs cohabitants légaux pour les jours d'absence à l'occasion de certains événements familiaux; 5. la loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie; 6. la loi-programme du 9 juillet 2004 et, en exécution de cette dernière, l'article 30ter de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail; 7. l'article 133 de la loi-programme du 22 décembre 2008 (Moniteur belge du 29 décembre 2008, 4ème édition); 8. la loi du 13 avril 2011 modifiant, en ce qui concerne les coparents, la législation afférente au congé de paternité.
II. Voorwerp Art. 2. Deze collectieve arbeidsovereenkomst wordt gesloten in toepassing van : 1. het koninklijk besluit betreffende het behoud van het normaal loon van de werklieden, de dienstboden, de bedienden en de werknemers aangeworven voor de dienst op binnenschepen, voor afwezigheidsdagen ter gelegenheid van familiegebeurtenissen of voor de vervulling van staatsburgerlijke plichten of van burgerlijke opdrachten van 28 augustus 1963 en alle latere wijzigingen; 2. het koninklijk besluit waarbij algemeen verbindend wordt verklaard de collectieve arbeidsovereenkomst gesloten in de Nationale Arbeidsraad betreffende het behoud van het normale loon van de werknemers voor de afwezigheidsdagen ter gelegenheid van bepaalde gebeurtenissen van 3 december 1974; 3. de collectieve arbeidsovereenkomst, gesloten in de Nationale Arbeidsraad, van 10 februari 1999 betreffende het behoud van het normaal loon van de werknemers voor de afwezigheidsdagen ter gelegenheid van het overlijden van overgrootouders en achterkleinkinderen; 4. de collectieve arbeidsovereenkomst, gesloten in de Nationale Arbeidsraad, van 17 november 1999 betreffende het behoud van het normaal loon van wettelijk samenwonende werknemers voor de afwezigheidsdagen ter gelegenheid van bepaalde familiegebeurtenissen; 5. de wet van 10 augustus 2001 betreffende de verzoening van werkgelegenheid en kwaliteit van het leven; 6. de programmawet van 9 juli 2004 en in uitvoering daarvan, artikel 30ter van de wet van 3 juli 1978 betreffende de arbeidsovereenkomsten; 7. artikel 133 van de programmawet van 22 december 2008 (Belgisch Staatsblad van 29 december 2008, 4de uitgave); 8. de wet van 13 april 2011 tot wijziging, wat betreft de meeouders, van de wetgeving inzake het geboorteverlof.

II. - Objet Art. 2. La présente convention collective de travail est conclue en exécution de : 1. l'arrêté royal relatif au maintien de la rémunération normale des ouvriers, des travailleurs domestiques, des employés et des travailleurs engagés pour le service des bâtiments de navigation intérieure pour les jours d'absence à l'occasion d'événements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles du 28 août 1963 et toute modification ultérieure; 2. l'arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail, conclue au sein du Conseil national du travail, relative au maintien de la rémunération normale des travailleurs pour les jours d'absence à l'occasion de certains événements familiaux du 3 décembre 1974; 3. la convention collective de travail, conclue au sein du Conseil national du travail, du 10 février 1999, relative au maintien de la rémunération normale des travailleurs pour les jours d'absence à l'occasion du décès d'arrière-grands-parents et d'arrière-petits-enfants; 4. la convention collective de travail, conclue au Conseil national du travail, du 17 novembre 1999, relative au maintien de la rémunération normale des travailleurs cohabitants légaux pour les jours d'absence à l'occasion de certains événements familiaux; 5. la loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie; 6. la loi-programme du 9 juillet 2004 et, en exécution de cette dernière, l'article 30ter de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail; 7. l'article 133 de la loi-programme du 22 décembre 2008 (Moniteur belge du 29 décembre 2008, 4ème édition); 8. la loi du 13 avril 2011 modifiant, en ce qui concerne les coparents, la législation afférente au congé de paternité.
II. - Voorwerp Art. 2. Deze collectieve arbeidsovereenkomst wordt gesloten in toepassing van : 1. het koninklijk besluit betreffende het behoud van het normaal loon van de werklieden, de dienstboden, de bedienden en de werknemers aangeworven voor de dienst op binnenschepen, voor afwezigheidsdagen ter gelegenheid van familiegebeurtenissen of voor de vervuiling van staatsburgerlijke plichten of van burgerlijke opdrachten van 28 augustus 1963 en alle latere wijzigingen; 2. het koninklijk besluit waarbij algemeen verbindend wordt verklaard de collectieve arbeidsovereenkomst gesloten in de Nationale Arbeidsraad betreffende het behoud van het normale loon van de werknemers voor de afwezigheidsdagen ter gelegenheid van bepaalde gebeurtenissen van 3 december 1974; 3. de collectieve arbeidsovereenkomst, gesloten in de Nationale Arbeidsraad, van 10 februari 1999, betreffende het behoud van het normaal loon van de werknemers voor de afwezigheidsdagen ter gelegenheid van het overlijden van overgrootouders en achterkleinkinderen; 4. de collectieve arbeidsovereenkomst, gesloten in de Nationale Arbeidsraad, van 17 november 1999, betreffende het behoud van het normaal loon van wettelijk samenwonende werknemers voor de afwezigheidsdagen ter gelegenheid van bepaalde familiegebeurtenissen; 5. de wet van 10 augustus 2001 betreffende de verzoening van werkgelegenheid en kwaliteit van het leven; 6. de programmawet van 9 juli 2004 en in uitvoering daarvan, artikel 30ter van de wet van 3 juli 1978 betreffende de arbeidsovereenkomsten; 7. artikel 133 van de programmawet van 22 december 2008 (Belgisch Staatsblad van 29 december 2008, 4de uitgave); 8. de wet van 13 april 2011 tot wijziging, wat betreft de meeouders, van de wetgeving inzake het geboorteverlof.

Restrictions à la cession des actions Art. 12. § 1. En vertu de l'article 60/1, § 3, de la Loi de 1991, l'Etat ne peut céder les actions qu'il a acquises à l'occasion de la transformation de la Société en société anonyme de droit public ou qu'il a souscrites ultérieurement à l'occasion d'une augmentation de capital, qu'aux personnes spécifiquement désignées par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, et aux conditions y déterminées, pour autant que la participation directe des autorités publiques ne descende pas, à la suite de cette cession, en dessous de 50% des actions plus une action.
Beperkingen aan de overdracht van aandelen Art. 12. § 1. Overeenkomstig artikel 60/1, § 3, van de Wet van 1991, mag de Staat de aandelen die hem werden toegekend ter gelegenheid van de omzetting van de Vennootschap in een naamloze vennootschap van publiek recht of waarop hij zou inschrijven bij een latere kapitaalverhoging, slechts overdragen aan personen daartoe aangewezen door de Koning bij in Ministerraad overlegd besluit, onder de voorwaarden daarin vastgesteld en voor zover de directe deelneming van de overheid ten gevolge van de overdracht niet daalt tot beneden 50 % van de aandelen plus één aandeel.

La présente convention collective de travail est conclue en particulier en application : - de l'arrêté royal relatif au maintien de la rémunération normale des ouvriers, des travailleurs domestiques, des employés et des travailleurs engagés pour le service des bâtiments de navigation intérieure pour les jours d'absence à l'occasion d'événements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles du 28 août 1963, publié au Moniteur belge du 11 septembre 1963, et toutes modifications ultérieures; - de l'article 30, § § 2 et 3 et l'article 30ter de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail; - de la convention collective de travail n° 16 du 24 octobre 1974, conclue au sein du Conseil national du travail, concernant le maintien de la rémunération normale des travailleurs pour les jours d'absence à l'occasion de certains événements familiaux, rendue obligatoire par arrêté royal du 3 décembre 1974; - de la convention collective de travail n° 71 du 10 février 1999, conclue au sein du Conseil national du travail, concernant le maintien de la rémunération normale des travailleurs pour les jours d'absence à l'occasion du décès d'arrière-grands-parents et d'arrière-petits-enfants, rendue obligatoire par arrêté royal du 23 avril 1999; - de la loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie; - de la loi-programme du 9 juillet 2004 et, en exécution de cette dernière, l'article 30ter de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail; - de l'article 133 de la loi-programme du 22 décembre 2008 (Moniteur belge du 29 décembre 2008, 4 édition); - de la loi du 13 avril 2011 modifiant, en ce qui concerne les coparents, la législation afférente au congé de paternité.
Inzonderheid wordt deze collectieve arbeidsovereenkomst gesloten in toepassing van : - het koninklijk besluit betreffende het behoud van het normaal loon van de werklieden, de dienstboden, de bedienden en de werknemers aangeworven voor de dienst op binnenschepen, voor afwezigheidsdagen ter gelegenheid van familiegebeurtenissen of voor de vervulling van staatsburgerlijke plichten of van burgerlijke opdrachten van 28 augustus 1963, bekendgemaakt in het Belgisch Staatsblad van 11 september 1963, en alle latere wijzigingen; - artikel 30, § § 2 en 3 en artikel 30ter van de wet van 3 juli 1978 betreffende de arbeidsovereenkomsten; - de collectieve arbeidsovereenkomst nr. 16 van 24 oktober 1974, gesloten in de Nationale Arbeidsraad, betreffende het behoud van het normale loon van de werknemers voor de afwezigheidsdagen ter gelegenheid van bepaalde familiegebeurtenissen, algemeen verbindend verklaard bij koninklijk besluit van 3 december 1974; - de collectieve arbeidsovereenkomst nr. 71 van 10 februari 1999, gesloten in de Nationale Arbeidsraad, betreffende het behoud van het normaal loon van de werknemers voor de afwezigheidsdagen ter gelegenheid van het overlijden van overgrootouders en achterkleinkinderen, algemeen verbindend verklaard bij koninklijk besluit van 23 april 1999 (Belgisch Staatsblad 12 mei 1999); - de wet van 10 augustus 2001 betreffende de verzoening van werkgelegenheid en kwaliteit van het leven; - de programmawet van 9 juli 2004 en, in uitvoering daarvan, artikel 30ter van de wet van 3 juli 1978 betreffende de arbeidsovereenkomsten; - artikel 133 van de programmawet van 22 december 2008 (Belgisch Staatsblad van 29 december 2008, 4e uitgave); - de wet van 13 april 2011 tot wijziging, wat betreft de meeouders, van de wetgeving inzake het geboorteverlof.

6° dans le paragraphe 5, alinéa 1, les mots ", le directeur, si la personne internée est en détention limitée," sont abrogés; 7° dans le paragraphe 4, alinéa 4, les mots "Le conseil" sont remplacés par les mots "L'avocat" et dans le paragraphe 5, alinéas 1 et 2°, le mot "conseil" est chaque fois remplacé par le mot "avocat"; 8° dans le paragraphe 5, alinéa 3, la phrase "Le ministère public et, le cas échéant, le directeur expliquent à cette occasion les conditions qu'ils ont formulées dans leur avis dans l'intérêt de la victime". est remplacée par la phrase "Le ministère public explique à cette occasion les conditions qu'il a formulées dans son avis dans l'intérêt de la victime".
6° in paragraaf 5, eerste lid, worden de woorden ", de directeur, indien de geïnterneerde persoon in beperkte detentie is," opgeheven; 7° in paragraaf 4, vierde lid, en paragraaf 5, eerste lid en tweede lid, wordt het woord "raadsman" telkens vervangen door het woord "advocaat"; 8° in paragraaf 5, derde lid, wordt de zin "Het openbaar ministerie en, in voorkomend geval de directeur, lichten bij deze gelegenheid de voorwaarden toe die zij in hun advies hebben geformuleerd in het belang van het slachtoffer". vervangen door de zin "Het openbaar ministerie licht bij deze gelegenheid de voorwaarden toe die het in zijn advies heeft geformuleerd in het belang van het slachtoffer".

3. Dans les cas de contentieux, les autorités administratives compétentes sont réputées pouvoir calculer, aux fins de la constatation visée au paragraphe 1, le montant du droit dû au plus tard à l'occasion de la première décision administrative qui communique la dette au redevable, ou à l'occasion de la saisine de l'autorité judiciaire, si cette saisine intervient en premier lieu.
3. In geval van een geschil worden de bevoegde overheidsorganen geacht het bedrag van het verschuldigde recht uiterlijk bij het nemen van de eerste administratieve beslissing waarbij de schuld aan de belastingschuldige wordt meegedeeld, of op het tijdstip van aanhangig maken van het geschil bij de rechter, indien dat eerder is, met het oog op de in lid 1 bedoelde vaststelling te kunnen berekenen.

Cette information, cette consultation et cette participation doivent être mises en oeuvre en temps utiles notamment à l'occasion de restructurations ou de fusions d'entreprises affectant l'emploi des travailleurs".
Voorlichting, raadpleging en inspraak moeten tijdig plaatsvinden, met name bij herstructureringen of fusies van ondernemingen die van invloed zijn op de werkgelegenheid".