Vertaling van "cette personne " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.
Omschrijving: Deze categorie omvat bepaalde gedragsstoornissen die niet onder andere categorieën zijn geclassificeerd. Ze worden gekenmerkt door herhalingen van handelingen zonder duidelijk beredeneerbare reden, die niet beheerst kunnen worden en doorgaans de belangen van de betrokkene zelf en die van andere mensen schaden. De betrokkene vertelt dat het gedrag samengaat met drang tot handelen. De oorzaak van deze stoornissen is onbegrepen en ze worden bij elkaar gegroepeerd op grond van het feit dat hun beschrijvingen in grote trekken overeenkomen, niet omdat er andere belangrijke overeenkomsten bekend zijn.

Définition: Troubles caractérisés par un ensemble de conduites dyssociales, agressives ou provocatrices, répétitives et persistantes, dans lesquelles sont bafouées les règles sociales correspondant à l'âge de l'enfant. Ces troubles dépassent ainsi largement le cadre des mauvaises blagues ou mauvais tours des enfants et les attitudes habituelles de rébellion de l'adolescent. Ils impliquent, par ailleurs, la notion d'un mode de fonctionnement persistant (pendant au moins six mois). Les caractéristiques d'un trouble des conduites peuvent être symptomatiques d'une autre affection psychiatrique; dans cette éventualité, ce dernier diagnostic doit être codé. Le diagnostic repose sur la présence de conduites du type suivant: manifestations excessives de bagarres et de tyrannie, cruauté envers des personnes ou des animaux, destruction des biens d'autrui, conduites incendiaires, vols, mensonges répétés, école buissonnière et fugues, crises de colère et désobéissance anormalement fréquentes et graves. La présence de manifestations nettes de l'un des groupes de conduites précédents est suffisante pour le diagnostic, alors que la survenue d'actes dyssociaux isolés ne l'est pas.
Omschrijving: Gedragsstoornissen worden gekenmerkt door een zich herhalend en aanhoudend patroon van dissociaal, agressief of uitdagend gedrag. Zulk gedrag dient wel een belangrijke schending te zijn van wat voor de leeftijd nog maatschappelijk toelaatbaar wordt geacht; het dient dus ernstiger te zijn dan gewoon kattenkwaad bij kinderen of opstandigheid bij jeugdigen en dient duurzaam te zijn (zes maanden of langer). Kenmerken van een gedragsstoornis kunnen ook symptomatisch zijn voor andere psychiatrische toestanden, in welke gevallen aan de onderliggende diagnose de voorkeur gegeven dient te worden. | Voorbeelden van gedrag waarop de diagnose is gebaseerd zijn een buitensporige mate van vechten en intimideren; wreedheid tegenover andere mensen of dieren; ernstige vernielzucht; brandstichting; stelen; veelvuldig liegen; spijbelen van school en weglopen van huis; ongewoon frequente en heftige woedeaanvallen en ongehoorzaamheid. Elk van deze gedragingen, indien in opvallende mate aanwezig, is voldoende voor de diagnose, maar geïsoleerde dissociale daden zijn dat niet.

directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
erkenningsrichtlijn | richtlijn asielnormen | richtlijn inzake normen voor de erkenning van onderdanen van derde landen of staatlozen als personen die internationale bescherming genieten, voor een uniforme status voor vluchtelingen of voor personen die in aanmerking komen voor subsidiaire bescherming, en voor de inhoud van de verleende bescherming

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Veuillez fournir le plus rapidement possible la liste des participants de votre délégation à cette réunion au Service Conférences Organisation: E-mail adresse: [...] fax: [...] | Veuillez transmettre au service des conférences, aussi rapidement que possible, une liste des délégués qui participeront à cette réunion. Adresse électronique:
Gelieve de samenstelling van uw delegatie voor deze vergadering zo spoedig mogelijk mee te delen aan de dienst Conferenties - Organisatie: e-mail: [...] fax: [...]

assistante sociale pour personnes âgées | assistant social pour personnes âgées | assistant social pour personnes âgées/assistante sociale pour personnes âgées
ouderenwelzijnswerker | ouderenwerker

avis de personne à personne | notification de personne à personne | IPN,un IPN peut prendre l'une des deux formes suivants:avis de non-réception,avis de réception(voir ces termes) [Abbr.]
interpersoonlijke aanduiding | interpersoonlijke notificatie

conseillère en insertion professionnelle pour personnes handicapées | conseiller en insertion professionnelle pour personnes handicapées | conseiller en insertion professionnelle pour personnes handicapées/conseillère en insertion professionnelle pour personnes handicapées
rehabilitatiewerker

aide médico-psychologique | assistant de vie auprès de personnes handicapées | assistant de vie auprès de personnes handicapées/assistante de vie auprès de personnes handicapées | assistante de vie auprès de personnes handicapées
begeleider personen met een beperking | begeleider van personen met een handicap | begeleider personen met een beperking | begeleidster van personen met een visuele beperking

personne seule [ famille unicellulaire ]
alleenstaande

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

II. L'article 20, alinéa 2, du titre préliminaire du Code de procédure pénale viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il prévoit que l'action publique pourra encore être exercée ultérieurement à l'égard d'une personne morale qui a perdu sa personnalité juridique d'une des manières visées à l'article 20, alinéa 1, du titre préliminaire du Code de procédure pénale, et ce sans qu'il doive être prouvé que cette perte de la personnalité juridique a pour but d'échapper aux poursuites, si la perte de la personnalité juridique n'a lieu qu'après que la personne morale a été inculpée par le juge d'instruction conformément à l'article 61bis du Code d'instruction criminelle, alors que l'action publique sans pareille preuve que la perte de la personnalité juridique a pour but d'échapper aux poursuites, ne peut plus être exercée à l'égard d'une personne morale qui a également perdu sa personnalité juridique de la même manière, et que cette perte de la personnalité juridique ne se produit également qu'après : - que le ministère public a introduit contre la personne morale une demande nominative d'ouverture d'une instruction judiciaire; - qu'une plainte nominative avec constitution de partie civile a été déposée contre la personne morale; - que la personne morale a été renvoyée par la chambre du conseil devant le tribunal correctionnel, et ce sans avoir été inculpée par le juge d'instruction; - que cette personne morale a été directement citée à comparaître devant le juge pénal du fond par le ministère public ou la partie civile ?
II. Schendt artikel 20, tweede lid van de Voorafgaande Titel van het wetboek van strafvordering de artikelen 10 en 11 van de Grondwet door te bepalen dat de strafvordering toch nog verder kan worden uitgeoefend tegenover een rechtspersoon die zijn rechtspersoonlijkheid heeft verloren op één van de wijzen bepaald in artikel 20, eerste lid van de Voorafgaande Titel van het wetboek van strafvordering, én dit zonder dat bewijs moet worden geleverd dat dit verlies van de rechtspersoonlijkheid tot doel heeft om te ontsnappen aan de vervolging, wanneer dit verlies van rechtspersoonlijkheid zich pas voordoet nadat de rechtspersoon overeenkomstig artikel 61bis van het wetboek van strafvordering door de onderzoeksrechter in verdenking is gesteld, terwijl de strafvordering zonder dergelijk bewijs dat het verlies van de rechtspersoonlijkheid tot doel heeft om te ontsnappen aan de vervolging, niet meer kan worden uitgeoefend tegenover een rechtspersoon die ook zijn rechtspersoonlijkheid heeft verloren op dezelfde wijze, én dit verlies van rechtspersoonlijkheid zich ook pas voordoet nadat : - er tegen de rechtspersoon een nominatieve vordering tot gerechtelijk onderzoek [...] werd genomen door het openbaar ministerie; - er tegen de rechtspersoon een nominatieve klacht met burgerlijke partijstelling werd gedaan; - de rechtspersoon door de raadkamer werd verwezen naar de correctionele rechtbank, en dit zonder in verdenking te zijn gesteld door de onderzoeksrechter; - deze rechtspersoon door het openbaar ministerie of door de burgerlijke partij rechtstreeks werd gedaagd voor de strafrechter ten gronde ?

Mesures de protection spéciales: 2015: - la relocalisation de la personne concernée pour une période de plus de 45 jours; 0 - le changement d'identité de la personne concernée; 0 - l'octroi à la personne concernée d'une identité de protection temporaire et des documents strictement nécessaires à l'appui de cette identité; 0 2014: - la relocalisation de la personne concernée pour une période de plus de 45 jours; 2 - le changement d'identité de la personne concernée; 1 - l'octroi à la personne concernée d'une identité de protection temporaire et des documents strictement nécessaires à l'appui de cette identité; 2 2013: - la relocalisation de la personne concernée pour une période de plus de 45 jours; 4 - le changement d'identité de la personne concernée; 0 - l'octroi à la personne concernée d'une identité de protection temporaire et des documents strictement nécessaires à l'appui de cette identité; 0 3.
Bijzondere beschermingsmaatregelen: 2015: - het reloceren van de betrokken persoon gedurende meer dan 45 dagen; 0 - het wijzigen van de identiteit van de betrokken persoon; 0 - het toekennen van een tijdelijke beschermingsidentiteit en de strikt noodzakelijke documenten ter ondersteuning ervan aan de betrokken persoon; 0 2014: - het reloceren van de betrokken persoon gedurende meer dan 45 dagen; 2 - het wijzigen van de identiteit van de betrokken persoon; 1 - het toekennen van een tijdelijke beschermingsidentiteit en de strikt noodzakelijke documenten ter ondersteuning ervan aan de betrokken persoon; 2 2013: - het reloceren van de betrokken persoon gedurende meer dan 45 dagen; 4 - het wijzigen van de identiteit van de betrokken persoon; 0 - het toekennen van een tijdelijke beschermingsidentiteit en de strikt noodzakelijke documenten ter ondersteuning ervan aan de betrokken persoon; 0 3.

TITRE IV. - Modifications de la loi du 2 mai 2007 relative a la publicite des participations importantes dans des emetteurs dont les actions sont admises à la negociation sur un marche reglemente et portant des dispositions diverses Art. 23. A l'article 3 de la loi du 2 mai 2007 relative à la publicité des participations importantes, modifié par l'arrêté royal du 3 mars 2011, les modifications suivantes sont apportées : a) au paragraphe 1, 1°, les mots "toute personne morale de droit privé ou de droit public" sont remplacés par les mots "toute entité juridique régie par le droit privé ou public"; b) au même paragraphe, 6°, les mots "une personne physique ou morale" sont remplacés par les mots "une personne physique ou une entité juridique"; c) au même paragraphe, le 7° est remplacé par ce qui suit : "7° "personne détenant le contrôle" : la personne physique ou l'entité juridique qui contrôle une entreprise, quelle que soit la forme juridique de cette entreprise et quel que soit le droit dont cette entreprise relève; "; d) au même paragraphe, 13°, a) et b), les mots "les personnes physiques ou morales" sont remplacés par les mots "les personnes physiques ou entités juridiques"; e) au même paragraphe, 13°, le c) est abrogé; f) au même paragraphe, 14°, les mots "a), b) ou c)" sont remplacés par les mots "a) ou b)"; g) au même paragraphe, 16° et 17°, les mots "toute personne physique ou morale" sont remplacés par les mots "toute personne physique ou entité juridique"; h) le paragraphe 1 est complété par les 27°, 28°, 29°, 30° et 31° rédigés comme suit : "27° "le règlement (CE) n° 2273/2003" : le règlement (CE) n° 2273/2003 de la Commission du 22 décembre 2003 portant modalités d'application de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dérogations prévues pour les programmes de rachat et la stabilisation d'instruments financiers; 28° "le règlement (UE) n° 596/2014" : le règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et ...
TITEL IV. - Wijzigingen van de wet van 2 mei 2007 op de openbaarmaking van belangrijke deelnemingen in emittenten waarvan aandelen zijn toegelaten tot de verhandeling op een gereglementeerde markt en houdende diverse bepalingen Art. 23. In artikel 3 van de wet van 2 mei 2007 op de openbaarmaking van belangrijke deelnemingen, gewijzigd bij het koninklijk besluit van 3 maart 2011, worden de volgende wijzigingen aangebracht : a) in paragraaf 1 wordt in de bepaling onder 1° het woord "rechtspersoon" vervangen door de woorden "juridische entiteit"; b) in dezelfde paragraaf worden in de bepaling onder 6° de woorden "een natuurlijke of rechtspersoon" vervangen door de woorden "een natuurlijke persoon of een juridische entiteit"; c) in dezelfde paragraaf wordt de bepaling onder 7° vervangen als volgt : "7° "controlerende persoon" : de natuurlijke persoon of de juridische entiteit die de controle heeft over een onderneming, ongeacht de rechtsvorm die deze onderneming aanneemt of het recht waaronder zij ressorteert; "; d) in dezelfde paragraaf worden, in de bepaling onder 13°, in onderdelen a) en b) de woorden "de natuurlijke of rechtspersonen" vervangen door "de natuurlijke personen of juridische entiteiten"; e) in dezelfde paragraaf wordt, in de bepaling onder 13°, onderdeel c) opgeheven; f) in dezelfde paragraaf worden, in de bepaling onder 14°, de woorden "a), b) of c)" vervangen door de woorden "a) of b)"; g) in dezelfde paragraaf worden, in de bepalingen onder 16° en 17°, de woorden "een natuurlijke of rechtspersoon" vervangen door "een natuurlijke persoon of een juridische entiteit"; h) paragraaf 1 wordt aangevuld met de bepalingen onder 27°, 28°, 29°, 30° en 31°, luidende : "27° "Verordening (EG) nr. 2273/2003" : Verordening (EG) nr. 2273/2003 van de Commissie van 22 december 2003 tot uitvoering van richtlijn 2003/6/EG van het Europees Parlement en de Raad wat de uitzonderingsregeling voor terugkoopprogramma's en voor de stabilisatie van financiële instrument ...

Il doit se limiter à demander à la personne contrôlée de lui soumettre les biens qui se trouvent dans ses poches ou son bagage à main; o Les contrôles ont lieu exclusivement sur la base des agissements de l'intéressé, d'indications matérielles ou de circonstances, de motifs raisonnables de penser que cette personne porte une arme ou un objet dangereux (par exemple : un portique de détection de métaux génère une alarme, ce sac à dos ou cette personne sont contrôlés) En ce qui concerne cette dernière condition, il y a lieu de remarquer que, vu le niveau de la menace exceptionnel qui est évalué à 3 et le fait que les festivals, étant des lieux rassemblant beaucoup de personnes qui ne bénéficient pas de protection particulière, constituent incontestablement une cible facile, je suis d'avis qu'il est satisfait aux conditions, telles que traduites dans cette disposition, qui justifient l'existence de motifs raisonnables de penser que les personnes présentes peuvent être en possession d'une arme ou d'un objet dangereux.
Hij dient er zich toe te beperken de gecontroleerde persoon te verzoeken om hem de goederen die zich in zijn zakken of zijn handbagage bevinden voor te leggen; o De controles gebeuren uitsluitend indien er op grond van de gedragingen van de betrokkene, van materiële aanwijzingen of van de omstandigheden, redelijke gronden zijn om te denken dat deze persoon een wapen of een gevaarlijk voorwerp kan dragen (vb : een metaaldetectie-portiek genereert een alarm, deze rugzak of persoon wordt gecontroleerd). Voor wat betreft deze laatste voorwaarde kan opgemerkt worden dat, gelet op het huidige dreigingsniveau 3 en het feit dat festivals ontegensprekelijk een plaats waar er een grote concentratie mensen is maar die minder beschermd zijn ("soft target") uitmaken, ik van oordeel ben dat er voldaan is aan de omstandigheden, zoals verwoord in deze bepaling, die het bestaan van redelijke gronden verantwoorden om aan te nemen dat er personen aanwezig zijn die in het bezit kunnen zijn van een wapen of een gevaarlijk voorwerp.

L'évasion fiscale n'est donc pas censée être un motif prépondérant lors de la création de personne morale constituée à l'étranger si la société étrangère concernée est soumise à un impôt effectif qui s'élève à plus de 44 % (15 % / 33,99 %) de l'impôt qui serait dû en Belgique si cette société étrangère était une société résidente ou si la personne morale étrangère concernée qui n'est pas une société, et si celle-ci est soumise à un impôt effectif qui s'élève à plus de 60 % (15 % / 25 %) de l'impôt qui serait dû en Belgique si cette personne morale était établie en Belgique. 4. Le but de cette mesure consiste principalement à déconseiller l'habitant du Royaume ou la personne morale visée à l'article 220, CIR 92 (CIR 92) de créer de telles constructions juridiques et à encourager la dissolution de telles constructions.
Belastingontwijking wordt bijgevolg niet geacht een doorslaggevend motief te zijn bij de creatie van de in het buitenland opgerichte rechtspersoon indien het een buitenlandse vennootschap betreft die is onderworpen aan een effectieve belasting die meer dan 44 % (15 % / 33,99 M) bedraagt van de belasting die in België verschuldigd zou zijn indien deze buitenlandse vennootschap een binnenlandse vennootschap zou zijn of indien het een buitenlandse rechtspersoon betreft die geen vennootschap is en deze onderworpen is aan een effectieve belasting die meer dan 60 % (15 % / 25 %) bedraagt van de belasting die in België verschuldigd zou zijn indien deze rechtspersoon in België gevestigd zou zijn. 4. Het doel van deze maatregel bestaat er voornamelijk in om rijksinwoners of de in artikel 220, van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992 (WIB 92), bedoelde rechtspersonen te ontraden om dergelijke constructies te creëren en te stimuleren om dergelijke constructies te ontbinden.

5. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article, lorsqu'une personne — autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant auquel s'applique le paragraphe 6 du présent article — agit pour le compte d'une entreprise et dispose dans un État contractant de pouvoirs qu'elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l'entreprise ou conserve un stock de marchandises appartenant à cette entreprise et vend ces marchandises à d'autres personnes pour le compte de l'entreprise, cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans cet État pour toutes les activités que cette personne exerce pour l'entreprise, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au paragraphe 4 du présent article et qui, si elles étaient exercées par l'intermédiaire d'une installation fixe d'affaires, ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établissement stable selon les dispositions de ce paragraphe.
5. Indien een persoon - niet zijnde een onafhankelijke vertegenwoordiger op wie paragraaf 6 van dit artikel van toepassing is - voor een onderneming werkzaam is en in een overeenkomstsluitende Staat een machtiging bezit om namens de onderneming overeenkomsten af te sluiten en dit recht aldaar gewoonlijk uitoefent, of een voorraad van aan de onderneming toebehorende goederen aanhoudt en zulke goederen aan andere personen verkoopt voor rekening van de onderneming, wordt die onderneming, niettegenstaande de bepalingen van de paragrafen 1 en 2 van dit artikel, geacht een vaste inrichting in die Staat te hebben voor alle werkzaamheden welke deze persoon voor de onderneming verricht, tenzij de werkzaamheden van die persoon beperkt blijven tot de in paragraaf 4 van dit artikel vermelde werkzaamheden die, indien zij met behulp van een vaste bedrijfsinrichting zouden worden verricht, die vaste bedrijfsinrichting niet tot een vaste inrichting zouden stempelen ingevolge de bepalingen van die paragraaf.

5. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, lorsqu'une personne ­ autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant auquel s'applique le paragraphe 6 ­ agit dans un État contractant pour le compte d'une entreprise de l'autre État contractant, cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans le premier État pour toutes les activités que cette personne exerce pour l'entreprise si ladite personne dispose dans le premier État de pouvoirs qu'elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l'entreprise, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont énumérées au paragraphe 4 et qui, si elles étaient exercées dans une installation fixe d'affaires, ne feraient pas de cette installation fixe d'affaires un établissement stable au sens dudit paragraphe.
5. Indien een persoon ­ niet zijnde een onafhankelijke vertegenwoordiger op wie paragraaf 6 van toepassing is ­ in een overeenkomstsluitende Staat voor een onderneming van de andere overeenkomstsluitende Staat werkzaam is, wordt die onderneming, niettegenstaande de bepalingen van de paragrafen 1 en 2, geacht een vaste inrichting in de eerstgenoemde Staat te hebben voor alle werkzaamheden welke deze persoon voor de onderneming verricht, indien die persoon in de eerstgenoemde Staat een machtiging bezit om namens de onderneming overeenkomsten af te sluiten en dit recht aldaar gewoonlijk uitoefent, tenzij de werkzaamheden van die persoon beperkt blijven tot de in paragraaf 4 vermelde werkzaamheden die, indien zij met behulp van een vaste bedrijfsinrichting zouden worden verricht, die vaste bedrjfsinrichting niet tot een vaste inrichting zouden stempelen ingevolge de bepalingen van die paragraaf.

Sans préjudice de l'article 24, la détermination ou le changement de nom ou de prénoms d'une personne, par une autorité étrangère, n'est pas reconnu en Belgique si cette personne n'avait pas, lors de cette détermination ou de ce changement, la nationalité de l'État dont relève cette autorité, ou si cette détermination ou ce changement n'est pas reconnu dans l'État dont cette personne a la nationalité.
Onverminderd artikel 24 wordt de bepaling of verandering van naam of voornamen van een persoon, door een buitenlandse overheid, in België niet erkend indien die persoon op het tijdstip van de bepaling of verandering niet de nationaliteit bezat van de Staat waartoe voornoemde overheid behoort, of indien de bepaling of verandering niet wordt erkend in de Staat waarvan die persoon de nationaliteit heeft.

3. Êtes-vous (éventuellement) disposé (le cas échéant) à donner aux administrations communales les instructions nécessaires en cette matière afin de créer plus de clarté lorsqu'une personne a été inscrite au registre de la population d'une commune et puis d'une autre, afin de lui éviter ultérieurement des discussions juridiques superflues (par exemple comment un juge de paix se fondant sur ce certificat avec note de bas de page peut-il déterminer à quelle adresse il fallait écrire à l'intéressé en tant que bailleur, comment le CPAS peut-il déterminer son domicile de secours dans le cadre de l'aide sociale urgente, comment la mutualité peut-elle vérifier si une personne peut être ou non encore considérée comme ascendant dans sa famille, quelle est sa commune de milice au cas où cette personne aurait éventuellement besoin d'une attestation de milice pour solliciter un emploi public et comment le collège des bourgmestre et échevins peut-il apprécier éventuellement si quelqu'un a encore droit au remboursement, le cas échéant, d'une taxe payée indûment sur sa deuxième résidence, étant donné que le délai de recours en cette matière n'est que de trois mois et que cette réglementation ne prévoit pas que si de nouveaux éléments apparaissant ultérieurement, par exemple une pareille décision ministérielle, cette personne peut encore valablement introduire un recours (cf. l'article 376 du CIR 1992) ?
3. Bent u (eventueel) bereid (om zo nodig) over deze aangelegenheid aan de gemeentebesturen de nodige onderrichtingen te verstrekken, om alzo meer klaarheid te scheppen tot wanneer iemand in het bevolkingsregister van de ene dan wel van de andere gemeente stond ingeschreven, en hem alzo later overbodige juridische discussies te besparen (bijvoorbeeld, hoe een vrederechter op basis van dit attest ­ met voetnoot ­ kan uitmaken op welk adres men iemand moest aanschrijven omdat hij als verpachter kan beschouwd worden, hoe het OCMW zijn onderstandsdomicilie kan vaststellen in geval van dringende maatschappelijke steunverlening, hoe de mutualiteit kan nagaan of iemand in zijn gezin al of niet nog langer als « ascendent » kan beschouwd worden, welke eventueel zijn juiste militiegemeente is, in geval hij een militiegetuigschrift nodig heeft voor het solliciteren naar een openbare betrekking, en hoe het college van burgemeester en schepenen eventueel kan oordelen of iemand nog recht heeft op de terugbetaling van eventueel ten oprechte betaalde taks op zijn tweede verblijf, daar de bezwaartermijn hiervoor slechts drie maanden bedraagt, en in deze reglementering niet voorzien is, dat als later nieuwe elementen optreden ­ bijvoorbeeld een dergelijke ministeriële beslissing ­ nog een geldig bezwaar kan ingediend worden ­ cf. artikel 376 WIB 1992) ?