Vertaling van "cette prime " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Omschrijving: Deze categorie verschilt van andere in zoverre dat zij stoornissen omvat die niet alleen kunnen worden geïdentificeerd op grond van symptomen en verloop, maar ook van het bestaan van twee oorzakelijke factoren: een buitengewoon ingrijpende levensgebeurtenis die een acute stressreactie geeft of een belangrijke verandering in het leven leidend tot aanhoudend onaangename omstandigheden die resulteren in een aanpassingsstoornis. Hoewel minder ernstige psychosociale stress ('life events') het begin kan verhaasten of kan bijdragen aan het voorkomen van een zeer ruime reeks stoornissen die elders in dit hoofdstuk zijn geclassificeerd, is het etiologisch belang ervan niet altijd duidelijk en blijkt dit in alle gevallen afhankelijk te zijn van individuele, vaak idiosyncratische, kwetsbaarheid, d.w.z. de levensgebeurtenissen zijn noodzakelijk noch voldoende om het optreden en de vorm van de stoornis te verklaren. De stoornissen die hier bijeen zijn gebracht daarentegen, denkt men altijd te ontstaan als een direct gevolg van acute ernstige stress of aanhoudend trauma. De stressveroorzakende gebeurtenissen of aanhoudend-onaangename omstandigheden zijn de primaire- en overwegend causale factor en de stoornis zou niet zijn opgetreden zonder de inwerking ervan. De stoornissen in deze sectie kunnen aldus worden beschouwd als onaangepaste antwoorden op ernstige of aanhoudende stress, in zoverre dat ze interfereren met succesvolle 'coping'-mechanismen en daarom tot problemen in het sociaal functioneren leiden.

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
verkeerd gebruik van psychoactieve middelen NNO

prime de salaire [ fixation de prime | prime | prime d'ancienneté | prime de fin d'année | régime de prime | treizième mois ]
loonpremie [ dertiende maand | dienstjarenpremie | eindejaarspremie | kerstgratificatie | premie | premiestelsel | vaststelling van premies ]

Veuillez fournir le plus rapidement possible la liste des participants de votre délégation à cette réunion au Service Conférences Organisation: E-mail adresse: [...] fax: [...] | Veuillez transmettre au service des conférences, aussi rapidement que possible, une liste des délégués qui participeront à cette réunion. Adresse électronique:
Gelieve de samenstelling van uw delegatie voor deze vergadering zo spoedig mogelijk mee te delen aan de dienst Conferenties - Organisatie: e-mail: [...] fax: [...]

prime à la baisse | prime pour le vendeur | prime pour livrer
baissepremie

prime d'abandon définitif | prime d'abandon définitif de superficies plantées en vigne | prime d'abandon définitif de superficies viticoles | PAD [Abbr.]
premie voor definitieve stopzetting | DOP [Abbr.]

orientation agricole [ loi d’orientation agricole | prime à la production | prime d’orientation agricole ]
landbouworiëntatie [ landbouwrichtpremie | landbouwrichtwet | productiepremie ]

asepsie | 1) ence de micro-organismes dans un milieu déterminé - 2)- création de cette absence
asepsis | kiemvrijheid

aide à la construction [ prime à la construction ]
steun aan de bouwnijverheid [ bouwpremie ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette prime peut seulement être attribuée lorsque cette prestation est faite sous l'ordre et en présence d'un chef d'équipe EOD. b) Le personnel EOD en mission à l'étranger reçoit l'allocation de qualification standard mais aucune prime supplémentaire dans le cadre du travail avec des engins explosifs, mais.
Deze premie kan enkel toegekend worden wanneer deze prestatie op bevel en in aanwezigheid van de ploegchef EOD gebeurt. b) EOD personeel op buitenlandse opdracht krijgt wel de standaard kwalificatietoelage maar geen extra premie in het kader van het werken met ontploffingstuigen.

La Cour constitutionnelle, composée des présidents J. Spreutels et E. De Groot, et des juges L. Lavrysen, A. Alen, T. Merckx-Van Goey, F. Daoût et T. Giet, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président J. Spreutels, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 13 avril 2015 en cause de la SCRL « Repassvite » contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 22 mai 2015, le Tribunal de première instance du Hainaut, division Mons, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 193bis du CIR 92 viole-t-il les articles 10, 11 et 170 [lire : 172] de la Constitution en ce qu'il exonérerait de l'impôt des sociétés les primes de remise au travail et les primes de transition professionnelle attribuées par les institutions régionales compétentes à des sociétés et qui répondent aux conditions prévues au règlement CE n° 2204/2002 de la Commission européenne du 12 décembre 2002 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'Etat à l'emploi ou qui sont ou ont été admises par la Commission européenne dans ce cadre, à l'exclusion des mesures d'aides à l'emploi octroyées par d'autres institutions publiques ou pouvoirs publics et notamment des institutions fédérales (par exemple, Plan Activa et/ou mesures Sine) alors que, dans cette interprétation, l'application de cette disposition instaurerait une inégalité de traitement non raisonnablement justifiée entre d'une part, les bénéficiaires d'aides régionales à l'emploi et d'autre part, les bénéficiaires d'aides fédérales à l'emploi qui poursuivent un but identique, à savoir la réinsertion des chômeurs très difficiles à réintégrer dans le monde du travail et constituent des aides financières octroyées en vue d'inciter les entreprises à employer cette même catégorie de travailleurs en application du règlement CE n° 2204/2002 de la Commission européenne ?
Het Grondwettelijk Hof, samengesteld uit de voorzitters J. Spreutels en E. De Groot, en de rechters L. Lavrysen, A. Alen, T. MerckxVan Goey, F. Daoût en T. Giet, bijgestaan door de griffier P.-Y. Dutilleux, onder voorzitterschap van voorzitter J. Spreutels, wijst na beraad het volgende arrest : I. Onderwerp van de prejudiciële vraag en rechtspleging Bij vonnis van 13 april 2015 in zake de cvba « Repassvite » tegen de Belgische Staat, waarvan de expeditie ter griffie van het Hof is ingekomen op 22 mei 2015, heeft de Rechtbank van eerste aanleg Henegouwen, afdeling Bergen, de volgende prejudiciële vraag gesteld : « Schendt artikel 193bis van het WIB 1992 de artikelen 10, 11 en 170 [lees : 172] van de Grondwet, in zoverre het de tewerkstellingspremies en de beroepsoverstappremies die door de bevoegde gewestelijke instellingen aan vennootschappen worden toegekend en die beantwoorden aan de verordening (EG) nr. 2204/2002 van de Europese Commissie van 12 december 2002 betreffende de toepassing van de artikelen 87 en 88 van het EG-Verdrag op werkgelegenheidssteun, of die in dat kader door de Europese Commissie worden of zijn aanvaard, met uitsluiting van de steunmaatregelen voor de werkgelegenheid die door andere overheidsinstellingen of overheden en met name federale instellingen worden toegekend (bijvoorbeeld het Activaplan en/of Sine-maatregelen), zou vrijstellen van de vennootschapsbelasting, terwijl de toepassing van die bepaling, in die interpretatie, een niet redelijk verantwoord verschil in behandeling zou invoeren tussen, enerzijds, de begunstigden van gewestelijke werkgelegenheidssteun en, anderzijds, de begunstigden van federale werkgelegenheidssteun die eenzelfde doel nastreven, namelijk de beroepsherinschakeling van de werklozen die heel moeilijk opnieuw in de arbeidswereld kunnen worden geïntegreerd, en die financiële steun vormen die wordt toegekend om de ondernemingen ertoe aan te moedigen de voorkeur te geven aan diezelfde categorie van werknemers met toe ...

3. Cela permet-il à: a) un Flamand de continuer à déduire maximum 740 euros de primes dans le cadre de l'épargne à long terme fédérale au cours de cette période imposable et ce, en plus du bonus logement régional maximum pour les emprunts contractés à partir de 2015; b) un Wallon de continuer à déduire maximum 2.260 euros de primes dans le cadre de l'épargne à long terme fédérale au cours de cette période imposable et ce, en plus du chèque-habitat pour les emprunts contractés à partir de 2016 pour l'habitation propre; c) un Bruxellois de disposer de la totalité de la corbeille fédérale à partir de l'année prochaine (vu la suppression du bonus logement pour les emprunts contractés à partir de 2017)?
3. Biedt dit de mogelijkheid voor: a) een Vlaming om nog maximum 740 euro premies in mindering te brengen in het kader van het federale langetermijnsparen in dat belastbaar tijdperk naast de maximale gewestelijke woonbonus voor leningen gesloten vanaf 2015; b) een Waal om nog maximum 2.260 euro premies in mindering te brengen in het kader van het federale langetermijnsparen in dat belastbaar tijdperk in combinatie met de chèque-habitat voor een lening gesloten vanaf 2016 voor de eigen woning; c) een Brusselaar om vanaf volgend jaar over de volledige federale korf te kunnen beschikken (gezien de afschaffing van de woonbonus voor leningen gesloten vanaf 2017)?

3. a) Les bateaux de pêche belges reçoivent-ils une prime pour cette collaboration? b) Dans l'affirmative, sur quelle base cette prime est-elle octroyée (par conteneur, par tonne, etc.)? c) Qui finance cette prime et quel montant a déjà été versé depuis le lancement du projet en 2007, ou tout du moins au cours des cinq dernières années?
3. a) Ontvangen de Belgische vissersschepen een premie voor medewerking? b) Indien ja, op welke basis wordt deze premie uitbetaald (per bigbag, per ton, enzovoort)? c) Wie financiert deze premie en hoeveel werd reeds uitbetaald sinds de start van het project in 2007, indien mogelijk, en alleszins de jongste vijf jaar?

Les principales initiatives sont les suivantes : médecine préventive, activités et frais d'associations sportives et culturelles de membres du personnel, octroi de primes prénatales et de primes de naissance complémentaires, attribution de chèques éducatifs, paiement de 50 % de la prime dans la formule de base de l'assurance hospitalisation conclue auprès de Fortis pour les membres du personnel ainsi que pour leurs enfants bénéficiaires d'allocations familiales, etc. Pour information : pour cette année, une somme de 1 024 670,73 euros a déjà été payée à Fortis à titre d'intervention dans ces primes et cette facturation n'est pas encore clôturée.
Als voornaamste initiatieven vermeld ik : preventieve geneeskunde, activiteiten en onkosten van sport- en culturele verenigingen van personeelsleden, de toekenning van bijkomende prenatale en geboortepremies, de toekenning van educatiecheques, de betaling van 50 % van de premie in basisformule van de hospitalisatieverzekering bij Fortis voor de personeelsleden, alsook voor hun kinderbijslaggerechtigde kinderen enz. Ter informatie : voor dit jaar werd aan Fortis, als tussenkomst in deze premies, reeds 1 024 670,73 euro betaald en deze facturatie is nog niet volledig.

3. Pour l'application du paragraphe 2, on entend par perte nette de revenu la différence à déterminer annuellement entre, d'une part, la somme de l'impôt néerlandais et belge et de la prime visée par la Wet financiering volksverzekeringen ou des cotisations et primes analogues dues en exécution de la sécurité sociale belge dont la personne physique visée dans ce paragraphe est effectivement redevable au titre de son revenu en application des dispositions de la présente Convention et, d'autre part, la somme des impôts néerlandais et belge et de la prime visée par la Wet financiering volksverzekeringen ou des cotisations et primes analogues dues en exécution de la sécurité sociale belge dont cette personne aurait été redevable au titre de ce même revenu si les dispositions de l'article 15, paragraphe 3, 1, de la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à régler certaines autres questions en matière fiscale, et du Protocole, signés à Bruxelles le 19 octobre 1970, avaient été applicables aux rémunérations de cette personne physique visées dans ce paragraphe.
3. Voor de toepassing van paragraaf 2 wordt onder netto inkomensachteruitgang verstaan het jaarlijks vast te stellen verschil tussen de som van de Nederlandse en Belgische belasting alsmede premie als is bedoeld in de Wet financiering volksverzekeringen dan wel daarmee vergelijkbare bijdragen en premies ingevolge de Belgische sociale zekerheid die de in die paragraaf bedoelde natuurlijke persoon met toepassing van de bepalingen van dit Verdrag uiteindelijk verschuldigd is over zijn inkomen, en de som van de hiervoor bedoelde Nederlandse en Belgische belasting en premie als is bedoeld in de Wet financiering volksverzekeringen dan wel daarmee vergelijkbare bijdragen en premies ingevolge de Belgische sociale zekerheid die hij daarover verschuldigd zou zijn geweest indien met betrekking tot de in die paragraaf bedoelde beloningen van die natuurlijke persoon de bepalingen van paragraaf 3, subparagraaf 1, van artikel 15 van de op 19 oktober 1970 te Brussel getekende Overeenkomst tussen de regering van het Koninkrijk België en de regering van het Koninkrijk der Nederlanden tot het vermijden van dubbele belasting op het gebied van belastingen naar het inkomen en naar het vermogen en tot het vaststellen van enige andere regelen verband houdende met de belastingheffing, met Protocol, van toepassing zouden zijn geweest.

Selon le paragraphe 3, l'expression « perte nette de revenu » doit être interprétée comme étant la différence négative entre la somme de l'impôt néerlandais et belge et de la prime néederlandaise « volksverzekeringen » ou de la prime belge à prendre en considération dont il est effectivement redevable en application des dispositions de cette Convention (c'est-à-dire après l'application du régime prévu au paragraphe 1 de l'article 27) et la somme de l'impôt néederlandais et belge et de la prime néederlandaise « volksverzekeringen » ou de la prime belge à prendre en considération dont il aurait été redevable si, en vertu de cette Convention, le régime frontalier avait continué à s'appliquer aux rémunérations perçues au titre de l'emploi précité.
Ingevolge paragraaf 3 wordt onder de uitdrukking « netto inkomensachteruitgang » verstaan het negatieve verschil tussen de som van de Nederlandse en Belgische belasting en de Nederlandse premie volksverzekeringen of gekwalificeerde Belgische premie die hij met toepassing van de bepalingen van dit verdrag (dat wil zeggen na toepassing van de regeling van paragraaf 1 van artikel 27) feitelijk verschuldigd is en de som van de Nederlandse en Belgische belasting en de Nederlandse premie volksverzekeringen of gekwalificeerde Belgische premie die hij verschuldigd zou zijn geweest indien op de beloningen terzake van het vervullen van vorenbedoelde dienstbetrekking onder dit verdrag de grensarbeidersregeling voortgezet toepassing zou hebben gevonden.

Pour remédier à cette situation à court terme, on propose effectivement d'instaurer une prime de mobilité. L'ancien ministre de l'Emploi, Josly Piette, fut à l'origine de cette prime, lui qui avait demandé au comité de gestion de l'ONEm, dans lequel les partenaires sociaux sont également représentés, d'examiner comment il était possible de réformer et de rendre plus efficace la prime de mobilité actuelle, et de réfléchir à la manière d'améliorer la mobilité des demandeurs d'emploi dans le cadre de la politique d'activation des chômeurs.
Op korte termijn wordt inderdaad een mobiliteitspremie voorgesteld, die het gevolg is van de vraag van de vorige minister van Werk, de heer Josly Piette, aan het beheerscomité van de RVA waarin ook de sociale partners betrokken zijn, om te onderzoeken hoe de bestaande mobiliteitspremie kan worden hervormd en efficiënter worden gemaakt en om na te gaan hoe, in het kader van het activeringsbeleid van werklozen, een grotere mobiliteit van werkzoekenden kan worden bereikt.

8. En juillet 2009, le tribunal correctionnel de Bruxelles a condamné des membres de la FGTB. Selon les médias, ils se seraient rendus coupables de malversations relatives aux primes syndicales. a) Cette affaire a-t-elle débouché sur des démarches de votre part ou émanant de la Commission des Primes Syndicales? b) Dans la négative, pourquoi? c) Estimez-vous que cette situation est acceptable?
8. In juli 2009 werden door de correctionele rechtbank te Brussel leden van het ABVV veroordeeld wegens, volgens de media, "gesjoemel met vakbondspremies". a) Heeft dit geleid tot enige actie van uw kant of die van de Commissie voor de Vakbondspremies? b) Zo neen, waarom niet? c) Meent u dat dit aanvaardbaar is?