Traduction de «cette question nouvelle » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Trouble caractérisé par une attitude de réserve vis-à-vis des étrangers et par une crainte ou une peur concernant les situations sociales nouvelles, inhabituelles, ou inquiétantes. Cette catégorie ne doit être utilisée que lorsque de telles craintes apparaissent dans la petite enfance, sont à l'évidence excessives et s'accompagnent d'une perturbation du fonctionnement social. | Evitement de l'enfance et de l'adolescence
Omschrijving: Bij deze stoornis bestaat er een behoedzaamheid jegens vreemden en sociale angst bij confrontatie met nieuwe, vreemde of sociaal bedreigende situaties. Deze categorie moet alleen gebruikt worden indien deze angsten ontstaan in de vroege jaren, ongebruikelijk hevig zijn en samengaan met problemen in het sociaal functioneren. | Neventerm: | ontwijkingsstoornis op kinderleeftijd of in adolescentie

si un nouvel Etat membre se prévaut de cette faculté
wanneer een nieuwe Lid-Staat gebruik maakt van die mogelijkheid

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne cette fois-ci spécifiquement la Convention sur les droits de l'enfant, voy. E. Pieters, « L'aide sociale aux étrangers en séjour illégal : questions nouvelles suscitées par l'article 57, § 2, nouveau de la loi du 8 juillet 1976 sur les centres publics d'aide sociale », R.B.S.S., 1998, pp. 172-173.
Meer specifiek over het IVRK, zie E. Pieters « L'aide sociale aux étrangers en séjour illégal : questions nouvelles suscitées par l'article 57, § 2, nouveau de la loi du 8 juillet 1976 sur les centres publics d'aide sociale », R.B.S.S., 1998, blz. 172-173.

L'instauration du huis clos amènera par ailleurs à se poser des questions nouvelles, comme celle du cas des proches des parties — et plus particulièrement celle des nouveaux compagnons ou compagnes : dans certains cas, la présence de ceux-ci à l'audience favorise une appréhension globale de la situation de chaque partie et contribue à la solution du conflit; dans d'autres cas, cette présence participe à l'accroissement des tensions.
Bovendien zal de invoering van de behandeling met gesloten deuren nieuwe vragen doen rijzen, zoals die van de naaste familieleden van de partijen — en meer in het bijzonder die van de nieuwe partners : in sommige gevallen zal hun aanwezigheid op de terechtzitting bevorderlijk zijn voor een totaalbeeld van de situatie van elk van de partijen en bijdragen tot de oplossing van het conflict; in andere gevallen aanpak zal hun aanwezigheid de gespannen situatie doen toenemen.

L'exigence de quorum définie au § 1 ci-dessus n'est pas d'application : 1° pour un vote sur toute question qui a été reportée à une nouvelle réunion du conseil d'administration faute d'un quorum suffisant lors d'une réunion précédente, pour autant que cette nouvelle réunion soit tenue dans les trente jours suivant la réunion précédente et que la convocation à cette réunion fasse mention de la proposition de décision relative à cette question et du présent article 28, § 2, 1°, relativement à cette proposition ou ; 2° dans l'hypothèse où une urgence imprévue nécessite une décision du conseil d'administration afin de poser un acte qui serait autrement frappé de prescription ou afin de prévenir un dommage imminent à la société.
Het quorumvereiste bepaald in § 1 hierboven is niet van toepassing: 1° op een stemming over enige aangelegenheid op een volgende vergadering van de raad waarnaar die aangelegenheid werd uitgesteld wegens ontoereikend quorum op een eerdere vergadering, indien deze volgende vergadering wordt gehouden binnen dertig dagen na de eerdere vergadering en de oproeping voor deze volgende vergadering de voorgestelde beslissing bevat over deze aangelegenheid met verwijzing naar dit artikel 28, § 2, 1°, of; 2° ingeval er zich een onvoorzien noodgeval voordoet die het voor de raad van bestuur noodzakelijk maakt om een handeling te stellen die anders wegens een wettelijke verjaringstermijn niet meer zou kunnen worden gesteld, of om dreigende schade voor de vennootschap te voorkomen.

En ce qui concerne l'affaire n° 6166, la partie demanderesse devant le juge a quo indique que le juge a quo a décidé de déclarer irrecevable sa nouvelle requête, pour identité d'objet avec celle ayant donné lieu aux questions préjudicielles, et qu'un appel a été introduit contre cette décision; une nouvelle requête a été introduite, et a une nouvelle fois été déclarée irrecevable par le juge a quo.
Wat de zaak nr. 6166 betreft, geeft de eisende partij voor de verwijzende rechter aan dat de verwijzende rechter heeft beslist haar nieuwe verzoekschrift onontvankelijk te verklaren omdat het onderwerp ervan identiek is aan hetwelk aanleiding heeft gegeven tot de prejudiciële vragen, en dat tegen die beslissing hoger beroep is ingesteld; andermaal is een verzoekschrift ingediend en opnieuw heeft de verwijzende rechter het onontvankelijk verklaard.

Moerman, E. Derycke et F. Daoût, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le juge A. Alen, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 23 décembre 2014 en cause de Tonia Tollenaere contre la SA « AXA Belgium » et la SA « Generali Belgium », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 13 janvier 2015, le Tribunal de première instance de Flandre orientale, division Gand, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 3, alinéa 3, de la loi du 13 janvier 2012 insérant un article 110/1 dans la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, pour ce qui concerne la désignation du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie, M.B. 24 février 2012 (seconde édition), p. 12684, combiné ou non avec les articles 2 et 3, alinéa 2, de la même loi, avec l'article 110/1 de la loi sur le contrat d'assurance terrestre (actuellement l'article 174 de la nouvelle loi sur les assurances) et avec les articles 711 et 895 du Code civil, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, dans la mesure où cette disposition, en particulier en raison de l'ajout du membre de phrase ' au terme dudit délai ', crée une différence de traitement entre, d'une part, les héritiers testamentaires des preneurs d'assurance (de contrats d'assurance-vie existants, conclus avant l'entrée en vigueur de ladite loi) qui n'ont pas déclaré explicitement renoncer à l'application du nouvel article 110/1 de la loi sur le contrat d'assurance terrestre dans le délai de deux ans prévu à cet effet après l'entrée en vigueur de la loi et qui étaient encore en vie à l'expiration de ce délai, héritiers auxquels s'applique de toute manière le nouvel article 110/1 de la loi sur le contrat d'assurance terrestre (aux termes duquel lorsque les héritiers légaux sont désignés comme bénéficiaires sans indication de leurs noms, les prestations d'assurance sont dues, en principe, à la succession du preneur d'assurance et son ...
Moerman, E. Derycke en F. Daoût, bijgestaan door de griffier F. Meersschaut, onder voorzitterschap van rechter A. Alen, wijst na beraad het volgende arrest : I. Onderwerp van de prejudiciële vraag en rechtspleging Bij vonnis van 23 december 2014 in zake Tonia Tollenaere tegen de nv « AXA Belgium » en de nv « Generali Belgium », waarvan de expeditie ter griffie van het Hof is ingekomen op 13 januari 2015, heeft de Rechtbank van eerste aanleg Oost-Vlaanderen, afdeling Gent, de volgende prejudiciële vraag gesteld : « Schendt artikel 3, derde lid, van de wet van 13 januari 2012 tot invoeging van artikel 110/1 in de wet van 25 juni 1992 op de landverzekeringsovereenkomst, wat de aanwijzing betreft van een begunstigde in een levensverzekeringsovereenkomst, B.S. 24 februari 2012 (tweede uitgave), p. 12684, al dan niet in samenlezing met de artikelen 2 en 3, tweede lid, van diezelfde wet, artikel 110/1 van de wet op de landverzekeringsovereenkomst (thans artikel 174 van de Nieuwe Verzekeringenwet) en de artikelen 711 en 895 van het Burgerlijk Wetboek, de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, in zoverre deze bepaling, in het bijzonder door de toevoeging van de zinsnede ' bij het verstrijken van die termijn ', een onderscheid in behandeling in het leven roept tussen de testamentaire erfgenamen van verzekeringnemers (van bestaande levensverzekeringsovereenkomsten afgesloten vóór de inwerkingtreding van deze wet) die niet uitdrukkelijk hebben verklaard af te zien van de toepassing van het nieuwe artikel 110/1 van de wet op de landverzekeringsovereenkomst binnen de daartoe bepaalde termijn van twee jaar na de inwerkingtreding van de wet en die nog in leven waren bij het vestrijken van deze termijn, op wie het nieuwe artikel 110/1 van de wet op de landverzekeringsovereenkomst (volgens hetwelk de verzekeringsprestatie, wanneer de wettelijke erfgenamen als begunstigden zijn aangewezen zonder bij name te zijn vernoemd, in principe verschuldigd is aan de nalatenschap van de verzekerin ...

Pour l’heure, les entités fédérées n’ont pas investi de moyens spécifiques dans cette cellule, mais cette question fera probablement l’objet de nouvelles discussions au cours des prochains mois.
Momenteel hebben de deelgebieden geen specifieke middelen in deze cel geïnvesteerd, maar over deze kwestie zal waarschijnlijk opnieuw tijdens de volgende maanden worden gediscussieerd.

Pourriez-vous m'indiquer: a) le nombre de retards (en précisant à chaque fois le motif) et le nombre de trains supprimés (avec le motif) depuis l'entrée en vigueur du nouvel horaire (semaines qui ont suivi l'entrée en vigueur du nouvel horaire jusqu'au dernier jour pour lequel des données sont disponibles à la date de la réponse à cette question), ou autrement dit: du 15.12.2014 jusqu'à la date de la réponse à la question = x semaines. b) le nombre de retards (en précisant à chaque fois le motif) et le nombre de trains supprimés (avec le motif) avant l'entrée en vigueur du nouvel horaire, ou autrement dit: x semaines avant le 15.12.2014. c) le nombre de retards et le nombre de trains supprimés de trains (avec le motif) pendant les deux périodes susmentionnées mais au cours de l'année précécente, c'est-à-dire: 15.12.2013 + x semaines. x semaines avant le 15.12.2013.
Dus 15. 12.2014 tot en met de dag van beantwoorden van deze vraag = X weken. b) Aantal vertragingen (met telkens de reden van vertraging) en afgeschafte treinen (met telkens de reden) in de periode "voor" de invoering van de nieuwe dienstregeling. Dus X weken voor 15.12.2014. c) Aantal vertragingen en afgeschafte treinen (met de redenen) in de twee hoger vermelde perioden in het jaar daarvoor. Dus 15. 12.2013 + X weken. Dus X weken voor 15.12.2013.

En règle générale, les conventions conclues au sein du Conseil de l'Europe dans le domaine du droit pénal, adoptent l'approche suivante: 1) les nouvelles conventions ne portent pas atteinte aux droits et engagements découlant des conventions multilatérales internationales en vigueur concernant des questions spéciales; 2) les Parties à une nouvelle convention peuvent conclure des accords bilatéraux ou multilatéraux entre elles sur des questions traitées par la convention aux fins d'en compléter ou renforcer les dispositions ou de faciliter l'application des principes qui y sont consacrés; et 3) si deux ou plusieurs Parties à la nouvelle Convention ont conclu un accord ou un traité relatif à une question réglée par la convention ou lorsqu'elles ont établi d'une autre manière leurs relations quant à cette question, elles auront la faculté d'appliquer ledit accord ou traité ou d'établir leurs relations en conséquence, au lieu de la présente Convention, pour autant que la coopération internationale s'en trouve facilitée.
In het algemeen volgen de overeenkomsten die binnen de Raad van Europa zijn gesloten op het vlak van het strafrecht de volgende benadering : 1) de nieuwe overeenkomsten doen geen afbreuk aan de rechten en verplichtingen die voortvloeien uit de geldende internationale multilaterale overeenkomsten betreffende bijzondere aangelegenheden; 2) de Partijen bij een nieuwe overeenkomst kunnen onderling bilaterale of multilaterale overeenkomsten sluiten over aangelegenheden die in het Verdrag worden behandeld teneinde de bepalingen ervan aan te vullen of te versterken of de toepassing van de erin gehuldigde beginselen te vergemakkelijken; en 3) indien twee of meer Partijen reeds een overeenkomst of verdrag hebben gesloten met betrekking tot de in dit Verdrag geregelde aangelegenheden of anderszins hun betrekkingen ter zake van deze aangelegenheden hebben geregeld, zijn zij eveneens gerechtigd die overeenkomst of dat verdrag in de plaats van dit Verdrag toe te passen of die betrekkingen dienovereenkomstig te regelen, op voorwaarde dat zulks de internationale samenwerking vergemakkelijkt.

Malgré l'adoption de cette nouvelle disposition, la Cour d'arbitrage a, une nouvelle fois, été appelée à se pencher sur la question de savoir si le nouvel article 82 est discriminatoire en ce que le conjoint du failli qui s'est personnellement obligé à la dette de celui-ci est libéré, par l'effet de l'excusabilité, de cette dette, alors que le conjoint qui est, en vertu d'une disposition légale, solidaire du failli n'est pas libéré de l'obligation de payer cette dette par l'effet de la déclaration d'excusabilité.
Ondanks de goedkeuring van die nieuwe bepaling heeft het Arbitragehof zich opnieuw moeten buigen over de vraag of het nieuwe artikel 82 discrimineert doordat de echtgenoot van de gefailleerde die zich persoonlijk aansprakelijk heeft gesteld voor diens schuld, door de verschoonbaarverklaring bevrijd is van die schuld, terwijl de echtgenoot die krachtens een wettelijke bepaling hoofdelijk gehouden is met de gefailleerde, door de verschoonbaarverklaring niet bevrijd is van de verplichting tot betaling van die schuld.