Traduction de «cette redevance » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Omschrijving: Deze categorie verschilt van andere in zoverre dat zij stoornissen omvat die niet alleen kunnen worden geïdentificeerd op grond van symptomen en verloop, maar ook van het bestaan van twee oorzakelijke factoren: een buitengewoon ingrijpende levensgebeurtenis die een acute stressreactie geeft of een belangrijke verandering in het leven leidend tot aanhoudend onaangename omstandigheden die resulteren in een aanpassingsstoornis. Hoewel minder ernstige psychosociale stress ('life events') het begin kan verhaasten of kan bijdragen aan het voorkomen van een zeer ruime reeks stoornissen die elders in dit hoofdstuk zijn geclassificeerd, is het etiologisch belang ervan niet altijd duidelijk en blijkt dit in alle gevallen afhankelijk te zijn van individuele, vaak idiosyncratische, kwetsbaarheid, d.w.z. de levensgebeurtenissen zijn noodzakelijk noch voldoende om het optreden en de vorm van de stoornis te verklaren. De stoornissen die hier bijeen zijn gebracht daarentegen, denkt men altijd te ontstaan als een direct gevolg van acute ernstige stress of aanhoudend trauma. De stressveroorzakende gebeurtenissen of aanhoudend-onaangename omstandigheden zijn de primaire- en overwegend causale factor en de stoornis zou niet zijn opgetreden zonder de inwerking ervan. De stoornissen in deze sectie kunnen aldus worden beschouwd als onaangepaste antwoorden op ernstige of aanhoudende stress, in zoverre dat ze interfereren met succesvolle 'coping'-mechanismen en daarom tot problemen in het sociaal functioneren leiden.

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
verkeerd gebruik van psychoactieve middelen NNO

redevance environnementale [ écotaxe | fiscalité écologique | fiscalité verte | redevance de déversement | redevance sur produit polluant | taxe environnementale | taxe sur l'énergie | taxe sur le CO2 ]
milieuheffing [ ecotax | energiebelasting | groene belasting | heffing op CO2 | heffing op vervuilende producten | lozingsheffing ]

Veuillez fournir le plus rapidement possible la liste des participants de votre délégation à cette réunion au Service Conférences Organisation: E-mail adresse: [...] fax: [...] | Veuillez transmettre au service des conférences, aussi rapidement que possible, une liste des délégués qui participeront à cette réunion. Adresse électronique:
Gelieve de samenstelling van uw delegatie voor deze vergadering zo spoedig mogelijk mee te delen aan de dienst Conferenties - Organisatie: e-mail: [...] fax: [...]

redevance aéroportuaire | redevance d'aéroport
luchthavengelden | luchthavenrecht

parafiscalité [ redevance fiscale | redevance télévision | taxe d'apprentissage | un pour cent logement ]
parafiscale heffing [ fiscale bijdrage | kijk- en luistergeld | leergeld | parafiscaliteit ]

charge d'aéroport | redevance | redevance d'aéroport | taxe aéroportuaire
luchthavenheffing

tarification de l'infrastructure [ droit de port | droits d'amarrage | droits de mouillage | droits portuaires | frais de port | frais portuaires | octroi de mer | redevance aéroportuaire | redevance d’aéroport | taxe aéroportuaire | taxe d'aéroport | taxe d'embarquement | taxe portuaire ]
heffingen op vervoersinfrastructuur [ dokheffing | havenbelasting | havenheffing | havenrecht | inschepingsbelasting | luchthavenbelasting | luchthavengelden | luchthavenheffing | luchthavenrecht ]

asepsie | 1) ence de micro-organismes dans un milieu déterminé - 2)- création de cette absence
asepsis | kiemvrijheid

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Art. 5. Les compétences du Team recouvrement Spécial de Namur, telles que déterminées dans l'annexe 3 de l'arrêté du Président du Comité de direction du 22 juin 2015 portant création de nouveaux services au sein de l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement et organisant les services opérationnels de cette même Administration générale, remplacée par l'arrêté du Président du Comité de direction du 8 octobre 2015 portant réorganisation des bureaux de Recouvrement Non Fiscal en ce qui concerne la gestion du Service des créances alimentaires, à l'exception de la gestion du compte financier de ce Service, et remplaçant les annexes 3 et 5 de l'arrêté du Président du Comité de direction du 22 juin 2015 portant création de nouveaux services au sein de l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement et organisant les services opérationnels de cette même Administration générale, sont transférées au Team recouvrement Spécial de Bruxelles lorsque l'administration utilise la langue française dans ses relations avec le redevable, ou transférées au Team polyvalent de Saint-Vith lorsque l'administration utilise la langue allemande dans ses relations avec le redevable.
Art. 5. De bevoegdheden van het Team Bijzondere Invordering Namen, op de wijze vastgesteld in bijlage 3 van het besluit van de Voorzitter van het Directiecomité van 22 juni 2015 houdende oprichting van nieuwe diensten binnen de Algemene Administratie van de Inning en de Invordering en organisatie van de operationele diensten van deze Algemene Administratie, zoals dit werd vervangen bij het besluit van de Voorzitter van het Directiecomité van 8 oktober 2015 houdende de reorganisatie van de kantoren Niet-Fiscale Invordering wat betreft het beheer van de Dienst voor alimentatievorderingen, met uitzondering van het beheer van de financiële rekening van deze Dienst, en de vervanging van bijlagen 3 en 5 van het besluit van de Voorzitter van het Directiecomité van 22 juni 2015 houdende oprichting van nieuwe diensten binnen de Algemene Administratie van de Inning en de Invordering en organisatie van de operationele diensten van deze Algemene Administratie, worden overgedragen aan het Team Bijzondere Invordering Brussel wanneer de administratie de Franse taal gebruikt in haar betrekkingen met de belastingschuldige of overgedragen aan het polyvalente Team Sankt-Vith wanneer de administratie de Duitse taal gebruikt in haar betrekkingen met de belastingschuldige.

I. - Disposition générale Article 1. Dans le présent accord de coopération, on entend par : 1° concessionnaire : la personne morale publique ou privée qui a reçu en concession de la part du gestionnaire de la route, la gestion de celle-ci ou d'une partie de celle-ci; 2° décision 2009/750/CE : la décision de la Commission européenne du 6 octobre 2009 relative à la définition du service européen de télépéage et à ses aspects techniques; 3° état-membre : tout état membre qui est destinataire de la décision 2009/750/CE; 4° parties : le(s) prestataire(s) de services, le(s) percepteur(s) de péages et/ou Viapass opposés dans le cadre d'un différend; 5° péage : chaque prélèvement électronique imposé pour un secteur à péage délimité en Belgique; 6° percepteur de péages : l'instance qui a instauré le système de prélèvement électronique et pour le prélèvement kilométrique spécifique : - la région dans le cas où le prélèvement kilométrique est perçu en tant qu'impôt sur les routes non concédées; - le concessionnaire dans le cas où le prélèvement kilométrique est perçu en tant que péage de concession sur les routes concédées; 7° prestataire de services : toute entité juridique acceptée par un percepteur de péages sur son secteur à péage qui offre aux redevables du prélèvement un service d'enregistrement électronique des kilomètres parcourus et/ou de calcul du prélèvement kilométrique dû sur cette distance enregistrée et/ou d'imputation aux redevables du prélèvement, de perception et de transfert du péage aux percepteur(s) de péages, sur la base de données enregistrées par un dispositif d'enregistrement électronique, tout comme chaque entité juridique qui a amorcé un processus d'acceptation pour pouvoir opérer; 8° secteur à péage : une partie du réseau routier belge, en ce compris des structures comme un tunnel, un pont ou un transbordeur, pour lesquels un percepteur de péages perçoit un péage- ou pour lequel un péage peut être perçu, mais dont le tarif est de zéro cent ...
I. - Algemene bepaling Artikel 1. Voor de toepassing van dit samenwerkingsakkoord, wordt verstaan onder : 1° concessiehouder : de publieke of private rechtspersoon die het beheer van de weg of een gedeelte van de weg van de wegbeheerder in concessie heeft gekregen; 2° beschikking 2009/750/EG : de beschikking van de Europese Commissie van 6 oktober 2009 tot definiëring van de Europese elektronische tolheffingsdienst en de bijbehorende technische onderdelen; 3° lidstaat : elke lidstaat die de adressaat is van de beschikking 2009/750/EG; 4° partijen : de dienstverlener(s), de tolheffende instantie(s) en/of Viapass in het kader van een geschil dat tussen hen rijst; 5° tol of tolheffing : elke elektronische heffing die wordt geheven voor een afgebakend tolgebied binnen België; 6° tolheffende instantie : de instantie die een elektronisch tolheffingssysteem heeft uitgebouwd en voor de kilometerheffing specifiek : - het gewest in het geval dat de kilometerheffing wordt geheven als belasting op de niet geconcedeerde wegen; - de concessiehouder in het geval dat de kilometerheffing wordt geheven als concessietolgeld op de geconcedeerde wegen; 7° dienstverlener : elke door een tolheffende instantie op haar tolgebied aanvaarde juridische entiteit, die een dienst aanbiedt van elektronische registratie van afgelegde kilometers en/of berekening van de verschuldigde tolheffing op deze geregistreerde afstand en/of facturatie aan heffingsplichtigen, inning, en afdracht aan de tolheffende instantie(s), van de tolheffing op basis van door een elektronische registratievoorziening geregistreerde gegevens, evenals elke juridische entiteit die een acceptatieproces heeft opgestart om als zodanig te kunnen optreden; 8° tolgebied : een deel van het Belgisch wegennet met inbegrip van structuren zoals een tunnel, een brug, of een veerpont waarvoor door een tolheffende instantie tol wordt geïnd of waarop tol kan worden geïnd, maar het tarief nul eurocent bedraagt; 9° Viapass : het inte ...

Vu le Règlement (UE) n ° 782/2013 de la Commission du 14 août 2013 modifiant l'annexe III du Règlement (UE) n ° 66/2010 du Parlement européen et du Conseil établissant le label écologique de l'Union européenne; Vu la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement, de la santé et des travailleurs, l'article 14sexiesdecies, inséré par la loi du 25 avril 2014; Vu l'arrêté royal du 13 janvier 1999 fixant le montant et les modalités de paiement des frais et redevances associés au label écologique européen; Vu l'avis du Comité d'attribution du label écologique européen, donné le 2 avril 2015; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 juin 2015 ; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 13 juillet 2015 ; Vu l'avis 58.072/1 du Conseil d'Etat, donné le 21 septembre 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat; Considérant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, la sous-rubrique 31-2 du tableau; Sur la proposition de la Ministre de l'Environnement et du Ministre de l'Economie, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1. A l'article 1 de l'arrêté royal du 13 janvier 1999 fixant le montant et les modalités de paiement des frais et redevances associés au label écologique européen, modifié par l'arrêté royal du 11 juin 2003 et par l'arrêté royal du 23 février 2011, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le premier alinéa, les mots « ou tout renouvellement de demande suite à la révision des critères, » sont insérés entre le mots « label » et les mots « est soumise » ; 2° l' alinéa 2 est remplacé par la disposition suivante: « Conformément à l'annexe III du Règlement (CE) N° 66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 établissant le label écologique de l'UE, le montant de cette redevance est fixé à 2000 euros».
Gelet op Verordening (EU) nr. 782/2013 van de Commissie van 14 augustus 2013 tot wijziging van bijlage III bij Verordening (EU) nr. 66/2010 van het Europees Parlement en de Raad betreffende de EU-milieukeur; Gelet op de wet van 21 december 1998 betreffende de productnormen ter bevordering van duurzame productie- en consumptiepatronen en ter bescherming van het leefmilieu, de volksgezondheid en de werknemers, artikel 14sexiesdecies, ingevoegd bij de wet van 25 april 2014; Gelet op het koninklijk besluit van 13 januari 1999 tot bepaling van het bedrag en de wijze van betaling van de kosten en rechten verbonden aan het Europese milieukeurmerk; Gelet op het advies van het Comité voor het toekennen van het Europese milieukeurmerk, gegeven op 2 april 2015; Gelet op het advies van de inspecteur van Financiën, gegeven op 5 juni 2015 ; Gelet op de akkoordbevinding van de Minister van Begroting, gegeven op 13 juli 2015 ; Gelet op advies 58.072/1 van de Raad van State, gegeven op 21 september 2015, met toepassing van artikel 84, § 1, eerste lid, 2°, van de gecoördineerde wetten op de Raad van State; Overwegende de organieke wet van 27 december 1990 houdende oprichting van begrotingsfondsen, subrubriek 31-2 van de tabel; Op de voordracht van de Minister van Leefmilieu en de Minister van Economie, Hebben Wij besloten en besluiten Wij : Artikel 1. In artikel 1 van het koninklijk besluit van 13 januari 1999 tot bepaling van het bedrag en de wijze van betaling van de kosten en rechten verbonden aan het Europese milieukeurmerk, gewijzigd bij het koninklijk besluit van 11 juni 2003 en bij het koninklijk besluit van 23 februari 2011 worden de volgende wijzigingen aangebracht: 1° in het eerste lid worden de woorden "of iedere hernieuwing van een aanvraag na herziening van de criteria," ingevoegd tussen het woord "keurmerk" en de woorden "wordt een"; 2° het tweede lid, wordt vervangen als volgt: "Overeenkomstig bijlage III van Verordening (EG) Nr. 66/2010 van het Europees Parl ...

La facture de consommation et la facture de clôture relatives à la consommation d'eau ou leurs annexes doivent au moins mentionner les données suivantes : 1° le nom du client ; 2° l'adresse de fourniture et, dans le cas d'un captage d'eau privé, l'adresse du captage d'eau privé ; 3° la période à laquelle la facture se réfère ; 4° la consommation constatée dans cette période ; 5° la consommation constatée de l'eau fournie dans la période de consommation comparable précédente ; 6° le nombre de personnes domiciliées prises en compte, si applicable ; 7° si d'application, la consommation d'eau constatée ou définie forfaitairement en provenance d'un captage d'eau privé dans cette période ; 8° la quantité d'eau imputée ; 9° la redevance fixe avec mention claire de son calcul par composante de la facture d'eau intégrale ; 10° le prix variable avec mention claire de son calcul par composante de la facture d'eau intégrale ; 11° les autres contributions qui sont portées en compte ; 12° le montant total consistant en le prix d'achat de l'eau consommée destinée à la consommation humaine, la contribution d'assainissement communale et supracommunale et l'indemnité d'assainissement communale et supracommunale, si celles-ci s'appliquent ; 13° la T.V.A. ; 14° le montant déjà imputé à travers des avances ou factures intérimaires ; 15° la date de la facture ; 16° la date limite de paiement ; 17° des informations relatives aux conséquences de paiements tardifs ; 18° la fréquence des avances pour la période de consommation suivante, avec mention du montant à payer ; 19° les données du point de contact auquel le client peut s'adresser lorsqu'il a des questions relatives à la facture ; 20° une mention que des indices sur la consommation d'eau peuvent être demandés auprès de l'exploitant, y inclus la façon dont ceux-ci peuvent être demandés ; 21° le nombre d'unités de logement prises en compte, si applicable ; 22° la redevance de capacité, si applicable ; Sur la demand ...
Op of bij de verbruiksfactuur en de eindfactuur met betrekking tot het waterverbruik moeten ten minste de volgende gegevens meegedeeld worden: 1° de naam van de klant; 2° het leveringsadres en, in geval van een private waterwinning, het adres van de private waterwinning; 3° de periode waarop de factuur betrekking heeft; 4° het vastgestelde verbruik in die periode; 5° het vastgestelde verbruik van het geleverde water in de vorige vergelijkbare verbruiksperiode; 6° het aantal in rekening gebrachte gedomicilieerde personen, als dat van toepassing is; 7° als dat van toepassing is, het vastgestelde of forfaitair bepaalde verbruik van water, afkomstig van een private waterwinning, in die periode; 8° de hoeveelheid water die aangerekend wordt; 9° het vastrecht met duidelijke vermelding van de berekening ervan per component van de integrale waterfactuur; 10° de variabele prijs met duidelijke vermelding van de berekening ervan per component van de integrale waterfactuur; 11° de andere vergoedingen die worden aangerekend; 12° het totale bedrag, dat bestaat uit de kostprijs van het verbruikte water, bestemd voor menselijke consumptie, de gemeentelijke en bovengemeentelijke saneringsbijdrage en de gemeentelijke en bovengemeentelijke saneringsvergoeding, als die van toepassing zijn; 13° de btw; 14° het al aangerekende bedrag via aanbetalingen of tussentijdse facturen; 15° de factuurdatum; 16° de uiterste betalingsdatum; 17° informatie over de gevolgen bij laattijdige betaling; 18° de frequentie van aanbetalingen voor de volgende verbruiksperiode, met vermelding van het te betalen bedrag; 19° de gegevens van het contactpunt waar de klant terechtkan als hij vragen heeft over de factuur; 20° een vermelding dat kencijfers over het waterverbruik kunnen worden opgevraagd bij de exploitant, inclusief de wijze waarop; 21° het aantal wooneenheden dat in rekening is gebracht, als dat van toepassing is; 22° de capaciteitsvergoeding, als dat van toepassing is.

Cette redevance d'essai se calcule sur deux éléments, à savoir la durée d'utilisation, calculée par tranche de 30 minutes, et la longueur de la ligne utilisée, exprimée en kilomètres, étant entendu que les paramètres de la redevance d'infrastructure ne peuvent pas être utilisés si l'infrastructure a été mise hors service (utilisation des gares et des quais, heure de pointe, etc). Cette redevance sert à couvrir les coûts du gestionnaire de l'infrastructure découlant de l'utilisation de l'infrastructure mise hors service pour les besoins d'un essai.
Deze testbijdrage wordt berekend op basis van 2 factoren; zijnde de gebruiksduur per schijf van 30 minuten van de spoorlijn en de lengte van de gebruikte spoorlijn uitgedrukt in km., wetende dat de parameters van de infrastructuurheffing niet kunnen worden gebruikt in geval de infrastructuur buiten dienst werd gesteld(het gebruik van de stations, de perrons, het spitsuur, enz.).Deze bijdrage dient om de kosten te dekken van de infrastructuurbeheerder die voortvloeien uit het gebruik van de infrastructuur die omwille van een test buiten gebruik is gesteld.

1. Pour l'année 2015, pourriez-vous préciser par catégorie: a) le nombre de personnes soumises à cette redevance; b) les recettes générées par ladite redevance?
1. Kan u per onderscheiden categorie voor het jaar 2015 meedelen: a) hoeveel personen onderworpen waren aan deze retributie; b) hoeveel dit heeft opgebracht?

Il est entendu que si un accord ou une convention quelconque entre le Chili et un État membre de l'Organisation de coopération et de développement économiques, entré en vigueur après la date de signature de la Convention, prévoit que le Chili exempte d'impôt les intérêts ou les redevances (soit de manière générale, soit en ce qui concerne certaines catégories d'intérêts ou de redevances) provenant du Chili, ou limite l'impôt perçu au Chili sur ces intérêts ou ces redevances (soit de manière générale, soit en ce qui concerne certaines catégories d'intérêts ou de redevances) à un taux inférieur à celui prévu à l'article 11, paragraphe 2 ou à l'article 12, paragraphe 2 de la Convention, cette exemption ou ce taux inférieur s'appliquera automatiquement aux intérêts ou aux redevances (soit de manière générale, soit en ce qui concerne certaines catégories d'intérêts ou de redevances) provenant du Chili et dont le bénéficiaire effectif est un résident de la Belgique, ainsi qu'aux intérêts ou aux redevances provenant de Belgique et dont le bénéficiaire effectif est un résident du Chili, dans les mêmes conditions que si cette exemption ou ce taux inférieur avait été prévu dans ces paragraphes.
Er is overeengekomen dat — indien er na de datum waarop deze Overeenkomst werd ondertekend enig akkoord of enige overeenkomst tussen Chili en een lidstaat van de Organisatie voor Europese Samenwerking en Ontwikkeling in werking treedt waarin wordt bepaald dat Chili belastingvrijstelling verleent voor interest of royalty's (hetzij algemeen, hetzij voor welomschreven soorten interest of royalty's) die afkomstig zijn uit Chili, of dat de belasting die in Chili van die interest of royalty's wordt geheven (hetzij algemeen, hetzij voor welomschreven soorten interest of royalty's) beperkt wordt tot een tarief dat lager is dan datgene dat is bepaald in artikel 11, paragraaf 2 of in artikel 12, paragraaf 2 van de Overeenkomst — die vrijstelling of dat lager tarief automatisch zal gelden voor interest of royalty's (hetzij algemeen, hetzij voor welomschreven soorten interest of royalty's) die afkomstig zijn uit Chili en waarvan de uiteindelijk gerechtigde een inwoner van België is en voor interest of royalty's die afkomstig zijn uit België en waarvan de uiteindelijk gerechtigde een inwoner van Chili is en dit onder dezelfde voorwaarden als waren die vrijstelling of dat lagere tarief in die paragrafen opgenomen.

Suivant cette clause, si, dans une convention conclue après la date de signature de la présente Convention avec un Etat membre de l'OCDE, l'Estonie accepte, soit d'exclure des revenus produits par certains biens ou droits de la définition des redevances, soit d'exempter les redevances ou de leur appliquer un taux d'imposition inférieur à celui prévu dans la présente Convention, cette définition, cette exemption ou ce taux inférieur s'appliqueront automatiquement dans les relations entre la Belgique et l'Estonie.
Overeenkomstig deze clausule is, indien Estland in een Overeenkomst gesloten tussen Estland en een Lidstaat van de OESO na de datum van ondertekening van deze Overeenkomst, zou overeenkomen om hetzij inkomsten voortkomend uit bepaalde goederen of rechten niet op te nemen in de definitie van royalty's, hetzij royalty's vrij te stellen of een belastingtarief erop toe te passen dat lager is dan het tarief bepaald in deze Overeenkomst, deze definite, deze vrijstelling of dat lager tarief automatisch van toepassing in de betrekkingen tussen België en Estland.